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Rachat de rente IPP et conflit avec SECU
14 novembre 2014
1:34
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tigrou
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ArnO017 a écrit :

C'est à rendre fou. J'attends toujours le retour du médiateur mais quand je vois comment il faut batailler pour faire valoir ses droits ! Est il envisageable de faire une action de groupe ?

bonjour

je n'avais pas vu votre message.je n'avais pas pensé a une action comme celle là dans notre cas, mais c'est une bonne idée.

pour l heure mon dossier passe au TASS le 25 novembre, j'espère que cela se passera bien avec un doute toutefois puisque la médiatrice de la sécu Mme Chrisitine BOUR a chaque fois qu'elle reçoit une réclamation dans ce dossier du barême de 1954, s'empresse de repondre n'importe quoi a l'assuré, puis contacte immediatement dans la foulée la securite sociale de cet assuré pour les prevenir que leur réponse de refus est validée par Paris, et précise qu'il faut bien continuer dans ce sens là.

le TASS etant , tout comme la médiatrice juge et parti pour leur propre paroisse, je ne sais pas comment cet appel ce passera, mais ce qui est sur c'est que si c'est encore un refus, je ne laisserai pas tomber .

donc pourquoi pas une action de groupe?

si cela se passe bien pour moi j'espère que cela constituera une jurisprudence, mais je ne sais pas comment se passe une jurisprudence, puisque des gens ont déjà eu des accord auprés de leur CRAM et auprés de leur TASS et cela n a toujours pas fait de jurisprudence…

 

Dans tous les cas si cela se passe bien pour moi , je publierai avec l aide de Mme la mediatrice mon jugement pour que cela puisse servir concrètement aux autres.

 

une derniere chose le mediateur de la republique n a t il pas 2mois pour vous fournir une réponse?

21 novembre 2014
10:23
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ArnO017
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19 juin 2014
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Je ne sais quel est le délai de réponse. Je vais regarder ça ce WE et les relancer.

 

Sinon, cette apr√©s midi, je vais appeler UFC Que choisir, car il n'y a que quelques associations habilit√©es √† ce type d'action. Je verrai avec eux, les d√©marches √† entreprendre, les co√Ľts et solutions possible.

21 novembre 2014
20:12
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tigrou
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14 ao√Ľt 2013
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il me semble  qu UFC que choisir est un service au consommateur…

 

moi j ai fait appel a un cabinet d expert DVA expert (site internet) je crois,

experts dans les préjudices corporels et qui règlent les conflits avec les assurances et ils m'ont répondu que ce n était pas leur compétence..

je leur ai demandé pourquoi vu que ma demande était bien un litige avec mon ASSURANCE maladie pour indemnisation de séquelles corporelles… leur réponse est un peu vague, mais ils ne veulent pas prendre en charge…

 

je ne sais pas qui pourrait faire cesser cette hypocrisie de la sécurité sociale, mais je pense que nous sommes un peu seuls,

de plus j ai eu beaucoup de contacts avec des particuliers dans le même cas, et… ils abandonnent…!

ce qu'il ne faut pas faire, ni pour soit même ni pour les autres…

(je rend hommage quand même a atousante et au administrateurs et même au docteurs qui sont présents avec nous et qui mène des actions , tant dans les articles , que dans leur soutien , leurs conseils, leur démarches auprès de legifrance…etc)

 

a force de remuer ciel et terre nous obtiendrons bien écho quelque part…

en tout cas pour la suite, je vous suis dans vos démarches même si j’espère (un peu, très peu..) que mon jugement mardi prochain sera positif.

dans ce cas , je rendrai ce jugement public et j espère pouvoir faire faire jurisprudence de ce jugement.

26 novembre 2014
16:25
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ArnO017
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19 juin 2014
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Bon j'ai eu  UFC que choisir, et à priori ils ne s'occupent pas de ce type de demande. Ils n'ont qu'une action de groupe en cours et c'est face à Foncia. 

 

sinon quel a été le résultat de votre appel ?J'espère qu'il a été positif.

26 novembre 2014
22:39
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AtouSante
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11 mai 2011
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ArnO017 a écrit :

Je ne sais quel est le délai de réponse. Je vais regarder ça ce WE et les relancer.

