Visites médicales de reprise

Secteur tertiaire-Santé au travail

Les visites de reprise, conformément à l’article R. 4624-23 du code du travail, ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’ emploi qu’il occupait avant son arrêt. Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 , qui définit une nouvelle organisation  de la médecine du travail, une visite médicale de reprise s’impose désormais après un arrêt de 30 jours pour  accident du travail ou maladie ordinaire.

Visite médicale de reprise: code du travail
Organisation de la visite de reprise du travail
Visite de reprise réalisée avant la fin de l’arrêt de travail
Les diverses visites de reprise
Avis rendu par le médecin de santé au travail lors des visites de reprise
Notification de reprise du travail adressée par le médecin conseil à un assuré social

Visite médicale de reprise : code du travail

Le décret applicable au 1er juillet diminue le nombre de visite de reprise, puisque désormais seuls les arrêts de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire imposent une visite de reprise du travail, alors que jusqu’au 1er juillet les arrêts d’une durée de 8 jours en accident du travail ou d’une durée de 21 jours en maladie ordinaire imposaient une visite médicale de reprise.

Par contre quelle que soit la durée de l’arrêt en maladie professionnelle, une visite de reprise s’impose, et de même lors de la reprise après un congé maternité une visite de reprise s’impose quelle que soit la durée de l’arrêt. Les conditions de ces visites n’ont pas été modifiées par les nouveaux textes qui régissent l’organisation de la santé au travail.

Article R. 4624-22 du code du travail

« Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ».

Article R. 4624-23 du code du travail

« L’examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. « 

Article R. 4624-24 du code du travail

« Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. »

Jusqu’à présent le médecin du travail devait être informé de tous les accidents du travail ayant donné lieu à un arrêt de moins de 8 jours, désormais le médecin du travail doit être informé de tous les accidents du travail qui ont donné lieu à un arrêt de moins de 30 jours.

Organisation de la visite de reprise du travail

L’employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l’entreprise, pour fixer un rendez-vous.
En effet l’employeur a pour obligation d’informer le service de santé au travail des reprises de travail.
C’est l’employeur qui convoque le salarié, ce n’est pas le médecin du travail. L’employeur peut convoquer le salarié par tout moyen à sa convenance. : convocation orale, mail, téléphone, remise d’une convocation en mains propres, courrier, etc. Mais la convocation écrite est préférable puisque l’organisation de cette visite relève de l’obligation générale de sécurité de résultat de l’employeur.

Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n’effectue pas la démarche :

  • soit auprès de l’employeur,
  • soit auprès du médecin du travail, en avertissant l’employeur de cette demande, avant le déroulement de la visite médicale.

Cette visite médicale de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Visite de reprise réalisée avant la fin de l’arrêt de travail

L ‘examen de reprise réalisé avant la fin de arrêt de travail peut être qualifié de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • l’initiative de l’examen médical réalisé avant la fin de l’arrêt de travail revient au salarié ;
  • le salarié a informé son employeur de cet examen ;
  • l’intervention du médecin du travail s’inscrit en vue de la reprise du travail.

Il est préférable, dans ce cas, que le salarié fasse refaire un arrêt de travail au médecin traitant avec la nouvel date de fin de l’arrêt qui correspond effectivement à la reprise du travail.

Les diverses visites de reprise

Depuis le 4 juillet  2013,   le médecin du travail précise la nature de la visite de reprise sur le certificat d’aptitude remis à l’issue de la visite médicale : Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail

  • Visite de reprise maternité
    Pour les salariées qui reprennent leur travail après un congé maternité
  • Visite de reprise après arrêt maladie, ou accidents non professionnels
    Après tout arrêt de 30  jours minimum,
    la visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise
  • Visite de reprise après accident du travail
    Après tout arrêt de30  jours minimum,
    la visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise
  • Visite de reprise après maladie professionnelle
    Après tout arrêt quelle que soit sa durée,
    la visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise
  • Visite en cas d’absences répétées pour raison de santé.

La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt, sauf si le salarié reprend effectivement son travail avant la date de fin de l’arrêt ( voir le paragraphe ci-dessus : visite de reprise réalisée avant la fin de l’arrêt de travail).

Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

Avis rendu par le médecin de santé au travail lors des visites de reprise

A l’occasion d’une visite de reprise du travail :
le médecin du travail apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi et peut proposer une adaptation des conditions de travail.

Le médecin du travail peut rendre :

  • * un avis d’aptitude,
    • le médecin du travail conclut à l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail ;
  • * un avis d’aptitude avec réserves,
    • le médecin du travail autorise la reprise du poste de travail, à condition que certains aménagements du poste de travail soient réalisés, afin de permettre une réadaptation du salarié, la reprise de travail peut être effectuée à mi temps thérapeutique = temps partiel thérapeutique.
  • * Un avis d‘inaptitude :
    • la procédure à suivre est dictée par le code du travail, article R. 4624-31.
    • Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après :
    • une étude du poste de travail,
    • et 2 examens médicaux du salarié, espacés de 2 semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger ou immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers, un seul examen médical sera alors réalisé.

 Un employeur, un salarié, peuvent contester l’avis du médecin du travail en exerçant un recours devant l’inspecteur du travail mais jusqu’au 1er juillet 2012, le code du travail n’imposait aucun délai pour ce recours, c’est ainsi qu’un salarié pouvait contester l’avis émis des années parfois  après avoir été licencié pour inaptitude.

Depuis le 1er juillet 2012, les avis d’aptitude remis doivent mentionner quelles sont les voies et les délais de recours pour contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail.

Sur l’avis il sera également précisé qu’il est possible de contester l’aptitude ou l’inaptitude mentionnée sur le document auprès de l’inspecteur du travail.

Article R 4624-34 du code du travail,
« L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours. « 

Article R 4624-35  du code du travail
« En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. »

Article  R 4624-36 du code du travail
« La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. »

Notification de reprise du travail adressée par le médecin conseil à un assuré social

Le médecin conseil adresse parfois au salarié durant son arrêt de travail, une notification de reprise du travail, lui signifiant que les indemnités cesseront de lui être versées à telle date.

  • Le salarié peut contester cette notification de reprise du travail auprès de la caisse de Sécurité Sociale.
  • Dans ce cas, il est souhaitable de rencontrer le médecin du travail au cours d’une visite de préreprise, en prenant directement contact avec le service de santé au travail, ou en passant par l’intermédiaire de l’entreprise qui emploie le salarié.

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