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Rachat de rente IPP et conflit avec SECU
9 mars 2015
3:54
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fanou69230
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Nombre de messages du forum : 38
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3 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Tu aceptes ce qu'ils te proposent tout en contestant le taux utilisé (barème du 17/12/1954) auprès de la CRA. Tu en profites pour écrire à ton député, à Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes) et à Jean-Jacques Urvoas (Député, Président de la Commission des lois), si on fait tous ça, on finira par obtenir gain de cause....

13 mars 2015
8:54
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chdidi34@gmail.com
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Nombre de messages du forum : 26
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5 janvier 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour désolé j ai fais une erreur sur le site concernant le signataire de l arrêté du 17 décembre 1954 me Jean masselot
Il y a bien un decret du 8 septembre 1954 publié le 12 septembre 1954 au journal officiel et il y a la même date un décret de deleguation de signature
Comme vous pourrez le lire le décret de nomination est effectué suivant le decret 48 1223 du 28 juillet 1948
Ce décret article 6 indique que la nomination doit être publié au journal officiel ainsi que le titre et l emploi
Le décret nommant me masselot en date du 12 septembre 1954 indique le titre directeur de cabinet et l emploi inspecteur général de la france outre mer
Vous pouvez vérifier mes écris pour obtenir le journal officiel du 12 septembre 1954 taper sur le net décret du 12 septembre 1954 rentrer sur legifrance en bas il y a une barre et rentrer
Pour le décret 48 1233 du 28/07/1948 taper la référence et entrer dans legifrance et consulter l article 6
Pouvez vous m indiquer si je fais une erreur?

19 mars 2015
19:49
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

chdidi34@gmail.com a Ă©crit :

Bonjour désolé j ai fais une erreur sur le site concernant le signataire de l arrêté du 17 décembre 1954 me Jean masselot
Il y a bien un decret du 8 septembre 1954 publié le 12 septembre 1954 au journal officiel et il y a la même date un décret de deleguation de signature
Comme vous pourrez le lire le décret de nomination est effectué suivant le decret 48 1223 du 28 juillet 1948
Ce décret article 6 indique que la nomination doit être publié au journal officiel ainsi que le titre et l emploi
Le décret nommant me masselot en date du 12 septembre 1954 indique le titre directeur de cabinet et l emploi inspecteur général de la france outre mer
Vous pouvez vérifier mes écris pour obtenir le journal officiel du 12 septembre 1954 taper sur le net décret du 12 septembre 1954 rentrer sur legifrance en bas il y a une barre et rentrer
Pour le décret 48 1233 du 28/07/1948 taper la référence et entrer dans legifrance et consulter l article 6
Pouvez vous m indiquer si je fais une erreur?

 

faire est pardonnable , l'ĂŞtre l'est moins ....

19 mars 2015
20:16
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

fanou69230 a Ă©crit :

Tu aceptes ce qu'ils te proposent tout en contestant le taux utilisé (barème du 17/12/1954) auprès de la CRA. Tu en profites pour écrire à ton député, à Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes) et à Jean-Jacques Urvoas (Député, Président de la Commission des lois), si on fait tous ça, on finira par obtenir gain de cause....

marisol Touraine ne répond jamais aux courriers

 

le président de la commission des lois de l’assemblé nationale Mr Urvoas repond ceci :

 

Madame,

J’ai bien reçu votre mail mais je ne dispose pas de votre adresse ce qui me contraint à utiliser l’impersonnel courriel pour vous répondre. J’espère que vous me le pardonnerez.

Je découvre votre problème et mesure évidemment les difficultés que vous subissez.

Hélas, la Commission des lois n’est pas compétente pour tous les textes en dépit de son intitulé. Je vous invite à vous rapprocher de Madame Catherine Lemorton qui préside la commission des affaires sociales. Et si vous résidez en Bretagne à solliciter Richard Ferrand (29), Annie Le Houérou (22) ou Isabelle Le Callenec (35) qui sont les parlementaires qui travaillent dans cette commission et qui seront mieux à même que moi de résoudre ce problème.
Regrettant à vous faire cette réponse mais certain que vous comprendrez qu’il s’agit de la voie la plus rapide pour mettre fin à vos désagréments

Bien Ă  vous

JJ Urvoas

 

j'ai ecrit au president de l'assemblée nationale...

pas de réponse...

 

d'autres idées?

