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Rachat de rente IPP et conflit avec SECU
19 juin 2014
11:45
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour à tous, je viens vous poser quelques questions car je cherche à étayer ma demande auprès de la SECU. 

Voici ma situation, j'ai été victime en septembre 2012 d'un accident de trajet (donc considéré comme un accident de travail) causé par un tiers. 

Après plusieurs moi de procédure (plus d'un an), mon taux d'IPP a été évalué à 20%. 

Pour information, je circulais à moto et un automobiliste m'a percuté et propulser sur un camion, par chance je n'ai eu qu'un pied qui est passé sous ces roues ... bilan une cheville foutue à vie ! 

Bref, je touche une rente trimestrielle de 850€ environ. J'ai fais ma demande de rachat de rente sous forme de capital. Il m'a été proposé un montant de 14 000€ (et quelques). Après analyse du chiffre, le coefficient pris en compte est basé sur la grille du barème du 17/12/1954. 

J'ai donc par courrier contester l'utilisation de ce barème abrogé en 2011 puis 2013. 

Aujourd'hui réponse de la sécurité sociale : 

"L'arrêté du 27/12/2011 concerne le recours contre tiers qui s'occupe de capitaliser les incapacités permanentes pour récupérer les créances auprès des tiers responsables dans le cade d'accident de travail avec tiers responsable. 

La caisse Nationale nous a bien confirmé de ne pas appliquer ce barème en matière de rachat. En parallèle, la caisse nationale à saisi la direction de la sécurité sociale de la disparité des barèmes depuis la révision de ceux utilisés en recours contre tiers. Il leur a été précisé qu'une réflexion était en cours pour envisager la rénovation du barème applicable aux rachats de rente. 

La caisse nationale nous a bien confirmé de ne pas modifier nos calculs de rachat sans textes nous y autorisant." 

J'ai donc pris mon téléphone pour appeler le 36 46 et j'attends le rappel du service des rentes puisque il est impossible de les avoir en direct. 

Dernier coup de gueule, mon dossier est bloqué à la SECU de Bordeaux (là où j'habitait en 2012), hors depuis début 2014 j'habite en Charente maritime et impossible de transférer mon dossier de rente pour raison d'un bug informatique (demande faite en février et relancée régulièrement) .... 

Si vous pouviez m'indiquer si j'ai raison de râler et de demander l'application d'un barème nettement plus avantageux ? 

Merci par avance et bonne journée à vous.

19 juin 2014
17:29
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

appel de la SECU cette aprés midi et ils ne peuvent appliquer ce barème ... je reste sceptique 

19 juin 2014
22:01
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui l'arrêté de 1954 a été abrogé, cela fait maintenant 2,5 ans qu'il y a une réflexion en cours et les choses sont toujours au même point : nouveau barème pour la conversion d'une rente d'IPP en capital

Vous pourrez lire tous les commentaires des internautes sous cet article

La sécurité sociale applique un barème qui n'est plus publié sur Legifrance : nous avons obtenu confirmation de cette information par Legifrance.

Il ne faut pas hésiter à adresser un courrier ou un mail à la Direction de la Sécurité sociale

20 juin 2014
7:41
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

D'accord, je vais tout faire pour avoir gain de cause. Surtout que l'autre barème est utilisé par la sécurité sociale pour récupérer de l'argent auprès du tiers responsable. Donc elle se fait de la marge sur mon accident ...

24 juin 2014
12:05
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

J'ai contacté le législateur de la secu et voici ça réponse :

 

Il y a eu deux arrêtés publiés en décembre 1954, seul celui du 3 décembre 1954 est abrogé.

L'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l’évaluation forfaitaire des rentes d’accidents du travail et des frais d’appareillage résultant d’accidents du travail imputables à un tiers et l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers. A ce titre, il distingue, d'une part, l'évaluation relative aux pensions d'invalidité (annexe 1), d'autre part celle relative aux rentes d'accident du travail (annexe 2, I et II). Ces deux arrêtés ont été abrogés par celui du 27 décembre 2011, (complété par celui du 23 janvier 2013), dont l'objet est de servir exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit en cas d'accident imputable à un tiers. Cet texte est en effet l'arrêté d'application des dispositions des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l’origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur.

 

Je pense donc que ma demande d'application du décret de 2013 sera veine. 

L'arrêté du 17 décembre 1954 est pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permettent à la victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. Cette conversion demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l’âge de la victime et de son taux d’incapacité permanente au moment de la demande. Cet arrêté est toujours en vigueur car il n'a pas été abrogé.

