Procédure de licenciement pour inaptitude

Aptitude-inaptitude-Santé au travail

La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis. Depuis le  1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation  de la médecine du travail, le médecin peut déclarer le salarié inapte à l’issue d’un seul examen médical s’il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé.

Procédure de licenciement: articles du code du travail
Procédure de licenciement
Obligation de reclassement
Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d’inaptitude au poste de travail
Refus du poste de reclassement par le salarié
Rémunération du salarié durant la procédure d’inaptitude
Reprise du paiement des salaires
Indemnisation temporaire d’inaptitude
Désaccord portant sur l’avis d’inaptitude : contestation de l’avis
L’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations ou est radiée
Licenciement pour inaptitude d’un travailleur handicapé
Licenciement pour inaptitude d’un salarié en invalidité

Licenciement pour inaptitude d’un salarié en état de souffrance morale

 

Procédure de licenciement: articles du code du travail

Article R. 4624-31 du code du travail

« Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. « 

Le médecin peut désormais réaliser la procédure de licenciement pour inaptitude en 1 seul certificat, même en l’absence de danger immédiat, dans la mesure où il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré reprise dans les 30 jours qui ont précédé.

La définition de la visite de pré reprise a été modifiée par le décret du 31 janvier 2012, selon le nouvel Article R. 4624-20 du code du travail, la visite de pré reprise est organisé pour les salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois.

    « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. « 

Pour les arrêts maladie d’une durée inférieure à 3 mois, la visite de pré reprise est bien possible mais ne permet pas de réaliser une procédure de licenciement pour inaptitude en un seul certificat : ce point a été précisé par la réponse ministérielle 19880 publiée au JO le 3 septembre 2013

Article R. 4624-32 du code du travail, ancien article R. 241-51-1, alinéa 2

« Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.»

Procédure de licenciement

Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux

  • 2 examens à 15 jours d’intervalle:
    • Le non respect de l’intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude ( cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241).
    • Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).
    • Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d’inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement.
    • Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum ( Cass.soc.,3 mai 2006, n°04-47.613).
    • Ainsi si le premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un mardi 2 semaines plus tard
      alors que le plus souvent lorsque le premier examen a lieu un lundi, le médecin du travail reconvoque le salarié le lundi, 2 semaines plus tard ( les avocats déconseillent de calculer ainsi le délai de 15 jours entre les 2 examens médicaux).
    • Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d’un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.
  • Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l’employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul ( Cass.soc.,16 juillet 1998, n°95-45.363).
  • Ce n’est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.

Ce n’est pas du ressort du médecin du travail mais des Prud’hommes de dire si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Néanmoins depuis le 4 juillet 2013, le médecin du travail doit préciser quelle est la nature de la visite de reprise sur le certificat d’aptitude ou d’inaptitude

( après accident du travail, maladie ordinaire, maladie professionnelle, etc : Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail

Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat ( article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R 241-51-1 ).
Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail.

Rédaction du certificat médical dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude avec danger immédiat
L’avis unique d’inaptitude doit impérativement mentionner certains points :

  • la référence à l’article R. 4624-31 du Code du travail,
  • qu’une seule visite est effectuée,
  • la situation de danger en toutes lettres et en quoi elle entraîne un danger immédiat pour la santé, la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers.

Depuis le décret 2012-135 du 31 janvier 2012 le médecin du travail peut également délivrer un avis d’inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise : c’est le nouvel article R 4624-31 du code du travail : ( à condition que la visite de pré reprise soit organisée pour un arrêt de plus de 3 mois) :

Ce délai de 15 jours peut permettre de demander un examen complémentaire, visiter l’entreprise une nouvelle fois pour voir si un poste de travail serait susceptible de convenir, etc

Si le salarié était en arrêt maladie,
la deuxième visite médicale peut bien avoir lieu alors que le salarié est encore en arrêt. Par contre dans le cadre d’un accident du travail, le salarié ne doit pas être en arrêt le jour de la visite médicale, il peut l’être la veille et le lendemain ( pour une autre raison différente de l’accident du travail).

Etude du poste de travail
Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.
L’étude de poste n’est pas nécessairement réalisée entre les deux examens, elle peut être réalisée avant la procédure d’inaptitude, dans le cas où une visite de pré reprise a eu lieu et laisse présager une inaptitude.
Le médecin du travail peut également noter que l’étude de poste a été réalisée dans la fiche d’entreprise.

L’employeur convoque le salarié
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise doit adresser 2 lettres

  • une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR)pour convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement.
    • Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d’inaptitude.
    • Le salarié peut prendre l’attache des délégués pour se rendre à cette convocation.
  • Une lettre de licenciement au salarié,après cet entretien :
    • cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec accusé de réception, AR.

La première lettre peut également être remise en main propre au salarié
Notification du licenciement par remise d’une lettre en mains propres

Un salarié n’est pas obligé de se présenter à cette convocation de l’employeur.

S’il ne peut pas se rendre à la convocation ou ne souhaite pas,

le salarié doit adresser un courrier en recommandé avec AR à son employeur, dans lequel il précise qu’il ne pourra pas se rendre à convocation, qu’il est inutile de reporter cet entretien car il est en arrêt maladie.

Le salarié ne souhaite pas toujours se rendre à cet entretien notamment dans le cadre de harcèlement moral

Obligation de reclassement

La recherche de reclassement commence après la deuxième visite médicale.
Il pèse sur l’employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L’employeur doit proposer au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.

L’employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.

C’est à l’employeur de prendre l’initiative de reclasser le salarié après la déclaration d’inaptitude, en fonction des propositions faites par le médecin du travail. Si le médecin du travail n’a formulé aucune proposition de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail, pour qu’il fasse des propositions.

Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéa I
«Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.»

Cette obligation de reclassement s’impose, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle, que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ( CDI), ou en contrat à durée déterminée ( CDD).

 

Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d’inaptitude au poste de travail

Cette question a fait l’objet d’une réponse du Ministère du travail dans le JO du Sénat du 31/01/2013

Lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d’organiser l’ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Lorsqu’ aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit :

  •  soit  licencier le salarié dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude,
  • soit reprendre le versement du salaire.

L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude peut désormais être contesté dans un délai de 2 mois (conformément au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui réforme l’organisation de la médecine du travail) par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise.

Le délai d’un mois imposé à l’employeur pour procéder soit au reclassement soit au licenciement du salarié et, à défaut, pour reprendre le versement de sa rémunération, a pour objectif d’éviter que le salarié ne reste sans salaire pendant une longue période.

Refus du poste de reclassement par le salarié

Lorsqu’un salarié refuse le poste de reclassement proposé, l’employeur doit de nouveau demander l’avis du médecin du travail pour savoir si le poste de travail était ou non compatible avec l’état de santé.
Refuser un poste de travail peut être considéré comme abusif si le poste de reclassement ne modifie pas le contrat de travail.

Ce sont les prud’hommes qui jugent si un refus est abusif ou non.

Rémunération du salarié durant la procédure d’inaptitude

Un salarié qui fait l’objet d’une procédure d’inaptitude n’est pas payé par l’employeur durant la procédure de déclaration d’inaptitude, c’est à dire:

  • pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales ;
  • et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.
    Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
  • Le salarié, en accord avec l’employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.
  • La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d’inaptitude:
    à condition que l’arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
  • Normalement le motif de l’arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l’inaptitude.

Le jour de la première visite médicale qui conclut à l’inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie:
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n’est pas autorisé à délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Normalement, durant le mois qui suit le 2ème certificat d’inaptitude, le salarié ne peut pas obtenir d’arrêt de travail.
Le seul motif de suspension du contrat de travail admis par le législateur est la poursuite d’un stage de reclassement professionnel.
Le salarié peut poser des jours de congé.

Depuis 2010, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un  accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut-être indemnisé grâce à l’indemnisation temporaire d’inaptitude.

