Licenciement pour Inaptitude physique d’origine non professionnelle : le contrat de travail est désormais rompu dès la notification du licenciement

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a apporté une modification importante concernant le préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle.

 Depuis le 22 mars 2012, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle, le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement.

Avant cette date, c’était seulement dans le cas où le licenciement pour inaptitude faisait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle que le contrat de travail était rompu dès la notification du licenciement. Dans les autres cas, le contrat de travail prenait fin seulement lorsque le préavis était terminé ( le salarié inapte ne pouvait pas exécuter le préavis et n’était  pas indemnisé durant toute la période du préavis).
Cette loi n°2012-387 du 22 mars 2012 , dans son article 47, a modifié l’article L 1226-4 du code du travail et a rajouté un alinéa :
« rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle ».

Article  L 1226-4 du code du travail
« En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. »

Dans le cas d’une inaptitude, le préavis ne peut généralement pas être exécuté :
préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Désormais, tout salarié licencié pour inaptitude, que l’inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle,  devra percevoir immédiatement ses indemnités de licenciement et obtenir de son employeurs ses documents de fin de contrat afin de débuter aussitôt une autre activité professionnelle ou s’inscrire à Pôle emploi (sans avoir à attendre la fin du préavis).

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