19 mars 2015
22:58
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Un nouvel arrêté a été publié le 11 février 2015, qui donne le coefficient pour le calculer le capital en cas de conversion de rente IPP en capital :

cet arrêté propose en enfin un nouveau barème qui abroge officiellement celui de 1954 et  se base sur la table de mortalité de l'Insee de 2006-2008

20 mars 2015
6:59
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fanou69230
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Nombre de messages du forum : 38
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3 octobre 2012
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Curieux car je n'ai pas eu du tout la même réponse d'URVOAS:

"Madame,

Vous m'avez saisi d'une question relative aux barèmes de conversion en capital des rentes viagères d'accident du travail.

Comme vous le soulignez dans votre courriel, l'arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale du 17 décembre 2011 n'a actualisé qu'une partie des barèmes permettant de calculer la conversion d'une rente en capital. Ainsi,la conversion en capital de certaines rentes d'accident du travail continue d'être effectuée par les caisses primaires d'assurance maladie en utilisant le barème de 1954, sans tenir compte de l'actualisation, par l'Insee, en 2002, des tables de mortalités.

Afin de faire la lumière sur les motifs de cette actualisation partielle, j'ai adressé à Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, un courrier dont je joins une copie à la présente. Je vous remercie d'avoir porté cette question à mon attention et vous tiendrai informée des suites que la Ministre donnera à ce courrier.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.

Jean-Jacques URVOAS"

 

J'ai eu aussi plusieurs échanges (dont voici le dernier) avec Amélie HENKOUS (qui me répond de la part de  Annie DAVID Sénatrice de l'Isère membre de la commission des affaires sociales)

"Madame,  Pour votre information, sachez que Madame la ministre Marisol Touraine a accusé réception de notre courrier. Elle nous a indiqué qu'elle avait "prescrit un examen attentif de ce dossier".  Je vous tiendrai bien entendu informée de la suite donnée à ce dossier par le ministère,  

Bien Cordialement

Amélie HENKOUS"

 

Voila, je vous tiendrai au courant quand j'aurai d'autres réponses ...

20 mars 2015
7:22
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fanou69230
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Nombre de messages du forum : 38
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3 octobre 2012
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Tigrou, je n'ai pas eu les mêmes réponses peut être parce que je n'ai pas parlé de mon cas personnel ni de mes difficultés mais d'une manière générale, en exposant les irrégularités générées pas l'application de barèmes différents, afin d'attirer leur attention sur un texte de loi et non sur un cas isolé.

 

 

20 mars 2015
7:35
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fanou69230
Member
Nombre de messages du forum : 38
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3 octobre 2012
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Ce nouvel arrêté de février 2015 ne change rien pour nous, il abroge juste celui de 2013 (et de 2012) "...relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale" à savoir le remboursement de la sécurité sociale par le tiers responsable mais le problème reste entier pour celui du 17 décembre 1954 (rachat rente), jamais abrogé...

20 mars 2015
16:15
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tigrou
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14 août 2013
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fanou69230 a Ă©crit :

Tigrou, je n'ai pas eu les mêmes réponses peut être parce que je n'ai pas parlé de mon cas personnel ni de mes difficultés mais d'une manière générale, en exposant les irrégularités générées pas l'application de barèmes différents, afin d'attirer leur attention sur un texte de loi et non sur un cas isolé.

 

 

bonjour,

malheureusement j'ai parlé de façon générale moi aussi .

il faut juste comprendre que quand les informations sont dirigées vers le ministère de tutelle, les courriers sont immédiatement court-circuités par Mme BOUR , médiatrice ( soit disant) de la sécurité sociale. (dont la fonction première est surtout de defendre farouchement les interets de la CPAM) 

Il semblerait que de nouvelles instructions soient parvenues aux "oreilles" de Mr URVOAS depuis vos Ă©changes,

peut ĂŞtre pourriez vous lui demander ce qu'il en est depuis de ses Ă©changes avec MMe Marisol touraine?

(afin que l'on sache où nous en sommes devant ces réponses si opposées?)

20 mars 2015
16:25
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tigrou
Member
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14 août 2013
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AtouSante a Ă©crit :

Un nouvel http://www.legifrance.gouv.fr/..... intitulĂ© "

Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !" ) a vouloir induire les assurés en erreur en leur affirmant a plusieurs reprises que cet arrété du 17 decembre 1954 est abrogé.

Nous savons depuis qu'il ne l'est pas.

pourquoi faire cela? 

