Avatar

SVP pensez Ă  vous inscrire
guest

sp_LogInOut Connexion sp_Registration S'inscrire

S'inscrire | Mot-de-passe perdu ?
Recherche avancée

— ActivitĂ© du forum —




— Correspond —





— Options du forum —





La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères

sp_Feed Flux RSS du sujet sp_TopicIcon
Rachat de rente IPP et conflit avec SECU
30 avril 2015
11:24
Avatar
ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
101sp_Permalink sp_Print

J'espère pour vous que le jugement du TASS a été positif. Faites nous un retour pour voir les arguments avancés.

merci

30 avril 2015
16:45
Avatar
fanou69230
Member
Nombre de messages du forum : 38
Membre depuis :
3 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
102sp_Permalink sp_Print

Bonjour et merci :), réponse le 9 juin...je croise les doigts!

30 avril 2015
17:30
Avatar
fanou69230
Member
Nombre de messages du forum : 38
Membre depuis :
3 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
103sp_Permalink sp_Print

pour les arguments, les mêmes que vous je suppose, en tant qu'accident avec tiers responsable: barème abrogé mais toujours utilisé sous prétexte que l’arrêté du 17/12/54 ne l'est pas (d'ou flou juridique), barèmes identiques pour le rachat et le remboursement par les caisses pendant plus de 50 ans et soudain l'un évolue(plusieurs fois depuis 2011) et l'autre reste en 1954 d'ou déséquilibre grandissant entre ce que la caisse paie et ce qu'elle se fait rembourser... tables de mortalité obsolètes (1947), discrimination de genre (barème de 54 indifférencié et depuis 2011 barème hommes et barème femmes donc un homme dans ma situation perçoit le même capital de rachat mais se voit retirer beaucoup moins de son indemnisation en réparation des dommages corporels), violation des droits des victimes par violation de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006  de financement de la sécurité sociale et de l'article 1252 du code civil, nomenclature Dintilhac:"la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante. Elle précise d'autre part que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante"

Joint à cela, un certains nombre de courriers de sénateurs et députés ayant tous interpellé la ministre sur ces inégalités,  et pour terminer j'ai précisé le fait que je ne pouvais évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (atteinte à mes droits de citoyenne, de victime et de femme) car il s'agit d'un arrêté...

J'avais aussi prévu (mais, je l'ai oublié au cours de mon temps de parole) un petit laïus sur le recours et l'action de la CPAM, car je ne sais pas vous mais moi, je les ai trouvés bien absents de toute la procédure (à part m'adresser à moi, la victime, deux fois un questionnaire de 3 pages, comme si on n'était pas déjà submergé et avec demande de copies de presque tout le dossier à mes frais bien sûr!!) après ça, ils se contentent d'envoyer la facture qui sera déduite de mon indemnisation....et donc l'action est plutôt portée sur la victime que le responsable!! SurprisedWink

 

 

 

13 mai 2015
11:33
Avatar
laetitia33920
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
13 mai 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
104sp_Permalink sp_Print

Bonjour,je constate que beaucoup de personnes sont dans le même cas que moi ; j'ai moi même demander le montant du capital auquel j'aurai droit si je demander 1/4 de ma rente (accident du travail 2012,ipp 12%); j'ai demander des explications aupres de la cpam de la gironde par téléphone,et la personne que j'ai eu au téléphone m'a certifié que le taux applicable pour la conversion étais bien celui de 1954. J'ai fait beaucoup de recherches,dont legisfrance,mais tout est confus pour moi,je n'arrive pas a savoir avec certitudes si le taux applicable aujourd'hui pour la conversion 1/4 d'une rente accident du travail est celui de 1954 ou si il a bien été abrogés et remplacer par le dernier.( car la différence de taux et bien plus avantageuse sur le dernier arrêtés). Dois-je contester leurs proposition ???

Merci à ceux qui prendrons le temps de me répondre,et je vous souhaite une bonne journée.

18 mai 2015
10:55
Avatar
ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
105sp_Permalink sp_Print

alors oui contester le barême et pour celà regarder les deux dernières pages pour l'argumentaire. Par contre c'est loin d'être gagné car personne n'a encore eu gain de cause

18 mai 2015
14:35
Avatar
laurent85500
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
14 mai 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
106sp_Permalink sp_Print

Bonjour

Vous êtes complètement à. Côté de la plaque.
Ce barème du 17 décembre 1954 Est abrogé.
Et pourtant la réponse est tout prêt de vous sur ce même site.
Cherchez dans Google " 17 décembre 1954 barème abrogé" et vous tomberez immédiatement dessus.

