Document unique : réglementation

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les employés d’une entreprise afin de mettre en place des actions de prévention adéquates.  C’est le point de départ de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail. Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement cet inventaire des risques et leur évaluation.

Document unique: réglementation
Objectifs du document unique
L’employeur réalise l’évaluation des risques
Rédaction du document unique
Mise à jour du document unique
Mise à disposition du Document unique

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-2 et L.4121-3) : actions d’identification et de classement des risques et mise en place d’actions de prévention.

Document unique: réglementation

La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001.

Article R 4121-1 du Code du travail

Article R. 4121-1 du code du travail
«L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.”

Article L 4121-3 du Code du travail

Article L4121-3
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées.

Objectifs du document unique

  • Améliorer la santé au travail, en diminuant : les accidents du travail, les maladies professionnelles.
  • Améliorer les conditions de travail.
  • L’inventaire des risques est réalisé par l’employeur dans chaque unité de travail : en observant les tâches réelles, en recueillant l’avis des salariés :
    il est conseillé d’organiser des réunions au sein de chaque unité de travail, afin de repérer les situations à risque,
    en analysant les accidents du travail pour repérer les situations à risque.

L’employeur réalise l’évaluation des risques

Il évalue:

  • la gravité de chaque risque,
  • sa probabilité de survenue,
  • afin de pouvoir définir les risques les plus importants, pour les traiter en priorité.

Rédaction du document unique

  • Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l’entreprise,
  • Le document peut-être rédigé sur papier, ou tout support numérique : CD Rom, etc

Mise à jour du document unique

Au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail.

Mise à disposition du Document unique

Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :

Ce n’est que depuis le 17 décembre 2008 que le chef d’entreprise doit mettre à disposition des salariés le document unique d’évaluation des risques, il doit apposer une affiche sur le lieu de travail qui indique où ce document peut être consulté

Extrait de l‘article R. 4121-4 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.« …Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur »

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