La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable

La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée  pour inaptitude physique, la procédure ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable.

Depuis la loi du 17 mai 2011,  l’inaptitude, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle , est un motif de rupture anticipée du CDD, au même titre que la faute grave, la force majeure, l’embauche en CDI ou le commun accord des parties ( code du travail article L 1243-1). 

Le Code du travail ne prévoit pas d’entretien préalable en cas de rupture anticipée du CDD, Contrat à durée déterminée.
En effet, selon l’article L 1242-14 du Code du travail  : les dispositions concernant la rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes pour un CDD et pour un CDI

La Cour de cassation, dans l’arrêt N° 13-70006 du 21 octobre 2013  confirme de point. Elle a jugé que :
” La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.  ”

Un entretien peut être utile pour évoquer les possibilités de reclassement mais il n’a aucun caractère obligatoire.

Il y a donc une différence sur ce point entre un salarié en CDI et un salarié en CDD puisque le salarié en CDI, contrairement au salarié en CDD, bénéficie obligatoirement d’un entretien préalable au licenciement.

Par contre dans le cadre d’une rupture anticipée de CDD pour faute grave, la jurisprudence impose le respect de la procédure disciplinaire, la tenue d’un entretien préalable est obligatoire. Arrêt du 27 juin 2001, N° 99-42216



 

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Il y a 1 commentaire sur cet article
  1. site licenciement pour faute grave 6 octobre 2014 20 h 37 min

    Cette position de la Cour de cassation est logique sur un plan juridique, car son rôle n’est que d’appliquer le droit. Contrairement à la rupture du CDD pour faute grave, pour lequel la procédure disciplinaire s’applique (ce qui est logique , il s’agit d’une sanction pour faute), la rupture d’un CDD pour inaptitude physique n’étant ni un licenciement , ni une sanction disciplinaire, le législateur n’a pas prévu de procédure avec entretien.
    Ceci étant dit, il semble aller de soi que l’employeur (sans y être contraint juridiquement) doit recevoir le salarié par rapport à sa situation et pour le prévenir de la rupture. Je pense que pratiquement toutes les entreprises pratiquent ainsi.

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