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Sempiternel barème de rachat de rente
24 février 2015
20:04
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chdidi34@gmail.com
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bonsoir

tigrou vous passez a quel tribunal ?

22 avril 2015
4:30
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fanou69230
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Peut-être enfin une réponse de notre ministre Marisol Touraine: la question posée par le député Erwann Binet le 3 février a été signalée sans réponse le 14 avril  http://questions.assemblee-nat.....QE.htm  d'après la procédure de signalement, elle devrait répondre dans un délai de 15 jours...http://www.senat.fr/questions/.....04012.html

à suivre...

22 mai 2015
2:11
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tigrou
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mail envoyé ce jour a Mr Binet.

J’espère une réponse.

 

Mr le député,

 Bonjour,

Je me permet de venir vers vous concernant la question n° 73224 que vous aviez posée a Mme Marisol Touraine le 3 Février.

En l'absence de réponse de sa part dans les délais impartis, pourriez vous revenir vers elle ?
En effet nous sommes des milliers en France ( pas seulement des personnes a la retraite mais aussi des personnes handicapées victimes d'accident du travail ) a subir l'injustice de cet arrêté du 17 Décembre 1954 qui Tient compte de tabulations de mortalité de 1947 et qui n'a pas eu de revalorisation de son barème alors que celui prévu au bénéfice de la sécurité sociale (celui du 3 décembre 1954 qui sert a ce que la CPAM se fasse rembourser par les assurances des tiers responsables des accidents), lui, a été revalorisé de prêt de 3 fois ce qu'il était auparavant. 
( les barèmes avant cette abrogation étaient strictement identiques, ils auraient dû selon la loi , evoluer "par analogie").
J'ai personnellement écrit au ministre Mme Marisol Touraine, je n'ai même pas obtenu de réponse. 
Je trouve cela aberrant étant : une femme ET une personne handicapée.
Ces Ministres nous envoient de la poudre aux yeux avec leur semaine du handicap, mais ne s’intéressent pas du tout a nous en réalité. (et nous méprise même puisque je lui ai écrit a elle directement et j'ai été ignorée au point de n'avoir même pas de réponse!)

merci de m'avoir lue
22 mai 2015
9:40
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fanou69230
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Bravo Tigrou, j'allais le faire et tu m'as devancée! je surveille régulièrement et toujours aucune réponse de la ministre...Frown

24 mai 2015
20:52
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tigrou
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réponse (rapide) : Bonjour, Oui, c’est prévu. Bien cordialement, Delphine SCAINI Collaboratrice d’Erwann Binet Député de l’Isère

24 mai 2015
20:52
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tigrou
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réponse (rapide) : Bonjour, Oui, c’est prévu. Bien cordialement, Delphine SCAINI Collaboratrice d’Erwann Binet Député de l’Isère

25 mai 2015
7:09
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fanou69230
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Merci Tigrou Wink

28 mai 2015
10:14
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fanou69230
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Déception suite à la réponse de la ministre à l'assemblée:

"L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique."

 

Il faut tous réagir...........

28 mai 2015
10:21
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fanou69230
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Voilà ma réponse et le courrier que j'envoie...faut-il faire une pétition? interpeller les journaux? En tout cas, ne pas baisser les bras et se laisser avoir...qui a des idées???

 

Madame Marisol TOURAINE

Ministre des Affaires sociales

de la Santé et des Droits des femmes

14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

 

Madame la Ministre, 

Suite à votre réponse à la question écrite de monsieur Erwann BINET du 3 février 2015 portant sur la valeur de rachat des rentes accident du travail, je me permets de vous faire part de mon indignation en tant que victime. Comment pouvez-vous, en toute conscience, accepter que la caisse de sécurité sociale prélève plus sur l'indemnisation d'une victime d'accident du travail qu'elle ne lui a réellement versé? 

Je vous ai sollicitée, sans réponse, à plusieurs reprises, comme de multiples assurés dans mon cas. Nous attendions, réparant ce qui, je l'espère n'était qu'un oubli du gouvernement précédent, un retour de votre part nous permettant de faire valoir nos droits, ce qui n'est visiblement pas le cas...Nous nous sentons lésés, oubliés, laissés pour compte dans cet imbroglio juridique portant atteinte à nos droits de citoyens, déjà touchés physiquement et socialement, nous le sommes aussi moralement et financièrement par votre décision. 

