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Sempiternel barème de rachat de rente
13 janvier 2015
22:22
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AtouSante
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11 mai 2011
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Le Ministère de tutelle c'est la Direction de la Sécurité sociale qui est rattaché au Ministère de la santé et au Ministère des finances

Adresse : 14, avenue Duquesne 75007 PARIS 
01 40 56 60 00


La direction de la Sécurité sociale, DSS, est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative 
à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, 
dépendance, financement et gouvernance. 
Elle est rattachée ministère des Affaires sociales et de la Santé et au ministère de l’Economie et des Finances.

La direction de la Sécurité sociale assure la tutelle de l’ensemble des organismes de Sécurité sociale, caisses du régime général,
 caisses du régime de base des professions indépendantes autres qu’agricoles, ou caisses des régimes spéciaux. 
Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en 
interface avec ces organismes.

Sa mission générale est d’assurer l’adéquation des prestations de Sécurité sociale avec les besoins de la population, 
tout en veillant à respecter l’équilibre financier des régimes.
14 janvier 2015
0:05
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tigrou
Member
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14 août 2013
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merci de votre réponse,*déjà de ce coté j ai un soucis, autant j ai ecrit a ce

ministère qui bien sur ne m a pas repondu,

mais autant on m'a aussi envoyé vers le ministère du travail…

 

je vais essayer , mais je sais d avance que quelle que soit la personne que je contacte

la dedans, on va me renvoyer vers Mme christine Bour, c'est a devenir dingue !

 

en plus je vais bien vous faire rire, (ou pas)

je vous laisse prendre connaissance de la fin d'une conversation entre moi même

et deux personnes sur un autre site :

 

Réponse de tigrougrou
Le 12/01/2015 à 17h48
Merci de votre explication
Donc quand vous dites
" Il n'y a qu'un seul barème pour le rachat des rentes At, causé par un tiers ou non,
c'est celui du 17 décembre 1954. Celui du 3 décembre, abrogé et remplacé par celui du 27 décembre 2011
ne concerne QUE l'action des caisses pour se faire rembourser par le tiers responsable"
Vous voulez dire que là Secu indemnise la victime d AT sans tiers ET AVEC TIERS Sur le Base
du barème de 1954???
D autre part la sécu se fait rembourser par le tiers responsable sur la base Du barème de 2011?
Donc avec un taux plus élevé que celui utilisé quand elle même indemnise les victimes??

 

Réponse de §HELP§
Le 12/01/2015 à 17h59
Bonjour à tous,
Essayons de récapituler…..
La législation comprend 2 cas de figure totalement distincts qui renvoient à des barêmes de calcul.
1) art R376-1et R454-1 du code de la SS. Lorsque les caisses de sécu ont payé des prestations
à la suite d'accidents imputables à des tiers, la loi leur donne la possibilité de récupérer les sommes versées.
Ainsi pour permettre l'évaluation forfaitaire de leurs créances relatives aux pensions d'invalidité,
frais d'appareillage, rentes AT versées aux victimes, des barêmes sont publiés au JO (ils sont différents
selon qu'il s'agit de pension d'invalidité ou de rentes AT)
Le barême permettant l'évaluation des rentes annexé à l'arrêté du 3.12.1954 a été abrogé par
l'article 2 de l'arrêté du 27.12.2011.
2) art R434-5 qui concerne les rachats et conversions de rente AT. Le tarif à utiliser pour déterminer
la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT est fixé par arrêté du 17.12.1954 paru
au JO du 31.12.1954 .
Ce barême n'a pas été abrogé par l'arrêté du 27.12.2011 puisque celui ci ne reprend pas l'article R434-5
dans son libellé…
Il faut cependant insister sur le fait que les barêmes concernant les rentes AT annexés
aux arrêtés des 3.12.1954 et 31.12.1954 sont strictement identiques et qu'il est pour le moins étrange
que l'annulation de l'un n'entraine pas de facto l'annulation de l'autre!!!!
Et c'est à mon avis sur ce terrain purement juridique qu'il convient de baser l'argumentation devant les tribunaux….
mais nul n'est obligé de me croire…
Cordialement

Réponse anonyme
Le 13/01/2015 à 01h45
C'est exactement ça… 🙂 Merci Help, pas toujours simple de le faire comprendre!
Une seule chose à rajouter, pour se défendre devant les tribunaux, les victimes d'accident AVEC tiers responsable
peuvent se battre sur un autre terrain juridique: la violation de la loi 2006-1640 et de l'article 1252 du code civil.
"la réforme opérée par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement
de la sécurité sociale implique désormais que la liquidation du dommage corporel s'effectue en soustrayant
de l'indemnité due au titre de chaque chef de préjudice, la part éventuelle revenant aux tiers-payeurs
dès lors qu'ils ont versé une prestation correspondante. Elle précise d'autre part que conformément à l'article 1252
du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante."
En appliquant deux barèmes différents (un pour se faire rembourser et l'autre pour le rachat de rente)
la prestation versée n'est plus correspondante et de ce fait ceci nuit à la victime…

