Formation des travailleurs exposés à l’amiante : arrêté du 23 février 2012

L’employeur doit former à la sécurité tous les travailleurs, mais une formation adaptée, supplémentaire est nécessaire pour qu’un travailleur soit affecté à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Les modalités de cette formation sont désormais fixées par l’arrêté du 23 février 2012 ( qui a abrogé l’arrêté du 22 décembre 2009 : l’entrée en vigueur des dispositions de cet arrêté de 2009 avait été reportées au 1er janvier 2012 par l’arrêté du 23 mai 2011). Ce nouvel arrêté de 2012 permet de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE ,  simplifie le dispositif d’accès à la formation pour les entreprises et précise également la mise en œuvre du processus d’accréditation et de certification des organismes de formation des travailleurs.

Cet arrêté s’applique aux activités professionnelles listées dans les articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail
Visite médicale préalable à la formation
Diverses formations
Durées minimales des diverses formations
Contenu de la formation
Evaluation des acquis pour délivrer l’attestation de compétence
Organismes de formation
Arrêté du 22 décembre 2009
Pathologies professionnelles liées à l’amiante

L’amiante est un minerai connu depuis l’antiquité

Une exposition à l’amiante même si elle a été de courte durée peut provoquer des cancers.

 

Cet arrêté s’applique aux activités professionnelles listées dans les articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail

Article R. 4412-114 du code du travail

«Lorsque l’employeur constate que le niveau d’empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d’évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle n’est plus garanti, il suspend les opérations jusqu’à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier l’efficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau d’empoussièrement.»

Article R. 4412-139 du code du travail

« En fin de travaux, l’employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d’empoussièrement, les certificats d’acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l’amiante mis à jour.
Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d’ordre qui l’intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l’article R. 4412-134.. »

Ces 2 articles du code du travail ont été modifiés, après la publication de l’arrêté de février 2012,  par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Visite médicale préalable à la formation

Avant la formation préalable, l’employeur doit présenter à l’organisme de formation un document qui atteste de l’aptitude médicale du travailleur au poste de travail, établi par le médecin de santé au travail de l’entreprise.
« L’aptitude médicale au poste de travail prend en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire. »

Visites médicales de santé au travail.

Diverses formations

  • Formation préalable :
    elle est suivie par tout travailleur avant la toute première intervention pouvant exposer à l’amiante.
  • Formation de premier recyclage :
    elle se déroule au plus tard 6 mois après la formation préalable pour s’assurer que le travailleur a bien assimilé la formation préalable, après avoir travaillé de façon effective durant quelques mois et renforcer les aspects de la prévention liés à l’amiante.
  • Formation de recyclage :
    elle permet la mise à jour des connaissances compte tenu de l’évolution des techniques et de la réglementation.
  • Formation de mise à niveau
    Elle est obligatoirement suivie par tout travailleur formé sous l’empire de l‘arrêté du 25 avril 2005, à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 février 2012.

Durées minimales des diverses formations

A l’issue de chaque formation, est délivrée une attestation de compétence qui témoigne de la présence et valide les acquis de la dernière formation de recyclage.

Durées minimales des formations pour le personnel d’encadrement technique, personnel d’encadrement de chantier

  • Activités qui relèvent de l’article R. 4412-114 du code du travail
    • Formation préalable : 10 jours
    • Première formation de recyclage ( à réaliser 6 mois après la formation préalable) : 2 jours
    • Formation de recyclage ( au plus tard 3 ans après la formation de recyclage précédente) : 2 jours
  • Activités qui relèvent de l’article R. 4412-139 du code du travail
    • Formation préalable : durée minimale 5 jours
    • Formation de recyclage ( au plus tard 3 ans après la formation préalable ou la  formation de recyclage précédente) : 1 jour

Est considéré comme personnel d’encadrement technique :
« l’employeur et tout travailleur possédant, au sein de l’entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques ; »

Est considéré comme personnel d’encadrement de chantier :
« travailleur ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l’exécution des travaux, mettre en œuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire; »

Durées minimales des formations pour le personnel opérateur de chantier

  • Activités qui relèvent de l’article R. 4412-114 du code du travail
    • Formation préalable : 5 jours
    • Première formation de recyclage (6 mois après la formation préalable) : 2 jours
    • Formation de recyclage ( au plus tard 3 ans après la première formation de recyclage précédente) : 2 jours
  • Activités qui relèvent de l’article R. 4412-139 du code du travail
    • Formation préalable : 2 jours
    • Formation de recyclage ( au plus tard 3 ans après la formation préalable ou la formation de recyclage précédente) : 1 jour

Est considéré comme personnel opérateur de chantier :
« tout travailleur chargé d’exécuter des travaux et/ou d’installer, de faire fonctionner et d’entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait ou de confinement, ou du mode opératoire ; »

Contenu de la formation pour les activités de l’article R. 4412-114 et R 4412-139 du code du travail

La formation est à la fois théorique et pratique.