Vous avez pourtant été interpellée hormis par toutes ces nombreuses victimes, pour le premier Ministre par monsieur Sébastien GROS Chef de Cabinet, pour le Sénat par monsieur Philippe BAS président de la commission des lois, Alain MILON président de la commission des affaires sociales et Annie DAVID membre de cette commission, pour l'Assemblée Nationale, par monsieur Jean-Jacques URVOAS président de la commission des lois et par plusieurs députés, par des acteurs du secteur social, celui de la santé et par de multiples personnes. Tous ont dénoncés, je reprends leurs termes:

-«une injustice»

-«une inégalité de traitement»

-«une situation inacceptable»

-«Il n'est en effet pas admissible qu'une telle inégalité perdure, conduisant les assuré-e-s à entreprendre des démarches supplémentaires pour faire valoir leurs droits»

-«une actualisation partielle»

-«sans tenir compte de l'actualisation des tables de mortalités par l'Insee en 2002 »

-«adossé à des tables de mortalités devenues manifestement obsolètes»

-«Cette actualisation asymétrique des barèmes me paraît soulever plusieurs difficultés»

-«difficilement justifiable auprès des assurés sociaux»

-«une indemnisation supérieure à celle qu'elles ont servie à l'assuré social victime» -«les iniquités des modalités de rachat de rentes d'accident du travail»

...la liste est encore longue et il ne me semble pas nécessaire, Madame la Ministre, de tout reprendre tant ceci est déjà explicite...Vous vous prévalez du fait que la branche accident du travail soit à nouveau excédentaire depuis 2013, mais vous profitez d'une situation spoliant les victimes de ces accidents.

Cet arrêté du 27 décembre 2011 modifié déjà deux fois depuis, s'il était nécessaire pour les caisses n'en a pas moins laissé pour compte les victimes, allant à l'encontre des textes et barèmes équitables de 1954, et à l'encontre de la loi 2006-1640 et de l'article 1252 du code civil. La réforme opérée par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale implique désormais que la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante. Elle précise d'autre part que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante. Donc, en m'appliquant cet ancien barème, il y a violation de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et de l'article 1252 du code civil car elle ne m'a pas versé une prestation correspondante et que ceci me nuit. Elle a utilisé un taux de 19,619 pour son recours prélevé sur mon indemnisation et un taux de 12,245 pour me verser le quart de ma rente. Ceci m'est fortement préjudiciable. 

Enfin, une telle application crée une discrimination de genre inacceptable le capital soustrait variant fortement d’une victime à l’autre selon que ce soit un homme ou une femme. En effet, les barèmes de 1954 étaient indifférenciés par genre, contrairement à ceux introduits en 2011, un homme dans ma situation percevrait le même capital de rachat alors que la somme retirée de son indemnisation en tant que victime serait bien inférieure à celle qui a été soustraite à la mienne. 

Les barèmes cités en annexe des deux arrêtés de 1954 sont identiques et ont la même appellation, c'est le même document. Lorsque l’arrêté du 3 décembre 1954 a été abrogé, ce document lui même l'a été, comment peut il être utilisé à l'état initial dans l’arrêté du 17 décembre 1954 encore aujourd'hui? D'ailleurs, Légifrance n'en a plus trace et nous dirige vers l’arrêté du 27décembre 2011... 

De 1954 à décembre 2011, plus d'un demi siècle, de manière juste, on utilise un seul et même barème pour le rachat d'une partie de sa rente par la victime et pour le montant à rembourser aux caisses en cas de recours contre tiers. Depuis 2011 on en utilise deux différents, l'un basé désormais sur les tables de mortalités 2006-2008 pour rembourser les caisses mais pour la victime, celui de 1954, pourtant abrogé et utilisant une table de mortalité INSEE de 1947, devenue obsolète... La CPAM, joue la politique de l'autruche, se réfugiant derrière l'argument «l'arrêté du 17 décembre 1954 n'a pas été abrogé», ce à quoi je réponds oui mais le barème l'a été...et surtout, Madame la Ministre, qu'attendez-vous pour abroger cet arrêté? 

Comment vous est-il possible, Madame la Ministre, de trouver normal que la valeur de rachat par l'assuré continue d'être calculée avec ce barème de l'arrêté du 17 décembre 1954, table de mortalité de 1947? Actuellement avec les tables de mortalités 2006/2008, le taux à 52 ans vient de passer à 23,777. Ainsi, la CPAM paie la victime de 52 ans avec un taux à 12,245 mais se fait rembourser par cette victime avec un taux à 23,777, soit presque le double ce qui semble quand même incroyable! La CPAM a su faire évoluer très vite et de manière importante, les taux pour son recours, mais ignore toujours les victimes, et surtout les lèse fortement dans leur procédure d'indemnisation par le tiers responsable. Le remboursement de la caisse étant prélevé sur le montant de l'indemnisation de la victime, c'est bel et bien cette dernière qui rembourse la caisse du double de ce qui lui a été versé, situation étonnante puisqu'elle porte atteinte à la victime... 

