

11:45

19 juin 2014

Bonjour Ă tous, je viens vous poser quelques questions car je cherche Ă Ă©tayer ma demande auprès de la SECU.Â
Voici ma situation, j'ai Ă©tĂ© victime en septembre 2012 d'un accident de trajet (donc considĂ©rĂ© comme un accident de travail) causĂ© par un tiers.Â
Après plusieurs moi de procĂ©dure (plus d'un an), mon taux d'IPP a Ă©tĂ© Ă©valuĂ© Ă 20%.Â
Pour information, je circulais Ă moto et un automobiliste m'a percutĂ© et propulser sur un camion, par chance je n'ai eu qu'un pied qui est passĂ© sous ces roues ... bilan une cheville foutue Ă vie !Â
Bref, je touche une rente trimestrielle de 850€ environ. J'ai fais ma demande de rachat de rente sous forme de capital. Il m'a Ă©tĂ© proposĂ© un montant de 14 000€ (et quelques). Après analyse du chiffre, le coefficient pris en compte est basĂ© sur la grille du barème du 17/12/1954.Â
J'ai donc par courrier contester l'utilisation de ce barème abrogĂ© en 2011 puis 2013.Â
Aujourd'hui rĂ©ponse de la sĂ©curitĂ© sociale :Â
"L'arrĂŞtĂ© du 27/12/2011 concerne le recours contre tiers qui s'occupe de capitaliser les incapacitĂ©s permanentes pour rĂ©cupĂ©rer les crĂ©ances auprès des tiers responsables dans le cade d'accident de travail avec tiers responsable.Â
La caisse Nationale nous a bien confirmĂ© de ne pas appliquer ce barème en matière de rachat. En parallèle, la caisse nationale Ă saisi la direction de la sĂ©curitĂ© sociale de la disparitĂ© des barèmes depuis la rĂ©vision de ceux utilisĂ©s en recours contre tiers. Il leur a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© qu'une rĂ©flexion Ă©tait en cours pour envisager la rĂ©novation du barème applicable aux rachats de rente.Â
La caisse nationale nous a bien confirmĂ© de ne pas modifier nos calculs de rachat sans textes nous y autorisant."Â
J'ai donc pris mon tĂ©lĂ©phone pour appeler le 36 46 et j'attends le rappel du service des rentes puisque il est impossible de les avoir en direct.Â
Dernier coup de gueule, mon dossier est bloquĂ© Ă la SECU de Bordeaux (lĂ oĂą j'habitait en 2012), hors depuis dĂ©but 2014 j'habite en Charente maritime et impossible de transfĂ©rer mon dossier de rente pour raison d'un bug informatique (demande faite en fĂ©vrier et relancĂ©e rĂ©gulièrement) ....Â
Si vous pouviez m'indiquer si j'ai raison de râler et de demander l'application d'un barème nettement plus avantageux ?Â
Merci par avance et bonne journée à vous.
17:29

19 juin 2014

22:01
11 mai 2011

Oui l'arrêté de 1954 a été abrogé, cela fait maintenant 2,5 ans qu'il y a une réflexion en cours et les choses sont toujours au même point : nouveau barème pour la conversion d'une rente d'IPP en capital
Vous pourrez lire tous les commentaires des internautes sous cet article
La sécurité sociale applique un barème qui n'est plus publié sur Legifrance : nous avons obtenu confirmation de cette information par Legifrance.
Il ne faut pas hésiter à adresser un courrier ou un mail à la Direction de la Sécurité sociale
7:41

19 juin 2014

12:05

19 juin 2014

J'ai contacté le législateur de la secu et voici ça réponse :
Â
Il y a eu deux arrêtés publiés en décembre 1954, seul celui du 3 décembre 1954 est abrogé.
L'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l’évaluation forfaitaire des rentes d’accidents du travail et des frais d’appareillage résultant d’accidents du travail imputables à un tiers et l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers. A ce titre, il distingue, d'une part, l'évaluation relative aux pensions d'invalidité (annexe 1), d'autre part celle relative aux rentes d'accident du travail (annexe 2, I et II). Ces deux arrêtés ont été abrogés par celui du 27 décembre 2011, (complété par celui du 23 janvier 2013), dont l'objet est de servir exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit en cas d'accident imputable à un tiers. Cet texte est en effet l'arrêté d'application des dispositions des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l’origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur.
Â
Je pense donc que ma demande d'application du dĂ©cret de 2013 sera veine.Â
L'arrêté du 17 décembre 1954 est pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permettent à la victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. Cette conversion demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l’âge de la victime et de son taux d’incapacité permanente au moment de la demande. Cet arrêté est toujours en vigueur car il n'a pas été abrogé.
21:47
11 mai 2011

Vous prétendez que cet arrêté du 17 décembre 1954 est toujours en vigueur : dans ce cas merci de nous donner le lien sur Legifrance...
Cela ne vous choque pas que pour les accidents du travail, on applique, pour la conversion des rentes en capital, dans certains cas un barème de 2013 et dans d'autres cas celui de 1954...ces barèmes prenant en compte l'espérance de vie : l'un en 2013 et l'autre en 1954 ?
Bel exemple de discrimination entre des victimes d'accident du travail...
13:16

19 juin 2014

Si moi je suis scandalisé. Mais c'est la réponse du médiateur de la secu. Je lui demande de m'expliquer pourquoi on me propose 14k€ et que la secu récupère 20k€ auprés du tiers.
Â
A priori l'arrêté du 17 décembre n'est pas sous legifrance mais dans le journal officiel (impossible de trouver d'ailleurs).
Â
en fonction du retour du médiateur de la secu, je ferai appel ou non au médiateur de la république.
15:49

19 juin 2014

20:31

17 novembre 2012

9:53
11 mai 2011

9:25

26 août 2014

21:44
11 mai 2011

14:20

19 juin 2014

21:50
11 mai 2011

13:48

19 juin 2014

8:32

19 juin 2014

15:08

14 août 2013

bonjour
Â
le defenseur des droits m a répondu que ce n etait pas sa compétence (la secu n est pas un service public ou un truc comme ça)
le directeur de la sécu ne s occupe pas des affaires des particuliers
la mediatrice de la sécurite sociale est d accord avec le barême 1954 pour les AT sans tiers
et en plus informe les sécu une par une qu'elle ont raison de refuser les contestations !!!
Â
avez vous des exemples de TASS qui ont validé la contestation?
merci
22:50
11 mai 2011

Il faut lire ces commentaires Ă propos du rachat de l'IPP
Le barème de 1954 appliqué n'est pas en ligne sur Legifrance et ne peut donc pas être appliqué par les caisses de Sécurité sociale…
En janvier 2015, Je modifie mon message de décembre 2014
L''arrêté du 17 décembre 1954 se trouve bien dans le fonds documentaire de Legifrance, mais la direction de Legifrance reconnaît ne pas pouvoir procéder à sa consolidation et savoir s'il est abrogé ou non...
Réponse de S George, ci-dessous, qui est directrice de l'information légale et administrative.
Â
Effectivement, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur
du rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail est indexé sur Légifrance.
Cependant, notre fonds documentaire ne nous permet pas de procéder à sa consolidation et de savoir
si oui ou non il est abrogé.
C'est pourquoi, pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter le ministère de tutelle.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
S. Georges
La Direction de l'information légale et administrative
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