Formalités à effectuer par l’employeur pour un AT, Accident du travail

Les formalités de déclaration d’un accident du travail sont effectuées par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.441-2 et L.441-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Obligations de l’employeur
Comment compléter le formulaire « Déclaration d’accident de travail ou de trajet » ?
L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident
L’employeur peut être sanctionné 
Registre des accidents du travail bénins

 

Obligations de l’employeur en cas d’accident du travail

L’employeur doit :

• remettre au salarié «la feuille d’accident du travail»,
• transmettre à la caisse d’assurance maladie du salarié, sous 48 H( non compris les dimanches et jours fériés) la «déclaration d’accident du travail», en envoi recommandé,
  la déclaration d’accident du travail ou du trajet doit être réalisé sur le formulaire Cerfa 14463*02, ce modèle de formulaire a été modifié par l’arrêté du 13 décembre 2011.
  ou bien l’employeur peut déclarer les accidents du travail directement sur internet sur le site Net-entreprises.fr,
• établir une attestation de salaire , à la réception de l’avis d’arrêt de travail, pour le versement des indemnités journalières,
• organiser une visite médicale de reprise du travail auprès du service de santé au travail si la durée de l’arrêt dépasse 30 jours.

Cette visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise, elle met un terme à la suspension du contrat de travail.

Cet examen médical a pour but d’apprécier l’aptitude ou non du salarié à reprendre son ancien emploi,et s’il y a lieu, de la nécessité d’une adaptation des conditions de travail.

Le salarié ne doit plus être en arrêt de travail pour passer la visite médicale de reprise du travail.

L’employeur peut déclarer les accidents du travail directement sur internet.

Comment compléter le formulaire « Déclaration d’accident du travail ou de trajet » ?

Le formulaire de déclaration d’accident du travail (DAT) répond à l’obligation européenne d’harmonisation de prise en compte des circonstances d’un sinistre.

En tout premier lieu, il faut cocher, accident du travail ou accident de trajet, cette distinction est essentielle pour la bonne instruction du dossier.

Il faut préciser :

• lieu et nature de l’accident,
• activité de la victime lors de l’accident,
• objet qui a blessé la victime, etc

Le fait de préciser le type de contrat de travail du salarié victime de l’accident de travail facilite le calcul et donc le versement plus rapide des indemnités journalières.

L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail

Même si l’employeur considère qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail, il doit faire cette déclaration, il doit alors émettre des réserves. Ces réserves doivent être motivées et être réalisées avant que la Cpam reconnaisse l’accident ( point rappelé dans l’arrêt n° 13.23205 de la Cour de cassation du 18 septembre 2014). Par exemple quand un employeur émet des doutes sur le ait que l’accident ait eu lieu sur le lieu de travail, en l’absence de témoins, la réserve est motivée ( ce point est rappelé dans l’arrêt n° 12-35003 de la Cour de cassation du 23 janvier 2014).

La caisse a ensuite 30 jours à compter de la déclaration et de la réception du certificat médical initial pour contester la qualification en accident du travail. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur avant l’expiration de ce délai de 30 jours.

A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut dépasser 2 mois à compter de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

L’employeur peut exercer un recours contre cette décision qui est portée à sa connaissance.

Accident du travail : l’employeur peut être sanctionné

Un employeur qui n’effectue pas la déclaration d’accident du travail ou ne remet pas la feuille d’accident s’expose à des sanctions :
en effet il est passible d’une amende et d’une pénalité comme le prévoit le Code de Sécurité sociale, article L 114-17-1, R 147-7 et R 471-3.
L’employeur peut même être condamné à rembourser à la caisse des dépenses qu’elle a engagé, comme le prévoit l’article L 471-1 du Code de Sécurité sociale.

Registre des accidents du travail bénins

Comme le prévoit l’article L 441-4 du Code de la Sécurité sociale,  la caisse régionale de Sécurité sociale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet, le registre des accidents du travail bénins.
L’employeur doit en avertir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lorsqu’un accident  du travail a été simplement inscrit sur le registre des accidents du travail bénins, et qu’il entraîne ensuite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est doit adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé.

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