Si les victimes d'accidents du travail font la demande de rachat d'un quart de leur rente, c'est qu'elles doivent faire face à des difficultés financières liées à cet accident. Les coûts de cette procédure et de cet accident sont énormes. Il nous faut donc en plus engager des procédures tout aussi longues et onéreuses à l'encontre de la CPAM? Ce n'est pas l'accident qui marginalise et désocialise les victimes mais bien cette lenteur de la justice et cette inertie administrative et parlementaire. 

Devant cette atteinte à mes droits je ne peux même pas poser la question prioritaire de constitutionnalité puisqu'il s'agit d'un arrêté. Mon seul recours, notre seul recours à tous, serait l'abrogation de cet arrêté du 17 décembre 1954. Quelle déception, quelle colère en lisant votre réponse à monsieur Erwann BINET: «L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.» 

Il ne semble donc pas s'agir d'un oubli ou d'une erreur du précédent gouvernement, mais bel et bien d'une volonté de spolier les victimes d'accident du travail... 

Je vous demande donc, Madame la Ministre de bien vouloir revoir votre position et intervenir en raison de toutes ces injustices et atteintes à mes droits de citoyenne, de victime et de femme. 

En vous remerciant de l'attention que vous aurez bien voulu porter à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération.

 

 

 

 

28 mai 2015
20:16
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tigrou
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bonjour

 

pouvez vous m'expliquer une chose :

 

"L'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954) fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers. Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié par arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés. "


comment l’arrêté de 2011 peut réunir a lui seul les dispositions des deux de 1954 et dans le même temps laisser le barème de l’arrêté du 17 dec 1954 en vigueur???

 

cela dit, le CRA, le TASS, la ministre des affaires sociales...

c'est bonnet blanc et blanc bonnet...

autant demander une faveur a celui qui est juge et parti sous son propre clocher....

je pense qu'il faudrait écrire plus haut....

et encore !!!  c'est toujours la même chose , ce sont les caisses de l’état qu'il faut remplir ( arrêté de 2015) d'un coté,

et essayer de ne pas trop vider ( arrêté du 17 dec 1954) de l'autre ...

 

nous n 'y arriverons jamais...

 

si j'osais j’écrirais a Elise Lucet ou a des gens intègres dans ce genre là...

mais il aurait fallu saisir l'occasion quand c’était la gentille semaine du handicap organisée par le gentil (mais très hypocrite) état ...

 

un peu découragée.

 


28 mai 2015
21:16
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fanou69230
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Et oui, Tigrou, tu as tout compris! Remplir les caisses en réunissant et faisant évoluer les deux arrêtés de 1954 concernant le remboursement de la CPAM et ne pas les vider en laissant de côté celui qui nous concerne... c'est bien vu et c'est nous les dindons de la farce...Frown

Mais, ne te décourage pas, il faut continuer, suis tes impulsions et écris à qui bon te semble, qui sait, nous finirons bien par frapper à la bonne porte...Ceci dit, j'ai commencé par faire comme toi ce matin puis, la rage m'a prise, pas question de me faire avoir de cette manière, d'ou ma lettre de 3 pages à Touraine qui...ne la lira même pas...mais je l'ai envoyée en copie à plein d'autres. Je n'ai rien à perdre mais tout à gagner puisqu'ils m'ont déjà retiré plus, grâce à ce fameux recours contre tiers, qu'ils ne m'ont réellement versé...

C'est à la limite de l'escroquerie d'ailleurs...définition de Légifrance: "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. 

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Tiens je n'y avais pas pensé, porter plainte pour escroquerie LaughLaughLaugh Wink

29 mai 2015
3:48
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tigrou
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Laugh oui je pense que c'est ce qu'il faut faire Laugh

 

mais si les détournements, vols, manipulations, pots de vins …ETC … de nos politiques étaient punis, je pense qu'on serait au courant depuis le temps !!

de même que si ils préféraient faire des économies sur : "des salaires ,des retraites faramineuses et surtout des frais de tous les jours qu'ils se font payer par l’état illégalement" au lieu de faire des économies sur de pauvres gens comme nous, cela se saurait aussi…

bref…

 

désolée, mais non je ne comprends pas !

l’arrêté du 17 ne concerne QUE les assurés, celui du 3 QUE la CPAM…

donc, que veut dire : "Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié par arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés. " puis :" l’arrêté du 17 est toujours en vigueur".

sincèrement je ne comprends pas !

comment peut il être toujours en vigueur si il a été absorbé par celui de 2011 ?

