pour les arguments, les mêmes que vous je suppose, en tant qu'accident avec tiers responsable: barème abrogé mais toujours utilisé sous prétexte que l’arrêté du 17/12/54 ne l'est pas (d'ou flou juridique), barèmes identiques pour le rachat et le remboursement par les caisses pendant plus de 50 ans et soudain l'un évolue(plusieurs fois depuis 2011) et l'autre reste en 1954 d'ou déséquilibre grandissant entre ce que la caisse paie et ce qu'elle se fait rembourser... tables de mortalité obsolètes (1947), discrimination de genre (barème de 54 indifférencié et depuis 2011 barème hommes et barème femmes donc un homme dans ma situation perçoit le même capital de rachat mais se voit retirer beaucoup moins de son indemnisation en réparation des dommages corporels), violation des droits des victimes par violation de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006  de financement de la sécurité sociale et de l'article 1252 du code civil, nomenclature Dintilhac:"la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante. Elle précise d'autre part que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante"

Joint à cela, un certains nombre de courriers de sénateurs et députés ayant tous interpellé la ministre sur ces inégalités,  et pour terminer j'ai précisé le fait que je ne pouvais évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (atteinte à mes droits de citoyenne, de victime et de femme) car il s'agit d'un arrêté...

J'avais aussi prévu (mais, je l'ai oublié au cours de mon temps de parole) un petit laïus sur le recours et l'action de la CPAM, car je ne sais pas vous mais moi, je les ai trouvés bien absents de toute la procédure (à part m'adresser à moi, la victime, deux fois un questionnaire de 3 pages, comme si on n'était pas déjà submergé et avec demande de copies de presque tout le dossier à mes frais bien sûr!!) après ça, ils se contentent d'envoyer la facture qui sera déduite de mon indemnisation....et donc l'action est plutôt portée sur la victime que le responsable!! 

 

 

 

Bonjour Laurent, je reprends les réponses de ArnO017, l'arrêté du 3 décembre 1954 a été abrogé mais pas celui du 17 décembre 1954 qui est donc toujours en vigueur même s'il n’apparaît plus dans le fond de documentaire de Légifrance. Ceci est confirmé par la réponse faite à l'assemblée nationale voir Question écrite N°50280 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Nous nous battons tous pour que cela change, voir tous les articles sur ce site atoutsanté...Nous avons demandé à l'administrateur, sans succès jusqu'à présent, de corriger ses articles qui induisent en erreur...

Au lieu de nous dire que nous sommes à côté de la plaque, fais comme tout le monde et interpelle les ministres et députés concernés pour qu'enfin cette situation évolue et que cet arrêté soit abrogé. 

mails, courriers, tu as le choix...tu trouves les adresses sur le site de l'assemblée nationale, du sénat ou du gouvernement 

Tous, après enquête, ont écrit à Marisol Touraine lui demandant d'intervenir:

-..." Interpellée par ce sujet, j'ai de ce fait sollicité la ministre de la Santé, Madame Marisol Touraine, dans un courrier que vous trouverez en pièce jointe. 
Dans l'attente d'une réponse de sa part, et d'évolution de cette situation pour le moment inacceptable, je reste à votre disposition et vous remercie d'avoir porter ce fait à ma connaissance."... 

-..."Il n’est en effet pas admissible qu’une telle inégalité perdure, conduisant les assuré-e-s à entreprendre des démarches supplémentaires pour faire valoir leurs droits."...

-..."Pour votre information, sachez que Madame la ministre Marisol Touraine a accusé réception de notre courrier. Elle nous a indiqué qu'elle avait "prescrit un examen attentif de ce dossier". ..."

- ..."Je prends connaissance de votre mail et vais demander aux services de la commission des lois d’expertiser vos remarques"...

etc....

Elle a chaque fois répondu la même chose, et tout le monde attend....

tu peux voir aussi les questions posées à l'assemblée nationale: http://questions.assemblee-nat.....3224QE.htm, ...

et aussi tous les sujets de ce forum ou chacun donne son experience et les réponses...

Le directeur de la CPAM ne répond pas plus....Ceux qui répondent sont les sénateurs et députés mais le ministère.....mis à part la conciliatrice qui envoie le même message à tout le monde...c'est silence radio! Ce n'est pas une raison pour ne pas écrire, bien au contraire! Il faut montrer qu'on est là; pas d'accord avec cette arnaque et qu'on ne baisse pas les bras.

Bonjour
Merci de prendre une minute pour signer notre pétition.
Nous sommes tous travailleurs et nous pouvons tous être victime d'un ACCIDENT DU TRAVAIL qui peut nous diminuer un peu ou nous handicaper pour la vie.
Cela nous concerne tous.
Et ceci est encore un abus d'un gouvernement qui se prétend de gauche.
Merci à tous de votre soutien

Mme MARISOL TOURAINE : Le barème de rachat des rentes accidents du travail de 1954(!) doit être réactualisé... - Signez la pétition!

https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-bar%C3%A8me-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-%C3%AAtre-r%C3%A9actualis%C3%A9?recruiter=501784982&utm_source=share_petition&utm_medium=sms

pouvez vous signer la petition en cours?
le forum a l'air mort depuis quelques temps
merci d'avance