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Rachat de rente IPP et conflit avec SECU
8 janvier 2015
14:11
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tigrou
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j invite les gens qui cherchent a comprendre les evenements sur la CPAM

a ouvrir wikipedia, toutes les dates et explications s y trouvent.

 

merci pour toutes vos infos mme l administratrice, je regarderai .

 

voici le lien du JO (même si vous ne cautionnez pas sa source)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/…..9962077090

 

http://www.legifrance.gouv.fr/…..9961474631

 

(je vous joint les liens par mail ainsi vous pourrez les publier dans leur intégralité)

 

on peut clairement voir sur la seconde page (que Mme Bour dissimule volontairement,

que l'arrété du 17 n'est pas expressemeent dédié aux AT simple….

comment un arrété peut il être en partie abrogé ???

cette dame ne me repondant plus, quelqu un peut il lui poser la question?

Christine.BOUR@sante.gouv.fr

 

D'autre part, ayant decouvert par conséquent que cet arrété fait bien partie du fond documentaire

de LEGIFRANCE, je suis retournée vers eux leur demander , si par conséquent il pouvait m 'informer

de l abrogation ou non de cet arrété.

et sachant que le barème sur la page 12354 etant lui formelement abrogé par l'arrété du 27 décembre 2011,

de me confirmer ou non de l'entiere abrogation de l'arrété du 17decembre 1954 !!!!

 

j'attends leur réponse

je vais retourner poser la même question a la bibliothèque du ministère concerné puisque personne ne

m'a encore répondu.

 

j espère que je tiens une piste.

16 janvier 2015
10:58
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ArnO017
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sabrinafeu57 a écrit :

Bonjour,

Comme vous tous moi aussi je me bataille pour faire valoir mes droits pour le rachat d'un quart de ma rente. J'ai déjà eu une réponse comme la votre concernant ce rachat par le médiateur de la cpam, puis de Paris direction de la sécurité sociale puis à la commission de recours amiable et le 12 janvier 2015 je dois passer devant le TASS de Metz, j'ai un gros doute si je dois y aller car aucune jurisprudence ne peut appuyer ma demande. Toujours est il que je vais réfléchir si je ne dois pas valoir mes droits sur le fait que la cpam et en particulier les rentes, pensions alimentaires sont soumis à l'érosion monétaire suivant accords européen de 1999 applicable 3 ans après soit le 1 janvier 2002 ( voir traité européen)

Le barème du 17 décembre 1954, il a un coefficient pour un franc qui donne une unité monétaire soit pour une personne de 58 ans 10.628 pour 1 franc.Sur l'insee consulter et calculer l'érosion monétaire depuis 1954 jusqu'au 30 décembre 2013. La valeur de 1 franc de 1954 est à ce jour 2.14 euros.On ne peut pas appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011 et l'arrêté du 29 janvier 2013 car ses arrêtés ne sont pas conforme. Il faut saisir le tass en référé en demandant le capital suivant l'arrêté du 17 décembre 1954 avec le calcul de l'érosion monétaire.

ET C'EST CE QUE FERAIS!Cool

Bonjour Sabrinafeu57, auriez vous un retour de votre passage devant le TASS ? Suite à mon transfert de dossier, j'ai redemandé une estimation de rachat, et bingo toujours pareil .... Donc je vais poser une 1/2 journée et me déplacer sur Niort pour essayer de comprendre et de faire infléchir cette situation ubuesque ! 

18 janvier 2015
9:02
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AtouSante
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Je cautionne bien cette source Tigrou, puisque c'est bien Legifrance : dans un autre post vous aviez donné un lien sur un autre site : je reconnais que je me trompais quand je disais que cet arrêté n'était pas en ligne, par contre la Responsable de Legifrance répond ne pas savoir s'il est abrogé ou non.

Liens pour consulter ces arrêtés

1ère page de l'arrêté du 17 décembre 1954

2ème page de l'arrêté du 17 décembre 1954

Bonjour,

Effectivement, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur

du rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail est indexé sur Légifrance.

Cependant, notre fonds documentaire ne nous permet pas de procéder à sa consolidation et de savoir

si oui ou non il est abrogé.