(d'ailleurs je souligne l'imparfait employé au début de cette conclusion concernant l'arrété du 17 :

"Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954) fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers. "

après avoir lu plusieurs fois, j'ai d'ailleurs transféré cette réponse a mon avocate pour voir si elle , elle comprenait cette déclaration. 

 

si vous vous avez saisi mon erreur de compréhension, je suis toute ouïe..

 

non je ne laisserai pas tomber bien évidemment, mais je laisse tomber du coté des politiques , ils me dégoûtent…

dés que je regarde le JT, c'est toujours la même histoire, toujours les mêmes arnaques , toujours le même théâtre juste pour rester a la place qu'ils occupent…

leur hypocrisie et leur seul intérêt pour leurs intérêts personnels , je ne supporte plus !

si seulement on leur enlevait leurs très gros privilèges, leur influence , et qu'ils étaient réellement jugés quand ils dérapent, peut être qu'on aurait beaucoup plus de gens intéressés par le pays et par les gens en politique…

 

bref disais-je !!

29 mai 2015
5:59
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fanou69230
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A l'origine, il y avait 3 arrêtés:

-1- Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers(J.O. du 15/12/1954 page 11764 ) et un barème (J.O. du 15/12/1954 page 11765): Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail, Rentes viagères Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - 

-2- Arrêté du 17 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidités attribuées aux assurés sociaux dans le cas d'accidents ou de blessures causées par un tiers et le Barème servant à la détermination de la la valeur forfaitaire d'un franc de rente d'invalidité d'assurance sociale dans le cas d'accident ou de blessure causés par un tiers 

-3- Arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail (J.O. du 31/12/1954 page 12353 ) et un barème (J.O. du 31/12/1954 page 12353): Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail I - Rentes viagères Victimes de l'accident, conjoints et ascendants -

Les 2 premiers concernent "l'évaluation forfaitaire" c'est à dire les calculs leur servant à se faire rembourser en 1 les rentes et en 2 les pensions d'invalidité. Ce sont les deux qui ont été réunis par l'arrêté du 27/12/2011.

Le dernier concerne le rachat par les assurés, c'est ce qui a été "oublié" par les législateurs...Par contre, et c'est bien ce que nous contestons, les barèmes du 1 et du 3 sont identiques et ont la même appellation, si celui du 1 a été abrogé, comment celui du 3 peut il toujours être utilisé...Cry

30 mai 2015
4:16
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tigrou
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fanou69230 a écrit :

A l'origine, il y avait 3 arrêtés:

-1- Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers(J.O. du 15/12/1954 page 11764 ) et un barème (J.O. du 15/12/1954 page 11765): Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail, Rentes viagères Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - 

celui ci est surtout sur legifrance (dans la base facilement accessible je veux dire)

-2- Arrêté du 17 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidités attribuées aux assurés sociaux dans le cas d'accidents ou de blessures causées par un tiers et le Barème servant à la détermination de la la valeur forfaitaire d'un franc de rente d'invalidité d'assurance sociale dans le cas d'accident ou de blessure causés par un tiers 

-3- Arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail (J.O. du 31/12/1954 page 12353 ) et un barème (J.O. du 31/12/1954 page 12353): Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail I – Rentes viagères Victimes de l'accident, conjoints et ascendants –  

12354….oui je suis au courant, Laugh j'ai passé des jours et des jours a le localiser dans les pages du JO a taton ,... pages par pages,...pour montrer a legifrance qu'il était aussi dans leur base de donnée, et aussi aux personnes du forum…. mais en aucun cas , cet arrêté ne mentionne ce que vous décrivez dans le petit 2/ .

et comment pourrait il y avoir 2 arrêtés du 17 décembre 1954, cela ne veut rien dire. où est il?

Il est impossible d'abroger un bout d’arrêté et pas l'autre bout.

 

 

 

par ailleurs voici la réponse de mon avocate

"Bonjour madame vous avez raison cette réponse est incompréhensible et dit tout et son contraire …nous attendons la décision du tass et nous verrons a ce moment là …

bien à vous en espérant que vous allez bien j.T"

30 mai 2015
5:46
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tigrou
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fanou69230 a écrit :

je viens de lire et de relire pour essayer de comprendre ce que vous dites sur ces "deux" arrêtés

oui il y a bien deux signatures, mais j'ai du mal a penser qu'il y a deux arrêtés…

et je continu de penser qu'on ne peut abroger qu un bout d'arreté…

et d'ailleurs je viens de comprendre ce qui suit ….