Reprise du paiement des salaires

1 mois après le 2ème certificat, si le salarié n’est ni licencié, ni reclassé, l’employeur doit verser le salaire à l’intéressé: salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, conformément à l’article L. 122-24-4 du code du travail :

«A l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »

Indemnisation temporaire d’inaptitude

Depuis le 1 juillet 2010, lorsque le médecin du travail considère qu’une inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, il remet un formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude au salarié : Formulaire Cerfa n° 14103*01 d’indemnisation temporaire d’inaptitude

Indemnisation temporaire d’inaptitude

Désaccord portant sur l’avis d’inaptitude : contestation de l’avis

En cas de désaccord ou de difficultés portant sur l’avis d’inaptitude, l’avis est pris par l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément à l’article L. 4624 du Code du travail :

Article L4624-1
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »

Le salarié, tout comme l’employeur, peut utiliser cette voie de recours, s’il conteste l’appréciation portée sur son aptitude à occuper le poste de travail qui lui a été attribué.

Les contestations augmentent actuellement de 30% par an.

L’avis d’inaptitude pouvait  être contesté même si le salarié avait  été licencié à la suite de cet avis et n’était  plus à l’effectif de l’entreprise. Le décret Décret 2012-135 du 31 janvier 2012 a modifié ce point :

désormais les certificats d’aptitude doivent mentionner les voies de recours et le délai, l’employeur ou le salarié dispose de 2 mois pour réaliser un recours auprès de l’inspecteur du travail.

Article R 4624-34 du code du travail,
« L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours. « 

Article R 4624-35  du code du travail
« En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. »

Article  R 4624-36 du code du travail
« La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. »

En cas de contestation par le salarié de l’avis d’inaptitude :le ministre du travail recommande aux employeurs, dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, d’attendre la décision de l’inspecteur du travail avant de licencier.

La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 01-45693 du 8 avril 2004, avait  précisé que l’employeur pouvait, en cas de contestation par le salarié de l’avis d’inaptitude, décider de le licencier sans attendre la décision de l’inspecteur du travail, alors qu’il savait que l’avis avait été contesté :
aujourd’hui, il semble prudent que l’employeur attende la décision de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié qui a contesté l’avis d’inaptitude.

Lorsque l’inspecteur du travail annule la décision prise par le médecin du travail, si le salarié a été licencié pour inaptitude, le licenciement n’est pas nul, mais il devient privé de cause : il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pas droit à sa réintégration dans l’entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, ou à 12 mois si l’inaptitude est d’origine professionnelle.

Le salarié dont l’avis médical est annulé par l’inspecteur du travail, bénéficie donc d’une indemnité dont le montant vient réparer le préjudice subi par son licenciement injustifié.

L’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations ou est radiée

  • *Si l’entreprise est radiée,

le médecin du travail ne peut pas établir de certificat, car celui-ci n’aura aucune valeur juridique.

  • Si l’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations,

le médecin du travail doit bien voir les salariés

Licenciement pour inaptitude d’un travailleur handicapé

Désormais un travailleur handicapé n’est pas protégé du licenciement.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié en invalidité

L‘invalidité en tant que telle ne suspend pas le contrat de travail.
L’invalidité est décidée par le médecin conseil, elle ne retentit pas sur le contrat de travail.
Par contre, si le salarié invalide continue à envoyer des arrêts de travail, son contrat de travail est bien suspendu.
L’employeur peut demander à un salarié classé en invalidité de consulter le médecin du travail afin qu’il se prononce sur son aptitude à travailler ( même dans le cas où le salarié continue à envoyer des arrêts de travail).
Une procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié classé en invalidité peut être réalisée en 1 ou 2 visites.

Une visite à domicile ne peut pas être réalisée ( selon une instruction de la DGT, Direction générale du travail) pour un salarié qui est dans l’impossibilité de se déplacer, puisqu’il ne peut pas être considéré comme étant en situation de reprise. Dans ce cas l’employeur peut licencier le salarié pour absence prolongée.

Même si le médecin du travail note « inapte à tous les postes » la jurisprudence précise que rien ne dispensera l’employeur de rechercher un reclassement.

Depuis les derniers arrêts de la Cour de cassation en 2011, dès que l’employeur est informé qu’un salarié est classé en invalidité, il doit prendre rendez-vous pour une visite médicale avec le médecin du travail.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié en état de souffrance morale

L’avis peut être ainsi rédigé en cas de souffrance morale
« L’état de santé du salarié ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants dans l’entreprise et que le salarié pourrait exercer ».

Il est possible de réaliser une procédure d’inaptitude en un seul certificat, en cas de souffrance morale, mais le médecin du travail doit avoir rencontré l’employeur.

Vous pouvez lire également les articles suivants :

Sites internet conseillés

 

Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux

  • 2 examens à 15 jours d’intervalle:
    Le non respect de l’intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude ( cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241).

    Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).

    Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d’inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement.

    Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum ( Cass.soc.,3 mai 2006, n°04-47.613).
    Ainsi si le premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.
    Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d’un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.

    Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l’employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul ( Cass.soc.,16 juillet 1998, n°95-45.363).

    Ce n’est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.

    Ce n’est pas du ressort du médecin du travail mais des Prud’hommes de dire si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Nouveau :
Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat ( article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R 241-51-1 ).
Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail.
L’avis unique d’inaptitude doit impérativement mentionner certains points :
la référence à l’article R. 4624-31 du Code du travail,
qu’une seule visite est effectuée,
la situation de danger en toutes lettres et en quoi elle entraîne uin danger immédiat pour la santé, la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers.

Rédaction du certificat médical dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude avec danger immédiat (http://www.atousante.com)

Ce délai de 15 jours peut permettre de demander un examen complémentaire, visiter l’entreprise une nouvelle fois pour voir si un poste de travail serait susceptible de convenir, etc

Si le salarié était en arrêt maladie, la deuxième visite médicale peut bien avoir lieu alors que le salarié est encore en arrêt. Par contre dans le cadre d’un accident du travail, le salarié ne doit pas être en arrêt le jour de la visite médicale, il peut l’être la veille et le lendemain ( pour une autre raison différente de l’accident du travail).

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.

L’étude de poste n’est pas nécessairement réalisée entre les deux examens, elle peut être réalisée avant la procédure d’inaptitude, dans le cas où une visite de pré reprise a eu lieu et laisse présager une inaptitude.

Le médecin du travail peut également noter que l’étude de poste a été réalisée dans la fiche d’entreprise.
(http://www.atousante.com)

L’employeur convoque le salarié

Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise doit adresser 2 lettres

  • une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement.
    Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d’inaptitude.
    Le salarié peut prendre l’attache des délégués pour se rendre à cette convocation.
  • Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien :
    cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec accusé de réception, AR.

La première lettre peut également être remise en main propre au salarié
Notification du licenciement par remise d’une lettre en mains propres
(http://atousante.blogspot.com)

Un salarié n’est pas obligé de se présenter à cette convocation de l’employeur.

S’il ne peut pas se rendre à la convocation ou ne souhaite pas, le salarié doit adresser un courrier en recommandé avec AR à son employeur, dans lequel il précise qu’il ne pourra pas se rendre à convocation, qu’il est inutile de reporter cet entretien car il est en arrêt maladie.

Le salarié ne souhaite pas toujours se rendre à cet entretien notamment dans le cadre de harcèlement moral.
(http://www.atousante.com)


83 commentaires pour

  1. mordikus33 dit :

    Bonjour,
    Je vous contacte pour avoir votre aide concernant une situation difficile.
    Je viens d’être déclarée inapte définitivement à mon poste au sein de l’ association qui m’employait, pour « danger immédiat » (le harcèlement moral a été déclaré par la médecine du travail).
    J’ai reçu le recommandé avec AR pour l’entretien préalable au licenciement.
    Je me sens incapable physiquement et psychologiquement d’affronter cette personne. Ai je la possibilité de ne pas m’y présenter, avec par exemple un certificat de ma psy ?
    Merci de votre réponse

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Comme on l’a précisé au début de cet article consacré à la procédure de licenciement pour inaptitude :
      Un salarié n’est pas obligé de se présenter à cette convocation de l’employeur.
      S’il ne peut pas se rendre à la convocation ou ne souhaite pas, le salarié doit adresser un courrier en recommandé avec AR à son employeur, dans lequel il précise qu’il ne pourra pas se rendre à convocation, qu’il est inutile de reporter cet entretien car il est en arrêt maladie.
      Le salarié ne souhaite pas toujours se rendre à cet entretien notamment dans le cadre de harcèlement moral

  2. Lucas dit :

    Bonjour
    je ne voudrais pas dire de bêtises, mais il me semble que le harcèlement moral est sanctionné par la loi. Donc, dans la situation que nous décrit mordiku, pourquoi devrait-il accepter un licenciement alors que, visiblement, les torts sont du côté de son employeur ??? Personnellement, je me demande si une prise d’acte de la rupture ne serait pas plus judicieuse, dans la mesure où, s’il y a vraiment harcèlement moral, elle produirait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences indemnitaires favorables pour le salarié : c’est une question qui mérite d’être posée… Evidemment, il faudrait prendre contact rapidement avec un avocat.