C'est pourquoi, pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter le ministère de tutelle.

En vous souhaitant bonne réception de ce message.

S. Georges
La Direction de l'information légale et administrative

 

tigrou a écrit :

 

voici le lien du JO (même si vous ne cautionnez pas sa source)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/…..9962077090

 

http://www.legifrance.gouv.fr/…..9961474631

 

(je vous joint les liens par mail ainsi vous pourrez les publier dans leur intégralité)

 

on peut clairement voir sur la seconde page (que Mme Bour dissimule volontairement,

que l'arrété du 17 n'est pas expressemeent dédié aux AT simple….

comment un arrété peut il être en partie abrogé ???

cette dame ne me repondant plus, quelqu un peut il lui poser la question?

Christine.BOUR@sante.gouv.fr

 

D'autre part, ayant decouvert par conséquent que cet arrété fait bien partie du fond documentaire

de LEGIFRANCE, je suis retournée vers eux leur demander , si par conséquent il pouvait m 'informer

de l abrogation ou non de cet arrété.

et sachant que le barème sur la page 12354 etant lui formelement abrogé par l'arrété du 27 décembre 2011,

de me confirmer ou non de l'entiere abrogation de l'arrété du 17decembre 1954 !!!!

 

j'attends leur réponse

je vais retourner poser la même question a la bibliothèque du ministère concerné puisque personne ne

m'a encore répondu.

 

j espère que je tiens une piste.

18 janvier 2015
19:26
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tigrou
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merci de votre réponse,

 

et ne trouvez vous pas √©trange que l√©gifrance r√©ponde qu'ils NE SAVENT PAS si cet arr√™t√© PR√ČSENT dans leur fond documentaire est ABROG√© OU NON ???

est ce que ce n'est pas leur r√īle de savoir cela?

 

d'autre part , je post ici aussi ce que j'ai découvert pour en faire part a sabrinafeu et a arnOo car ils en auront besoin avant moi pour leur rencontre…

 

Mme L administrateur qu'en pensez vous s'il vous plait?

 

je vous laisse prendre connaissance de la fin d'une conversation entre moi même

et deux personnes sur un autre site :

 

Réponse de tigrougrou
Le 12/01/2015 à 17h48
Merci de votre explication
Donc quand vous dites
" Il n'y a qu'un seul barème pour le rachat des rentes At, causé par un tiers ou non,
 
c'est celui du 17 décembre 1954. Celui du 3 décembre, abrogé et remplacé par celui du 27 décembre 2011
ne concerne QUE l'action des caisses pour se faire rembourser par le tiers responsable"
Vous voulez dire que là Secu indemnise la victime d AT sans tiers ET AVEC TIERS Sur le Base
 
du barème de 1954???
D autre part la sécu se fait rembourser par le tiers responsable sur la base Du barème de 2011?
Donc avec un taux plus élevé que celui utilisé quand elle même indemnise les victimes??
 

 

Réponse de §HELP§
Le 12/01/2015 à 17h59
Bonjour à tous,
Essayons de récapituler…..
La législation comprend 2 cas de figure totalement distincts qui renvoient à des barêmes de calcul.
1) art R376-1et R454-1 du code de la SS. Lorsque les caisses de sécu ont payé des prestations
 
à la suite d'accidents imputables à des tiers, la loi leur donne la possibilité de récupérer les sommes versées.
Ainsi pour permettre l'évaluation forfaitaire de leurs créances relatives aux pensions d'invalidité,
frais d'appareillage, rentes AT versées aux victimes, des barêmes sont publiés au JO (ils sont différents
selon qu'il s'agit de pension d'invalidité ou de rentes AT)
Le barême permettant l'évaluation des rentes annexé à l'arrêté du 3.12.1954 a été abrogé par
l'article 2 de l'arrêté du 27.12.2011.
2) art R434-5 qui concerne les rachats et conversions de rente AT. Le tarif à utiliser pour déterminer
 
la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT est fixé par arrêté du 17.12.1954 paru
au JO du 31.12.1954 .
Ce barême n'a pas été abrogé par l'arrêté du 27.12.2011 puisque celui ci ne reprend pas l'article R434-5
dans son libellé…
Il faut cependant insister sur le fait que les barêmes concernant les rentes AT annexés
 
aux arrêtés des 3.12.1954 et 31.12.1954 sont strictement identiques et qu'il est pour le moins étrange
que l'annulation de l'un n'entraine pas de facto l'annulation de l'autre!!!!
Et c'est à mon avis sur ce terrain purement juridique qu'il convient de baser l'argumentation devant les tribunaux….
mais nul n'est obligé de me croire…
Cordialement

