Rupture conventionnelle de CDI : l’arrêté du 8 février 2012 fixe les modèles de formulaire de demande d’homologation

La rupture conventionnelle de contrat de travail a durée indéterminée rencontre un vif succès auprès des employeur et des salariés, puisqu’elle  permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail. La procédure repose sur l’envoi d’un formulaire de demande d’homologation puisque la convention de rupture du contrat de travail doit être homologuée par le directeur départemental du travail.

Formulaire de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : CERFA 14598*01
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : CERFA 14599*01

La rupture conventionnelle du contrat de travail ( rupture négociée) ne peut intervenir que le lendemain de l’homologation de la convention. L’arrêté du 8 février 2012 a fixé les modèles de formulaire à utiliser pour la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.

Formulaire de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : CERFA 14598*01

Selon l’ Article L 1237-14 du code du travail :

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 5
A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

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Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : CERFA 14599*01

Selon l’  Article L 1237-15 du code du travail

Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 6
Les salariés bénéficiant d’une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

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