La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable
La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour inaptitude physique, la p...
Rupture conventionnelle de CDI : l’arrêté du 8 février 2012 fixe les modèles de formulaire de demande d’homologation
La rupture conventionnelle de contrat de travail a durée indéterminée rencontre un vif succès auprès des employeur et des salariés, puisqu’elle ...
Contrat de travail : les points importants à connaître
Le code du travail ne donne pas de définition légale du contrat de travail mais plusieurs arrêts de la Cour de cassation le définissent. La loi n’impo...