Pourquoi les accidents du travail et les maladies professionnelles sont-ils insuffisamment déclarés et reconnus en France ?
Cette question nous concerne tous puisque cette insuffisance de déclaration serait liée aux employeurs, mais également aux victimes et aux professionnels de santé. Le Rapport de la commission Diricq, publié récemment est le fruit du travail d’une commission qui évalue régulièrement le coût réel de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie du régime général.
Sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles : rôle de la commission instaurée par le code de Sécurité sociale
Causes tenant aux employeurs qui expliquent la sous déclaration des AT et MP
Causes tenant aux victimes qui expliquent la sous-déclaration des AT et MP
Causes tenant aux professionnels de santé qui expliquent la sous-déclaration des AT et MP
Commentaires de la rédaction du site AtouSante
Sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles : rôle de la commission instaurée par le code de Sécurité sociale
Comme l’exige l’article L176-2 du code de la Sécurité sociale, une commission a été instaurée pour évaluer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail, AT, et maladies professionnelles, MP :
« Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l’année considérée. »
Le Rapport-commission-Diricq 2011 a été publié en juin.
Causes tenant aux employeurs qui expliquent la sous déclaration des AT et MP
Dans certaines entreprises, on ne souhaite pas afficher un taux de sinistralité élevé ou en hausse ( dans certains groupes, il existe une certaine mise en compétition des sites à propos du taux de sinistralité), par conséquent :
- Les accidents ne sont pas tous déclarés,
- une pression est exercée sur les salariés pour qu’ils ne déclarent pas les accidents,
- le salarié est parfois accompagné par un membre de l’entreprise chez le médecin et l’entreprise prend en charge les soins et exerce une pression sur le médecin traitant pour qu’il ne prescrive pas d’arrêt de travail sous prétexte que le salarié va se voir proposer un poste aménagé : un agent de quai peut ainsi se retrouver dans un bureau durant un certain temps. Le médecin du travail doit toujours être sollicité pour valider un aménagement de poste de travail.
- L’affichage du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise n’est pas toujours réalisé : or, si le document unique est affiché, le salarié peut plus facilement établir un lien entre la maladie qu’il présente et les risques professionnels auxquels il est exposé.
La Direction générale du travail pointe à cette commission que de nombreuses entreprises n’ont toujours pas établi le document unique pour la prévention des risques, ou l’ont rempli de manière très incomplète et très peu de Document unique d’évaluation des risques sont effectivement affichés dans les entreprises comme l’impose le décret du 17 décembre 2008.
Causes tenant aux victimes qui expliquent la sous-déclaration des AT et MP
Les victimes ignorent souvent que les substances qu’elles manipulent sont nocives et quelles peuvent être leurs effets sur la santé.
De nombreux assurés ne savent pas comment déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ainsi la CNAMTS a constaté que la moitié des personnes atteintes d’un cancer de vessie à priori d’origine professionnelle n’ont pas effectué de déclaration de maladie professionnelle.
Les victimes redoutent, souvent à juste titre, les conséquences que peut avoir sur l’emploi le fait de déclarer une pathologie en maladie professionnelle.
Une étude réalisée en 2004 sur le devenir des salariés licenciés suite à une inaptitude au poste de travail en Vaucluse de 2002 à 2004 concluait que les inaptitudes au poste sont le plus souvent suivies de grosses difficultés de réinsertion professionnelle.
Un salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison d’une maladie professionnelle percevra éventuellement une rente d’incapacité permanente partielle pour indemniser les séquelles de sa maladie, mais cette rente ne constitue pas du tout un salaire et ne permet pas de vivre…
Les médecins, à juste titre, préfèrent parfois que les assurés ne déclarent pas leur maladie en maladie professionnelle afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle pension d’invalidité ( réservé à la maladie ordinaire).
La perte des 2/3 de la capacité de travail ou de gain peut permettre d’obtenir une pension d’invalidité qui va compenser la perte de revenu, lié à la perte de l’emploi.
