Médecine du travail : quels changements a apporté la loi de juillet 2011 ?

 Ce  texte précise les missions des services de santé au travail et réaffirme leur pluridisciplinarité. Il  formalise une conduite à tenir lorsque le médecin du travail constate un risque professionnel pour la santé des travailleurs. Il autorise des dérogations pour le suivi médical des intermittents du spectacle, des salariés du particuliers employeurs, des VRP, etc

Les services de santé au travail
Aides à l’employeur pour la gestion de la santé et la sécurité au travail
Risque professionnel constaté par le médecin du travail
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail d’un médecin du travail
Dérogation pour le suivi médical

Plusieurs articles du Code du travail sont modifiés par cette  Loi du 5 Juillet 2011.
Cette loi 2011-867 a été publiée au journal officiel du 24 juillet 2011

Les services de santé au travail

Les articles L.4622-2 et L.4622-4 du code du travail précisent les missions des services de santé.

• Les services de santé ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
• Ils conduisent des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs, tout au long de leur parcours professionnel
• Ils conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires pour éviter ou diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir la consommation d’alcool et drogue sur le lieu de travail, prévenir ou réduire la pénibilité et la désinsertion professionnelle, contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs.
• Il assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge.
• Ils participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
• Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant :
  • Des médecins du travail ( qui animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire)
  • Des intervenants en prévention des risques professionnels, IPRP
  • Des infirmiers.
  • Et éventuellement, des assistants de service de santé au  travail, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail
• Les services de santé au travail comprennent un service social ou coordonnent leurs actions avec celle des services sociaux du travail
  Article L4631-1
  « Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement deux cent cinquante salariés et plus. »

Aides à l’employeur pour la gestion de la santé et la sécurité au travail

Article L.4644-1 du code du travail
L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, qui bénéficient d’une formation en matière de santé au travail. Il peut également faire appel aux IPRP du service de santé auquel il adhère, ou au service de prévention des caisses de Sécurité sociale.

Risque professionnel constaté par le médecin du travail

Article L. 4624-3 du code du travail
Quand le médecin constate un risque pour la santé des travailleurs, il propose par écrit des mesures pour préserver la santé. L’employeur doit prendre en compte ces propositions, ou faire connaître par écrit les raison pour lesquelles il n’y donne pas suite.
Quand le médecin du travail est saisi par l’employeur d’une question qui relève de ses missions, il doit y répondre par écrit.
Toutes ces propositions et préconisations du médecin du travail sont tenus à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel, ainsi que de l’inspecteur ou contrôleur du travail, du  médecin inspecteur du travail et des agents des services de Sécurité sociale.

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail d’un médecin du travail

Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.

Dérogation pour le suivi médical

Article L. 4625-2 du code du travail
Des accords collectifs de branche peuvent prévoir de modifier les modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs, sans modifier la périodicité des visites médicales prévue par le code du travail) :

Catégories de travailleurs qui pourront être concernés :

• artistes et techniciens intermittents du spectacle,
• mannequins,
• salariés du particulier employeur,
• voyageurs, représentants et placiers, VRP.

L’accord collectif de branche peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail, qui signent un protocole d’accord avec un service de santé au travail.

Ces médecins devront être formés. En cas de désaccord à propos des avis délivrés, l’employeur ou le travailleur pourra solliciter un examen médical auprès du médecin du travail appartenant au service de santé qui a signé le protocole.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Organisation et fonctionnement des services de santé : modifications apportées par le décret du 30 janvier 2012
• Organisation de la médecine du travail : modifications apportées par le décret 2012-135 du 30 janvier 2012
• Composition et mission de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail
• Circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail
• Réforme de la médecine du travail : précisions apportées par la circulaire DGT du 9 novembre 2012