  3. LaSyDy dit :

    Bonjour,

    Ma question est la suivante : j’étais persuadée que les 15 jours entre les 2 visites médicales étaient fermes … soit ni 14 jours ni au delà des 15 jours ???
    A priori, en lisant l’article, il apparaît que cette 2ème visite peut avoir lieu plus de 15 jours après la première …
    Qui peut m’en dire plus

    Merci beaucoup.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Ce délai de 15 jours est un délai minimum, il est admis par les médecins inspecteurs du travail et les inspecteurs du travail que ce délai puisse être un peu supérieur ( il n’est pas toujours possible d’organiser une visite médicale exactement 2 semaines après la première).

  4. marine dit :

    bonjour, j’ai des questions a vous posez!!
    je travailler dans une entreprise c’était une plate forme téléphonique. j’étais en CDD mais c’est un travail que je ne supportais pas, je partais en pleure, j’étais tout le temps stressé, la pression des superviseurs derrière nous dire qu’on avais dépasser le temps de communication avec les clients, ou lorsque je devais faire une note dans un dossier qui mettait un peu plus de temps qu’un simple traçage dans un dossier beh on nous appelé pour vite reprendre les appels, on est comparé à des robots dans cette boite, on doit dire ça, faire ça….
    Enfin bref je ne supportais plus du tout, j’avais des arrêst maladies sans arrêt. donc j’ai était voir le médecin du travail qui ma déclaré inapte à ce travail, cette inaptitude a était mise en place le 11/07/2011, et à ce jour je n’ai aucune nouvelle de mon entreprise, je ne suis toujours pas licencié, je sais pas quoi faire combien de temps encore dois-je attendre??
    merci de m’éclairer

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Mieux vaudrait poster ce message sur le forum du site AtouSante
      Un 2ème certificat a sans doute été établi 15 jours plus tard par le médecin du travail. Il n’y a aucune obligation en matière de délai pour une procédure de licenciement pour inaptitude : l’employeur a pour seule contrainte de reprendre le versement du salaire à l’issue du mois qui suit l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude.

  5. Vincent dit :

    Bonjour, je suis inapte a mon poste de travail depuis peu de temps, le mois de precédure de reclassement s’est terminé depuis le 17 juillet. Mon drh me convoque début septembre (suite conversation téléphonique aujourd’hui entre lui et moi ) afin de décider d’un licenciement pour inaptitude, un amis m’a alerter qu’il y avait un délai pour définir un licenciement pour inaptitude et que je risquer de me faire escroquer… donc pour résumer :
    Y’a t-il un délai a respecter entre l’inaptitude et le licenciement ?
    Cordialement.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Non, il n’y a pas de délai pour cette procédure. L’employeur doit simplement reprendre le paiement du salaire à l’issue du mois qui suit l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude si la procédure n’est pas terminée.
      Plusieurs employeurs ont été condamnés pour avoir licencié trop rapidement un salarié déclaré inapte à son poste. Les tribunaux ont considéré que ces employeurs n’avaient pas pris le temps nécessaire pour rechercher un reclassement…

  6. Gemini dit :

    Bonjour,

    je suis déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise depuis le 07/07.
    en arrêt maladie depuis le 08/07 jusqu’au 08/08.
    j’ai reçu la semaine dernière le courrier recommandé avec AR de mon employeur qui me convoque à l’entretien préalable à mon licenciement pour le 16/08 !
    auquel j’ai répondu (en LR/AR) que pour raison de santé je ne souhaitais ni me rendre à l’entretien ni y être représenté. (contexte : harcèlement moral, etc…)

    est-ce légal que l’entretien préalable ait lieu après le délai d’un mois ?

    quel est l’intérêt pour l’employeur ? sachant que lorsque ce délai d’un mois a expiré il doit me verser le salaire correspondant à l’emploi que j’occupai,
    et d’ailleurs est-ce au prorata du nombre de jours qui passent tant que le licenciement n’est pas effectif ?

    peut-on considérer cela comme une pression morale supplémentaire ? (je précise que la personne chargée de l’entretien préalable n’est pas en vacances)

    quel est mon statut durant cette période (du 09/08 au 16/08) ? je suis toujours salarié, mais dois je contacter mon médecin pour un nouvel arrêt de travail ?

    merci de vos réponses !
    cordialement

  7. amandine03 dit :

    Bonjour,
    J’ai été licencié pour inaptitude le 29 juin dernier date du courrier reçu par mon employeur. J’avais une complémentaire obligatoire par mon employeur. Il en a demandé la radiation au 01/07/2011. Est-ce normal ? N’ai-je pas le droit à la portabilité des 9 mois ?

    Merci de votre réponse.
    Amandine03

  8. stephanie dit :

    Bonjour,
    Je suis en arret maladie pour dépression lie a mon travail jusqu’au 31/08. Je vais etre déclare inapte lors de ma pré visite le 1/09 date ou je ne serais plus en arret … puis-je reprelonge cet arret le 1/09 pour la durée de la procedure de licenciement ? Je ne souhaite pas non plus effectuer mon preavis ! Ai je le droit ?
    Sinon quel est sa durée (dans la Sté depuis – de 3ans)

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Il est possible d’être en arrêt maladie durant la procédure de licenciement, mais il ne faut pas être en arrêt le jour où sera rédigé le 2ème certificat d’inaptitude.
      Le préavis est normalement obligatoire, mais l’employeur peut éventuellement vous en dispenser, il faut lui poser la question.
      Pour la durée du préavis, il faut se référer à la convention collective, ou à votre contrat de travail

  9. hypnose dit :

    Bonsoir,

    Voilà moi je viens d’être déclaré inapte, en avec 1 seul visite médical le 8/09/2011 donc ce jour,
    sachant qu’il n’aura pas de 2ème visite médical ca décision a été donné avec avis spy, l’employeur doit me trouver un poste adapté mais il sait qu’il en a pas !
    Peut il procéder à mon licenciement plutôt ?? je dois me remettre en arrêt durant ce mois le temps de la procédure, je vais donc demander à mon médecin de me mettre que 15 jours pour voir si mon employeur peut me licencier avant. quand pensez-vous??

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Dans le cadre d’une procédure de licenciement avec danger immédiat, les mêmes obligations de reclassement pèsent sur l’employeur, il doit prendre le temps de faire des recherches au sein de son entreprise et éventuellement sur les autres sites de l’entreprise, s’il y en a.
      Des employeurs sont régulièrement condamnés parce qu’ils licencient trop rapidement des salariés déclarés inaptes. Les tribunaux considèrent alors que la recherche d’un poste de reclassement n’a pas été faite correctement.

      L’employeur ne peut donc pas écourter la procédure.

      • christine524 dit :

        Bonjour, la medecine du travail m’a déclarée en INAPTITUDE DEFINITIVE avec 1 seul certificat le 13 juillet 2013 (harcèlement moral). Entre temps j’ai reçu une LR de mon employeur m’informant de divers postes de reclassement. J’ai répondu que mon état de santé ne me permettait pas de retourner dans l’entreprise. J’ai reçu le 17 août une nouvelle LR me priant de me rendre à un entretien pour un éventuel licenciement.
        Mes questions :
        - Qu’est ce que je risque en refusant d’une part de m’y rendre, et d’autre pas en indiquant que je ne souhaite pas me faire assister même en cas d’absence de ma part?
        - Est ce que mon employeur a respecté les dates entre le certificat médical du 13 juillet à la date de la LR du 17 juillet?
        - Doit il me verser un mois de salaire supplémentaire ?
        En vous remerciant par avance.

