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Sempiternel barème de rachat de rente
9 juin 2015
10:47
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fanou69230
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3 octobre 2012
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Bonjour Tigrou, on va y arriver, je reprends: l'arrêté du 17 décembre 1954 (concernant le remboursement à la CPAM des pensions (rentes) d'invalidité et non celui qui nous concerne: rachat de rente) a été abrogé par celui du 23 novembre 1962. C'est celui-ci qui a été réunit avec celui du 3 décembre 1954 pour n'en former qu'un seul: l'Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié ensuite en 2013 et 2015.

Il y a bel et bien eu 2 arrêtés le 17 décembre 1954, voici les liens, déjà donnés plus haut:

-Arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certainesrentes d'accidents du travail J.O. du 31/12/1954 page 12353 http://www.admi.net/nor/?page=195412353

-Arrêté du 17 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidités J.O. du 31/12/1954 page 12354 http://www.admi.net/nor/?page=195412354

 

Bon, la juge rend sa décision aujourd'hui....j'attends le courrier demain ou après-demain, je croise les doigts...

12 juin 2015
1:58
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tigrou
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14 août 2013
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bonjour,

 

bon, j'essaye de vous suivre…. j'y parviens peu a peu , cela dit, il va falloir que je synthétise avec la réponse de Mme BOUR la fameuse, pour réussir a voir si "on ne nous dit pas tout" !!!

 

hé bien, je vois que j'avais essayé de comprendre seule un peu plus loin que le bout de mon nez en allant trouver sur legifrance ce qu'on nous disait "abrogé" et non présent sur legifrance ( et cela même de la bouche de legifrance !! Laugh bonjour les infos pourries), mais j'avoue que vous avez réussi a analyser les textes plus loin que moi…

certes c'est écrit (l arrêté du … 62) mais tout ce charabia juridique est loin d'être parfaitement compréhensible pour moi…

et les avocats et les juristes n'y pigent pas grand chose de plus…. ben oui , ça prend du temps et "on" s'en fout un peu…!

bref !

 

sinon pouvez vous m'envoyer par message privé le lien que vous aviez tenté de me faire partager sur la fin de la page 7.

ainsi que l'endroit où se trouve l’arrêté du …62, je n'ai plus envie de chercher… j'avoue Laugh

j'ai déjà passé des soirées sur ceux de 54, c'est bon je prends si c'est déjà trouvé Wink

 

sinon je croise les doigts avec vous, mais c'est purement par solidarité et par superstition car je doute, qu'qu’après une réponse si "officielle" et complète de leur ministre , ils jugent autre chose que cela !!!

soyez courageuse Laugh

12 juin 2015
2:51
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tigrou
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14 août 2013
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bien, j'ai trouvé l’arrêté du 23 nov 1962….

 

merci j'ai enfin tout saisi… tout concorde, même les écrits de Mme Bour.

donc si je comprends bien :

en conclusion, pour le calcul des rachats de rente pour les AT causés par un tiers c'est aussi celui du 17 dec 54…

franchement ça n'a rien avoir avec ce qu'on nous expliquait au départ….

 

franchement tant d'encre versée pour si peu.

 

en conclusion seul l'argument de l’évolution par analogie tient…

et encore même pas puisque le barème de l'invalidité n’était même pas le même en 54…

(il a même été revu a la baisse bizarrement en 62).

donc si tout n'a pas évolué de la même façon en 54  , il est difficilement "argumentable " que tout devait évoluer en parallèle.

(le seul argument serait qu'il faudrait un barème qui évolue un peu, mais libre a eux de faire ce qu'ils veulent comme évolution!!!)

y a qu'a voir les déplacements officiels des ministres et de leurs enfants a un match de foot (déplacement qui couvre largement mon rachat de rente soit dit en passant …Laugh )…

ah lala ces socialistes qui n'ont rien a se reprocher et qui sont tout en honnêteté et qui "doivent faire des économies" avec les deniers "des français" ….

ah ah ah , il vaut mieux en rire sinon ont aurait bien envie de meurtres ! Confused

 

je vous remercie de m'avoir aidée a comprendre.

 

pouvez vous m'envoyer tout de même le lien de la page 7 par message privé?

merci d avance.

12 juin 2015
12:53
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fanou69230
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3 octobre 2012
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Yell Et bien voilà, comme attendu, je suis débouté de ma demande (bien qu'accident avec tiers responsable et, qui plus est, ayant reçu en premier lieu un accord de la CRA puis un mois après, un refus "annule et remplace"...)

argument de la décision du TASS: "...en se référant à l'arrêté du 17 décembre 1954 (qui est toujours en vigueur à défaut d'avoir été abrogé) et au barème cité en annexe servant...bla bla bla....la caisse a fait une juste application des textes en vigueur."