 

Réponse de §HELP§
Le 13/01/2015 à 09h02

Bonjour,
A mon avis l'argument est faible car il s'agit vraiment de notions complexes et totalement distinctes que l'on peut difficilement comparer. Je m'explique:
Le recours des Caisses s'exerce dans la limite du préjudice fixé en droit commun. Cela signifie par exemple que

pour une IPP de 20% et un salaire de 2000 euros par mois pour un homme de 40 ans une Caisse

va évaluer ce poste de préjudice à 37000 euros . Mais le taux et l'évaluation en droit commun seront différents

car basés sur d'autres critères . De plus le taux de responsabilité sera appliqué

(si tiers responsable à 50% division par deux…)
si bien qu'au final la sécu ne récupérera pas l'intégralité de son capital. En revanche elle continuera à verser

les 200 euros par mois avec revalorisations annuelles (normalement……)
Je vous laisse réfléchir…..
Cordialement

 

Hallucinant n'est ce pas???

Qu'en pensez vous?

(je suis donc retournée lire le dernier mail de Mme Bour, et c'est exactement ce qu'elle a dit(et que je n'avais

pas a ce moment la saisi...)

20 janvier 2015
19:40
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tigrou
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20 janvier 2015
19:47
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tigrou
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AtouSante a écrit :

Le Ministère de tutelle c'est la Direction de la Sécurité sociale qui est rattaché au Ministère de la santé et au Ministère des finances

Adresse : 14, avenue Duquesne 75007 PARIS 
01 40 56 60 00

 

 

 

bonjour
j ai contacté la division des particuliers a qui j avais fait ma demande mi decembre…
donc mon mail a été traité , et ils ont dirigé ma demande vers ……
MMe Bour !!!
c'est assez comique (il vaut mieux en rire).
j ai donc discuté avec la dame un bon quart d heure , ne voulant plus la lacher
 et lui demandant d adresser mon courrier au moins a la direction de la sécu,
lui disant que c'etait la direction de légifrance qui m'avait adréssé au eux et non a Mme Bour…
etc…
 
rien a faire…
MMe Bour est LA personne clef qui doit diriger reelement la sécu, puisque en prenant le soucis
sous n importe quel angle (ministere, sous direction de la sécu, mediateur national, …etc),
nous en revenons toujours a MMe Bour !!!
 
la personne du ministere m'a dit qu il etait impossible pour elle de rediriger ma demande au sein du ministère
CAR CELA NE LES CONCERNE PAS…
( légifrance ce serait trompé selon elle…)
et elle m'a dit que ce qu'il faut faire c'est ecrire a nos députés respectifs….
 
comme a priori une député a déjà posé cette question (mme Zimmerman) et que la réponse est :
OUI l'arrété du 17 est bien vigueur,
j'ai donc fait le tour…
 
oui l arrété du 17 Decembre 1954 est en vigueur
et oui nous avons la mortalité de 1954, une rente viagère en franc et une mortalité commune aux deux sexes…
Bravo la sécu, bravo MMe Bour (la seule qui pourrait intervenir et qui fait barrage), et bravo le Ministère…
 
il n y a plus rien a faire que subir me semble t il…
 
 
Ah oui, pour finir, j avais aussi ecrit a chaque MNC présente sur le territoire
(
Présentation de la MNC
 
Depuis le 1er janvier 2010, une mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la Sécurité sociale, s’est substitué au préfet de région (DRASS) pour contrôler et évaluer l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de Sécurité Sociale.  )
 

une seule m a repondu il y a 3 jours, 

elle a pris note de cet état de fait et m'a assuré faire remonter a la direction de la sécurité sociale…

Il y a fort a parier que cette "direction" sera MMe Bour en personne…

dommâge ils avaient l'air impliqués

22 janvier 2015
10:49
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verOonica
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AtouSante a écrit :

Sous l'article consacré au nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle en capital, l'arrêté de 1954 est abrogé, que nous avons publié en décembre 2011, une internaute, Françoise, a posté un commentaire disant qu'elle avait obtenu l'application du nouveau barème après avoir saisi la CRA :

Francoise
"Ne jamais baisser les bras!
Suite à ma contestation du taux utilisé par la CPAM de LYON pour le rachat partiel de ma rente en février, ( ils appliquaient l’ancien barême), j’ai saisi la commission de recours amiable. La réponse a été longue mais elle a enfin rendu son verdict: “compte tenu des éléments du dossier et des textes en vigueur, la commission fait droit à la requête de l’assurée.”
A vous de jouer maintenant!!! ne vous laissez pas faire!"