Les 2 premiers concernent "l'évaluation forfaitaire" c'est à dire les calculs leur servant à se faire rembourser en 1 les rentes et en 2 les pensions d'invalidité. Ce sont les deux qui ont été réunis par l'arrêté du 27/12/2011.

Le dernier concerne le rachat par les assurés, c'est ce qui a été "oublié" par les législateurs…Par contre, et c'est bien ce que nous contestons, les barèmes du 1 et du 3 sont identiques et ont la même appellation, si celui du 1 a été abrogé, comment celui du 3 peut il toujours être utilisé…Cry

 

je pense surtout que cette réponse imprécise de la ministre est surtout a visée d''enfumage, 

d'ailleurs il n'est dit nulle part dans l’arrêté du 27 décembre 2011 qui abroge l’arrêté du 3 décembre, qu'il abroge aussi une partie de l’arrêté du 17…

ce qui est bien la preuve que c'est de l'enfumage !!!

car ils se sont rendus compte qu'en ayant fait ressortir cet arrêté du 17 décembre qui n'avait plus court dans l'unique but de leser les assurés , ils ont aussi ressorti une incohérence : deux barèmes totalement différents pour leur évaluation forfaitaire !!!

voilà donc pourquoi l'explication de la ministre est imprécise et sans queue ni tête…

ils veulent continuer de nous embrouiller !!!!

 

voilà pourquoi dans la première partie de sa réponse il est question de "  réunir en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés"  car elle ne peut employer le mot "abroger", puisqu'elle sait que l’arrêté du 17 n'est pas mentionné dans le nouvel arrêté et donc qu'elle ne peut employer le mot "abroger", elle emploi donc un écran de fumée avec le mot "réunir"….

mais elle emploie bien le mot "abrogé" dans la deuxième partie de son explication pour dire "L'arrêté du 17 décembre 1954 qui permet à la victime d'un accident du travail de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé

 

tout ce ci n'est donc encore qu'un tissus de mensonge pour ne pas reconnaître que cet arrêté est :

soit bien gênant dans sa totalité, soit inutilisable dans notre cas aussi...

 

30 mai 2015
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fanou69230
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Bonjour Tigrou,

Il y a bel et bien 2 arrêtés différents le 17 décembre 1954 :

-Arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail J.O. du 31/12/1954 page 12353 http://www.admi.net/nor/?page=195412353

Je fais comme vous, j'attends le résultat du TASS (9 juin) et si besoin j'utiliserai cela en cassation...

Bonne journée Smile

5 juin 2015
1:48
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tigrou
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bonjour

Ce que je dis c'est qu'en matière de loi , il n y a pas d improvisation…

On ne "réunit" pas deux arrêtés…

pour remplacer un arrété on abroge l'ancien…

et le nouveau dit qu'il abroge celui du 3 décembre, il y a donc un problème avec cette arrêté du 17 qui concerne l'assurance maladie.

il n'est pas "abrogé" , donc il y a deux barèmes contradictoires en vigueur.

 

votre lien n'a pas été validé par atousanté.

impossible de l'ouvrir.

mais un barème signalé comme modifié est bien applicable, ce n'est pas pareil.

là l’arrêté du 17 n'a pas été abrogé.

 

votre jugement le 9 juin? super… 

cela dit pour le pourvoi en cassation (car nous savons tous qu'il y aura appel n'est ce pas? Smile) je vous conseille un avocat, les juges n'aiment pas du tout les justiciables qui viennent devant eux sans avocat…

 

moi c'est le 7 ou 17 juillet je ne sais plus

5 juin 2015
14:31
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fanou69230
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Bonjour Tigrou, 

Non bien sur qu'il n'y a pas d'improvisation, l'arrêté du 27/12/2011 est bien clair, il abroge, modifie et réunit en un seul les deux précédents qui concernaient le remboursement des caisses (3/12/1954 jamais modifié auparavant et 17/12/54 déjà modifié en 1962) et s'intitule Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Les arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers sont abrogés."

Pour le lien, je ne peux pas mieux faire... Frown 

Et quand à l'avocat, bien sur que c'est prévu en appel!! Wink 

Bon weekend!

6 juin 2015
22:08
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AtouSante
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Vous pouvez m'adresser le lien via le formulaire de contact. 

9 juin 2015
3:30
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tigrou
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Bonsoir

A vrai dire ce n'est pas assez clair pour moi apparemment ...
Où est il dit qu'il abroge le barème du 17??

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