Délivrance d’un avis d’inaptitude

Un avis d’inaptitude pourra être délivré dès l’instant que la visite donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude, par conséquent à l’occasion de toutes les visites médicales de santé au travail, sauf lors des visites de pré reprises, car le contrat de travail est suspendu.

Délivrance d’un avis d’inaptitude
Contestation d’un avis d’inaptitude

 

Délivrance d’un avis d’inaptitude

Le médecin de santé au travail pourra délivrer un avis d’inaptitude, à l’occasion:

 

Contestation d’un avis d’inaptitude

Les avis d’inaptitude, mais aussi d’aptitude peuvent être contestés:

  • Par le salarié.
  • Par l’employeur.

La contestation doit être effectuée auprès de l’inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n’est pas obligé de suivre l’avis du médecin inspecteur du travail.


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Il y a 2 commentaires sur cet article
  1. dmestre 11 juillet 2011 10 h 32 min

    Bonjour,
    mon cas est assez long à expliquer: Ma conjointe viens de perdre mon enfant (mort in-uteros du foetus à 17 semaines de grossesses). Elle est secretaire-magasinier dans un dépot de produit phytosanitaires (produits cancérigènes, mutagènes et dangereux pour les femmes enceintes (nombreux produits classés CMR…R40, R63, R61…). Elle avait informé l’employeur à 2 mois de grossesse, et rien n’a été fait pour l’écarter des risques liés à ces produits qu’elle servait aux clients quotidiennement.
    Ce qui a mis le doigt sur notre problème: L’an dernier, une secretaire est tombée enceinte, la responsable qualité lui a clairement dit “ne surtout pas rentrer dans les dépots et ne pas toucher les embalages des produits phytosanitaires (effectivement, même s’il s’agit d’un dépot de vente et non pas de manipulation, des sacs sont souvent percés ou des bidons présentent des coulures suite au transport et au stockage…).
    On attaque donc la socièté pour manquement grâve à la sécurité “obligation de sécurité et de résultat de l’employeur…”.
    Recherchant des preuves pour appuyer ce dossier prud’hommal, l’employeur a immédiatement fait pression auprés des employés (menaces et représailles) à qui ferais une attestation comme quoi il y a des risques et surtout auprés de la secretaire en question qui avait été enceinte.
    Aprés la visite médicale du travail, le médecin a dit à mon amie ” il n’y absolument aucun risque, les emballages sont étanches et le local est aux norme”…et elle a été déclarée inapte à son poste (ce qui arrange l’employeur que souhaite la licencier , et que l’employeur ne la reclassera pas car elle est en “sureffectif”!) car on souhaite toujours avoir un enfant!!!
    Ma question est simple: peut-on demander au médecin du travail ce qui motive l’inaptitude, car si cette médecin déclare qu’il n’y a pas de risque, pourquoi est-elle inapte?? et si elle est inapte car elle souhaite ravoir un enfant, dans ce cas, cela montrerais bien qu’il y a des risques??
    A noter: la responsable qualité et sécurité de l’entreprise est directement mise en cause, et on sait que cette médecin du travail entretiens des relations amicales de longue date.
    L’employeur s’appuis sur le fait qu’il ne s’agit que d’un dépot commercial, et donc il n’y a pas de manipulation directe des produits et donc aucun danger: mais d’aprés l’évidence ” odeur irespérable à 10m à l’extérieur du dépot, trace de produits sur les bidons (pourtant neuf et fermés), poussière bleus, verte…sur les palettes de sac d’engrais et produits chimiques pour les professionnels de l’agriculure…), et l’INRS que l’on a contacter , les risques sont réels. ET POURTANT, personne ne veut constater cela par écrit et ne s’oppose à ce gros groupe Français …Connaissez vous des médecins du travail impartiaux, des organismes qui effectues des prélèvement ou tout autre organisme pour controler ce lieu de travail et affirmé qu’une femme enceinte n’a pas a porter des sacs d’engrais, de bouille bordelais, des bidons d’acide de toute sortes…
    Je vous remercie de votre réponse,
    Cdlt,

  2. Marie-Thérèse Giorgio 11 août 2011 19 h 03 min

    Lorsqu’un salarié n’est pas d’accord avec l’avis délivré par le médecin du travail, il peut saisir l’inspecteur du travail pour contester cet avis. L’inspecteur du travail prendra alors l’avis du médecin inspecteur du travail et rendra son avis.

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