  10. laurent94 dit :

    Bonjour,
    j’ai été déclaré inapte à mon poste le 28 juin 2011 suite à maladie professionnelle (24 ans d’ancienneté) . Les 2 visites de la médecine du travail ont été réalisées en respectant les 15jours les séparant. Mon employeur a établi alors une liste de postes vacants dans la société et les a proposé à mon médecin du travail . Il en ressort qu’1 seul poste serait compatible. Mon employeur m’a alors proposé ce poste en lettre recommandée avec AR le 26/07/2011. Si je ne répondais pas avant le 25/08/11 c’était considéré comme 1 refus pour mon employeur. Ce poste ne me convenant pas et entrainant une modification de mon contrat de travail, je n’ai pas répondu. Aujourd’hui je n’ai plus aucunes nouvelles de mon employeur (ce dernier continu de me verser mon salaire). Que dois-je faire ? Combien de temps cette situation peut-elle durer ? L’employeur est-il obligé de me licencier et si oui dans quel délais ? (cela peut-il durer des années ????).
    Merci de vos réponses.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      L’employeur est simplement tenu de continuer à verser le salaire. Ce serait beaucoup plus simple de répondre à l’employeur que vous refusez le poste en question car vous prétendez qu’il modifie votre contrat de travail.
      Bien qu’il l’ait écrit, l’employeur peut difficilement se contenter de votre absence de réponse pour considérer que vous refusez le poste en question et donc vous licencier.
      Lorsqu’un salarié refuse un poste de reclassement, l’employeur doit ensuite de nouveau demander l’avis au médecin du travail pour savoir si le poste de travail en question était ou non compatible avec l’état de santé du salarié.

      Ne pas confondre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail.

      • laurent94 dit :

        bonsoir et merci de votre réponse.
        Je viens de recevoir ce jour une lettre recommandée avec accusée de reception de mon employeur me notifiant qu’il me liecencié car il n’a pas d’autres postes à me proposer. A-t-il contacté les DP ? je n’en sais rien et comment le savoir ? Quand à la compatibilité du poste au niveau médical, la médecine du travail avait déjà était sollicité avant la proposition (ce qui est obligatoire).Quel va-t-être mon licenciement ? simple ou pour inaptitude ? (puisque ce n’est pas notifié dans la lettre que je viens de recevoir)
        merci

        • Marie-Thérèse Giorgio dit :

          L’employeur doit effectivement recueillir l’avis des DP, étant donné qu’il s’agit d’une procédure de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle..
          Si vous avez des doutes, vous pouvez demander à un délégué du personnel si son avis a bien été recueilli.
          Etant donné que le médecin du travail avait noté qu’un poste de travail était susceptible de convenir et que vous avez refusé ce poste, l’employeur doit de nouveau recueillir l’avis du médecin du travail sur la compatibilité de votre état de santé avec ce poste de travail.
          S’agissant d’une procédure de licenciement pour inaptitude, suite à une maladie professionnelle, vous avez du bénéficier de l‘indemnité temporaire d’inaptitude, ITI : ce qui atteste bien du fait que le licenciement fait suite à une maladie professionnelle ou accident du travail, les indemnités de licenciement doivent être doublées.

          • laurent94 dit :

            Bonjour et merci de votre réponse.
            oui en effet j’ai bénificié de l’ITI sur 1 mois.
            De plus je viens de recevoir ce jour par lettre recommandée ma convocation à l’entretient préalable au licenciement , mais rien n’y est expliqué (???) . J’ai le droit de me faire accompagner, mais par qui ?
            merci

  11. Marie-Thérèse Giorgio dit :

    Normalement la convocation à l’entretien préalable précise :
    le motif de l’entretien, quand et où, il se déroulera, mais également la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de cet entretien : un représentant du personnel. S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise l’employeur doit avoir noté sur le courrier que vous pouviez vous faire assister par un « conseiller du salarié« 

    • laurent94 dit :

      Bonjour,
      en fait le motif du licenciement était précisé dans la premiére lettre .
      en effet il est stipulé sur la convocation que je peux me faire assister , mais je ne le souhaites pas , quels sont les risques d’y aller seul ?
      merci

      • laurent94 dit :

        Re-bonjour,
        autres questions :
        - comment doit se passer mon entretien ?
        - mon employeur doit-il me licencier le jour même ?
        - mon employeur doit-il me remettre le certificat de travail, le solde de tout compte … le jour même ?

        merci

        • laurent94 dit :

          Bonjour,
          j’ai eu mon entretien hier, il s’est bien passé, je serais donc licencié pour inaptitude suite à maladie proffessionnelle. Par conter mon drh m’a dit que j’aurais mon solde de tout compte et mes papiers quand dans 3 mois, c’est à dire à la fin du préavis . Je croyais que dans ce type de licenciement , la rupture de contrat démarrée à la date de l’envoie de la lettre de licenciement (???)
          Une réponse svp ?

          Merci

          • Marie-Thérèse Giorgio dit :

            Effectivement, dans le cadre d’un licenciement qui intervient à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le licenciement prend effet dès la notification de ce dernier.
            Le salarié n’effectue pas le préavis puisqu’il n’est pas en mesure de le réaliser.
            L’employeur verse une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement sauf si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables.
            Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude : tout ce qu’il faut savoir

          • laurent94 dit :

            Merci,

            j’aurais encore une question.
            Depuis mon entretien préalable au licenciement, je n’ai plus de nouvelles de mon employeur et j’ai trouvé un nouveau poste que je ne peux pas accepter tant que je n’aurais pas ma lettre de licenciement.
            Quel serait l’interet pour l’employeur de ne pas me licencier maintenant ? Peut-il revenir sur le licenciement ?
            Merci de votre réponse .
            Laurent

          • laurent94 dit :

            Bonsoir,
            toujours aucunes nouvelles de mon employeur et j’ai eu ma fiche de paie et mon salaire normal . Que dois-je faire ?? Le poste que j’avais trouvé va me passer sous le nez ………
            Merci de votre réponse

          • Marie-Thérèse Giorgio dit :

            Il faut contacter l’employeur et lui expliquer votre situation.

          • laurent94 dit :

            merci pour votre réponse. J’ ai eu mon drh aujourd’hui et mauvaise nouvelle, ils reviennent sur leur décision de me licencier , comment est-ce possible ???????????? ils vont me proposer un autre poste qu’ils vont créer , tout ça pour ne pas me payer mes indemnitées, ou est le droit et la protection de l’employée, comment pourrais-je ré-intégrer une société qui était sur le point de me licencier ??? quls sont mes recours ?
            Merci de votre réponse

          • Marie-Thérèse Giorgio dit :

            Tant que vous n’avez pas reçu la lettre de licenciement, le licenciement n’est pas effectif, tout est possible pour ce qui est du reclassement.

          • laurent94 dit :

            Bonsoir,
            toujours en attente d’une réponse.
            aujourd’hui j’ai eu l’inspection du travail et ils n’ont jamais vu ça, un employé qui est déclaré inapte suite à maladie professionnelle , qui est convoqué pour un entretient préalable à un licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle et finalement à qui on répond aprés 3 semaines de silence que l’on ne vous licencie plus et que l’on va vous proposer un nouveau poste adapté …… retour en arriére , que puis-je faire , sachant que je ne veux plus réintégrer cette société ? sont-ils dans leur droit ?
            Merci par avance de votre réponse.

          • laurent94 dit :

            Bonjour,
            merci de votre réponse, mais alors quelle est la légitimité d’un entretient préalable à un licenciement dans lequel mon employeur m’a confirmé ne plus avoir de poste et devoir se séparer de moi , pour finir aprés 3 semaines pour me dire qu’il cherchait à me reclasser ? (il m’avait également dit lors de mon entretien que je devais recevoir la lettre de licenciement sous 8 jours). L’employeur peut faire se qu’il veut au détriement de l’employé ?

          • laurent94 dit :

            Bonjour,
            j’ai enfin reçu ma lettre de licenciement (le 20/10), en recommandé, récapitulant la raison du licenciement et la date de rupture du contrat (date d’envoie de la lettre).
            Mais depuis, plus rien, je ne peux même pas m’inscrire à pole emploie.
            Il y a-t-il un délais que dois respecter l’employeur pour envoyer le solde de tout compte et les papiers ?
            Quel doit-être mon rôle désormé ?
            Merci de votre réponse

          • laurent94 dit :

            Bonjour,
            toujours aucunes nouvelles de mon ex-employeur
            est-il dans la légalité ?
            que dois-je faire ? (mon dernier salaire date de fin septembre)
            merci

          • laurent94 dit :

            Bonjour,
            je cherche une réponse précise à la question suivante :
            - ayant été licencié pour inaptitude suite à maladie professionnelle le 20/10/11, puis-je considérer que mon contrat s’arrête à cette date et signer alors un nouveau contrat ?