 

sinon pouvez vous nous trouver le texte de l'abrogation de cet arrété? (et non celui de l'arrété du 3 decembre 1954 qui lui est bel et bien abrogé)

20 mars 2015
16:33
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tigrou
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14 août 2013
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… par ailleurs , il est extrêmement drôle (quand on tente de garder son humour vis a vis du cynisme dont fait preuve le législateur… dont on ne sait toujours malheureusement pas qui il est…Laugh , et même si nous pouvons constater , qu'il est bien là, tapi dans l'ombre a bidouiller les barèmes…), de voir que la sécurité sociale a vu son barème pour la reconversion de ses remboursements "BONDIR"  d'une façon presque indécente quand on se trouve du coté des gens restés en 1954 !!!!

 

Il est a souligner , que madame marissol touraine a bien fait son travail de vigie…

merci ; Madame ; de votre cynisme et de vos revalorisations de barème a la hausse de 30 % pour le compte de la CPAM….

Good Job !!!! 

20 mars 2015
17:47
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fanou69230
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3 octobre 2012
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tigrou a Ă©crit :

fanou69230 a Ă©crit :

Tigrou, je n'ai pas eu les mêmes réponses peut être parce que je n'ai pas parlé de mon cas personnel ni de mes difficultés mais d'une manière générale, en exposant les irrégularités générées pas l'application de barèmes différents, afin d'attirer leur attention sur un texte de loi et non sur un cas isolé.

 

 

bonjour,

malheureusement j'ai parlé de façon générale moi aussi .

il faut juste comprendre que quand les informations sont dirigées vers le ministère de tutelle, les courriers sont immédiatement court-circuités par Mme BOUR , médiatrice ( soit disant) de la sécurité sociale. (dont la fonction première est surtout de defendre farouchement les interets de la CPAM) 

Il semblerait que de nouvelles instructions soient parvenues aux "oreilles" de Mr URVOAS depuis vos Ă©changes,

peut ĂŞtre pourriez vous lui demander ce qu'il en est depuis de ses Ă©changes avec MMe Marisol touraine?

(afin que l'on sache où nous en sommes devant ces réponses si opposées?)

Son courrier étant récent, je ne peux me permettre de relancer. Il faut savoir que ministres et députés sont suffisamment sollicités pour ne pas être en mesure de répondre dans la minute....(voir par exemple le nombre de questions posées à l'assemblée nationale, le nombre de textes, les impératifs conjoncturels etc...).

D'autre part, il ne faut pas virer à la parano: les ministères ont un fonctionnement bien précis et le courrier est dispatché à l'ouverture en fonction du sujet et de la priorité, les ministres ne pouvant pas tout lire! Madame Bour ne peut pas "court-circuiter", elle traite ce qui lui revient avec les moyens dont elle dispose à savoir un arrêté non abrogé...Elle aurait pu certes, se pencher un peu plus sur le problème...mais bon....à chacun sa conscience professionnelle! Il fallait stopper cette boucle infernale qui faisait arriver tous nos courriers dans sa bannette, c'est chose faite. Par l’intermédiaire de différents députés Madame Touraine a été directement interpellée. Reste à attendre sa réponse...qui, ne soit pas impatiente, n'arrivera pas demain...Elle a diligenté une enquête sur ce problème, laissons lui avoir le retour....Et, vu le nombre de dossiers en charge dans ce ministère dont certains sont réellement prioritaires et urgents...soyons zen et attendons. Wink

20 mars 2015
18:20
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fanou69230
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tigrou a Ă©crit :

AtouSante a Ă©crit :

Un nouvel http://www.legifrance.gouv.fr/..... intitulĂ© "

Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !" ) a vouloir induire les assurés en erreur en leur affirmant a plusieurs reprises que cet arrété du 17 decembre 1954 est abrogé.

Nous savons depuis qu'il ne l'est pas.

pourquoi faire cela? 

