Communication du dossier médical

Certains éléments du dossier médical établi par le médecin de santé au travail sont communicables.

Le dossier médical peut-être transmis à un autre médecin de santé au travail
Le dossier médical peut-être communiqué à tout médecin désigné par le salarié
Le dossier médical peut être communiqué au salarié( loi du 4 mars 2002)
Le dossier médical peut être transmis aux ayants-droits du salarié

 

Le dossier médical peut-être transmis à un autre médecin de santé au travail

A condition que le salarié donne son accord écrit .

Le dossier médical peut-être communiqué à tout médecin désigné par le salarié

Une copie du dossier est alors transmise .

Le dossier médical peut être communiqué au salarié( loi du 4 mars 2002)

  • Dans un délai de 8 jours après réception de la demande,
  • ou dans un délai de 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.

Le salarié peut choisir :

  • de consulter les documents gratuitement sur place,
  • ou de se faire adresser une copie des documents

Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.

Le dossier médical peut être transmis aux ayants-droits du salarié

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant la personne décédée soient délivrées à ses ayants droits, dans la mesure où elles sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès» ( L.1110-4).

L’ayant droit doit préciser dans sa demande le motif pour lequel il a besoin d’avoir connaissance de ces informations.
Le refus d’une demande à cet ayant droit doit être motivé.
Ce refus n’empêche pas la délivrance d’un certificat médical, si ce dernier ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical.


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