 

Sinon, cette apr√©s midi, je vais appeler UFC Que choisir, car il n'y a que quelques associations habilit√©es √† ce type d'action. Je verrai avec eux, les d√©marches √† entreprendre, les co√Ľts et solutions possible.

Le délai de réponse du défenseur des droits ( siège) est de 4 à 8 mois suivant la complexité des dossiers : c'est ce que l'on peut lire sur le site du Défenseur des droits...

30 novembre 2014
3:12
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tigrou
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14 ao√Ľt 2013
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ArnO017 a écrit :

Bon j'ai eu  UFC que choisir, et à priori ils ne s'occupent pas de ce type de demande. Ils n'ont qu'une action de groupe en cours et c'est face à Foncia. 

 

sinon quel a été le résultat de votre appel ?J'espère qu'il a été positif.

bonsoir Arnoo

j 'ai mis ce que j'en sais sur le sujet "sempiternel barème de rachat de rente"...

je ne sais pas encore ce qu'il s'est passé pour moi, ... enfin si : "rien" !

19 décembre 2014
11:00
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sabrinafeu57
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17 septembre 2013
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Bonjour,

Comme vous tous moi aussi je me bataille pour faire valoir mes droits pour le rachat d'un quart de ma rente. J'ai déjà eu une réponse comme la votre concernant ce rachat par le médiateur de la cpam, puis de Paris direction de la sécurité sociale puis à la commission de recours amiable et le 12 janvier 2015 je dois passer devant le TASS de Metz, j'ai un gros doute si je dois y aller car aucune jurisprudence ne peut appuyer ma demande. Toujours est il que je vais réfléchir si je ne dois pas valoir mes droits sur le fait que la cpam et en particulier les rentes, pensions alimentaires sont soumis à l'érosion monétaire suivant accords européen de 1999 applicable 3 ans après soit le 1 janvier 2002 ( voir traité européen)

Le barème du 17 décembre 1954, il a un coefficient pour un franc qui donne une unité monétaire soit pour une personne de 58 ans 10.628 pour 1 franc.Sur l'insee consulter et calculer l'érosion monétaire depuis 1954 jusqu'au 30 décembre 2013. La valeur de 1 franc de 1954 est à ce jour 2.14 euros.On ne peut pas appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011 et l'arrêté du 29 janvier 2013 car ses arrêtés ne sont pas conforme. Il faut saisir le tass en référé en demandant le capital suivant l'arrêté du 17 décembre 1954 avec le calcul de l'érosion monétaire.

ET C'EST CE QUE FERAIS!Cool

5 janvier 2015
16:55
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chdidi34@gmail.com
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5 janvier 2015
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bonjour, je viens vous parler de l'arrêté du 17 décembre 1954 dont se réfère la SS pour le rachat de 1/4 de rente accident du travail

 il faut savoir qu'en 1954 le ministère du travail et la sécurité social était un seul ministère

le ministre de   juin 1954 a février 1955 était MR AUJOULAT.

la sécurité sociale est un régime privé exerçant une mission public.

en 1954  la CPAM  n'était pas créer elle a été créer le 21 aout 1967

comment un arrêté du 17 décembre 1954 concerne un régime créer en 1954 sachant que la loi n'est pas rétroactif.

en 1954 il y avait 101 caisse de sécurité sociale et 5 dans les DOM TOM j'indique cela car je possède un original du bo 308 du 31 décembre 1954

 a la page 12353  il  y a un arrêté

il est écrit en tête de cette arrêté "    TARIF A UTILISER POUR DETERMINER LA VALEUR DE RACHAT ET DE CONVERSION

 DE CERTAINES RENTES D ACCIDENTS DU TRAVAIL"

cet arrêté  du 17 décembre 1954 concerne qu'elles rentes d'accidents du travail et quel régime    RIEN NE L INDIQUE

lA CPAM ne peut se prévaloir de cette arrêté

La loi du 22 mai 1946 limite  " le regime général" aux salariés de l'industrie et du commerce.

La loi du 22 mai 1946 a été abrogé par une ordonnance du 21 aout 1967.