 

verOonica à écrit: 


Sous ce même article consacré au nouveau barème pour la conversion d'une rente d'incapacité permanente partielle en capital, l'arrêté de 1954 est abrogé

 

Françoise est ré-intervenue le 29/12/2014  afin de  nous faire part de ce qui suit… 

(122ème et dernier commentaire !!)

 

Francoise

Je suis (ou pense être) la fameuse Françoise.
Je n’ai rien partagé car, rien à partager:
après une première décision positive,
 j’ai reçu en date du 13/11/2012 une nouvelle notification de la CRA
« annule et remplace »….pour motif d’erreur!!! 
me signifiant l’application de l’arrêté du 17 décembre. 
Retour à la case départ et je passe au TASS le 10 février. Affaire à suivre…
PS: jamais personne n’a cherché à me contacter…
pourtant les sites sur lesquels j’ai écrit ont bien mon adresse mail….
23 janvier 2015
22:31
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AtouSante
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Effectivement 

Christine BOUR = médiatrice de la Direction de la Sécurité sociale

christine.bour@sante.gouv.fr

 

Mais sur la page en question figurent de nombreux autres membres de la Direction de la Sécurité sociale qu'il faudrait peut être contacter. Par exemple 

Directeur  : Thomas FATOME

thomas.fatome@sante.gouv.fr

 

tigrou a écrit :

 

 

bonjour
j ai contacté la division des particuliers a qui j avais fait ma demande mi decembre…
donc mon mail a été traité , et ils ont dirigé ma demande vers ……
MMe Bour !!!
c'est assez comique (il vaut mieux en rire).
j ai donc discuté avec la dame un bon quart d heure , ne voulant plus la lacher
 et lui demandant d adresser mon courrier au moins a la direction de la sécu,
lui disant que c'etait la direction de légifrance qui m'avait adréssé au eux et non a Mme Bour…
etc…
 
rien a faire…
MMe Bour est LA personne clef qui doit diriger reelement la sécu, puisque en prenant le soucis
sous n importe quel angle (ministere, sous direction de la sécu, mediateur national, …etc),
nous en revenons toujours a MMe Bour !!!
 
la personne du ministere m'a dit qu il etait impossible pour elle de rediriger ma demande au sein du ministère
CAR CELA NE LES CONCERNE PAS…
( légifrance ce serait trompé selon elle…)
et elle m'a dit que ce qu'il faut faire c'est ecrire a nos députés respectifs….
 
 
27 janvier 2015
13:45
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tigrou
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AtouSante a écrit :

Effectivement 

Christine BOUR = médiatrice de la Direction de la Sécurité sociale

christine.bour@sante.gouv.fr

 

Mais sur la page en question figurent de nombreux autres membres de la Direction de la Sécurité sociale qu'il faudrait peut être contacter. Par exemple 

Directeur  : Thomas FATOME

thomas.fatome@sante.gouv.fr

 

tigrou a écrit :

 

bonjour
j ai contacté la division des particuliers a qui j avais fait ma demande mi decembre…
donc mon mail a été traité , et ils ont dirigé ma demande vers ……
MMe Bour !!!
c'est assez comique (il vaut mieux en rire).
j ai donc discuté avec la dame un bon quart d heure , ne voulant plus la lacher
 et lui demandant d adresser mon courrier au moins a la direction de la sécu,
lui disant que c'etait la direction de légifrance qui m'avait adréssé au eux et non a Mme Bour…
etc…
 
rien a faire…
MMe Bour est LA personne clef qui doit diriger reelement la sécu, puisque en prenant le soucis
sous n importe quel angle (ministere, sous direction de la sécu, mediateur national, …etc),
nous en revenons toujours a MMe Bour !!!
 
la personne du ministere m'a dit qu il etait impossible pour elle de rediriger ma demande au sein du ministère
CAR CELA NE LES CONCERNE PAS…
( légifrance ce serait trompé selon elle…)
et elle m'a dit que ce qu'il faut faire c'est ecrire a nos députés respectifs….
 
 

Madame, bonjour,

 

Vous ne répondez pas a mes question.....

 

Par ailleurs, vous m invitez a écrire a Mr Fatome. (page précedentes , j ai ecrit que j'avais contacté son secretariat et que j'ai été dirigé vers .... Mme Bour!!!) ... il ne répond pas aux mails...