Donc, comme prévu, il reste l'appel...et de continuer à se mobiliser. Wink

Bonne journée à tous! 

12 juin 2015
12:53
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fanou69230
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3 octobre 2012
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Yell Et bien voilà, comme attendu, je suis débouté de ma demande (bien qu'accident avec tiers responsable et, qui plus est, ayant reçu en premier lieu un accord de la CRA puis un mois après, un refus "annule et remplace"...)

argument de la décision du TASS: "...en se référant à l'arrêté du 17 décembre 1954 (qui est toujours en vigueur à défaut d'avoir été abrogé) et au barème cité en annexe servant...bla bla bla....la caisse a fait une juste application des textes en vigueur."

Donc, comme prévu, il reste l'appel...et de continuer à se mobiliser. Wink

Bonne journée à tous! 

28 octobre 2015
0:31
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tigrou
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14 août 2013
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bonjour a tous,

hé bien, j'en ai eu des surprises en recevant 4 mois après le jugement (oui, même emballer une feuille est très très compliqué chez eux....) rendu par le TASS!!!!

tout d'abord mon avocate n'avait pas demandé ce qu'on avait prévu (demander la revalorisation du barème du 17 par analogie avec celui du 3)...
donc la réponse a été l’arrêté du 17 est légal...

ensuite il était question pour moi de contester le taux d'IPP retenu .
en effet mon taux avait changé avant la date de ma demande...
eh bien ,là c'est un comble Laugh, ils n'ont même pas statué sur cette demande!!!
comment dire... 2 ans d'attente pour répondre a une question sur deux , c'est ... miraculeux...
(ont il le droit d'ignorer une demande? ça ça m’étonne)

combien de temps pour passer devant la cour d'appel??? si quelqu'un l'a déjà vécu,
merci

11 janvier 2016
14:50
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Stph74
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11 janvier 2016
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Bonjour a tous, j'ai suivi avec attention votre débat sur la fameuse "abrogation" de l"arreté ou les arretés (3) du nouveau taux CPAM ...a savoir , si j'ai bien tout suivi, qu'il y avait le taux pour la sécu et ses remboursements perso...et le notre...!!! .../...Mon souci, je vous l'expose simplement concernant la suite donné aux événement pour lesquels vous vous battez, pour vous mais aussi pour les autres personne dans ce cas (j'en fait parti) . Tout dabord un grand merci à tous pour votre travail de recherche, de temps, courriers, déplacements ...tout le monde ne se bat pas comme vous le faite 'malheureusement" et pourtant l'union fait la force...et la façon la + courante que les gents renoncent a leurs pouvoir, et de croire qu"ils n'en on pas... sans faire une généralité...la preuve Vous! Donc le soucis est que sur le forum dans ce sujet précis est que je ne vois pas la suite de votre combat...la page s'arrete a 8 et en date du 28/10/2015 !!! merci de me donnez les infos sur:
- La suite du combat et de ses rebondissement positifs pour tous ou pas...
- De donner des idées hormis celles que vous avez déjà mis en pratique...( pour gagner du temps...le temps est un grand maître...)
- De pourquoi pas mettre en ligne une pétition nationale sur le net ( AVAAZ) ,?
- Autres idées et suggestions comme vous l'avez dit " porter plainte contre escroquerie"...?
-Saisir la cour de justice européenne...' A savoir que d’après site de la CPJ.E , la France est recordman en Europe des plaintes portées contre elle pour corruption et condamné...a quoi j'en sais rien ...ou condamnée comme beaucoup d'anciens président de notre pays...mais qui vont jamais en prison et continu de percevoir leur salaires d'ancien président et de'autres avantages... (il me semble).../... Bref, c'est ce que l'on appels en "France" la liberté ( bafoué) , l'égalité ( differente selon ton pouvoir politique ou fiinancier) et la fraternité 'd'un fils unique"...
.../...Evidemment de participer a toutes démarches judicieuses et légales qui pourrait "enfin" faire respecter les droits des peuples...l'abrogation est sa "définition" en "droit " n'étant pas un combat facile ni gagné d'avance en France....
Merci de votre lecture ert réponses a tous et toutes.
PS : Etant nouveau inscrit ici, est il possible de s'envoyer des messages en messageries privé ou alors échanger nos adresse courriels?(au fait j'ai une IPP de 45 %)

6 mars 2016
3:15
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tigrou
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bonjour a tous....

j'ai créée cette petition...
pouvez vous tous aller la signer et en parler a vos amis, familles connaissances...
puisque les juges sont impuissants, il faut mobiliser l'opinion publique.
merci d'avance
;

https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter

10 mars 2016
1:27
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tigrou
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14 août 2013
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Bonjour
Merci de prendre une minute pour signer notre pétition.
Nous sommes tous travailleurs et nous pouvons tous être victime d'un ACCIDENT DU TRAVAIL qui peut nous diminuer un peu ou nous handicaper pour la vie.
Cela nous concerne tous.
Et ceci est encore un abus d'un gouvernement qui se prétend de gauche.
Merci à tous de votre soutien