19 mai 2015
11:01
Avatar
ArnO017
Member
Nombre de messages du forum : 21
Membre depuis :
19 juin 2014
sp_UserOfflineSmall Hors ligne

Merci Laurent pour cette intervention pertinente … si tu avais pris 5 min pour lire les 6 pages tu verrais que non … mais bon après je vais pas batailler. Un des deux barèmes a été abrogé, et aujourd'hui on essaye tous de faire en sorte que celui du 17 décembre 1954 le soit aussi par soucis d'égalité … 

 

D'ailleurs, Laurent … regarde les résultats google comme tu l'indiques :

 

-http://www.atousante.com/actualites/nouveau-bareme-conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital/-

==> il a été demandé sur ce fil de discussions, que cette page soit modifiée car fausse …

 

-http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/50280- réponse en date de septembre 2014 (c'est pas vieux hein…)

19 mai 2015
13:35
Avatar
laurent85500
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
14 mai 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
108sp_Permalink sp_Print

Justement il me semble avoir lu un post de l'administrateur de ce forum qui explique que "oui le barème est bien abrogé car il n'aurait plus sur Légifrance".
Et cet article Sur ce même site est extrêmement détaillé, le barème n'est plus en vigueur, sinon pourquoi cet article qui a plusieurs ans serait là encore?

22 mai 2015
9:38
Avatar
fanou69230
Member
Nombre de messages du forum : 38
Membre depuis :
3 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
109sp_Permalink sp_Print

Bonjour Laurent, je reprends les réponses de ArnO017, l'arrêté du 3 décembre 1954 a été abrogé mais pas celui du 17 décembre 1954 qui est donc toujours en vigueur même s'il n’apparaît plus dans le fond de documentaire de Légifrance. Ceci est confirmé par la réponse faite à l'assemblée nationale voir Question écrite N°50280 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Nous nous battons tous pour que cela change, voir tous les articles sur ce site atoutsanté...Nous avons demandé à l'administrateur, sans succès jusqu'à présent, de corriger ses articles qui induisent en erreur...

Au lieu de nous dire que nous sommes à côté de la plaque, fais comme tout le monde et interpelle les ministres et députés concernés pour qu'enfin cette situation évolue et que cet arrêté soit abrogé. Wink

22 mai 2015
12:56
Avatar
laurent85500
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
14 mai 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
110sp_Permalink sp_Print

Ah oui c'est peu banal en effet.

Et comment les interpeller?j'ai rencontré une assistante sociale qui n'a aucune idée de la loi

22 mai 2015
18:11
Avatar
fanou69230
Member
Nombre de messages du forum : 38
Membre depuis :
3 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
111sp_Permalink sp_Print

mails, courriers, tu as le choix...tu trouves les adresses sur le site de l'assemblée nationale, du sénat ou du gouvernement Wink

22 mai 2015
18:17
Avatar
laurent85500
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
14 mai 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
112sp_Permalink sp_Print

Je vais chercher. Et vous avez fait ça aussi? Ils disent quoi

22 mai 2015
20:29
Avatar
fanou69230
Member
Nombre de messages du forum : 38
Membre depuis :
3 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
113sp_Permalink sp_Print

Tous, après enquête, ont écrit à Marisol Touraine lui demandant d'intervenir:

-..." Interpellée par ce sujet, j'ai de ce fait sollicité la ministre de la Santé, Madame Marisol Touraine, dans un courrier que vous trouverez en pièce jointe. 
Dans l'attente d'une réponse de sa part, et d'évolution de cette situation pour le moment inacceptable, je reste à votre disposition et vous remercie d'avoir porter ce fait à ma connaissance."... 

-..."Il n’est en effet pas admissible qu’une telle inégalité perdure, conduisant les assuré-e-s à entreprendre des démarches supplémentaires pour faire valoir leurs droits."...

-..."Pour votre information, sachez que Madame la ministre Marisol Touraine a accusé réception de notre courrier. Elle nous a indiqué qu'elle avait "prescrit un examen attentif de ce dossier". ..."

- ..."Je prends connaissance de votre mail et vais demander aux services de la commission des lois d’expertiser vos remarques"...

etc....

Elle a chaque fois répondu la même chose, et tout le monde attend....Cry

tu peux voir aussi les questions posées à l'assemblée nationale: http://questions.assemblee-nat.....3224QE.htm, ...

et aussi tous les sujets de ce forum ou chacun donne son experience et les réponses...