 

Vos conseils portent sur "écrire a Mr Fatome"...

Mais que dois je lui signifier?

l'arrété du 17 decembre est bien en vigueur,

l’arrêté du 3 décembre concerne les calculs pour les remboursements faites a la sécu...

 

Dans ce cas là, où tout est en règle, tout est injuste certes, mais tout est en règle, que doit on demander?

Dr Giorgio ne peut elle intervenir envers Mr Fatome?

Elle a beaucoup plus d influence que de pauvres assurés.

27 janvier 2015
14:22
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verOonica
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Le constat au bout de 3 années, ce malgré de nombreuses démarches de la part des victimes (AT mais également AT AVEC TIERS RESPONSABLE) :  la situation reste absolument inchangée !!

C'est à se demander à qui profite une telle polémique !??

31 janvier 2015
3:00
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tigrou
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http://www.senat.fr/questions/…..10413.html

 

Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers

18e législature

 
Question écrite n° 10413 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)
publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 – page 384

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 – page 2084

L'arrêté du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers a été abrogé par l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale et remplacé par un arrêté du 29 janvier 2013 actuellement en vigueur. Ce texte sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses au remboursement desquelles les caisses d'assurance maladie ont droit de la part du tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou de son assureur.

 

 

 

Ne pensez vous pas qu'il serait temps d'enlever cet article du Web??? :

cela induit des tas de gens en erreur

 

Nouveau barème pour la conversion d’une rente d’incapacité permanente partielle en capital : l’arrêté du 17 décembre 1954 est abrogé !


Diffusion d'information-Santé au travailImage Enlarger

Un assuré qui présente des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une rente d’incapacité permanente partielle, IPP. L’assuré peut décider de racheter un quart de sa rente, d’en convertir un quart en capital.

Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu’à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954. L‘arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé ( sur Legifrance  le barème de 1954 a été abrogé, il figurait en annexe de l’arrêté du 3 décembre 1954) et remplacé par l‘arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l’annexe II un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d’accident de travail.

Il existe désormais un barème pour les hommes et un barème pour les femmes. A chaque âge correspond un facteur de conversion rente-capital.

Ces barèmes ont été établis à partir de la table de mortalité Insee 2000-2002, le taux est de 3,22%.

Par exemple

Quel capital est versé à un assuré  âgé de 42 ans qui perçoit  une rente trimestrielle de 600 € ?

Une rente trimestrielle de 600 € équivaut à une rente annuelle de 2 400 €

  • Si l’assuré est un homme de 42 ans , le facteur de conversion donné par le barème est de 19,946
    • 2 400 X 19,946 = 47 870,4
    • Seul le quart de ce capital est versé soit 47 870,4 /4 = 11 967,6 €
  • Si l’assuré est une femme de 42 ans, le facteur de conversion est de 22,113
    • 2 400 X 22,113 = 53 071,2 €
    • Seul le quart de ce capital est versé soit  53 071,2 / 4 = 13 267,8 €
    • Le capital versé à une femme est plus élevé puisque la durée de vie des femmes est supérieur à celle des hommes

Pour mémoire l’arrêté de 1954 donnait un facteur de conversion de 14,630 pour l’âge de 42 ans
2 400 X 14,630 = 35 112
Le quart de ce capital correspondait  à 8 778 €

9 février 2015
17:13
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fanou69230
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Me revoilà (la fameuse Françoise). TASS demain matin...je vous tiendrai au courant. Entre temps j'ai écrits à tous les députés, sénateurs et autres possible 🙂 et j'ai eu quelques réponses...remettez en une couche!

à Jean-Jacques URVOAS, Député, Président de la Commission des lois (contact@urvoas.org)

Sa réponse: "Bonjour Monsieur

Je prends connaissance de votre mail et vais demander aux services de la commission des lois d’expertiser vos remarques.

Si cela devait aboutir à des initiatives de ma part, je vous en ferais naturellement part

Vous remerciant de la confiance que vous me témoignez en me saisissant ainsi

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma parfaite considération

JJ urvoas"

 

à VALS, outre 1er ministre, il est Président du Comité interministériel du handicap (premier-ministre@cab.pm.gouv.fr)

Sa réponse:"

Madame, 

Par courrier électronique du 4 janvier dernier, vous avez fait part au Premier ministre de vos réflexions sur la détermination de la valeur de rachat ou de conversion des rentes d'accident du travail susceptibles d'être remplacées par un capital.

Soyez assurée qu'il en a été pris connaissance avec attention.

