Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante = FIVA

Le FIVA, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,  répare intégralement le préjudice des victimes de pathologies liées à l’amiante.  Toute personne victime d’une pathologie due à l’amiante peut demander cette indemnisation. Le délai entre la constatation de la pathologie et la saisie du FIVA était de 4 ans, il est désormais de 10 ans depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011. Jusqu’au 1er janvier 2014, à titre transitoire, les victimes et les ayants-droit peuvent déposer une demande d’indemnisation au FIVA quelle que soit la date de déclaration de la maladie ou du décès. 

Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l’amiante
Qui peut-être indemnisé par le FIVA ?
La plupart des maladies liées à l’amiante résultent d’une exposition professionnelle
Saisie du FIVA
Comment est traitée la demande d’indemnisation par le FIVA ?
La victime peut-elle demander une provision au Fiva ?
Quels sont les préjudices indemnisés par le FIVA ?
Offre d’indemnisation proposée par le FIVA

Les personnes victimes de pathologies liées à l’amiante et leurs ayant droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices.

  • Cette indemnisation vient compléter celle réalisée par les régimes de Sécurité Sociale, pour assurer une réparation intégrale.
  • Le FIVA intervient dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001.
  • Les formulaires de demande d’indemnisation, les notices d’information sont téléchargeables sur le site du FIVA.

Numéro azur  pour obtenir des renseignements sur les modalités d’intervention du Fonds d’Indemnisation pour les Victimes de l’Amiante: 0810 88 97 17.

Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l’amiante

FIVA
Tour Gallieni 2
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET cedex

Tel 0810 88 97 17  (numéro azur) pour toutes les questions concernant un dossier ou une demande d’indemnisation.

Qui peut-être indemnisé par le FIVA ?

Toute personne victime d’une pathologie due à l’amiante peut demander une indemnisation au FIVA, que la personne soit victime d’une exposition professionnelle ou soit une victime environnementale, c’est à dire qui a été en contact avec des vêtements de travail qui comportaient des fibres d’amiante, ou à la suite d’une exposition domestique. Les ayant-droit des victimes de l’amiante et certains proches sous certaines conditions peuvent obtenir une réparation de leurs préjudices.

Une victime ou un ayant droit dispose de 10 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la première constatation de la maladie due à l’amiante pour faire une demande d’indemnisation au FIVA.
En cas de décès de la victime, les ayant-droit disposent de 10 ans à partir de la date du décès pour saisir le FIVA.

Jusqu’au 1er janvier 2014, les victimes et les ayants-droit peuvent déposer une demande d’indemnisation au FIVA quelle que soit la date de déclaration de la maladie ou du décès.  A partir du 1er janvier 2014, les délais de prescription de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2011 seront appliqués ( 10 ans ).

L’objectif du FIVA est de réparer intégralement le préjudice subi, qu’il soit corporel, économique ou moral.

Une particularité : les recours formés contre les décisions du FIVA, qui est un organisme administratif est confié aux juridictions judiciaires.

La plupart des maladies liées à l’amiante résultent d’une exposition professionnelle

La reconnaissance de la pathologie au titre des maladies professionnelles n’est pas une condition nécessaire pour être indemnisé par le FIVA.

Si la maladie n’est pas reconnue d’origine professionnelle mais susceptible de l’être au  vu des renseignements fournis, le FIVA transmet une demande de reconnaissance à la Sécurité sociale.
Quand la maladie n’a pas été reconnue d’origine professionnelle par un organisme de sécurité sociale, la victime doit compléter un questionnaire concernant l’exposition à l’amiante.

Saisie du FIVA

La victime de l’amiante doit compléter un formulaire de demande d’indemnisation :

Il y a un délai pour saisir le FIVA, au delà de ce délai, la demande n’est plus recevable  : ce délai pour saisir le FIVA est celui qui court à compter de la date du premier certificat médical qui établit le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante : ce délai qui était de 4 ans est passé à 10 ans depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 :

par conséquent les victimes qui avaient vu leur demande rejetée parce que le délai de prescription était dépassé, ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour présenter une nouvelle demande. Jusqu’à cette date, à titre transitoire, les victimes et les ayants-droit peuvent déposer une demande d’indemnisation au FIVA quelque soit la date de déclaration de la maladie ou du décès.  

