Quels outils réglementaires permettent de tracer les expositions professionnelles ?

Tracer les expositions professionnelles est indispensable afin de pouvoir réparer toute atteinte du corps qui résulte de ces expositions. Des exigences réglementaires  imposent notamment de tracer les expositions aux produits CMR, cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, plus récemment, la loi sur les retraites de juillet 2011 impose également de tracer les facteurs de risque de pénibilité. Réaliser cette traçabilité est importante puisqu’elle permettra à certains salariés exposés à ces facteurs de risque de pénibilité de bénéficier d’une retraite anticipée au titre de la pénibilité . Des outils de traçabilité sont disponibles à la fois au plan collectif et au plan individuel. 

Obligation d’assurer la traçabilite des expositions
Outils de traçabilité au niveau collectif
Outils de tracabilité au plan individuel

Plusieurs exigences réglementaires imposent de tracer ces expositions professionnelles.
La loi sur les retraites met une pression supplémentaire pour que les exposition professionnelles soient tracées.

Obligation d’évaluer les risques pour la santé donc assurer la traçabilité des expositions

L’article  L 4121-3 du Code du travail fait obligation à l’employeur de tracer les expositions professionnelles.

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

Obligation de traçabilité pour les CMR

Lorsque les salariés sont exposés à des produits CMR, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, l’employeur doit assurer la tracabilité des expositions,  lister les salariés exposés. Cette exposition à des agents chimiques dangereux n’ouvre pas de droit sur le compte personnel de prévention de la pénibilité mais ouvre des droits pour un départ anticipé à la retraite.

Les facteurs de risque de pénibilité doivent être tracés, 6 d’entre eux ouvrent des droits sur le compte professionnel de prévention
La loi sur les  retraite oblige l’employeur à déclarer les facteurs de risque de pénibilité.
 Le CSE, Comité social et économique, analyse également les facteurs de risque de pénibilité au sein de l’entreprise.

Outils de traçabilité au niveau collectif

Document unique
Depuis 1991 l’employeur doit réaliser le document unique pour la prévention des risques , évaluer tous les facteurs délétères pour la santé des travailleurs et mettre en place la prévention des risques.

Depuis 2008, l’employeur doit obligatoirement mettre à la disposition de tous les travailleurs le document unique pour la prévention des risques.

Chaque travailleur exposé a des facteurs de risque de pénibilité, par exemple,  peut demander à avoir accès au document unique.

Le document unique est  valable pour tous les régimes, toutes les fonctions publiques, etc

Il n’y a pas de temps réglementaire de conservation pour le document unique.  Le document unique réalisé disparaît quand une nouvelle version est produite lors d’une réactualisation.
Quand l’entreprise disparaît, ferme ses portes, le document unique disparaît, de même quand les entreprise se regroupent : il existe donc un réel  problème réglementaire, puisque ce document unique, s’il était  conservé permettrait bien de tracer les expositions professionnelles, au moins au plan collectif.
Néanmoins à l’heure actuelle  la plupart des documents uniques sont peu informatifs  ce sont bien souvent uniquement des catalogues de risques professionnels , alors que ce document unique devrait  constituer une trace des expositions.

Déclaration des procédés de travail susceptibles d’être à l’origine de maladies professionnelles

Les procédés de travail susceptibles d’être à l’origine de maladies professionnelles devraient être déclarés à la caisse de Sécurité sociale.

Cette disposition, imposée par le Code de la Sécurité sociale, existe depuis 40 ans maintenant : elle est purement théorique puisqu’elle n’a jamais été appliquée…

Article L  461-4 du Code de la Sécurité sociale :

“Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l’article L. 461-2 est tenu, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, d’en faire la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d’une législation spéciale.
Le défaut de déclaration peut être constaté par l’inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire. “

Outils de traçabilité au plan individuel

Compte professionnel de prévention C2P

Le Compte professionnel de prévention

Le dossier médical
En 2009, la HAS, Haute autorité de santé a édité des recommandations pour le dossier médical établi par le médecin du travail : ce dossier doit participer  à la traçabilité des expositions professionnelles.
Le dossier contient la description du poste de travail, les expositions professionnelles au nouveau poste de travail et aux postes occupés antérieurement, etc

Le médecin du travail doit demander la fiche de poste à l’ employeur afin de compléter ce dossier.

Ce dossier, tenu par le médecin du  travail peut être partagé avec d’autres professionnels de santé ( à noter qu’un psychologue du travail n’étant pas un professionnel de santé, ne peut pas accéder au dossier médical établi par le médecin du travail).
Le dossier médical en santé au travail relève de la responsabilité  du medecin du travail, y compris l’archivage du dossier. En pratique, le medecin du travail confie le plus souvent l’archivage de ses dossiers médicaux à la direction du service de santé : dans ce cas, il doit impérativement vérifier ces conditions d’archivage qui relèvent exclusivement de sa responsabilité et non de celle de la direction du srevice de santé au travail.

Le dossier médical est le seul document officiel pour lequel un temps de conservation est imposé. Il faut tous les conserver au moins 30 ans, durée qui correspond au temps d’un recours civil.

Les salariés  doivent demander la transmission du dossier medical,lorsqu’ils changent  de société,  puisque ce dossier permet de tracer les anciennes expositions professionnelles.

Le dossier medical n’appartient pas au médecin du travail mais au salarié, qui peut demander que le médecin lui transmette les éléments communicables de ce dossier médical.

Fiche aptitude
Une fiche d’aptitude peut être une source de traçabilité à condition de noter par exemple les expositions aux CMR, Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, sur les fiches.

 

En conclusion, les outils réglementaires qui permettent de tracer les expositions au plan professionnel sont peu satisfaisants puisqu’il n’existe aucune obligation de les conserver durant un certain temps. Seul le dossier médical permet aujourd’hui d’assurer la traçabilité des expositions professionnelles, au plan individuel, .

 

 

 



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