Aussi votre démarche a-t-elle été signalée à Madame Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, afin que ses services vous apportent directement les éléments répondant aux préoccupations que vous exprimez.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes salutations les meilleures.


Pour le Premier ministre

Sébastien GROS
Chef de Cabinet"
 
à ZIMMERMANN, députée, membre de la commission des lois, (contact@mjz-57.fr)
sa réponse "

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée de la Moselle, a bien pris connaissance de votre message.

Celui-ci a retenu toute son attention et compte tenu de son intérêt, elle en a fait part à son groupe législatif.

Elle vous assure de ses meilleures salutations."

Et, Philippe BAS,le Président de la commission des loisdu SENAT,  m'a répondu par courrier: "blablabla...toute son attention..." et il a transmis au président de la commission des affaires sociales...

 

Bref, peu de réponses vu le nombre de mails envoyés, mais plus on insistera plus on aura une chance d'avoir une réponse...

 

Voilà mes dernières infos, je croise les doigts pour demain

Françoise

 
 
 
10 février 2015
14:29
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verOonica
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Bonjour Françoise, surprise et en même temps ravie de vous lire à nouveau 🙂

Impatients nous sommes et très certainement nombreux à nous intéresser à la réponse qui vous a été rendue ce jour par le TASS.

Dîtes nous tout, merci par avance.

Bien cordialement,

10 février 2015
19:39
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tigrou
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Bonjour Françoise,

 

tout comme verOonica ( bonjour VerOonica Wink ), je suis très intéressée par vos démarches et ce qui en a découlé.

Qu'avez vous argumenté et que vous a t il été répondu?

 

merci infiniment de votre contribution

11 février 2015
12:31
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verOonica
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Bonjour tigrou Smile,

à Françoise (la fameuse Laugh) nous espérons que vous retrouverez sans encombre le chemin du forum. 

Merci du partage.

12 février 2015
4:13
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fanou69230
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Bonjour à tous déçue et la rage: la CPAM a demandé un report d'audience....donc je passe le 28 avril 🙁 C'est long toutes ces démarches...Ils jouent là dessus d'ailleurs, en espérant que nous allons nous lasser. Mais pas question! Il faut aller jusqu'au bout, les harceler 🙂

Je suis curieuse des réponses obtenues par ceux qui sont déjà passés devant le TASS. 

A très bientôt!! 🙂

 

PS, cette fois je prends le lien du forum car ce n'est pas facile de le retrouver!!!

14 février 2015
2:05
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tigrou
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fanou69230 a écrit :

Bonjour à tous déçue et la rage: la CPAM a demandé un report d'audience....donc je passe le 28 avril 🙁 C'est long toutes ces démarches...Ils jouent là dessus d'ailleurs, en espérant que nous allons nous lasser. Mais pas question! Il faut aller jusqu'au bout, les harceler 🙂

Je suis curieuse des réponses obtenues par ceux qui sont déjà passés devant le TASS. 

A très bientôt!! 🙂

 

PS, cette fois je prends le lien du forum car ce n'est pas facile de le retrouver!!!

bonjour

qu'allez vous argumenter dans vos demandes?

20 février 2015
18:47
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chdidi34@gmail.com
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bonjour  dans votre procédure contre l'arrête du 17 décembre 1954 demandé a la CPAM par l'intermédiaire de votre avocat de vous fournir une photo copie de l'original publié au journal officiel 

de produire le pouvoir du signataire de l'arrêté,  a quel cabinet appartient le signataire, qu elles rentes sont concernées par cette arrêté  afin que la CPAM prouve que c'est arrêté a une base légal.

demandé aussi si l'arrêté est dans la base du service public aux droits LEGIFRANCE  .

Si c'est pas le cas cet arrêté n'est pas en vigueur car dans les statuts de légifrance il n'y a que les textes en vigueur

21 février 2015
2:09
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tigrou
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si vous vous donnez la peine de lire les pages précédentes , (en vous concentrant un peu )

vous pourrez trouver les réponses a vos questions ci dessus

24 février 2015
7:15
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fanou69230
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la question est de nouveau posée à l'assemblée nationale. en attente de réponse...

Question N° : 73224 M. Erwann Binet ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

Question publiée au JO le : 03/02/2015 page : 645

24 février 2015
8:07
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verOonica
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15 février 2012
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Bonjour,

Merci Françoise pour cette information… Wait and see !!

Une pensée particulière à tigrou : Passage au TASS du jour,
En vous souhaitant heureux dénouement.
Cordialement,

24 février 2015
9:08
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fanou69230
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3 octobre 2012
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On croise les doigts pour Tigrou, en espérant qu'il n'y aura pas de report comme pour moi...

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