Cadre général pour la fiche de données de sécurité : FDS

La fiche de données de sécurité doit être disponible pour tous les produits dangereux mis sur le marché : elle est remise par tout fabricant à l’utilisateur professionnel.

Fiche de données de sécurité : code du travail
Informations apportées par la fiche de données de sécurité

Fiche de données de sécurité : code du travail

Article R. 4411-73 du code du travail
“Le fournisseur d’une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.”

Article R. 4624-4 du code du travail
“Afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l‘équipe pluridisciplinaire est informé :
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi. L’employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ;
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l’article R. 4623-1. “

Informations apportées par la fiche de données de sécurité

La fiche de données de sécurité donne des renseignements sur les produits chimiques, son cadre général est donné par l’article R. 4411-73du code du travail :
cette fiche comporte les renseignements nécessaires à la prévention et à la sécurité lors de l’utilisation d’une substance ou d’une préparation pouvant présenter des dangers.
La FDS doit être réglementairement rédigée en 16 points, en français, de manière claire, et être fournie par tout fabricant, à l’utilisateur professionnel.

En effet, lors de la demande de fiches de données de sécurité, il faut désormais faire référence au règlement REACH qui s’applique dans les Etats membres :
les fiches de données de sécurité doivent être fournies dans les langues officielles des États membres dans lesquels la substance ou la préparation est mise sur le marché.

Ces FDS sont également transmises par l’employeur au médecin du travail, qui rédigera ainsi la rubrique “risque chimique”de la fiche d’entreprise, et qui assurera la surveillance médicale adaptée aux produits manipulés.



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