Quelle formation pour les collaborateurs médecins recrutés dans les services de santé au travail ? précisions de l’Ordre des médecins

Le Conseil national de l’Ordre vient de préciser quelle formation s’impose pour les collaborateurs médecins, recrutés depuis le 1er juillet 2012,  par les services de santé au travail interentreprises ou autonomes : ces médecins ne sont pas qualifiés en médecine du travail mais doivent s’engager dans une formation. Cette formation s’impose également aux médecins qui ont été recrutés par les services de santé, alors qu’ils ne sont pas diplômés en médecine du travail  ou dont le diplôme n’est pas reconnu ( par exemple  le master complémentaire de médecine du travail de l’université de Louvain) et qui exercent donc illégalement la médecine du travail .

Rôle du Collaborateur médecin dans un service de santé au travail
DIU « Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins »
Modèle de contrat pour un collaborateur médecin

 

Rôle du Collaborateur médecin dans un service de santé au travail

Le décret du 30 janvier 2012  qui a modifié l’organisation de la médecine du travail,  permet aux services de santé au travail ou aux employeurs, dans le cadre d’un service autonome de santé au travail, de recruter des collaborateurs médecins, ( Article R. 4623-25 du code du travail).
Ces médecins s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu’ils assistent dans ses missions.

Comme l’a précisé la circulaire DGT du 9 novembre 2012 qui explicite la réforme de la médecine du travail,
le collaborateur médecin peut :

  • réaliser des examens médicaux,
  • prescrire ou réaliser des examens complémentaires,
  • orienter vers un médecin,
  • assumer les protocoles d’urgence dans les entreprises.

mais ce collaborateur médecin ne peut pas prononcer d’avis d’aptitude ou d’inaptitude, c’est à dire des décisions médicales assignées par le code du travail au médecin du travail et qui peuvent faire l’objet de contestation.

Lorsque le collaborateur médecin remplace un médecin du travail absent pour moins de 3 mois,  il exerce pleinement les missions du médecin du travail( dans le cadre d’un avenant à son contrat de collaborateur médecin transmis au conseil départemental de l’Ordre des médecins).

Le collaborateur médecin participe aux actions en milieu de travail comme tous les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, mais seul le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

DIU « Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins »

Un DIU est créé par le Collège des enseignants hospitalo-universitaires en médecine du travail (CEHUMT) et sera mis en place au cours de l’année 2013-2014.
Ce DIU s’intitulera « Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins » et sera accessible aux médecins qui justifient d’au moins cinq années d’inscription au tableau d’un Conseil de l’Ordre des médecins.

Dès le 1er décembre 2012, certaines facultés proposeront un dispositif transitoire de FMC ( qui prendra fin en 2013) :
« Action initiale pour la formation qualifiante, pratique médicale en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins de niveau 1 ».

Les médecins qui s’inscriront à cette formation devront s’inscrire au DIU dès l’année universitaire 2013 / 2014.

Cette action de FMC  ainsi que le  DIU seront ouverts exclusivement  aux médecins qui disposent  d’une promesse d’embauche d’un service de santé au travail puis d’un contrat de collaborateur médecin au sens de l’article R 4623-25 du code du travail.

Modèle de contrat pour un collaborateur médecin

Le CNOM propose un Modèle de contrat pour un collaborateur médecin  salarié d’un Service de santé au travail interentreprises conclu en application des articles R.4623-25 et R.4623-2 du Code du Travail


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Il y a 1 commentaire sur cet article
  1. FD 19 janvier 2013 22 h 59 min

    Le collège des enseignants vient d’inventer le diplôme à “bac + 19”
    10 ans d’études, 5 ans d’expérience (dont il n’a jamais été question dans la loi ou les décrets), puis de nouveau 4 ans !
    Retour à la case 6ème année !

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