 

sinon pouvez vous nous trouver le texte de l'abrogation de cet arrété? (et non celui de l'arrété du 3 decembre 1954 qui lui est bel et bien abrogé)

 

Serait il possible par la même occasion de supprimer ceci de vos pages: "Mais les Caisses de Sécurité sociale prétendaient que seules les rentes d’accident causées par un tiers impliquaient l’utilisation  de ces nouveaux barèmes ( basés sur l’espérance de vie en 2013) et pour tous les autres accidents du travail ( donc la très grande majorité), il fallait continuer à utiliser le barème de décembre de 1954 qui se basait sur l’espérance de vie en 1954! Le capital versé aux assurés était donc très nettement inférieur à ce qu’il devait être…"

Car il n'y a pour l'heure aucune différence de traitement entre victimes avec tiers responsable et les autres victimes: tout le monde est à l'arrêté de 1954. Les textes abrogés ne concernant QUE ""…relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale" à savoir le remboursement de la sécurité sociale par le tiers responsable.

 

Merci!!! Cela évitera d'induire les gens en erreur Laugh

21 mars 2015
2:23
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tigrou
Member
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fanou69230 a Ă©crit :

tigrou a Ă©crit :

fanou69230 a Ă©crit :

Tigrou, je n'ai pas eu les mêmes réponses peut être parce que je n'ai pas parlé de mon cas personnel ni de mes difficultés mais d'une manière générale, en exposant les irrégularités générées pas l'application de barèmes différents, afin d'attirer leur attention sur un texte de loi et non sur un cas isolé.

 

 

bonjour,

malheureusement j'ai parlé de façon générale moi aussi .

il faut juste comprendre que quand les informations sont dirigées vers le ministère de tutelle, les courriers sont immédiatement court-circuités par Mme BOUR , médiatrice ( soit disant) de la sécurité sociale. (dont la fonction première est surtout de defendre farouchement les interets de la CPAM) 

Il semblerait que de nouvelles instructions soient parvenues aux "oreilles" de Mr URVOAS depuis vos Ă©changes,

peut ĂŞtre pourriez vous lui demander ce qu'il en est depuis de ses Ă©changes avec MMe Marisol touraine?

(afin que l'on sache où nous en sommes devant ces réponses si opposées?)

Son courrier étant récent, je ne peux me permettre de relancer. Il faut savoir que ministres et députés sont suffisamment sollicités pour ne pas être en mesure de répondre dans la minute....(voir par exemple le nombre de questions posées à l'assemblée nationale, le nombre de textes, les impératifs conjoncturels etc...).

D'autre part, il ne faut pas virer à la parano: les ministères ont un fonctionnement bien précis et le courrier est dispatché à l'ouverture en fonction du sujet et de la priorité, les ministres ne pouvant pas tout lire! Madame Bour ne peut pas "court-circuiter", elle traite ce qui lui revient avec les moyens dont elle dispose à savoir un arrêté non abrogé...Elle aurait pu certes, se pencher un peu plus sur le problème...mais bon....à chacun sa conscience professionnelle! Il fallait stopper cette boucle infernale qui faisait arriver tous nos courriers dans sa bannette, c'est chose faite. Par l’intermédiaire de différents députés Madame Touraine a été directement interpellée. Reste à attendre sa réponse...qui, ne soit pas impatiente, n'arrivera pas demain...Elle a diligenté une enquête sur ce problème, laissons lui avoir le retour....Et, vu le nombre de dossiers en charge dans ce ministère dont certains sont réellement prioritaires et urgents...soyons zen et attendons. Wink

 

cela n'a rien avoir avec de la parano....

j'ai ecrit a de nombreux bureaux du ministere , a de nombreuses personnes exterieures et Mme BOUR travaille également au ministere et chaque courrier lui est directement envoyé quand il s'agit de ce sujet.

en effet, elle est revenue plusieurs fois vers moi car mes courriers envoyés a des tiers lui etaient envoyés...

 

merci pour la parano, mais ce que j'avance n'a rien avoir avec ça mais avec mon experience

21 mars 2015
2:26
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tigrou
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14 août 2013
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fanou69230 a Ă©crit :

tigrou a Ă©crit :

AtouSante a Ă©crit :

Un nouvel arrêté a été publié le 11 février 2015, qui donne le coefficient pour le calculer le capital en cas de conversion de rente IPP en capital :

cet arrêté propose en enfin un nouveau barème qui abroge officiellement celui de 1954 et  se base sur la table de mortalité de l'Insee de 2006-2008

 

Madame l'administratrice,

je m'interroge quant a votre entêtement (Cf votre article qui est toujours en ligne sur votre site:http://www.atousante.com/actua.....e-capital/ intitulé "

Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !" ) a vouloir induire les assurés en erreur en leur affirmant a plusieurs reprises que cet arrété du 17 decembre 1954 est abrogé.

