Réparation d’une MP, Maladie professionnelle

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1 mai 2023

Une maladie légalement reconnue comme professionnelle est indemnisée comme telle au titre de la maladie professionnelle.

Prestations perçues par la victime
Certificat final descriptif
Nouveaux dispositifs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Rente d’incapacité permanente partielle, IPP
Maladie professionnelle et délai de prescription

Prestations perçues par la victime atteinte de maladie professionnelle

Après reconnaissance d’une maladie professionnelle, la victime perçoit :

  • des prestations en nature,
  • des prestations en espèces:, indemnités journalières,
  • jusqu’à la guérison ou la consolidation de la maladie professionnelle.

Les indemnités journalières sont versées à partir du premier jour qui suit l’arrêt, c’est à dire sans délai de carence, et pendant toute la durée de l’arrêt de travail, sous réserve ,
d’observer les prescriptions du praticien et de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus par le code de la Sécurité sociale à l’article L.315-2 de respecter les heures de sortie autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail.

Certificat final descriptif

Comme pour un Accident du travail, le médecin établit un certificat final descriptif indiquant:

  • soit la guérison, c’est à dire retour à l’état antérieur, absence de séquelles ;
  • soit la consolidation, si des séquelles persistent.

Nouveaux dispositifs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Nouveaux dispositifs pour les AT et MP

Rente d’incapacité permanente partielle, IPP, en cas de maladie professionnelle

Si la maladie laisse des séquelles, c’est à dire si la victime est atteinte d’une incapacité permanente partielle, le médecin conseil fixe éventuellement une rente au salarié:
rente d’Incapacité Permanente Partielle(IPP) .

L’attribution de cette rente ne peut se faire que lorsque la victime est déclarée consolidée.
Consulter l’article consacré à la rente d’incapacité permanente partielle

Barème d’invalidité suite à une maladie professionnelle : accéder au barème d’invalidité suite à une maladie professionnelle.

Maladie professionnelle et délai de prescription

Un salarié atteint d’une maladie professionnelle qui porte plainte contre son employeur ne dispose que de 3 ans pour le faire, à partir du moment où sa maladie est reconnue comme professionnelle.

Valeur seuil pour l’Incapacité totale de travail, ITT
Cette valeur seuil est de 3 mois conformément à l’article 222-19 du code pénal

Article 222-19 du code pénal :
« le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Maladie professionnelle et droit de prescription sur le site Droit-medical.com

La durée de l’ITT, Incapacité totale de travail ne correspond pas à la durée de l’arrêt de travail :
en effet, il n’existe pas de définition légale pour l’ITT.
Selon la jurisprudence, l‘incapacité totale de travail correspond à la durée en nombre de jours durant lesquels la victime de violences volontaires ou involontaires a eu une perte d’autonomie pour faire sa toilette, s’habiller, se déplacer, etc
La durée de l’ITT est donc indépendante de la durée de l’arrêt de travail,
En effet l’arrêt de travail, lui, concerne l’incapacité à réaliser les actes de la vie professionnelle.
Ainsi un médecin peut constater des lésions sans déterminer d’emblée la durée d’incapacité totale de travail, il peut même prendre un avis ou adresser la victime à un confrère médecin légiste pour déterminer cette ITT.

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Commentaires

Il y a 1 commentaire sur cet article

  1. bonjour,
    mprofessionnelle reconnue après déclaration en 2014 était chez un autre prestataire prévoyance avec la mutuelle qui a changée son prestataire, le nouveau refuse de prendre en charge sous pretexte qu’au moment de la déclaration j’étais chez une autre prévoyance, cette dernière me parle de la loi evin
    disant que n’ayant jamais été indemnisé c’est le nouveau prestataire qui prends en charge, pourtant ce dernier veut me faire signer un avenant excluant la pathologie .?
    merci pour l’aide que vous pourriez m’apporter
    cordialement

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