            Merci

  12. guillaume19 dit :

    Bonjour,
    j’ai été déclaré inapte après mes 2 visites médicales en juillet 2011, le mois ou mon employeur devait chercher une possibilité de reclassement est arrivée à son terme fin aout. (j’ai bien reçu une lettre pour l’entretien préalable), suite à l’impossibilité de reclassement (et refus de toute façon car harcelement moral) j’ai reçu le 23 aout une notification de licenciement AVEC UN PREAVIS DE 2 mois en AR avec AC.
    - Est-ce normal qu’il y ait un préavi de 2 mois?
    - Je ne peux donc pas travailler jusqu’à expiration de ce délais?
    - Dois-je être payé par mon employeur jusqu’à expiration de ce délai?
    Car vous l’aurez compris 3 mois sans salaire c’est difficile, et je souhaite travailler au plus tôt car j’ai des possibilités.
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Cordialement.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Oui, c’est normal qu’il y ait un préavis : s’il est de 2 mois, c’est sans doute que vous avez au moins 2 ans d’ancienneté dans cette entreprise.
      Non, vous ne pouvez pas travailler tant que le préavis n’est pas arrivé à son terme, puisque le contrat de travail prendra fin en même temps que le préavis ( Par contre dans le cadre d’une procédure de licenciement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la date de rupture du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du préavis).
      Vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis comme le prévoit l’article L 1234-4 du code du travail

  13. Xav13 dit :

    bonjour, je suis en ALD pour motifs psy et problèmes de dos, j’ai vu le médecin du travail qui me dit qu’il va me déclarer inapte (j’ai 11 ans d’ancienneté, mais aussi 2 périodes d’ALD suivies des mi-temps therap. pour les mêmes motifs). J’ai eu 4 contrôles par la CPAM qui ne conteste en rien mon arrêt actuel. Par contre l’employeur a demandé que je passe une visite de contrôle par le médecin désigné par la prévoyance. Ce dernier ayant considéré mon arrêt « abusif » je ne touche plus le complément versé par l’employeur mais uniquement les IJ de la CPAM.

    Etant en plus en surendettement (dossier recevable et en cours à la Banque de France) je suis dans une situation financière très pénible qui ne fait qu’aggraver ma santé en plus du reste.

    Je devais reprendre le travail dès le 01/10 mais le médcin du travail me dit qu’il me déclarera inapte. Comment se déroulera cette procédure sachant que je suis également délégué syndical? Est-ce que je dois faire prolonger mon AM actuel d’un mois, ou plutot reprendre le travail et attendre la visite de pre-reprise organisée par l’employeur où j’aurai donc l’avis pour l’inaptitude? Suis-je remuneré pendant cette période – par l’employeur ou par la CPAM? Ou alors je ne touche plus rien?

    La procédure ne risque-t-elled’être plus longue, compte tenu du status de salarié protégé? Faut-il l’avis ou l’accord du CE? Et si l’on me propose un poste dans une autre ville (j’habite Paris 13e) par exemple dans la filiale à Bordeaux or je ne souhaite pas et je ne peux pas déménager! Je peux refuser et quelles sont alors les conséquences? Faut-il passer obligatoirement par le conseil de prud’hommes?

    Merci pour vos avis car je suis désespéré. Mon syndicat ne peut m’aider vu qu’il est « proche » de l’employeur, difficulté supplémentaire pour moi.

    merci d’avance

  14. armelle dit :

    bonjour,
    j’ai etait reconnue inapte en procedure d’urgence, sans reclassement possible le 09 aout dernier.
    mon employeur m’a convoque pour mon entretien prealable seulement le 27 septembre,
    je voudrais savoir de combien de temps il dispose pour me licencier, sachant qu’avec mon anciennete j’ai 2 mois de preavis que bien sur je ne fait pas.
    est ce qu’on est oblige d’attendre ce delai de 2 mois? ou a t-il le droit de me liberer plus tot?
    merci de votre reponse

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      S’il s’agit d’un licenciement qui intervient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le licenciement prend effet dès qu’il est notifié, l’employeur ne doit pas attendre la fin du préavis qui ne peut pas être effectué par le salarié.

      Par contre, s’il s’agit d’un licenciement dans un autre cadre ( non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, bien que le salarié ne soit pas en mesure d’effectuer le préavis compte tenu de l’inaptitude, l’employeur peut décider que la fin de contrat est fixée à la fin du préavis ( période non travaillée et donc non rémunérée).
      Bien sûr rien n’empêche un employeur de décider de fixer la fin du contrat à la date de la notification du licenciement…

  15. Berny dit :

    Pour information : Après avoir été en arrêt pendant 1 an pour dépression due au harcèlement, la médecine du travail m’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise à la date du 1er août 2011 après 1 seule visite car il s’agit de danger immédiat. L’employeur a 1 mois pour vous faire parvenir votre lettre de licenciement et c’est seulement à partir de cette date que le préavis de 2 mois commence. Vous ne pouvez exécuter celui-ci puisque déclarée inapte. Cela revient à dire que vous ne pouvez prétendre à aucune rémunération pendant 3 mois… On vous met devant le fait accompli et à aucun moment je n’ai été informée de cela par la médecine du travail qui m’avait indiqué que le licenciement est immédiat à la date de son certificat d’inaptitude et qu’il n’est pas question de préavis… Ces médecins ne connaissent rien à la loi et vous raconte n’importe quoi… Je conseille à tous ceux qui font de la dépression à cause de leur employeur de reprendre le travail après l’arrêt maladie et demander un licenciement à l’amiable en effectuant le préavis. Surtout refuser la proposition de la médecine qui vous roule dans la farine sans vous informer de la réalité … Non seulement vous perdez votre boulot, mais vous restez 3 mois sans revenus, alors qu’un licenciement à l’amiable, vous ne perdez pas d’argent. J’espère avoir été très claire dans mes explications et j’espère que beaucoup suivront mes conseils. Je regrette bien de ne pas m’être renseignée à l’inspection de travail et avoir fait confiance à un médecin du travail…

  16. Lime BAGOT dit :

    Bonjour Berny,
    Dommage que vous ne preniez pas le temps de lire tout le texte ci-dessus et les posts des uns et des autres. L’objectif ici n’est pas d’assassiner untel ou untel mais d’apporter, au travers d’infos diverses, soutien réconfort et espoir.
    Si, si, faut lire, c’est dans le texte.
    Bon courage à tous. Cdlt.

  17. laurent94230 dit :

    Bonjour !!

    suite a un accident de travail j’ai eu ma premier visite a la médecine du travaille qui compte me mettre inapte a mon ancien poste. la 2 eme visite est prise pour la déclaration d’inaptitude. entre temps mon employeur ma reclasser mais ce nouveau poste ne me convient pas dans le sens ou j’ai toujours des douleurs du a l’accident précédemment cité. je ne peut plus porter plus de 15 kg et pourtant ce nouveau poste me fait manutentionné des caisses de bouteilles souvent qui ne sont pas vide et cela me fait souffrir tout comme rester debout longtemps. donc si a la 2 eme visite le médecin me met inapte et si je refuse le 2 eme poste je serais licencier avec indemnité doubler puisque accident de travaille mais comment ceci est calculer. pourquoi n’ai je toujours pas reçus de lettre AR alors que mon accident de travaille date du 08 mars 2010. merci a vous

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Comme il est précisé dans l’article ci-dessus : ce n’est que lors de la 2ème visite médicale que le médecin du travail se prononce définitivement sur l’aptitude ou l’inaptitude. Lors de cette deuxième visite, le médecin du travail pourra demander, par exemple, un aménagement de poste de travail : suppression du port de charges de plus de 5 kgs…
      Tant que la 2ème visite médicale n’a pas été passée, l’employeur n’a aucune raison de vous licencier et donc de vous adresser une lettre en ce sens…

  18. theticus dit :