Nous savons depuis qu'il ne l'est pas.

pourquoi faire cela? 

 

sinon pouvez vous nous trouver le texte de l'abrogation de cet arrété? (et non celui de l'arrété du 3 decembre 1954 qui lui est bel et bien abrogé)

 

Serait il possible par la même occasion de supprimer ceci de vos pages: "Mais les Caisses de Sécurité sociale prétendaient que seules les rentes d’accident causées par un tiers impliquaient l’utilisation  de ces nouveaux barèmes ( basés sur l’espérance de vie en 2013) et pour tous les autres accidents du travail ( donc la très grande majorité), il fallait continuer à utiliser le barème de décembre de 1954 qui se basait sur l’espérance de vie en 1954! Le capital versé aux assurés était donc très nettement inférieur à ce qu’il devait être…"

Car il n'y a pour l'heure aucune différence de traitement entre victimes avec tiers responsable et les autres victimes: tout le monde est à l'arrêté de 1954. Les textes abrogés ne concernant QUE ""…relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale" à savoir le remboursement de la sécurité sociale par le tiers responsable.

 

Merci!!! Cela évitera d'induire les gens en erreur Laugh

 

ceci est un cheminenement que j'ai fait pas a pas car cette idée etait celle qui etait vehivulée ici comme ailleurs,

il s agit donc d'un cheminement.

 

Par ailleurs si il etait possible de modifier des anciens messages je le ferais et j'en effacerais aussi pas mal.

mais nous n'avons pas accés a effacer nos ecrits.

 

sur ce bon courage.

au revoir

25 mars 2015
3:58
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fanou69230
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3 octobre 2012
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ben voyons....et la marmotte elle pliait son chocolat dans du papier d'alu....LaughLaughLaugh

 

le racolage comme ça sur les sites ne m'inspire aucune confiance............ et avant de prendre un avocat, il faut déjà que ce problème de textes soit réglé!

3 avril 2015
17:45
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ArnO017
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19 juin 2014
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Re à tous, je désespérais mais voilà enfin le retour du médiateur de la république daté du 31/03.

 

Je vous fais grâce du blabla qui fait état que l'arrêté du 17/12/1954 est toujours en vigueur puis la mise à jour ne concerne que les articles R.376-1 et R.454-1 .....

 

Par contre la suite : 

"il s'ensuit que l'arrêté du 29 janvier 2013 (abrogé depuis), effectivement plus avantageux, ne s'applique pas aux demandes de conversion de rente en capital émanant des assurés.

Je vous confirme donc la correcte application de la réglementation par la CPAM et ne suis donc pas en mesure d'intervenir au soutien de votre réclamation.

La procédure ouverte auprès du défenseur des droits est donc désormais achevée.

Néanmoins, dans une perspective plus générale, il m'est apparu surprenant que les assurés ne puissent, à l'instar des caisses, bénéficier de barèmes actualisés.

Aussi, je vous indique avoir pris l'attache de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariées (CNAMTS) afin de connaître sa position sur ce point.

En réponse, les services de la CNAMTS m'ont fait savoir qu'une réflexion avait été engagées, en 2013, afin d’évaluer le surcoût lié à la modification de la table de capitalisation utilisée pour le rachat des rentes servies aux assurés.

Bien que cette démarche ne puisse vous permettre d’envisager, dés à présente, un rachat dans des conditions favorables, je vous indique me rapprocher de la direction de la sécurité sociale afin que soit effectivement envisagée, pour l'avenir, la révision du barème appliqués aux assurés."

 

De la part de Mr Bernard Dreyfus.

 

Voilà une pièce que je vais joinde à mon courrier à mme la ministre.

22 avril 2015
4:29
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fanou69230
Member
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3 octobre 2012
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Peut-être enfin une réponse de notre ministre Marisol Touraine: la question posée par le député Erwann Binet le 3 février a été signalée sans réponse le 14 avril  http://questions.assemblee-nat.....3224QE.htm  d'après la procédure de signalement, elle devrait répondre dans un délai de 15 jours...http://www.senat.fr/questions/.....04012.html

Ă  suivre...

25 avril 2015
7:25
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AtouSante
Administrateur
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11 mai 2011
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Merci pour votre retour

27 avril 2015
20:06
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fanou69230
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3 octobre 2012
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TASS demain matin.... 0 suivre 🙂 je vous tiendrai au courant

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