Mme MARISOL TOURAINE : Le barème de rachat des rentes accidents du travail de 1954(!) doit être réactualisé... - Signez la pétition!

https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-bar%C3%A8me-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-%C3%AAtre-r%C3%A9actualis%C3%A9?recruiter=501784982&utm_source=share_petition&utm_medium=sms

10 juin 2016
21:23
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tigrou
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14 août 2013
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bonjour
pourquoi la page sur le barème du 17 decembre 1954 qui serait abrogé est il toujours en ligne sur votre site?
cela perturbe beaucoup de gens qui comme nous sont passsés par là...
il n est pas abrogé c'est un fait
je passe devant la cour d'appel lundi , mais il semblerait que ce soit une date de mise en etat
et cela fait 8 mois que je bataille pour avoir les conclusions de mon avocate qui me les a données hier.... pour lundi !!!
et tout est erroné a l’intérieur , je suis fatiguée de tout ça...
et la petition n'a pas mieux fonctionnée.

11 juin 2016
8:08
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AtouSante
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Pourquoi dites-vous que les conclusions sont erronées ?

18 juin 2016
14:14
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tigrou
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Bonjour
Parce qu'elle a recopié exactement ce qui avait été soutenu devant le TASS c'est à dire que le bareme du 17 est abrogé.
Alors qu elle a eu 8 mois pour faire les conclusions avec ce que je lui ai demandé d y mettre cette fois !!!
(au passage c'est pas à l'avocat de trouver ce qui ne va pas dans les lois, de faire les recherches et de rédiger les conclusions ?)

Enfin bref

Après un week-end à la harceler j'ai enfin eu des conclusions avec ce qui fallait dedans.
Mais au passage elle me disait que ce n'était pas grave de rendre n'importe quoi, qu'on avait tout le temps après de changer ce qu'il y avait dedans....
Déjà qu'en plus de 8 mois avec un délai initial de 3 mois pour rendre les conclusions, elle n'avait rien fait et m'a rendu n'importe quoi un vendredi pour un lundi matin....

D'ailleurs je ne sais même pas si elle a bien rendu les conclusions ni même si elle y est allé...

19 juin 2016
14:48
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tigrou
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J'ai soutenu comme fanou la si bien fait que 3 arrêtés étaient en vigueur, pièces du jo jointes et que les deux barèmes identiques ne pouvaient évoluer que par analogie.
Que la revalorisation de celui de la secu et pas celui des assurés était une discrimination.

J'ai une question Mme l'administratrice (mon avocate ne m'a pas répondu non plus)
"un juge peut il casser un arrêté en vigueur ? Une jurisprudence peut elle se mettre au travers de la loi ? En l'espèce cet arrêté qui est bien légal peut il être cassé par une simple cour d'appel qui ne fait qu'appliquer les lois ?"
Merci d avance

21 juin 2016
23:09
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AtouSante
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Un juge ne peut pas casser un arrêté mais il est vrai que la jurisprudence a valeur de loi

Définition et rôle de la jurisprudence
http://www.cours-de-droit.net/.....a121608810

31 mai 2017
15:56
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NICOLAY1
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7 mars 2017
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Bonjour .

Je ne sais pas si c'est la bonne façon, mais voici : http://www.sosvox.org/fr/priva.....tions.html

1 juin 2017
21:25
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Tdrielle34
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27 mai 2017
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Bonsoir, je crois que c'est peine perdu si je lis ce pourvoi :
http://www.juricaf.org/arret/F.....04-1616412 à moins que j'ai mal compris ce qui est dit.Cry

Je voulais savoir si pour réclamer à la CRA, il fallait répondre à l'offre "Scandaleuse" de la SS ou non?

Cdt

11 juin 2017
11:34
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AtouSante
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Membre depuis :
11 mai 2011
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Non pour contester auprès de la CRA il n'est pas nécessaire d'accepter la proposition de la Caisse bien sûr...
Merci pour le lien sur cet arrêt du 4 mai 2017
http://www.juricaf.org/arret/F.....04-1616412
Cet arrêt prouve tout de même que les choses avancent puisqu'il est bien noté que le barème a été abrogé...

9 juillet 2017
3:02
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tigrou
Member
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14 août 2013
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Bonjour
je n'ai pas eu de mail quand vous avez repondu au sujet.
pouvez vous m'xpliquer ce que veut dire exactement cet arrété?

j'aurai un jugement de la cour d appel le 8 aout mais il est toujours temps d y ajouter une pierre si cela est necessaire.
merci

14 juillet 2017
1:16
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tigrou
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14 août 2013
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Bonjour
Je n'arrive plus à vous envoyer un message privé

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