Par exemple, un maçon qui a une amplitude de mouvement de l’épaule limitée pourra obtenir une rente d’IPP de 15 ou 20%, ce qui représente une somme minime qui ne constitue pas un revenu…
Pour mémoire, c’est le barème d’invalidité des maladies professionnelles qui sert de référence aux médecins conseils pour fixer un taux d’IPP.
Une réflexion serait en cours pour rénover ce dispositif de réparation de l’incapacité permanente partielle, pour réparer plus équitablement notamment le préjudice professionnelle de la maladie, à l’image d’autres pays européens.
Ce rapport de la commission Diricq rappelle qu’a été mise en place l’indemnisation temporaire d’inaptitude , ITI, qui permet la prise en charge de l’indemnisation du salarié durant la procédure de licenciement pour inaptitude, dès l’instant que l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
(NDLR : le délai de 15 jours entre les 2 certificats n’est pas pris en charge par ce dispositif d’ITI).
Causes tenant aux professionnels de santé qui expliquent la sous-déclaration des AT et MP
Une des causes de la sous-déclaration des maladies professionnelles réside dans l’absence de formation des médecins dans ce domaine qui connaissent très mal les tableaux de maladies professionnelles.
En effet, seules 9H sont consacrées à la santé au travail durant les 6 années d’étude de médecine…
Le rapport précise que la CNAMTS doit poursuivre l’effort d’information et de formation des médecins traitants.
Les médecins ont également du mal à faire le lien entre l’exposition professionnelle et la pathologie ( ils ne connaissent pas toujours les risques auxquels sont exposés leurs patients) et ils redoutent les conséquences sur l’emploi de la déclaration d’une pathologie en maladie professionnelle.
Ce rapport met en avant différentes causes qui peuvent expliquer cette sous déclaration ( employeur, victimes, professionnels de santé).
Les caisses de Sécurité sociale et le système de reconnaissance des pathologies professionnelles sont également cités.
La sous-reconnaissance des maladies professionnelles tient sans doute également à des pratiques différentes des caisses de Sécurité sociale qui entraînent des taux de reconnaissance disparates.
Les taux d’incapacité permanente partielle peuvent également être très variables pour des cas similaires, puisque le barème d’invalidité est seulement indicatif pour le médecin conseil qui fixe ce taux d’incapacité
D’autre part, les tableaux de maladie professionnelle ne prennent pas suffisamment en compte les avancées scientifiques : certains assurés ne sont donc pas indemnisés pour une maladie dont l’origine est bien le travail. Certains tableaux de maladie professionnelle mériteraient d’être révisés, d’autres créés.
Alors que les pathologies engendrées par les risques psychosociaux sont très nombreuses, très peu sont reconnues au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles
Commentaires de la rédaction du site AtouSante
Ce rapport se limite aux assurés du régime général.
Apparemment personne ne de préoccupe des pathologies professionnelles contractées par les artisans, les professionnels libéraux qui relèvent du RSI et pour lesquels il n’existe aucun dispositif pour faire reconnnaître une maladie professionnelle..
Cette commission constate que les médecins ont du mal à faire le lien entre l’exposition professionnelle et la pathologie puisqu’ils ne connaissent pas toujours les risques auxquels sont exposés leurs patients…
Interdire aux médecins du travail d’accéder au DMP, Dossier médical personnel, est pour nous un non sens puisque si le médecin du travail remplissait le DMP tout au long de la carrière professionnelle du travailleur en renseignant les risques auxquels il est exposé et le risque de pathologie qui en découle, cela aiderait les médecins traitants à faire le lien entre une pathologie et une exposition professionnelle et donc à déclarer les pathologies professionnelles.
Les dispositifs pour faire reconnaître les pathologies au titre des maladies professionnelles sont effectivement très complexes et égarent à la fois les médecins et les patients, sachant que les procédures pour la reconnaissance des maladies professionnelles dans le régime général diffèrent par exemple de celle de la fonction publique ( fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière…) Médecin conseil dans le régime général, mais commission de réforme et médecins agréés dans la fonction publique, etc…
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