    Bonjour, je me permet de vous contacter pour obtenir quelques renseignements, j’espère que vous pourrez m’aider.
    J’étais en arrêt suite à une maladie professionnelle. J’ai repris le travail le 05 janvier dernier et donc effectué ma 1ere visite de reprise le jour même. Visite au cours de laquelle j’ai été déclarée inapte.
    J’ai donc posé des jours de congés jusqu’à la 2eme visite qui a eu lieu le 19 janvier dernier, au cours de laquelle l’inaptitude a été confirmée. (Inaptitude à tous les postes de production de mon entreprise). J’ignorais le fonctionnement de l’indemnité temporaire d’inaptitude et j’ai donc posé des congés du 19 janvier (date de ma 2eme visite) jusqu’au 31 janvier 2012. En effet je croyais que j’étais dans l’obligation de poser tous mes CP avant de recevoir ma notification de licenciement et il y a 2 jours un agent de la CPAM m’a bien indiqué que non. L’ITI prenait le relais
    Ma question est relativement simple : puis-je récupérer ces CP que j’ai posé ?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.
    Cordialement, :)

  19. aleks dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en procédure d’inaptitude au poste de travail, mon inaptitude à bien été déclarée lors des deux entretiens avec la médecine du travail. La durée effective des 1 mois prend fin demain, mon employeur m’a proposé un reclassement que j’ai refusé pour cause de modification du contrat de travail (hors zone géographique), à ce jour je n’ai pas de nouvelle de sa part, le fait qu’il m’est proposé un poste rallonge la période des 1 mois ?
    A partir de demain dois-je me remettre en arrêt maladie ?
    Lors de la période de préavis, peut on rester chez sois sans justifier notre absence par un arrêt maladie ?
    Le licenciement peut il se faire exclusivement par courrier ? lors de l’envoi de sa convocation je ne suis pas obligée de me présenter, en lui indiquant par lettre A/R, en revanche pour la suite de la démarche doit il y avoir confrontation ? remis du Solde etc … ?
    Merci de vos réponses,

  20. chocolatfee dit :

    bonjour je suis un eu perdu es j’espère trouver des réponse a mes question voila mon problème :
    je suis cuisinier pâtissière avec une reconnaissance de travailleur handicaper suite a un accident de travail qui a eu lieu il a 4 ans , aujourd’hui j’ai repris un pose de cuisine dans un autre restaurant mais malheureusement je ressent des difficulté a exerce mon métier suite a mon handicape et donc je me suis mis en arrêt de travail pour l’instant et je voudrais quitter mon poste mais je ne sais pas comment faire dois-je demander une rupture de contrat conventionnel ou un licenciement pour inaptitude??
    en attend de conseille de votre part
    cordialement

  21. sylviere dit :

    bonjour, moi aussi je suis en procédure de licenciement pour inaptitude à mon poste qui est aussi reconnu en maladie professionnelle. nous avons tout fait dans les règles 2 entretiens à 15 jours d’intervalles etc….
    mon employeur vient de m’envoyer la copie qui est adresse à la médecine du travail; de leur impossibilité de reclassement car ca devait etre fait entre le 15/10 et le 15/11.
    je viens de recevoir ma convocation pour le 22/11 pour mon licenciement, j’ai lu partout que je pouvais ne pas y assister en envoyant une lettre AR precisant que je ne souhaite………… mais le soucis je ne suis pas en arret de maladie car la medecine du travail m’a dit qu’il m’est interdit de m’y mettre pendant la periode du mois.
    alors voici mes questions, Faut il que je retourne chez le docteur le 15/11.fin de la période de recherche pour me mettre en maladie? et ainsi pouvoir envoyer ma lettre en AR avec le motif je suis en arret maladie
    j’espere que vous m’avez compris merci :-)

  22. c71milou dit :

    Bonjour,

    Je crois que je fais une petite betises….
    Je me suis rendue à une visite de reprise à la médecine du travail ( vendredi 16 nov) où j’ai été déclaré inapte.. Le probléme c’est que j’ai pris un rdv pendant mon dernier jour de mon arret du travail !!!

    Quand j’etais encore angoisse et deprimée…. Mon medecin du travail m a pose si je ne suis pas en arret de travail. Je ne reflechis pas lui repondre oui… Plus tard, je me pose beaucoup de question si je fais une betises et j ai verifie mon agenda pour savoir quand la fin de mon arret de travail : vendredi 16 nov c’est dernier jour !!! Je suis tres paniquée et je fais une lettre pour mon medecin pour lui prevenir ( je ne peux pas telephoner car je suis sourde) parce qu’il n’est pas là… Je la pose dans sa boite de courrier dans sa cabient et je suis patiente k il revient lundi….
    J’espere bien que c’est rien de grave ???? Je fais bien lui prevenir…

    C’est vraiment dommage que les gens ne connaissent pas les regles et les loi de un medecin du travail…Je trouve beaucoup de manque d’information !!!!!

    Aide moi pour me rassurer

  23. Niina dit :

    Bonsoir,
    concernant ce thème, j’ai quelques petites questions, mon père anciennement chef de chantier dû à une maladie a été déclaré comme travailleur handicapé et donc inapte à son ancien poste, il a suivi une formation de technicien supérieure du bâtiment, cependant lorsqu’il devait reprendre son travail, d’une part son salarie à nettement chuté par rapport à son ancien salaire du fait qu’il est débutant dans ce métier et d’autre part son employeur à refusé de lui reconnaître dans son contrat de travail son niveau de formation qui est le niveau d’un BTS du fait que sa formation n’a pas durée 2 ans mais 9 mois. c’est pourquoi je voulais savoir si son employeur est en droit de faire cela? je vous remercie d’avance pour les informations fournies , Cordialement Nina .

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      L’employeur doit proposer un poste aussi comparable que possible au précédent, il peut néanmoins proposer un nouveau poste qui entraîne une modification du contrat de travail ( modification d’horaires, diminution du salaire.
      A partir du moment où la proposition de reclassement modifie le contrat de travail ( baisse du salaire, par exemple), il est possible de refuser le nouveau poste de travail et le refus ne pourra pas être considéré comme abusif. En cas de refus ( considéré comme non abusif) du poste de reclassement, le salarié est licencié avec des indemnités de licenciement.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      L’employeur doit proposer un poste aussi comparable que possible au précédent, il peut néanmoins proposer un nouveau poste qui entraîne une modification du contrat de travail ( modification d’horaires, diminution du salaire, etc)
      A partir du moment où la proposition de reclassement modifie le contrat de travail ( baisse du salaire, par exemple), il est possible de refuser le nouveau poste de travail et le refus ne pourra pas être considéré comme abusif. En cas de refus ( considéré comme non abusif) du poste de reclassement, le salarié est licencié avec des indemnités de licenciement.

  24. roman78 dit :

    Bonjour,
    Mon mari a été déclaré inapte à son poste de travail avec non reclassement envisageable le 20 novembre 2012. Depuis, nous n’avions aucune nouvelle de son employeur jusqu’à aojourd’hui où il nous a envoyé un courrier recommandé demandant à mon mari de lui envoyer un CV pour un reclassement éventuel dans l’entreprise.
    Est-ce normal et doit-on lui envoyer un CV alors qu’il est bien stipulé sur l’avis de la médecine du travail qu’il n’y a pas de reclassement envisageable ?

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Aussi bizarre que cela puisse paraître, même lorsque le médecin du travail précise sur le certificat d’aptitude/inaptitude qu’aucun reclassement n’est demandé, l’employeur est obligé de rechercher un reclassement pour le salarié. Par conséquent la démarche de cet employeur est parfaitement cohérente…

  25. victor dit :

    Bonsoir,
    J’ai fait parvenir à mon employeur la notification d’invalidité 2eme catégorie le 20/10/12 en recommandé avec AR. J’ai passé la visite de reprise à la médecine du travail, le 30/10/12 et la deuxième visite le 13 novembre.
    Le médecin du travail m’a confirmé lors de le 2eme visite mon inaptitude.
    Nous sommes le 20 décembre, je n’ai encore eu aucune proposition de mon employeur sachant que normalement il aurais du me proposer un poste ou me convoquer à un entretien préalable à un licenciement dans un délais d’un mois . Que me conseillez-vous?

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Non, l’employeur n’a pas de délai pour faire ces propositions. Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit seulement reprendre le versement des salaires à la fin du mois qui suit l’établissement du 2ème certificat d’inaptitude.

