Composition et missions de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail

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13 mars 2018

Les missions des services de santé au travail interentreprises sont désormais assurées par des équipes pluridisciplinaires de santé au travail : médecin du travail, infirmiers, interventions en prévention des risques professionnels, IPRP. Des assistants des services de santé au travail, ASST, peuvent éventuellement également faire partie de cette équipe, de même que des professionnels recrutés après avis du médecin du travail. C’est le médecin du travail qui anime et coordonne cette équipe.

Missions de chacun des membres de l’équipe pluridisciplinaire
Actions en milieu de travail de l’équipe pluridisciplinaire

Missions de chacun des membres de l’équipe pluridisciplinaire

 Missions du médecin du travail

Conseiller de l’employeur
Le médecin du travail, selon l’ article R 4623-1 du code du travail, est le conseiller de l’employeur pour

  • améliorer les conditions de vie et de travail dans l’entreprise,
  • adapter des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés,
  • protéger les travailleurs contre l’ensemble des nuisances, les risques d’accidents du travail,  d’exposition à des agents chimiques dangereux,
  • participer à l’hygiène de l’établissement et des services de restauration,
  • participer à l’éducation sanitaires dans l’entreprise n rapport avec l’activité professionnelle ;
  • la construction ou les aménagements nouveaux,
  • la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.

Conduite de missions sur les lieux de travail et réalisation des visites médicales
Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux.

Les conditions d’exercice du médecin du travail sont définies par l‘article R 4623-14 du code du travail

Le médecin du travail assure personnellement ses fonctions mais peut confier certaines activités sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou aux membres de l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle est mise en place.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire et le cas échéant le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l’entreprise.

Indépendance du médecin du travail
Le médecin du travail exerce ses missions en toute indépendance : il mène ses actions en coordination avec l’employeur, le CHSCT ou les délégués du personnel et également le ou les salariés désignés par l’employeur, compétents pour s’occuper de la prévention des risques professionnels de l’entreprise ( article L 4644-1 du code du travail)

Remplacement du médecin du travail
Le remplacement du médecin du travail est de droit lorsque son absence dépasse 3 mois, comme le précise l’article R 4623-15 du code du travail
Lorsque la durée de l’absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l’article R. 4623-26.

Missions de l’infirmier de santé au travail, IDEST

Disposition communes pour les infirmiers en service autonome et en services interentreprises de santé au travail

L’infirmier recruté est diplômé d’état ou a l’autorisation d’exercer (article R 4623-29 du Code du travail).
Si l’infirmier n’a pas suivi une formation de santé au travail, l’employeur l’inscrit à une formation dans les 12 mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.

L’infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du travail,
comme le prévoit l‘article R 4623-30 du Code du travail, sur la base du protocole mentionné à l‘article R 4623-14
L’article R 4623-31 envisage la mise en place d’entretiens infirmiers

Cet entretien infirmier donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l’aptitude ou inaptitude médicale du salarié.

L’infirmier peut également effectuer des examens complémentaires ( dans le cadre de protocoles), participer à des actions d’informations collectives ( conçues avec le médecin du travail et validées par lui).

Infirmier de santé au travail au sein d’un service interentreprise de santé au travail

L’infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail (article R 4623-35 du code du travail)
Les missions de l’infirmier sont exclusivement préventives, à l’exception des situations d’urgence ( article R 4623-36 du code du travail).

Infirmier de santé au travail au sein d’une entreprise

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés est présent au moins un infirmier
et au delà de 800 salariés, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés ( article R 4623-32 du code du travail).

Dans les autres établissements de 500 à 1000 salariés est présent au moins un infirmier
et au delà de cet effectif un infirmier supplémentaire par tranche de 1000 salariés.

Conformément à l’article R 4623-33 du Code du travail :
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d’entreprise en font la demande.
Lorsqu’un médecin du travail est présent dans l’entreprise, l’infirmier assure ses missions en coopération avec ce dernier ( Article R 4623-34)
Quand un médecin du travail d’un service de santé interentreprises intervient dans l’entreprise, l’infirmier apporte son concours et l‘équipe pluridisciplinaire se coordonne avec lui.

Missions de l’intervenant en prévention des risques professionnels, IPRP,  en service interentreprise de santé au travail

L’IPRP a des compétences en santé et sécurité au travail et dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions, conformément à l’article R4623-37 du Code du travail.

L’IPRP participe dans un objectif exclusif de prévention à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. (article R 4627-38 du Code du travail).
Dans ces conditions, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui. Il communique les résultats de ses études au médecin du travail.

Comme le précise l‘article R 4623-39, lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel à un IPRP enregistré conformément à l’article L 4644-1 du Code du travail :
 tout employeur doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Si les compétences de l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut aussi faire appel :

  • aux IPRP du service de santé au travail,
  • aux services de prévention des caisses de sécurité sociale, CARSAT,
  • à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, OPPBTP,
  • à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau, ANACT.

Missions de l’assistant de service de santé au travail, ASST d’un service interentreprises de santé au travail

Dans les services de santé au travail interentreprises, l’assistant de service de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans leurs activités
( comme le prévoit l‘article R 4623-40 du code du travail).
L’ASST contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il conduit des projets de prévention et de promotion de la santé au travail ainsi que des actions dans ces entreprises de moins de 20 salariés.

Actions en milieu de travail de l’équipe pluridisciplinaire

Les actions sur le milieu de travail sont prévues à l’article R 4624-1 du code du travail, elles  s’inscrivent dans les missions des services de santé au travail ( article L 4622-2 du code du travail)

Actions en milieu de travail de l’équipe pluridisciplinaire

  • visite des lieux de travail ;
  • étude de postes en vue de l’amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l’emploi ;
  • identification et l’analyse des risques professionnels ;
  • élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise ;
  • délivrance de conseils en matière d’organisation des secours et des services d’urgence ;
  • participation aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • réalisation de mesures métrologiques ;
  • animation de campagnes d’information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l’activité professionnelle ;
  • enquêtes épidémiologiques ;
  • formation aux risques spécifiques ;
  • étude de toute nouvelle technique de production ;
  • élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l’article L. 4141-2 et à celle des secouristes.

Qui mène les actions sur le lieu de travail ?

L’article R 4624-2 du code du travail précise qui mène les actions sur le milieu de travail.

  • Les actions sur les lieux de travail sont conduites par le médecin du travail :
    lorsqu’il s’agit d’un service autonome ( en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise).
  • Les actions sur le milieu de travail sont conduites par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail :
    dans les entreprises qui adhèrent à un service interentreprises de santé au travail ( dans le cadre des objectifs prévus par le projet pluriannuel).

Selon l’article R 4624-3, le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail, pour réaliser des visites à sa demande, ou à la demande du CHSCT, ou des délégués du personnel.
Cette disposition n’a pas été étendue à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire.

Selon l’article R 4624-4, le médecin du travail consacre le tiers de son temps de travail aux actions en milieu de travail, soit au moins 150 demi-journées de travail effectif chaque année pour un médecin à temps plein.

Le médecin du travail, ou dans les services interentreprises l’équipe pluridisciplinaire :

Il est interdit au médecin du travail et à l’équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de  leurs fonctions ( article R 4624-9 du code du travail)

Le médecin du travail peut faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d’analyse, prises en charge par l’employeur (article R 4624-7 du code du travail ).


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