Par ce fait l'arrêté du 17 décembre 1954 concerne que les salariés de l'industrie et commerce mais quel industrie et quel commerce?

le signataire de l'arrêté du 17 décembre 1954  est seul c'est MR JEAN  MASSELOT

après  des recherches j'ai retrouvé ce directeur de cabinet mais pas du travail et de la sécurité mais du cabinet du ministre de l'outre mer.

l'ont peut se poser la question cet arrêté du 17 décembre concernant certaines rentes d'accidents du travail concerne les rentes d'accidents du travail de l'outre mer ((5).

l'arrêté du 17 décembre 1954 se réfère a la loi du 30 octobre 1946 qui a été abrogé en totalité,il se réfère aussi a l'arrêté du 6 mai 1952 qui est aussi abrogé en totalité.

par cela le barème de 1954 n'a plus de référence.

Si cet arrêté du 17 décembre 1954 ne concerne pas l'outre mer quel régime il concerne sur les 101 en métropole puis dans sa rédaction il dit certaines rentes et non toutes les rentes.

l'arrêté du 17 décembre indique  2 ème et 4 ème colonne du barème      "PRIX d une rente viagère de  1 F"

le  prix d'une voiture n'est pas un coefficient, le Prix de la viande n'est u coefficient  etc

La CPAM ne peut se prévaloir d'un coefficient mais bien d'une valeur monétaire cela est confirmé dans le code monétaire, la  banque de France le confirme dans ces statuts.

 il faut savoir que le franc en 1954 est l'ancien francs, en 1962 est devenu le franc, et en 1998 l'écu et en 2001 l' EURO.

LA France dans  le traité européen c'était engagé dans tout les services publics ou dans les régimes ayant une utilité public

de mettre a jour tout les documents ayant valeur le franc en ma monnaie unique  L  EURO la date limite est 2 février 2002.

Le barème de l'arrêté du 17 décembre  1954 n'est pas conforme au traité de l union européenne  ( voir  insee )

D e plus cet arrêté n'est pas codifié idem avec le traité européen.

La CPAM ne produit pas une copie de l'original qui est rédigé a la machine écrire mais produit un document informatisé

La CPAM veut faire croire quand 1954 l'informatique existait!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je détiens un barème  en EURO qui est identique que celui de 1954 qui confirme l'abus de la CPAM.

5 janvier 2015
16:59
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chdidi34@gmail.com
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désolé pour les fautes de frappe

5 janvier 2015
17:03
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chdidi34@gmail.com
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pour calculer l'érosion monétaire il faut aller sur le site de insee

5 janvier 2015
22:21
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AtouSante
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Merci beaucoup pour ces précisions très intéressantes concernant cet arrêt de décembre 1954.

Voici la version dactylographiée originale  du barème de décembre à laquelle vous faites allusion

6 janvier 2015
11:26
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chdidi34@gmail.com
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BONJOUR ce document n'est pas dactylographié mais informatisé et c'est pas l'original  la signature du directeur de cabinet n'est pas sur ce document  LA CPAM ne produit pas la photocopie de l'original

Ce document confirme mes propos ci dessus

en informatique vous ne pouvez pas  produire une signature manuelle

6 janvier 2015
11:29
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chdidi34@gmail.com
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comme je vous l'ai indiqué que c'est MR JEAN MASSELOT qui a signé seul l'arr^té du 17 décembre 1954 et que LA CPAM n'indique pas le nom du signataire

il y a deux raisons  la CPAM ne veut pas que l'ont retrouve le nom de la personne et qui est cette personne

6 janvier 2015
11:31
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chdidi34@gmail.com
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dans le documents que vous venez de m'indiquez il est bien écris  CERTAINES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

                                                               LES QUELLES ?

6 janvier 2015
14:42
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chdidi34@gmail.com
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chdidi34@gmail.com a écrit :

bonjour, je viens vous parler de l'arrêté du 17 décembre 1954 dont se réfère la SS pour le rachat de 1/4 de rente accident du travail

 il faut savoir qu'en 1954 le ministère du travail et la sécurité social était un seul ministère

le ministre de   juin 1954 a février 1955 était MR AUJOULAT.

la sécurité sociale est un régime privé exerçant une mission public.

en 1954  la CPAM  n'était pas créer elle a été créer le 21 aout 1967

comment un arrêté du 17 décembre 1954 concerne un régime créer en 1954 sachant que la loi n'est pas rétroactif.

en 1954 il y avait 101 caisse de sécurité sociale et 5 dans les DOM TOM j'indique cela car je possède un original du bo 308 du 31 décembre 1954

 a la page 12353  il  y a un arrêté

il est écrit en tête de cette arrêté "    TARIF A UTILISER POUR DETERMINER LA VALEUR DE RACHAT ET DE CONVERSION

 DE CERTAINES RENTES D ACCIDENTS DU TRAVAIL"

cet arrêté  du 17 décembre 1954 concerne qu'elles rentes d'accidents du travail et quel régime    RIEN NE L INDIQUE

lA CPAM ne peut se prévaloir de cette arrêté

La loi du 22 mai 1946 limite  " le regime général" aux salariés de l'industrie et du commerce.

