J'ai contacté le législateur de la secu et voici ça réponse :

 

Il y a eu deux arrêtés publiés en décembre 1954, seul celui du 3 décembre 1954 est abrogé.

L'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l’évaluation forfaitaire des rentes d’accidents du travail et des frais d’appareillage résultant d’accidents du travail imputables à un tiers et l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessures causés par un tiers. A ce titre, il distingue, d'une part, l'évaluation relative aux pensions d'invalidité (annexe 1), d'autre part celle relative aux rentes d'accident du travail (annexe 2, I et II). Ces deux arrêtés ont été abrogés par celui du 27 décembre 2011, (complété par celui du 23 janvier 2013), dont l'objet est de servir exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit en cas d'accident imputable à un tiers. Cet texte est en effet l'arrêté d'application des dispositions des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l’origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur.

 

Je pense donc que ma demande d'application du décret de 2013 sera veine. 

L'arrêté du 17 décembre 1954 est pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permettent à la victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. Cette conversion demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l’âge de la victime et de son taux d’incapacité permanente au moment de la demande. Cet arrêté est toujours en vigueur car il n'a pas été abrogé.

Si moi je suis scandalisé. Mais c'est la réponse du médiateur de la secu. Je lui demande de m'expliquer pourquoi on me propose 14k€ et que la secu récupère 20k€ auprés du tiers.

 

A priori l'arrêté du 17 décembre n'est pas sous legifrance mais dans le journal officiel (impossible de trouver d'ailleurs).

 

en fonction du retour du médiateur de la secu, je ferai appel ou non au médiateur de la république.

Pour mon cas, j'ai eu la retour la semaine dernière du médiateur de la république et .... ils manquent d'éléments  pour statuer. Donc il faut que je renvois un dossier complet ... encore

Oui, exactement.

C'est à rendre fou. J'attends toujours le retour du médiateur mais quand je vois comment il faut batailler pour faire valoir ses droits ! Est il envisageable de faire une action de groupe ?