I L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale  :

” Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis.  Les droits à l’indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Toutefois, le délai de prescription ne court :
« 1° Pour l’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;
« 2° Pour l’indemnisation des ayants droit d’une personne décédée, quand son décès est lié à l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition. » ;2° A la fin du deuxième alinéa du IV, les mots : « ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur » sont supprimés ;
3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence. »

II. Le délai de prescription fixé au III bis de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s’applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis.
Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette même date.Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée avant l’entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu’ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l’encontre de la décision de rejet.Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées au deuxième alinéa du présent II des droits dont ils bénéficient en application de ce même “

Comment est traitée la demande d’indemnisation par le FIVA ?

Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, le FIVA adresse un accusé de réception, indique si le dossier est recevable, sinon, il demande des pièces complémentaires.

Si la maladie a déjà été reconnue par la Sécurité sociale au titre des maladies professionnelles, le FIVA instruit aussitôt la demande et adresse une offre d’indemnisation.
Si ce n’est pas le cas, il peut adresser un questionnaire sur les circonstances d’exposition à l’amiante afin d’établir un lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
SI le FIVA reconnaît le droit à l’indemnisation,il adresse une offre d’indemnisation.

Le demandeur dispose de 4 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date de l’envoi de l’offre pour l’accepter, par contre, il ne dispose que de 2 mois s’il souhaite contester le montant de l’offre.

Pour évaluer les préjudices, le FIVA peut éventuellement demander des examens complémentaires , ou bien une expertise médicale ( les frais de déplacement, perte de salaire, etc sont pris en charge par le FIVA). La victime est avertie au moins 15 jours à l’avance de l’expertise ( date, lieu, coordonnées du médecin). Le médecin mandaté par le FIVA  adresse à la victime une copie de son rapport dans les 20 jours qui suivent la visite médicale. La victime peut se faire assister d’un médecin de son choix.

La victime peut-elle demander une provision au Fiva ?

Lorsque la maladie est reconnue comme professionnelle ou lorsqu’elle fait partie des maladies dont le constat vaut pour  justification d’exposition à l’amiante ( mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives, plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique), la victime peut demander au FIVA une provision.

Le FIVA dispose d’un mois pour statuter sur cette demande de provision.

Quels sont les préjudices indemnisés par le FIVA ?

Le FIVA prend en compte 2 critères pour évaluer chaque chef de préjudice :

  • la maladie liée à l’amiante et son degré d’incapacité mesuré suivant un barème médical d’incapacité,
  • l’âge de la victime au moment de la constatation du dommage ( certificat médical initial établi par le médecin pour une pathologie liée à l’amiante).

Le FIVA indemnise les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux.

C’est le demandeur qui doit apporter la preuve de ces préjudices.

Préjudices économiques :

  • frais qui sont restés à la charge de la victime : hospitalisation, chirurgie, phamacie, rééducation, etc,
  • salaires ou revenus que la victime aurait perçus si elle n’avait pas été malade, si la victime ne travaille pas une indemnisation forfaitaire peut lui être allouée
  • frais engagés pour une tierce personnes, pour aménager un véhicule, etc

Préjudices personnels

  • l’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé d’examiner la victime ou par l’étude du rapport médical établi à la demande de l’organisme social,
  • préjudice moral (souffrances psychique, morales qui ont été endurées),
  • préjudices d’agrément,
  • préjudice esthétique, etc

Offre d’indemnisation proposée par le FIVA

Quand le FIVA n’a pas d’emblée tous les éléments il peut proposer une offre d’indemnisation partielle dans un premier temps.

Généralement le FIVA propose une offre dans un délai de 6 mois après avoir reconnu que la demande était recevable.

La victime dispose de 2 mois pour intervenir auprès de la Cour d’appel s’il n’a pas reçu d’offre d’indemnisation au bout de 6 mois.

Le paiement intervient dans les 2 mois après que la victime ait accepté l’offre.

Si la victime considère que l’offre est insuffisante, il dispose de 2 mois pour contester la décision auprès de la Cour d’appel de son domicile ( Cour d’appel de Paris s’il réside à l’étranger).

Si le FIVA refuse l’indemnisation, la victime peut introduire une action en justice dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision du FIVA.

L’indemnisation versée par le FIVA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à l‘article 81-33 bis du code des impôts,

Tableaux des maladies professionnelles associés :

  Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (13,4 KiB, 39 037 hits)

  Tableau n°30 Bis RG : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (8,4 KiB, 16 112 hits)

  Tableau n°47 RA : Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (36,7 KiB, 6 087 hits)

  Tableau n°47 Bis RA : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante (34,2 KiB, 4 849 hits)




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