Réponse anonyme
Le 13/01/2015 à 01h45
C'est exactement √ßa‚Ķ ūüôā Merci Help, pas toujours simple de le faire comprendre!
Une seule chose à rajouter, pour se défendre devant les tribunaux, les victimes d'accident AVEC tiers responsable
 
peuvent se battre sur un autre terrain juridique: la violation de la loi 2006-1640 et de l'article 1252 du code civil.
"la r√©forme op√©r√©e par l'article 25 de la loi n¬į2006-1640 du 21 d√©cembre 2006 de financement
 
de la sécurité sociale implique désormais que la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant
de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs
dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante. Elle précise d'autre part que conformément à l'article 1252
du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante."
En appliquant deux barèmes différents (un pour se faire rembourser et l'autre pour le rachat de rente)
 
la prestation versée n'est plus correspondante et de ce fait ceci nuit à la victime…

 

Réponse de §HELP§
Le 13/01/2015 à 09h02

Bonjour,
A mon avis l'argument est faible car il s'agit vraiment de notions complexes et totalement distinctes que l'on peut difficilement comparer. Je m'explique:
Le recours des Caisses s'exerce dans la limite du préjudice fixé en droit commun. Cela signifie par exemple que

pour une IPP de 20% et un salaire de 2000 euros par mois pour un homme de 40 ans une Caisse

va évaluer ce poste de préjudice à 37000 euros . Mais le taux et l'évaluation en droit commun seront différents

car basés sur d'autres critères . De plus le taux de responsabilité sera appliqué

(si tiers responsable à 50% division par deux…)
si bien qu'au final la sécu ne récupérera pas l'intégralité de son capital. En revanche elle continuera à verser

les 200 euros par mois avec revalorisations annuelles (normalement……)
Je vous laisse réfléchir…..
Cordialement

 

Hallucinant n'est ce pas???

Qu'en pensez vous?

(je suis donc retournée lire le dernier mail de Mme Bour, et c'est exactement ce qu'elle a dit et que je n'avais

pas ,a ce moment là, saisi…)

23 janvier 2015
1:29
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tigrou
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sabrinafeu57 a écrit :

Bonjour,

Comme vous tous moi aussi je me bataille pour faire valoir mes droits pour le rachat d'un quart de ma rente. J'ai déjà eu une réponse comme la votre concernant ce rachat par le médiateur de la cpam, puis de Paris direction de la sécurité sociale puis à la commission de recours amiable et le 12 janvier 2015 je dois passer devant le TASS de Metz, j'ai un gros doute si je dois y aller car aucune jurisprudence ne peut appuyer ma demande. Toujours est il que je vais réfléchir si je ne dois pas valoir mes droits sur le fait que la cpam et en particulier les rentes, pensions alimentaires sont soumis à l'érosion monétaire suivant accords européen de 1999 applicable 3 ans après soit le 1 janvier 2002 ( voir traité européen)

Le barème du 17 décembre 1954, il a un coefficient pour un franc qui donne une unité monétaire soit pour une personne de 58 ans 10.628 pour 1 franc.Sur l'insee consulter et calculer l'érosion monétaire depuis 1954 jusqu'au 30 décembre 2013. La valeur de 1 franc de 1954 est à ce jour 2.14 euros.On ne peut pas appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011 et l'arrêté du 29 janvier 2013 car ses arrêtés ne sont pas conforme. Il faut saisir le tass en référé en demandant le capital suivant l'arrêté du 17 décembre 1954 avec le calcul de l'érosion monétaire.