Prescriptions minimales de formation pour le personnel d’encadrement technique

Le personnel d’encadrement technique doit connaître :

  • les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;
  •  les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur…) : notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l’information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;
  • les exigences du code de la santé publique liées à l’exposition à l’amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d’immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que les limites de ces repérages ;
  • les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 « Repérage amiante ? repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis ? mission et méthodologie »). Etre capable d’effectuer l’analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;
  • les exigences réglementaires relatives à l’élimination des déchets amiantés ;
  • les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires. Etre capable d’effectuer l’analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;
  • les régions comportant des terrains amiantifères ;
  • les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante ;
  •  les modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  •  les produits ou procédés de substitution à l’amiante ;
  •  les obligations du donneur d’ordre concernant l’identification et le repérage de l’amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;
  • les dispositions pénales encourues par l’employeur en cas d’infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis-à-vis des travailleurs.

Certains points font l’objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques : évaluation des risques, être capable d’établir des notices de postes, choisir des méthodes de travail,etc

Prescriptions minimales de formation pour le personnel d’encadrement de chantier

Le personnel d’encadrement de chantier doit connaître :

  •  les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;
  • les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur…) : notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
  • la réglementation relative à l’élimination et au transport des déchets amiantés ;
  • les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • les modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • être capable de transmettre aux opérateurs l’information sur la prévention des risques liés à l’amiante ;
  • les limites d’efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées.

Certains points  font l’objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques (‘appliquer les conclusions de l’évaluation des risques,  choisir des méthodes de travail, définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement, etc)

Prescriptions minimales de formation du personnel opérateur de chantier

Le personnel opérateur de chantier doit connaître :

  • les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;
  • les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur…) : notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la fiche d’exposition et à l’attestation d’exposition qui doit lui être remise lorsqu’il quitte l’entreprise, information des travailleurs sur leurs droits individuels et collectifs, notamment droit de retrait en cas de danger grave et imminent, rôle des représentants du personnel et prérogatives de l’inspection du travail, élimination des déchets amiantés.

Certains points  font notamment l’objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques (connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et être capable d’alerter, en cas de doute, les personnels d’encadrement de la présence éventuelle d’amiante, connaître et être capable d’appliquer les méthodes de travail et les procédures opératoires recommandées et adaptées à la protection des travailleurs et de l’environnement, etc).

Evaluation des acquis pour délivrer l’attestation de compétence

Toutes les formations comportent une évaluation qui porte sur la validation des acquis de la formation.
L’évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs qui ont bénéficié de la formation.

La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d’une attestation de compétence qui est délivrée conformément à l’article R4412-99 du code du travail ( cet article du code du travail a ensuite été modifié par l’arrêté de mai 2012…) :

  • par l’organisme certifié qui a dispensé la formation pour les activités définies à l’article R. 4412-114 du code du travail,
  • par l’organisme de formation ou par l’employeur qui a délivré la formation pour les activités définies à l’article R. 4412-139 du code du travail.

Le programme de la formation suivie par le travailleur ( élaboré par l’employeur ou l’organisme de formation est annexé à l’attestation de compétence).

L’employeur dispose d’une copie de l’attestation de compétence.

Organismes de formation

Certification de la qualité des organismes de formation
Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, les organismes de formation doivent être en mesure de fournir un certificat de qualification établi en langue française.
Les organismes certificateurs sont accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour cette certification de qualification des organismes de formation

Arrêté du 22 décembre 2009 et arrêté du 23 mai 2011

Arrêté du 22 décembre 2009

L’arrêté du 23 mai 2011 a modifié l’arrêté du 22 décembre 2009

A l’article 11 de l’arrêté du 22 décembre 2009les mots : « le premier jour du dix-huitième mois » sont remplacés par les mots : « le premier jour du vingt-cinquième mois».

Par conséquent la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2009 qui définissent les modalités de formation pour les travailleurs exposés à l’amiante n’est plus le 1er juin 2011 mais le 1er janvier 2012.

Pathologies professionnelles liées à l’amiante

L’amiante est à l’origine de nombreux risques professionnels

Certains examens sont à privilégier pour dépister les pathologies liées à l’amiante

Néanmoins des doutes subsistent quant au dépistage des pathologies professionnelles liées à l’amiante.

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 KiB, 23 291 hits)

  Tableau n°30 Bis RG : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (8,4 KiB, 14 211 hits)

  Tableau n°47 RA : Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (36,7 KiB, 5 279 hits)

  Tableau n°47 Bis RA : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (34,2 KiB, 4 123 hits)




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