La loi du 22 mai 1946 a été abrogé par une ordonnance du 21 aout 1967.

Par ce fait l'arrêté du 17 décembre 1954 concerne que les salariés de l'industrie et commerce mais quel industrie et quel commerce?

le signataire de l'arrêté du 17 décembre 1954  est seul c'est MR JEAN  MASSELOT

après  des recherches j'ai retrouvé ce directeur de cabinet mais pas du travail et de la sécurité mais du cabinet du ministre de l'outre mer.

l'ont peut se poser la question cet arrêté du 17 décembre concernant certaines rentes d'accidents du travail concerne les rentes d'accidents du travail de l'outre mer ((5).

l'arrêté du 17 décembre 1954 se réfère a la loi du 30 octobre 1946 qui a été abrogé en totalité,il se réfère aussi a l'arrêté du 6 mai 1952 qui est aussi abrogé en totalité.

par cela le barème de 1954 n'a plus de référence.

Si cet arrêté du 17 décembre 1954 ne concerne pas l'outre mer quel régime il concerne sur les 101 en métropole puis dans sa rédaction il dit certaines rentes et non toutes les rentes.

l'arrêté du 17 décembre indique  2 ème et 4 ème colonne du barème      "PRIX d une rente viagère de  1 F"

le  prix d'une voiture n'est pas un coefficient, le Prix de la viande n'est u coefficient  etc

La CPAM ne peut se prévaloir d'un coefficient mais bien d'une valeur monétaire cela est confirmé dans le code monétaire, la  banque de France le confirme dans ces statuts.

 il faut savoir que le franc en 1954 est l'ancien francs, en 1962 est devenu le franc, et en 1998 l'écu et en 2001 l' EURO.

LA France dans  le traité européen c'était engagé dans tout les services publics ou dans les régimes ayant une utilité public

de mettre a jour tout les documents ayant valeur le franc en ma monnaie unique  L  EURO la date limite est 2 février 2002.

Le barème de l'arrêté du 17 décembre  1954 n'est pas conforme au traité de l union européenne  ( voir  insee )

D e plus cet arrêté n'est pas codifié idem avec le traité européen.

La CPAM ne produit pas une copie de l'original qui est rédigé a la machine écrire mais produit un document informatisé

La CPAM veut faire croire quand 1954 l'informatique existait!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je détiens un barème  en EURO qui est identique que celui de 1954 qui confirme l'abus de la CPAM.

7 janvier 2015
8:44
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sabrinafeu57
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Bonjour,

 

Je viens de prendre connaissance de vos idées, mais tout ceci est assez confus

, je dois passer au tass lundi prochain et j'aurais besoin de plus de détail pour faire valoir mes droits concernant la valeur monétaire car je n'ai pas d'avocat et je ne le suis pas non plus! D'ailleurs je me demande si je peux reculer la date de ce rendez-vous et voir si je ne peux pas avoir plus de documents à me mettre sous la dent!

J'espère que tout ceci un jour sera réglé car c'est vraiment un beau m....ier!

Peut on me dire si je peux décaler la date de cette convocation?

7 janvier 2015
15:54
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ArnO017
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Il serait intéressant de réaliser une note qui explique l'ensemble des arguments factuels qui permettrons de se défendre devant le TASS ou directement devant la CPAM.

 

Si je reprends un peu le sujet et l'apport d'informations très intéressantes de chdidi34, il faut vérifier que les lois et arrêtés (lois du 30 octobre 1946 / arrêtés du 6 aout 1947 et du 6 mai 1952) sur lesquelles se base cette grille ont été abrogés. Si un seul de ces éléments n'est plus valable alors la grille est de ce fait caduque.