ET C'EST CE QUE FERAIS!Cool

sabrinafeu57 a écrit :

Bonjour,

Comme vous tous moi aussi je me bataille pour faire valoir mes droits pour le rachat d'un quart de ma rente. J'ai déjà eu une réponse comme la votre concernant ce rachat par le médiateur de la cpam, puis de Paris direction de la sécurité sociale puis à la commission de recours amiable et le 12 janvier 2015 je dois passer devant le TASS de Metz, j'ai un gros doute si je dois y aller car aucune jurisprudence ne peut appuyer ma demande. Toujours est il que je vais réfléchir si je ne dois pas valoir mes droits sur le fait que la cpam et en particulier les rentes, pensions alimentaires sont soumis à l'érosion monétaire suivant accords européen de 1999 applicable 3 ans après soit le 1 janvier 2002 ( voir traité européen)

Le barème du 17 décembre 1954, il a un coefficient pour un franc qui donne une unité monétaire soit pour une personne de 58 ans 10.628 pour 1 franc.Sur l'insee consulter et calculer l'érosion monétaire depuis 1954 jusqu'au 30 décembre 2013. La valeur de 1 franc de 1954 est à ce jour 2.14 euros.On ne peut pas appliquer l'arrêté du 27 décembre 2011 et l'arrêté du 29 janvier 2013 car ses arrêtés ne sont pas conforme. Il faut saisir le tass en référé en demandant le capital suivant l'arrêté du 17 décembre 1954 avec le calcul de l'érosion monétaire.

ET C'EST CE QUE FERAIS!Cool

bonsoir sabrinafeu

 

qu'en est il de votre passage au TASS???

qu'avez vous avancé , que s est il passé?

merci

24 janvier 2015
13:29
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chdidi34@gmail.com
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bonjour, après  des recherches j"ai la preuve que l'arr^té du 17 décembre 1954 pour les  rachats de rentes d'accidents du travail  n'est pas valables

juste un peu d'histoire

en 1954 il y avait le ministre du travail et de la sécurité sociale pour la france outre mer et un autre minsitre du travail et de la sécurité sociale pour la france métropolitaine.

donc deux caisses indépendantes

en france métropolitaine seul le président de la république et les ministres avaient et ont le pouvoir de signer un arrêtés

pour la france d'outre mer le directeur de cabinet avait le pouvoir

l'arrêté du 17 décembre 1954 est signe et rédigé par le directeur de cabinet MR JEAN MASSELOT

Mes écris sont confirmés par des documents que j'ai obtenu aux archives de la france outre mer a aix en provence

LA CPAM ne produit pas l'original du bulletin officiel et produit un document ¬†au le nom du signataire n'appara√ģt pas c'est volontaire

Ce document que produit la CPAM n'est pas codifié (visa)  , la france outremer n'existe plus depuis 1967 car la france outre mer était formé de l'algerie, de la tunisie, du togo des dom tom  etc

je suis a votre disposition pour vous envoyez les documents indique moi votre adresse mail

24 janvier 2015
16:42
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ArnO017
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Encore une nouvelle preuve, merci chdidi34 ! Si tu peux m'envoyer les documents sur mon mail (voir tes messages priv√©s ūüėČ ).

On va finir par avoir gain de cause ! 

24 janvier 2015
19:24
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tigrou
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ArnO017 a écrit :

Encore une nouvelle preuve, merci chdidi34 ! Si tu peux m'envoyer les documents sur mon mail (voir tes messages priv√©s ūüėČ ).

On va finir par avoir gain de cause ! 

 

 

je vous conseille donc d argumenter mon cher arnOo que l'outremer n existe plus et que de ce fait l arrété du 17 decembre 1954 n'est pas valable.

 

surtout tenez moi informée de vos résultat dans un mois.

je suis impatiente

31 janvier 2015
2:59
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tigrou
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ArnO017 a écrit :

Encore une nouvelle preuve, merci chdidi34 ! Si tu peux m'envoyer les documents sur mon mail (voir tes messages priv√©s ūüėČ ).