  26. myym7276 dit :

    Bonjour,

    je suis à mon compte et j’ai un effectif de 4 personnes. L’une d’entre elle vent d’être classée en invalidite cat 2 au bout de 2 ans d’arrêt pour dépression. Celle -ci vient de me demander une visite de reprise aupres de la médecine du travail. Cette personne à 32 ans d’ancienneté et j’ai racheté la boite il y a 3 ans. Donc cette salariée je ne l’ai eu qu’un an !
    Le but de cette visite est biensur de se faire licencier, à la clé 17 000 € d’indemnités de licenciement !
    Voici mon « problème » : je viens d’avoir mon dernier bilan qui est catastrophique (-17 000 € de perte), secteur d’activité en berne, plus de trésorerie, j’essaie de maintenir les 3 emplois de mes salariés et tout le monde se bat pour que çà refonctionne et voilà une difficulté supplémentaire qui nous tombe dessus ! Les banques ne vont pas nous suivrent car EBE négatif !
    Comment faire pour payer ses indemnités sans finir en liquidation judiciaire ? La conclusion de cette affaire, c’est qu’on est en train de bosser pour rien et que je vais certainement devoir licencier des salariés qui ne sont pour rien dans cette affaire ??
    N’y a t il pas des cas particuliers, des fonds d’aide pour les TPE ??

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Non il n’y a pas de possibilité de faire financer le licenciement pour inaptitude…Ce n’est pas parce que la salariée est en invalidité 2ème catégorie que la salariée est nécessairement déclarée inapte à tout poste de travail dans l’entreprise par le médecin du travail. L’invalidité est décidée par le médecin conseil, l’avis d’aptitude au poste de travail est décidé par le médecin du travail, il n’y a aucun lien entre les 2…

  27. Doudou dit :

    Bonsoir,
    Cela fait près de deux ans que ma mère, agent d’entretien, subit un harcèlement moral sur son lieu de travail (courriers recommandés, blâmes injustifiés, non-paiement de salaire, changements de postes réguliers, dénigrement par ses supérieurs hiérarchiques….). Le médecin du travail a décidé de la déclarer inapte à son poste depuis un mois. Par la suite, son employeur lui a adressé une proposition de reclassement pour un poste d’assistante administrative (passer d’agent d’entretien à assistante administrative en sachant qu’elle est analphabète…) que nous avons refusé (médecin du travail et nous-même). Aujourd’hui elle vient de recevoir un courrier de convocation en vue d’un licenciement. Pouvez-vous me dire quels sont ses droits ? A-t-elle droit à des indemnités de la part de son employeur ? Si oui, à quelle hauteur (8 ans d’ancienneté sur le poste) ? Doit-elle recourir aux prud’hommes ? Je sais qu’il est difficile de faire reconnaître un harcèlement moral et malheureusement les preuves sont faibles. Je vous remercie par avance de votre aide

  28. anne dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour vos fiches qui sont très bien faites.
    J’ai des questions à vous poser à propos du licenciement pour inaptitude.
    J’ai vu qu’après 3 mois d’arrêt de travail, le médecin conseil de la sécu peut demander une visite de pré reprise. Considère t’on un arrêt consécutif de 3 mois ou est ce aussi valable s’il y a eu par ex 2 mois puis 15 jours de congé puis 1 mois d’arrêt. En bref, la durée de 3 mois d’arrêt est elle calculée sur le s6 derniers mois par exemple ? Sinon le salarié peut il refuser cette visite de pré reprise si le médecin conseil de la sécu le demande (car par exemple il souhaite avoie encore un peu de temps en étant en arrêt de travail pour faire le point ?)
    Merci beaucoup pour votre réponse

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Le médecin conseil peut demander une visite médicale de pré reprise durant un arrêt de travail, quelle que soit sa durée. Depuis la réforme de la santé au travail, à partir de 3 mois d’arrêt la visite de pré reprise à la demande du médecin conseil devient plus ou moins systématique ( 3 mois d’arrêt consécutif) mais rien n’a vraiment été mis en place pour le moment au niveau de la Sécurité sociale.
      Non l’assuré ne doit pas refuser cette visite de pré reprise demandée par le médecin conseil, ces visites ont pour objet d’envisager la reprise ( pas forcément dans les jours qui suivent), éventuellement en aménageant le poste de travail, en mettant en place une formation professionnelle. Plus l’arrêt dure longtemps, plus la reprise est difficile…Mieux vaut anticiper la reprise le plus tôt possible afin de bien la préparer.
      Si l’assuré ne se présente pas à la visite de pré reprise demandée par le médecin conseil, ce dernier pourrait décider de notifier une reprise de travail à l’assuré.

  29. Slhoka dit :

    Bonjour,

    Suite à un accident de travail et harcèlement moral de mon employeur, le médecin du travail m’a déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise en novembre 2012. Depuis j’étais sans nouvelles de mon employeur (ni proposition de reclassement qui reste obligatoire pour lui)(ni reprise du versement de mon salaire après le délai d’un mois où mon inaptitude a été déclaré par le médecin du travail en une seul visite pour danger imminent).
    Je viens de recevoir après plus de 7 mois d’attente un courrier avec AR me convoquant à un entretien préalable au licenciement.
    Je sais que mon employeur ne peut me licencier que pour mon inaptitude.
    Mes questions sont les suivantes :
    - peut il me licencier sans avoir repris le paiement de mes salaires? S’il le fait, est ce que le licenciement sera considéré comme nul et abusif?
    - ne m’avoir fait aucune proposition de reclassement ni à moi ni à la médecine du travail avant de m’envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, est ce régulier?
    - si je décide de ne pas aller à cette entretien, suis je réellement obliger de prévenir mon employeur? Conséquences pour moi si je ne le fais pas?
    - enfin mon employeur n’a pas précisé dans son courrier d’entretien préalable au licenciement le motif exact du licenciement (dans mon cas licenciement pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise), il marque juste pour « licenciement » sans motif ou précision, est ce régulier? Ou doit il m’informer sur ce courrier préalable au licenciement des motifs? En bref je ne sais pas si cette entretien préalable au licenciement est pour mon inaptitude ou pour un autre motif?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Cordialement.

  30. denez2956 dit :

    Bonjour
    Je suis salarié dans une petite entreprise du bâtiment (couvreur)
    J’étais en maladie professionnelle (reconnue le 13/02/2010) pour problème de dos (opéré 3 fois), mon médecin a mis fin à la maladie professionnelle le 26/01/2013 (consolidation avec séquelles). A cette date j’étais en formation pour réorientation.
    La formation était financée par le FONGECIF, donc c’est mon employeur qui me payait et ensuite il était intégralement remboursé par le FONGECIF, la formation à commencé le 22 octobre 2012 et s’est terminée le 17 mai 2013.
    Le 21 mai 2013 j’ai passé une visite de reprise à la médecine du travail où on me déclarait apte avec beaucoup de restrictions (inapte au poste de travail habituel de couvreur).
    Le 4 juin 2013 j’ai passé la 2ème visite à la médecine du travail où on m’a déclaré inapte à mon poste de travail.
    Il n’y a pas de poste pouvant me convenir dans l’entreprise donc s’impose un licenciement pour inaptitude pouvant être en relation avec une maladie professionnelle.
    L’entreprise étant en difficulté financière et mon patron ne voulant pas payer mon licenciement pour inaptitude, il a déposé le bilan au tribunal de commerce le 14 juin 2013 et l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire.
    Mon employeur ne m’a pas licencier et c’est donc le mandataire judiciaire qui prend le relais
    Maintenant que va t’il se passer ?
    Je vais être licencié pour inaptitude ou pour raison économique ?
    En plus la CPAM attend ma lettre de licenciement pour fixer un taux d’incapacité, la personne qui s’occupe de mon dossier m’a dit que le taux sera beaucoup plus bas si je ne suis pas licencié pour inaptitude. Ils attendent aussi la partie que l’employeur doit ramener pour les indemnité temporaire d’inaptitude.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

  31. Hermann dit :

    Bonjour,

    1) Vous dites : « Le jour de la première visite médicale qui conclut à l’inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie. En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n’est pas autorisé à délivrer un avis d’aptitude ou d’inaptitude. »

    Question :
    Mais comment faire alors si l’on n’est toujours pas apte à reprendre (physiquement) le travail ? En plus psychologiquement je ne suis pas du tout apte (mon employeur est de mauvaise foi, manipulateur, etc., la situation est devenu intenable). Je ne veux pas continuer à être tout le temps en arrêt maladie, je voudrai que la situation soit tout simplement réglé par un licenciement car ma santé physique ne me permet plus de continuer. Et moralement, même avec un reclassement, je ne peux plus travailler dans cette entreprise. Surtout que le seul poste où l’employeur pourrait me reclasser (alors même que je n’en ai pas la compétence), beaucoup y a démissionné (harcèlement moral).

