Pandémie : modification du contrat de travail, de la tâche, du temps de travail

Pandémie : modification du contrat de travail, de la tâche, du temps de travail

par Marie-Thérèse Giorgio
27 septembre 2022 | 0 commentaire

Certaines dispositions sont applicables sur initiative de l’employeur, d’autres sur initiative de l’autorité administrative, afin de modifier le contrat de travail.

Dispositions applicables sur initiative de l’employeur
Dispositions applicables sur autorisation administrative

Dispositions applicables sur initiative de l’employeur

Suspension du repos hebdomadaire de 35 heures

Article L.3132-2 du code du travail :
« Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre premier. »

Pour des travaux urgents, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de tels travaux.

Article L. 3132-4 du code du travail :
« En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.
Cette faculté de suspension s’applique non seulement aux salariés de l’entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d’une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l’entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d’entretien et de réparation, bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. »

Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives

Article L. 3131-1 du code du travail :
« Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.»

En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser les mesures de sauvetage, l’employeur peut déroger au repos quotidien, sous réserve d’en informer l’inspecteur du travail.

Article D. 3131-5 du code du travail
« L’employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l’inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments. »
Dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures

Article L. 3121-10 du code du travail
« La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l’Article L3122-1. »

En cas d’urgence, l’employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la limitation de la durée quotidienne du travail en présentant immédiatement à l’inspecteur du travail une demande de régularisation, en expliquant pourquoi il a dû prolonger la durée du temps de traval quotidien, sans autorisation préalable.

Dérogation à la durée maximale du travail de nuit

Article L. 3122-34 du code du travail
« La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.
Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa. »

Si des circonstances imprévisibles l’imposent, l’employeur peut donc déroger sous sa propre responsabilité à la durée de 8 heures pour le travail de nuit.

Dispositions applicables sur autorisation administrative

Des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail en matière de :

durée maximale journalière,
travail de nuit,
durée maximale hebdomadaire.

Dérogations à la durée maximale hebdomadaire

La durée moyenne hebdomadaire du travail se calcule sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et ne peut dépasser 44 heures.

Un décret peut prévoir que cette durée maximale hebdomadaire est de 46 heures.

Les informations présentées dans cet article sont extraites de la Circulaire DGT du 18 décembre 2007, pandémie grippale, relative à la continuité et aux conditions de travail et d’emploi des salariés du secteur privé en cas de pandémie grippale.