29 mai 2015
21:01
Avatar
laurent85500
Member
Nombre de messages du forum : 6
Membre depuis :
14 mai 2015
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
114sp_Permalink sp_Print

Bonjour
Dans ce cas si personne répond ce n'est pas bien utile. Je vais tenter d'écrire au directeur de la sécurité sociale comme le demande l'administrateur au début de ce sujet.
Ils ont l'air bien sur d'eux quand mĂŞme. Si il n'est pas sur LĂ©gifrance c'est qu'il n'est plus applicables.

6 juin 2015
23:51
Avatar
fanou69230
Member
Nombre de messages du forum : 38
Membre depuis :
3 octobre 2012
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
115sp_Permalink sp_Print

Le directeur de la CPAM ne répond pas plus....Ceux qui répondent sont les sénateurs et députés mais le ministère.....mis à part la conciliatrice qui envoie le même message à tout le monde...c'est silence radio! Ce n'est pas une raison pour ne pas écrire, bien au contraire! Il faut montrer qu'on est là; pas d'accord avec cette arnaque et qu'on ne baisse pas les bras.

6 mars 2016
3:21
Avatar
tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
116sp_Permalink sp_Print

bonjour a tous....
j'ai créée cette petition...
pouvez vous tous aller la signer et en parler a vos amis, familles connaissances...
puisque les juges sont impuissants, il faut mobiliser l'opinion publique.
merci d'avance
;
https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter

10 mars 2016
1:27
Avatar
tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
117sp_Permalink sp_Print

Bonjour
Merci de prendre une minute pour signer notre pétition.
Nous sommes tous travailleurs et nous pouvons tous ĂŞtre victime d'un ACCIDENT DU TRAVAIL qui peut nous diminuer un peu ou nous handicaper pour la vie.
Cela nous concerne tous.
Et ceci est encore un abus d'un gouvernement qui se prétend de gauche.
Merci Ă  tous de votre soutien

Mme MARISOL TOURAINE : Le barème de rachat des rentes accidents du travail de 1954(!) doit être réactualisé... - Signez la pétition!

https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-bar%C3%A8me-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-%C3%AAtre-r%C3%A9actualis%C3%A9?recruiter=501784982&utm_source=share_petition&utm_medium=sms

10 mars 2016
22:24
Avatar
helianios
New Member
Nombre de messages du forum : 1
Membre depuis :
10 mars 2016
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
118sp_Permalink sp_Print

Bonjour à tous et merci pour toutes les précieuses informations présentes dans ces pages!

Suite à une demande de rachat, je suis également, comme beaucoup apparemment, en désaccord avec le barème appliqué par la CPAM qui est bien sûr celui de 1954. Dans mon dossier, il n'y a pas de dommage à tiers, c'est donc si j'en crois les pages parcourus, l'arrêté du 17 décembre 1954 qui est pris en référence par la Sécurité sociale.
J'ai déjà écrit à la CRA de ma sécu, mais je ne pense pas qu'ils vont être à l'écoute de ma demande. Je prépare donc un argumentaire à présenter devant le TASS.
Je n'ai rien de neuf à apporter aux arguments déjà présentés, mais je vais continuer à chercher. En tout cas, je souhaite plein de courage aux personnes qui sont en cours de procédure.

19 mars 2016
4:21
Avatar
tigrou
Member
Nombre de messages du forum : 125
Membre depuis :
14 août 2013
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
119sp_Permalink sp_Print

pouvez vous signer la petition en cours?
le forum a l'air mort depuis quelques temps
merci d'avance

22 mars 2016
22:41
Avatar
AtouSante
Administrateur
Nombre de messages du forum : 1883
Membre depuis :
11 mai 2011
sp_UserOfflineSmall Hors ligne
120sp_Permalink sp_Print

Merci de nous tenir informés de la suite donnée

Fuseau horaire du forum :Europe/Paris

Nb max. d'utilisateurs en ligne : 2442

Actuellement en ligne :
9 Invité(s)

Consultent cette page actuellement :
1 Invité(s)

Auteurs les plus actifs :

Henri: 288

internaute: 141

tigrou: 125

michenique: 76

juajacc: 57

madame: 54

Statistiques des membres :

Invités : 1

Membres : 3284

Modérateurs : 0

Administrateurs : 1

Statistiques du forum :

Groupes : 14

Forums : 63

Sujets : 1422

Messages :5361

Nouveaux membres :

phdart, micma, Fred360, malaudos, sandlor1971@sfr.fr, Turbot

Administrateurs : AtouSante: 1883