On va finir par avoir gain de cause ! 

http://www.senat.fr/questions/…..10413.html

 

Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers

14e législature

 
Question √©crite n¬į 10413 de¬†M. Jean Louis Masson¬†(Moselle ‚Äď NI)
publi√©e dans le JO S√©nat du 13/02/2014 ‚Äď page 384

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publi√©e dans le JO S√©nat du 11/09/2014 ‚Äď page 2084

L'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers a été abrogé par l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale et remplacé par un arrêté du 29 janvier 2013 actuellement en vigueur. Ce texte sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit de la part du tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou de son assureur.

2 février 2015
10:43
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ArnO017
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Bon faudrait que ce cher monsieur demande la m√™me chose pour l‚Äôarr√™t√© du 17 d√©cembre ūüôā

7 février 2015
19:04
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tigrou
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ArnO017 a écrit :

Bon faudrait que ce cher monsieur demande la m√™me chose pour l‚Äôarr√™t√© du 17 d√©cembre ūüôā

LaughLaughLaughLaughLaugh

hihihhihihi

 

comme je l'avais rapporté plus haut il y a quelques temps :

 

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia
Marie-Jo Zimmermann 
Question N¬į 50280 au Minist√®re du Travail
 

 

Question soumise le 18 février 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 17 décembre 1954 concernant la conversion de certaines rentes d'accident du travail est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.
Réponse émise le 2 septembre 2014
L'arr√™t√© du 17 d√©cembre 1954 pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la s√©curit√© sociale qui permettent √† la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, est toujours en vigueur. La conversion en capital de certaines rentes d'accident du travail demeure donc effectu√©e suivant le tarif forfaitaire fix√© par cet arr√™t√© du 17 d√©cembre 1954, qui tient compte de l'√Ęge de la victime et de son taux d'incapacit√© permanente au moment de la demande.
8 février 2015
10:47
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chdidi34@gmail.com
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bonjour a tous

je viens vous faire un historique sur l'arrêté du 17 décembre 1954 publié le 31 décembre 1954.

comme je l'ai indiqué cet arrêté est signé par MR JEAN MASSELOT  directeur  de cabinet. qui est MR JEAN MASSELOT ?

il est né le 13 aout 1905.

il est nommé en 1938 inspecteur 3 ème classe de la france outre mer

il  est nommé en 1945 inspecteur 2 ème classe de la france outremer

il est nommé en 1950 inspecteur 1 er classe de la france outremer

DE 1950 à 1954 il est directeur de cabinet de MR AUJOLAT ministre de la france outremer

de 1954 à 1966 il occupe cette fonction

j'ai a ce jour toute les preuves concernant les écris ci dessus

j'ai dénoncé ces moyens au procureur de la république, au ministre de la santé,

je suis dans l'attente 

10 février 2015
2:57
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tigrou
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chdidi34@gmail.com a écrit :

bonjour a tous

je viens vous faire un historique sur l'arrêté du 17 décembre 1954 publié le 31 décembre 1954.

comme je l'ai indiqué cet arrêté est signé par MR JEAN MASSELOT  directeur  de cabinet. qui est MR JEAN MASSELOT ?

il est né le 13 aout 1905.

il est nommé en 1938 inspecteur 3 ème classe de la france outre mer

il  est nommé en 1945 inspecteur 2 ème classe de la france outremer

il est nommé en 1950 inspecteur 1 er classe de la france outremer

DE 1950 à 1954 il est directeur de cabinet de MR AUJOLAT ministre de la france outremer

de 1954 à 1966 il occupe cette fonction

j'ai a ce jour toute les preuves concernant les écris ci dessus

j'ai dénoncé ces moyens au procureur de la république, au ministre de la santé,

je suis dans l'attente 

 

Connaissez vous la signification des mots mis bout a bout : 

"Pour le ministre (Louis-Paul Aujoulat)et par délégation"

qui se trouve avant sa signature???