24 juin 2014
21:47
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Vous prétendez que cet arrêté du 17 décembre 1954 est toujours en vigueur : dans ce cas merci de nous donner le lien sur Legifrance...

Cela ne vous choque pas que pour les accidents du travail, on applique, pour la conversion des rentes en capital, dans certains cas un barème de 2013 et dans d'autres cas celui de 1954...ces barèmes prenant en compte l'espérance de vie : l'un en 2013 et l'autre en 1954 ?

Bel exemple de discrimination entre des victimes d'accident du travail...

25 juin 2014
13:16
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Si moi je suis scandalisé. Mais c'est la réponse du médiateur de la secu. Je lui demande de m'expliquer pourquoi on me propose 14k€ et que la secu récupère 20k€ auprés du tiers.

 

A priori l'arrêté du 17 décembre n'est pas sous legifrance mais dans le journal officiel (impossible de trouver d'ailleurs).

 

en fonction du retour du médiateur de la secu, je ferai appel ou non au médiateur de la république.

30 juin 2014
15:49
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Je viens de prendre contact avec un médiateur de la république. J'attends son retour et je vous tiendrai au courant

30 juin 2014
20:31
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michenique
Member
Nombre de messages du forum : 76
Membre depuis :
17 novembre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

c est ce que ma ecrit la FNATH dans mon dernier message (chute )suite a l entretien avec la CPAM

donc  c"est vrai!!!!!

1 juillet 2014
9:53
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Tous les textes du Journal Officiel en vigueur sont consultables sur Legifrance...

26 août 2014
9:25
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N. TERTRAIN
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
26 août 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bonjour,

Quelle date est à retenir pour déterminer le barème applicable en cas de rente réversible entre celui de 2011 et 2013 ? Celui correspondant à la date de la demande de rachat (2012) ou celui du décès de la victime (juillet 2014)?

Merci pour vos réponses.

26 août 2014
21:44
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Personnellement je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. La plupart des caisses continuent à appliquer le barème de 1954, bien qu'il soit abrogé...

1 septembre 2014
14:20
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Pour mon cas, j'ai eu la retour la semaine dernière du médiateur de la république et .... ils manquent d'éléments  pour statuer. Donc il faut que je renvois un dossier complet ... encore

1 septembre 2014
21:50
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

A qui faut-il renvoyer un dossier ? au défenseur des droits ( anciennement médiateur de la République) ?

2 septembre 2014
13:48
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Oui, exactement.

8 septembre 2014
8:32
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Dossier complet renvoyé vendredi matin. Reste plus qu'à attendre leur retour.

27 octobre 2014
15:08
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tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

bonjour

 

le defenseur des droits m a répondu que ce n etait pas sa compétence (la secu n est pas un service public ou un truc comme ça)

le directeur de la sécu ne s occupe pas des affaires des particuliers

la mediatrice de la sécurite sociale est d accord avec le barême 1954 pour les AT sans tiers

et en plus informe les sécu une par une qu'elle ont raison de refuser les contestations !!!

 

avez vous des exemples de TASS qui ont validé la contestation?

merci

27 octobre 2014
22:50
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AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1877
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Il faut lire ces commentaires Ă  propos du rachat de l'IPP

Le barème de 1954 appliqué n'est pas en ligne sur Legifrance et ne peut donc pas être appliqué par les caisses de Sécurité sociale…

En janvier 2015, Je modifie mon message de décembre 2014

L''arrêté du 17 décembre 1954 se trouve bien dans le fonds documentaire de Legifrance, mais la direction de Legifrance reconnaît ne pas pouvoir procéder à sa consolidation et savoir s'il est abrogé ou non...

Réponse de S George, ci-dessous, qui est directrice de l'information légale et administrative.

 

Effectivement, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur

du rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail est indexé sur Légifrance.

Cependant, notre fonds documentaire ne nous permet pas de procéder à sa consolidation et de savoir

si oui ou non il est abrogé.

C'est pourquoi, pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter le ministère de tutelle.

En vous souhaitant bonne réception de ce message.

S. Georges
La Direction de l'information légale et administrative


7 novembre 2014
15:20
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

C'est à rendre fou. J'attends toujours le retour du médiateur mais quand je vois comment il faut batailler pour faire valoir ses droits ! Est il envisageable de faire une action de groupe ?

12 novembre 2014
16:15
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ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Bon, aprés X relance, mon dossier va enfin être transféré dans ma nouvelle CPAM... Soit disant que le logiciel était en panne depuis le temps !

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