Projet de service et contrat pluriannuel d’objectifs d’un service de santé au travail

Le projet de service est le véritable moteur d’un service de santé au travail, puisqu’il définit les priorités d’action du service.  Il doit être construit par la commission médico-technique du service , puis validé par le conseil d’administration et mis en oeuvre par le directeur du service.  Ce projet de service est intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, envoyé pour avis à la CRPRP, Commission régionale de prévention des risques professionnels et à l’ARS, Agence régionale de santé. Il est ensuite signé à la fois par le service de santé au travail la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et la CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail.

Plan santé travail et  convention d’objectifs et de gestion  pour la branche AT/MP
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : contractualisation selon quelles modalités ?
Projet de service

La loi du 20 juillet 2011 a prévu une contractualisation au niveau régional de l’action des services de santé au travail interentreprises qui doit s’inscrire dans la politique de santé au travail  définie  à la fois dans le cadre du plan santé travail (Plan santé au travail 2010-2014) et dans le cadre de  la convention d’objectifs et de gestion  pour la branche AT/MP de l’assurance maladie, COG (convention d’objectifs signée en 2008 pour 4 ans)
Cette contractualisation doit  permettre de mobiliser les services de santé au travail  autour d’un diagnostic partagé sur des priorités de santé au travail.

Plan santé travail et  convention d’objectifs et de gestion  pour la branche AT/MP

Plan santé travail

Le plan santé au travail est établi au plan national puis décliné au plan régional (PRST, Plan régional santé travail)

Exemples, objectifs du Plan santé au travail 2010-2014 :

  • développer la recherche et la connaissance en santé au travail
    dans des conditions de pérennité, de visibilité et de rigueur scientifique, et en assurer la diffusion opérationnelle, jusqu’aux entreprises et à leurs salariés ;
  • développer les actions de prévention des risques professionnels,
    en particulier des RPS, Risques psycho-sociaux, du risque chimique, notamment cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et neurotoxiques, et des TMS,  Troubles musculo-squelettiques ;
  • renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs actions de prévention,
    en s’attachant tout particulièrement aux entreprises de moins de 50 salariés, souvent dépourvues de représentation du personnel, mieux les informer des enjeux de la prévention et leur procurer les outils indispensables et adaptés ;
  • renforcer la coordination et la mobilisation des différents partenaires,
    tant au niveau national que dans les régions, et assurer, au travers de la mise en oeuvre de la réforme des services de santé au travail, la place de ces acteurs dans la stratégie de prévention.

Le plan santé travail est décliné au plan régional :  PRST, Plan régional santé travail

Quelques exemples de plan régional santé travail :

 

Convention d’objectifs et de gestion  pour la branche AT/MP de l’assurance maladie, COG

Convention d’objectifs et de gestion pour la branche AT/MP 2009-2012

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : contractualisation selon quelles modalités ?

Un contrat d’objectifs et de moyens est signé entre d’une part  les services de santé au travail interentreprises, et d’autre part les services de l’Etat :

  • la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, DIRECCTE
  • et les organismes de sécurité sociale (les caisses d’assurance retraite et de santé au travail, CARSAT).

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu après avis du Comité régional de prévention des risques professionnels, CRPRP siégeant dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l’article R.4641-31 c’est-à-dire le collège des partenaires sociaux et le collège des représentants des administrations régionales de l’Etat.

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens doit être conclu entre le service de santé au travail, la DIRECCTE et la CARSAT après avis du CRPRP

Article D 4622-44 du code du travail :

“Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d’une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d’autre part, après avis du comité régional de prévention des risques professionnels siégeant dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 4641-31.
Les membres de la formation restreinte concernés au titre de la déclaration individuelle d’intérêts prévue à l’article D. 4641-34 ne prennent pas part à la consultation..”

Article D 4622-45 du code du travail :

“Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
1° Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l‘article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
7° Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.”

Article D 4622-46 du code du travail :

“Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation des résultats, à l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs.”

Article D 4622-47 du code du travail :

“Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d’avenants.”

Projet de service

Le projet de service est intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Le  projet service ne doit pas être confondu avec l’agrément du service de santé.

L‘agrément permet au service de santé de fonctionner, il est demandé par le service de santé à la DIRECCTE et délivré par la DIRECCTE  qui s’assure que le service est aux normes pour fonctionner, l’agrément est une condition nécessaire mais non suffisante pour un service de santé au travail. Le projet de service fait partie du dossier qui accompagne la demande d’agrément ou de renouvellement
C’est la Commission médico-technique, CMT, du service qui doit élaborer le projet de service puis le soumettre au conseil d’administration pour validation.

Le projet de service prend en compte les demandes directes des entreprises adhérentes, des salariés et les priorités en santé au travail qui émanent des équipes locales  de santé au travail,  et qui sont préconisées par les politiques nationales ( politiques nationales elle-mêmes déclinées en région).
Le projet de service concerne tous les salariés du service : des groupes de travail peuvent être constitués au sein du service de santé afin de conduire une réflexion interne, proposer des axes de travail ( par exemple, prioriser les visites médicales, mettre en place des entretiens de santé infirmier, etc) Le projet de service est ensuite construit et validé par la CMT, qui est le comité de pilotage pour tout ce que proposent ces groupes de travail.
Le projet de service est  envoyé pour avis à la CRPRP, Commission régionale de prévention des risques professionnels et à l’ARS, Agence régionale de santé. Il  est ensuite signé à la fois par le service de santé au travail la DIRECCTE et la CARSAT.


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