Quels assurés peuvent prétendre à une retraite au titre de l’inaptitude ?

La retraite au titre de l’inaptitude prévue par l’article L. 351-7 du code de la Sécurité sociale)  est une retraite à taux plein à 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance. Compte tenu du recul de l’âge légal de la retraite, le départ à la retraite pour inaptitude se fera à 62 ans à partir de la génération née en 1956. Il existe 4 situations différentes qui permettent de bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude.

4 situations différentes permettent de bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude
Assurés qui perçoivent une pension d’invalidité
Assurés qui perçoivent une rente d’incapacité permanente partielle
Bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ( AAH)
Assurés qui font reconnaître leur inaptitude au travail lors du passage en retraite

La CNAV, Caisse nationale d’assurance vieillesse a publié en juin un document «  les retraites au titre de l’inaptitude, comparaison avec les retraites normales ».
Les informations figurant dans cet article sont extraites de ce document de la CNAV.

4 situations différentes permettent de bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude

Dans les 4 situations suivantes, les assurés peuvent prétendre à une retraite au titre de l’inaptitude :

Assurés qui perçoivent une pension d’invalidité

Une pension d’invalidité est attribuée à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, lorsqu’un assuré a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

Une pension d’invalidité est toujours attribuée de manière temporaire, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d’ordre médical ou administratif.

Quel que soit le taux de l’invalidité, le bénéfice d’une pension d’invalidité donne droit à une pension de retraite au titre de l’inaptitude. L’assuré n’a pas à demander au médecin conseil de reconnaître son incapacité de travail pour obtenir cette retraite au titre de l’inaptitude.

 

  • Si l’assuré ne travaille pas,
    • à 62 ans la pension d’invalidité cesse d’être versée, et une pension de retraite pour inaptitude est automatiquement versée.
  • Si l’assuré continue à travailler,
    • depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010,
    • il peut percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans.
    • Le passage devant le médecin conseil n’est pas nécessaire pour apprécier l’inaptitude.
    • L’assuré doit faire une demande pour faire valoir ses droits à la retraite.

 

Un assuré peut refuser le passage à la retraite pour inaptitude.

Pour la retraite, les périodes de versement  de  la pension d’invalidité par la CPAM sont assimilées à des périodes d’assurance.
Les caisses qui sont chargées de la gestion de l’assurance invalidité adressent aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées.
Chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement d’une pension d’invalidité donne droit à un trimestre assimilé. ( article R351-12 du code de la Sécurité sociale)

Assurés qui perçoivent une rente d’incapacité permanente partielle, IPP

Les assurés qui perçoivent une rente d’incapacité permanente partielle pour indemniser des séquelles, à la suite d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle dont le taux est supérieur ou égal  à 50% et qui sont reconnus inaptes au travail par le médecin conseil peuvent bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude.
Lors de la demande de retraite, ces assuré peuvent donc demander l’évaluation de leur capacité de travail au médecin conseil, afin d’obtenir une retraite au titre de l’inaptitude : cette retraite au titre de l’inaptitude sera accordée seulement si le médecin conseil reconnaît un taux d’inaptitude au travail d’au moins 50%.
Pour l’évaluation de ses capacités de travail, l’assuré doit joindre à sa demande un formulaire rempli par le médecin traitant, et également un formulaire rempli par le médecin du travail si l’assuré travaille encore.

Si le médecin conseil donne un avis favorable, l’assuré liquide sa retraite à taux plein, quels que soient son âge et sa durée d’assurance.

Les périodes indemnisées par une rente accident du travail pour une IPP au moins égale à 66% ,
sont retenues comme des périodes assimilées à des trimestres d’assurance ( sous réserve que l’assuré ait été assuré social avant l’accident du travail).
Un trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente accident du travail.

Bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ( AAH)

Dès qu’un assuré bénéficiaire de l’AAH atteint l’âge de 60 ans, son allocation adulte handicapé est remplacée par le versement d’une retraite au titre de l’inaptitude.

Toutefois, une partie de l’AAH peut être conservée au-delà de 60 ans, si l’assuré  est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% et si l’avantage vieillesse perçu à partir de 60 ans est inférieur à ce montant.

L’AAH est un minimum social qui garanti un revenu aux assurés handicapés :

  • aux assurés qui n’ont pas des droits ouverts pour d’autres allocations telles qu’une pension d’invalidité, une rente d’IPP.
  • L’AAH peut également  compléter d’autres allocations pour permettre aux assurés d’atteindre un revenu minimum.

Il est donc bien possible de  cumuler l’AAH avec une pension d’invalidité, ou une rente d’IPP.

Les périodes de perception de l’AAH ne permettent pas de percevoir des trimestres de retraite.

Pour bénéficier de l’AAH, la personne doit être atteinte :

  • d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
  • ou compris entre 50 et 79%, mais dans ce cas, la personne doit être également dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d’emploi depuis 1 an à la date du dépôt de sa demande d’AAH.

 

Assurés qui font reconnaître leur inaptitude au travail lors du passage en retraite

Parvenu à l’âge de la retraite, un assuré peut demander au médecin conseil à bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude, s’il pense présenter une incapacité à travailler.

 

Mais la réforme des retraite de 2010 a instauré  d’autres dispositifs de retraite anticipée, notamment la retraite anticipée au titre de la pénibilité.


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