Délivrance d’un avis d’inaptitude

Un avis d’inaptitude pourra être délivré dès l’instant que la visite donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude, par conséquent à l’occasion de toutes les visites médicales de santé au travail, sauf lors des visites de pré reprises, car le contrat de travail est suspendu.

Délivrance d’un avis d’inaptitude
Contestation d’un avis d’inaptitude

 

Délivrance d’un avis d’inaptitude

Le médecin de santé au travail pourra délivrer un avis d’inaptitude, à l’occasion:

 

Contestation d’un avis d’inaptitude

Les avis d’inaptitude, mais aussi d’aptitude peuvent être contestés:

  • Par le salarié.
  • Par l’employeur.

La contestation doit être effectuée auprès de l’inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa réponse, il n’est pas obligé de suivre l’avis du médecin inspecteur du travail.


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