    2) Au lendemain de la fin de mon arrêt maladie, j’aurai ma visite de reprise que l’employeur n’a pas sollicité (mais dont il est informé par lettre recommandée), précédée d’une visite de pré-reprise que j’ai sollicité.

    Questions :
    a) Ayant une maladie professionnelle, avec cet arrêt de 17 jours, faut-il qu’il y ait 15 jours d’écart entre la visite de pré-reprise effectuée pendant mon arrêt et la visite de reprise (où je serai déclaré inapte) ?
    b) Ces deux visites seront-ils considérées comme deux visites de reprise ?

    Je vous remercie de vos réponses.
    Cordialement.

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Si une visite de pré reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents, alors la procédure de licenciement pour inaptitude peut ne comporter qu’un seul certificat( depuis la réforme de la médecine du travail entrée en vigueur en 2012).
      La visite de pré reprise n’est pas pour autant requalifiée en visite de reprise.
      Ces 2 visites ne seront pas considérées comme visites de reprise mais autorisent la procédure de licenciement pour inaptitude en 1 seul certificat. C’est le médecin du travail qui décidera, il peut, bien qu’il y ait eu une visite de pré reprise dans les 30 jours précédents, décider de réaliser une procédure avec 2 certificats ( le médecin du travail ne délivre pas de certificat d’aptitude ou d’inaptitude lors d’une visite médicale de pré reprise.

      SI le salarié est en arrêt le jour de la visite de reprise, il ne s’agit pas d’une visite de reprise mais d’une visite de pré reprise…

      L’employeur n’a sans doute pas organiser la visite de reprise parce que vous ne l’avez pas informé de votre reprise : il faut se mettre en situation de reprise pour que l’employeur organise la visite médicale de reprise.

  32. Docteur GIORGIO dit :

    Si une visite de pré reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents, alors la procédure de licenciement pour inaptitude peut ne comporter qu’un seul certificat( depuis la réforme de la médecine du travail entrée en vigueur en 2012).
    La visite de pré reprise n’est pas pour autant requalifiée en visite de reprise.
    Ces 2 visites ne seront pas considérées comme visites de reprise mais autorisent la procédure de licenciement pour inaptitude en 1 seul certificat. C’est le médecin du travail qui décidera, il peut, bien qu’il y ait eu une visite de pré reprise dans les 30 jours précédents, décider de réaliser une procédure avec 2 certificats ( le médecin du travail ne délivre pas de certificat d’aptitude ou d’inaptitude lors d’une visite médicale de pré reprise.
    Si le salarié est en arrêt le jour de la visite de reprise, il ne s’agit pas d’une visite de reprise mais d’une visite de pré reprise…

    L’employeur n’a sans doute pas organiser la visite de reprise parce que vous ne l’avez pas informé de votre reprise : il faut se mettre en situation de reprise pour que l’employeur organise la visite médicale de reprise.

  33. kardol dit :

    bonjour je suis en accident de travail depuis le 04/07/2013 ; j ai un probleme cervical et lombaire suite a une chute a mon lieu de travail
    je suis serveur je dois porter des plateaux lourds et ca me fait tres mal au dos
    j ai fait deux irm mon medecin traitant ma orienté vers un rhumato et du coup je suis en arret jusq au 09/102013
    ma question comment je peux demander une viste chez un medecin de travail est ce que je dois demander une reprise ou je dois attendre la fin de mon arret
    dans mon cas plus de 3 mois d arrét c quoi la procédure a prendre?
    merci beaucoup pour vos reponses

  34. riad dit :

    Bonjour,
    Juste une petite remarque : ce n’est pas le médecin du travail qui réalise la procédure de licenciement, et ce n’est pas son role de mettre les gens au chomage !!
    il réalise une procédure d’inaptitude !!

  35. Franck0184 dit :

    Bonsoir, ayant eu un accident de travail le 17 mars 2011, j’ai été licencié pour inaptitude physique définitive au poste antérieur, cepandant, j’ai depuis réussi à me remettre totalement de mes blessures et je souhaite désormais revenir sur ce même poste mais pas dans la même entreprise, cela est-il possible ?
    Merci d’avance.

  36. selman dit :

    Bonsoir, je suis en invalidité cat 2 depuis le 1er juin 2013. après la première visite avec le médecin de travail, il me dit que je suis encore trop jeune pour arrêté de travailler et décide de me trouver un nouveau poste de travail. mais d’après mon médecin traitant et le médecin conseil interdiction de travailler dans cette état. après plusieurs arrêt de travail qui termine ce dimanche, le médecin traitant et médecin conseil décide de plus m’arrêté pourvoir se qu’il va se passer.. le médecin de travail de répond à aucun courrier et je n’arrive pas à prendre de rdv avec lui. ma peur est d’être licencier pour faute grave si je ne part pas au travail. pouvez vous me renseigner. merci d’avance

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Une 2ème visite médicale avait bien dû être programmée avec le médecin du travail ? Le médecin du travail n’est pas obligé d’avoir le même avis que le médecin conseil et le médecin traitant. Seul le médecin du travail est compétent pour statuer sur l’aptitude à travailler.
      depuis 2011, dès qu’un employeur est informé qu’un salarié est en invalidité 2ème catégorie, il doit organiser une visite de reprise avec le médecin du travail afin qu’il statue sur l’aptitude à travailler.
      Il faut effectivement reprendre contact avec l’entreprise.

  37. Thomazinha dit :

    Bonjour,
    J’ai eu plusieurs arrêts maladies depuis le moins d’ octobre. Le 27/11/2013 et 6/01/2013 sont les 2 dates de déclaration pour inaptitude à tous postes dans l’entreprise. Ces 2 jours là, je n’étais pas en arrêt de travail mais en ce moment je le suis et ce jusqu’au 9/02/2013. J’ai reçu le courrier pour l’entretien préalable au licenciement pour le 11/02. Donc, le délai d’un mois va être dépassé. Qu’est ce que cela va changer dans la procédure? Est-ce que ce décalage est- dû à mon arrêt de travail?
    Je ne souhaite pas être présente le jour de la rencontre avant le licenciement, surtout que pour accompagnateur je suis obligée d’être avec quelqu’un de l’entreprise. (Cela ne sert donc à rien).
    Combien de temps peuvent-ils me garder sans que je sois en arrêt maladie et sans qu’ils me licencient?
    Comment calculer mes indemnités?
    De plus, j’ai une voiture de fonction et téléphone portable. Quand dois-je leur ramener?

    Merci d’avance pour votre aide

  38. matt33@ dit :

    bonjour, je suis en arrêt de travaille depuis décembre 2013 suite à des conflits perpétuel avec mon employeur, j’ai planifié avec le médecin du travail ma visite de reprise pour 03/04/2014 à 11h30 qui va deboucher sur une inaptitude, j’ai prévenu mon employeur par lettre AR de ce RDV de reprise.

    Mon arrêt de travail court jusqu’au 02/04/2014 (veille de mon RDV avec le MT, je ne me voit pas du tout reprendre le boulot dans cette entreprise.

    -Puis je me remettre en arrêt de travail entre les 2 visites ?
    (du 04/04/2014 lendemain de mon 1er RDV au 16/04/2014 veille du jours de mon 2eme RDV avec le médecin du travail)
    L’arrêt ne va il pas être considéré comme une prolongation et du coup.

    -dois je me présenter à mon poste le 03/04/2014 avant ma visite qui est à 11h30.

    Merci de votre réponse

    • Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Oui il est possible d’être en arrêt de travail entre les 2 RDV mais si l’on est pointilleux il y a un vice de forme dans votre démarche : c’est l’employeur qui prend le RDV pour la visite de reprise, le salarié ne se charge de cette démarche que lorsque l’employeur ne s’en charge pas…La jurisprudence est très claire sur ce point…Vous avez pris soin d’informer l’employeur mais le service de santé n’aurait pas du vous donner ce RDV à vous directement alors que vous n »avez pas repris le travail ( et que vous ne pouvez donc pas prétendre que l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise de travail).
      Vous devez normalement vous présenter à votre poste de travail avant d’aller passer la visite médicale….

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