Procédure de licenciement pour inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail subit régulièrement des modifications : elle répond à un formalisme précis. Le modèle...
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La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour inaptitude physique, la p...
Place de l’expertise médicale : il faut distinguer les contentieux qui peuvent intervenir au niveau de la reconnaissance de l’accident du travai...