10 février 2015
3:02
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tigrou
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chdidi34@gmail.com a écrit :

bonjour a tous

je viens vous faire un historique sur l'arrêté du 17 décembre 1954 publié le 31 décembre 1954.

comme je l'ai indiqué cet arrêté est signé par MR JEAN MASSELOT  directeur  de cabinet. qui est MR JEAN MASSELOT ?

il est né le 13 aout 1905.

il est nommé en 1938 inspecteur 3 ème classe de la france outre mer

il  est nommé en 1945 inspecteur 2 ème classe de la france outremer

il est nommé en 1950 inspecteur 1 er classe de la france outremer

DE 1950 à 1954 il est directeur de cabinet de MR AUJOLAT ministre de la france outremer

de 1954 à 1966 il occupe cette fonction

j'ai a ce jour toute les preuves concernant les écris ci dessus

j'ai dénoncé ces moyens au procureur de la république, au ministre de la santé,

je suis dans l'attente 

 

Louis-Paul Aujoulat

 

  • Secr√©taire d'√Čtat √† la France d'outre-mer du¬†gouvernement Antoine Pinay¬†
  • (du 14 mars 1952 au 8 janvier 1953)
  • Ministre de la Sant√© publique et de la Population du¬†gouvernement Pierre Mend√®s France
  • ¬†(du 19 juin au 3 septembre 1954)
  • Ministre du Travail et de la S√©curit√© sociale du gouvernement Pierre Mend√®s France¬†
  • (du 3 septembre 1954 au 23 f√©vrier 1955)
n'êtes vous pas fatigué de venir déposer des informations erronées sur ce site???
tout comme pour l'information (reçue dans un hourra général ) de l inexistence de la CPAM avant 1962?????
vos informations erronées que même un imbécile peut vérifier en 3 secondes chrono n'abusent personne , a quoi jouez vous?
10 février 2015
3:09
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tigrou
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chdidi34@gmail.com a écrit :

 

j'ai dénoncé ces moyens au procureur de la république, au ministre de la santé,

je suis dans l'attente 

 

et arrêtez de vous racontez des salades, vous ne dénoncez rien a personne,

vous ne faites que délirer sur des forums....

 

vous ne comprenez rien a ce que vous lisez 

vous n écrivez a personne

vous ne faites que délirer et blablater

10 février 2015
8:33
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chdidi34@gmail.com
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page 2697 conseil de la république du 27 novembre 1951

page 605 du journal officiel du  territoire du togo du 1 aout 1952

page 3223 du conseil de la république du 22 décembre 1951

page 14 de nouvelle de france du 22 décembre 1954

journal officiel page 515 du 19 janvier 1966

en consultant déjà ces documents vous constaterez mon délire

appelez aussi les archives  outremer a aix en provence pour la biographie de MR MASSELOT

document que je possède

10 février 2015
8:44
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question? un directeur de cabinet a t il le pouvoir en france métropolitaine de signer un arrêté ?

pour cela faut il pas un décret du premier ministre ?

pour cela faut il pas un décret du ministre du travail et de la santé ?

ou est ce décret ?

si mes information sont erronés pouvez vous m'indiquez pourquoi un directeur de cabinet inspecteur général de 1 echelon

de la france outremer signe un arrêté?

pourquoi la CPAM ne produit pas l'original de l'arrêté signé par un directeur de cabinet ?

Merci de vos réponses

cordialement

10 février 2015
8:51
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chdidi34@gmail.com
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j'ai oublié de vous demandé, en lisant votre réponse concernant MR AUJOLAT pourquoi il ne signe pas l'arrêté du 17 décembre 1954

Merci de votre réponse

Cordialement

10 février 2015
9:01
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chdidi34@gmail.com
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autres questions

pourquoi l'arrêté du 17 décembre 1954 n'est pas codifié ? pourquoi il  est indiqué arrêté ministériel dans tout le code de la sécurité sociale   au lieu d'arrêté du 17 décembre 1954 ?

pouvez vous m'indiquez au je peux trouver les preuves de vos écris

merci de vos réponses

Cordialement

10 février 2015
9:15
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chdidi34@gmail.com
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autres questions

pourquoi dans l'arr^té du 17 décembre 1954 il est écris" certaines rentes accident du  travail" et non toutes les rentes accidents du travail

 l écriture certaines rentes d'accident du travail" concerne qu elles rentes d'accident du travail ?

ou je peux le document officiel décret , codes,qui indique les rentes d'accident du travail concernées?

Merci de votre réponse

Cordialement

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