 

Ensuite il faut clairement calculer le nouvel indice en fonction de l'érosion monétaire (je vais prendre un peu de temps pour refaire la grille avec la conversion franc / euros)

 

A partir de là, les dossiers ne pourront pas être contestés (enfin j'espère...) 

 

Pour ma part, mon dossier a enfin été transmis. J'attends la nouvelle proposition et ensuite je me déplacerais pour avoir une explication claire et voir les documents opposables à ma demande.

7 janvier 2015
17:19
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tigrou
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bonjour

 

la dessus "lois du 30 octobre 1946 / arrêtés du 6 aout 1947 et du 6 mai 1952" on est d'accord...

malheuruesement même en tatonnant sur le JO de 47 , impossibke a retrouver

et absent de legifrance (encore)

si quelqu un les a trouvés ce serait interessant !

 

sinon quand on regarde au JO du 17 decembre 1954 ( j ai le texte COMPLET)

on voit qu'il y a deux parties,

un bareme de rachat de rente special AT SIMPLE (il parait)

et a la suite (et en cela MMe BOUR ne le joint pas dans son arrété du 17 REtranscrit par ses soins

un bareme pour les AT AVEC TIERS !!!!

 

il y aurait donc une partie de l'arrete du 17 abrogée et une partie de l arrété du 17 non abrogée !!

c'est impossible !

je vous invite a lire sur le sujet "sempiternel bareme de rachat de rente", ce que j' ai decouvert

concernant les remboursement par les assurances des dits tiers aux CPAM qui ont payées

les indemnités au AT avec tiers.

 

chacun a droit aux points d accés aux droits,

ce sont des RDV gratuits avec des avocats

j y suis allée ce matin;

l avocate pense a une manipulation de la secu.

maintenant elle m'a demandé de lui trouver un jugement du TASS

car elle m'a dit que les juges  des TASS sont des juges non tenus a la CPAM

et qu ils doivent motiver leur jugement !!!!

 

S IL VOUS PLAIT , ceux qui ont eu un jugement par le passé, même negatif,

faites nous part de votre jugement, c'est essentiel pour avancer ensemble

MERCI d avance

7 janvier 2015
23:45
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AtouSante
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Apparemment il ne subsiste que 4 articles en vigueur pour cette loi du 30 octobre 1946, mais les articles 60, 65, 67 et 68 ne sont plus en vigueur

l'arr√™t√© d'ao√Ľt 1947, semble toujours en vigueur, il¬†¬†fait allusion √† l'article 60 de cette loi de 1946 ( article abrog√©)

 

En 1947 les CPAM existaient bien si l'on se réfère à l'arrêté du 19 juin 1947

 

ArnO017 a écrit :

Il serait intéressant de réaliser une note qui explique l'ensemble des arguments factuels qui permettrons de se défendre devant le TASS ou directement devant la CPAM.

 

Si je reprends un peu le sujet et l'apport d'informations très intéressantes de chdidi34, il faut vérifier que les lois et arrêtés (lois du 30 octobre 1946 / arrêtés du 6 aout 1947 et du 6 mai 1952) sur lesquelles se base cette grille ont été abrogés. Si un seul de ces éléments n'est plus valable alors la grille est de ce fait caduque.

 

Ensuite il faut clairement calculer le nouvel indice en fonction de l'érosion monétaire (je vais prendre un peu de temps pour refaire la grille avec la conversion franc / euros)

 

A partir de là, les dossiers ne pourront pas être contestés (enfin j'espère...) 

 

 

Pour ma part, mon dossier a enfin été transmis. J'attends la nouvelle proposition et ensuite je me déplacerais pour avoir une explication claire et voir les documents opposables à ma demande.

7 janvier 2015
23:47
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AtouSante
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11 mai 2011
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En recherchant, je trouve que les CPAM ont été crées en 1947

 

chdidi34@gmail.com a écrit :

chdidi34@gmail.com a écrit :

bonjour, je viens vous parler de l'arrêté du 17 décembre 1954 dont se réfère la SS pour le rachat de 1/4 de rente accident du travail

 il faut savoir qu'en 1954 le ministère du travail et la sécurité social était un seul ministère

le ministre de   juin 1954 a février 1955 était MR AUJOULAT.

la sécurité sociale est un régime privé exerçant une mission public.

en 1954  la CPAM  n'était pas créer elle a été créer le 21 aout 1967

 

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