Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue des visites médicales de santé au travail

Secteur tertiaire-Santé au travail

L’arrêté du 20 juin 2013 publié au JO du 3 juillet 2013 définit un nouveau modèle pour la fiche d’aptitude médicale remise à l’issue de chaque visite médicale avec le médecin du travail. Ce modèle est commun aux services de santé du régime général et aux  services de santé du régime agricole. Cette  modification fait suite à la réforme de la médecine du travail qui a renforcé le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

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Date de mise à jour de la fiche d’entreprise et date de l’étude de poste doivent être mentionnées sur la fiche d’aptitude médicale
Le poste de travail ou les emplois, dans la limite de 3, sont mentionnés sur la fiche médicale d’aptitude
Le type de surveillance médicale est notée sur la fiche d’aptitude : SMR ou non
Le médecin du travail précise la nature de la visite médicale sur la fiche médicale d’aptitude
Précisions à apporter dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude
Précision des voies de recours pour contester l’avis d’aptitude remis par le médecin du travail

Pour mémoire, tout examen médical en santé au travail donne lieu à la délivrance d’une fiche médicale d’aptitude, y compris à l’occasion d »un examen à la demande du salarié ou de l’employeur. Seules les visites de pré reprise ne sont pas mentionnées sur cette fiche médicale d’aptitude puisqu’elles ne donnent pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude, le médecin du travail  formule seulement des préconisations en vue de la reprise du travail, l’avis d’aptitude à proprement parler, est délivré lors de la visite médicale de reprise.

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 AtouSante propose le nouveau modèle de la fiche médicale d’aptitude au format Word et au format pdf.

Date de mise à jour de la fiche d’entreprise et date de l’étude de poste doivent être mentionnées sur la fiche d’aptitude médicale

 Le décret de juillet 2012 a imposé de faire figurer sur toutes les fiches médicale d’aptitude, la date de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise, et la date de l’étude de poste. Ce point est précisé dans l’ article R 4412-47 du code du travail

 Cette obligation de faire figurer la date de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise et de l’étude de poste  existait déjà depuis 2010, pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants ( article R 4451-82 du code du travail) et depuis 2008 pour les travailleurs de nuit ( article R 3122-19 du code du travail).

Le poste de travail ou les emplois, dans la limite de 3, sont mentionnés sur la fiche médicale d’aptitude

 La fiche d’aptitude précise le poste de travail du salarié mais également les emplois dans la limite de 3 dans les cas suivants.

3 emplois au maximum sont notés pour les travailleurs temporaires
Article R 4625-9 du code du travail ( extrait)

L’examen médical d’embauche prévu à l’article R. 4624-10 est réalisé par le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire.
L’examen peut avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois.
Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s’adresser aux services suivants pour faire assurer l’examen médical d’embauche :
…. »

3 emplois au maximum sont notés pour  les salariés des associations intermédiaires
Article R 5132-26-8 du Code du travail ( extrait)

« L’examen médical a pour finalité :
1° De s’assurer que la personne mise à disposition est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois, listés par l’association intermédiaire lors de sa demande de visite médicale ;… »

Il y a une coquille dans l’arrêté qui cite l’article R 5132-26-7 du Code du travail

3 emplois au maximum sont notés pour les travailleurs temporaires ou les salariés de groupements d’employeurs dans le régime agricole
Article D 717-26-2 du code rural et de la pêche maritime ( extrait)

« L’examen médical d’embauche prescrit au sous-paragraphe 1 est effectué par le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire ou de groupement d’employeurs. L’examen peut avoir pour but de rechercher si le salarié est médicalement apte à plusieurs emplois, dans la limite de trois.
Le médecin du travail n’est pas tenu d’effectuer un nouvel examen d’embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies : … »

Le type de surveillance médicale est notée sur la fiche d’aptitude : SMR ou non

 Le médecin doit noter si le salarié est en SMR, surveillance médicale renforcée ou non.

Le médecin du travail précise la nature de la visite médicale sur la fiche médicale d’aptitude

 Le médecin doit préciser la nature de la visite médicale ( visite médicale d’embauche, visite médicale périodique, visite médicale de reprise, visite médicale à la demande), il doit également préciser si la reprise fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle, une maladie ou un accident non professionnel, un congé maternité.
Lors d’une visite médicale périodique, le médecin du travail doit noter la date de la visite périodique précédente ou bien la date de l’entretien se santé infirmier qui a précédé la visite périodique.

Précisions à apporter dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude

 Depuis 2012, date d’entrée en vigueur de la dernière réforme de la santé au travail, lorsqu’une visite de pré reprise a eu lieu dans les 30 jours qui ont précédé il est possible de réaliser la procédure de licenciement pour inaptitude en un seul certificat : dans ce cas, il faut mentionner sur la fiche la date de la visite de pré reprise ( il ne s’agit pas d’une requalification de la visite de pré reprise en visite de reprise, mais cette visite de pré reprise dispense des 2 visites)

Précision des voies de recours pour contester l’avis d’aptitude remis par le médecin du travail

 Depuis le décret du 30 janvier 2012, en vigueur depuis juillet 2012, un employeur ou un salarié peut contester l’avis remis par le médecin du travail dans un délai de 2 mois ( jusqu’à la parution de ce décret, l’avis d’aptitude ou d’inaptitude pouvait être contesté pendant des années, sans limitation dans le temps).
Tous les certificats remis par les médecins du travail doivent mentionner ces voies de recours, à la fois dans le régime général conformément à l‘article  R 4624-35 du Code du travail et dans le régime agricole, conformément à l’article   R 717-18 du code rural et de la pêche maritime

 

Cet arrêté du 20 juin 2013 qui propose un nouvel modèle de fiche d’aptitude médicale a été publié au JO du 3 juillet et s’applique à partir du 4 juillet à la fois dans le régime général et le régime agricole. Les services de santé vont avoir besoin de quelques jours supplémentaires pour faire évoluer leurs logiciels afin d’éditer des fiches d’aptitude qui correspondent à ces nouveaux modèles…
AtouSante propose un modèle de fiche d’aptitude médicale au format Word,  (Nouvelle fiche médicale d’aptitude )modifiable, qui peut être utilisé par tous les médecins du travail afin que les avis rendus en attendant les mises à jour des logiciels soient conformes au texte en vigueur. La fiche médicale d’aptitude doit être édité en double exemplaire : un exemplaire de la fiche est destinée à l’employeur, l’autre est destiné au salarié. De  nombreux médecins conservent également un exemplaire dans le dossier médical de santé au travail du salarié.

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