Contrôle des arrêts maladie des assurés du régime général, du régime agricole et des fonctionnaires
Un décret publié le 24 août 2010 met en place deux nouveaux dispositifs qui visent à mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident chez les salariés du régime général et du régime agricole. Une expérimentation est également en cours dans certaines régions de France pour contrôler les arrêts maladie des fonctionnaires.
Contre-visite demandée par un employeur
Analyse de la Cour de cassation à propos des contrôles mandatés par les employeurs
Modifications apportées par le décret n° 2010-957 du 24 août 2010
Heures de sortie durant un arrêt de travail
Renforcement du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Contre-visite demandée par un employeur
Dans le secteur privé, un employeur peut faire contrôler un salarié malade, afin de s’assurer que son arrêt maladie est justifié. Pour cela, il demande une contre visite, encore appelée «contrôle médical patronal», par un médecin contrôleur, mandaté par une société de services.
La plupart des salariés bénéficient du maintien de leur salaire pendant les arrêts maladie : des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale, et le plus souvent l’employeur complète les indemnités journalières en versant des indemnités complémentaires.
Mais comme le précise l’article 7 de l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977, l’employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale, à condition que l’incapacité de travail soit «dûment constatée par certificat médical et contre-visite».
Jusqu’à maintenant lorsque le médecin contrôleur concluait que l’arrêt de travail n’était pas justifié,
l’employeur pouvait alors interrompre le versement des indemnités complémentaires mais l’assuré continuait à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale ( soit 50% de son salaire).
Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail.
Lorsque le salarié souhaitait contester l’avis du médecin contrôleur, il pouvait consulter de nouveau son médecin traitant :
si le médecin traitant concluait à la prolongation de l’arrêt de travail, c’est à dire établissait un nouvel arrêt, le contrôle médical patronal cessait de produire son effet, le salarié percevait de nouveau des indemnités journalières et le complément de salaire de l’employeur.
Analyse de la Cour de cassation à propos des contrôles mandatés par les employeurs
Un conseiller référendaire a établi une analyse à propos des arrêts de travail du salarié malade.
Ce rapport précise que la contre visite médicale demandée par l’employeur n’est pas contraire à la constitution mais que le contrôle doit nécessairement être effectué par un organisme spécialisé dans le contrôle médical.
Il liste également les cas dans lesquels le salarié peut légitimement refuser le contrôle.
Modifications apportées par le décret n° 2010-957 du 24 août 2010
Ce décret 24 août 2010 est relatif au contrôle des arrêts de travail dus à une maladie ou un accident du régime général et du régime agricole
Il permet désormais aux médecins conseils des caisses de Sécurité sociale d’utiliser les conclusions des examens réalisés par les médecins mandatés par les employeurs et prévoit deux nouveaux dispositifs.
Arrêt de travail jugé injustifié par un médecin mandaté par l’employeur du salarié
Les médecins mandatés par les employeurs transmettent désormais leurs conclusions aux médecins conseils, qui peuvent donc suspendre les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail injustifié.
Dans les 10 jours qui suivent la notification de cette décision de suspendre le versement des indemnités journalières, l’assuré peut demander à être examiné par le médecin conseil de la Sécurité sociale.
Le médecin conseil doit alors répondre dans les 4 jours qui suivent la demande de l’assuré.
Nouvel arrêt d’un assuré dans les 10 jours qui suivent une décision de suspension des indemnités journalières
Dans ce cas, le médecin conseil devra donner son avis sur cet arrêt,dans un délai de 4 jours qui suit la réception de l’arrêt de travail.
En effet lorsqu’un arrêt est jugé injustifié par le médecin mandaté par l’employeur, le salarié peut se rendre chez son médecin traitant : si un nouvel arrêt est prescrit, le contrôle médical patronal cesse alors de produire son effet…
Heures de sortie durant un arrêt de travail
Un arrêt peut être jugé injustifié parce que le salarié ne se trouve pas à son domicile lorsque le médecin contrôleur vient chez l’assuré pour réaliser la contre-visite.
Rappel des horaires de sortie
Le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 a modifié le Code de la Sécurité sociale pour les horaires de sortie dans le cadre d’un arrêt de travail.
Désormais, le médecin qui prescrit un arrêt à un assuré doit indiquer sur l’arrêt de travail:
- soit que les sorties ne sont pas autorisées,
- soit que les sorties sont autorisées, dans ce cas l’assuré doit néanmoins rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
Les heures de sorties concernent tous les jours de la semaine, week-end compris.
- Un médecin peut également autoriser des sorties libres : dans ce cas il doit nécessairement noter sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical qui le justifient.
Même en cas de « sorties libres », le salarié en arrêt de travail doit permettre à l’employeur de réaliser une contre-visite s’il le souhaite, il doit donc l’informer des horaires et des lieux où peuvent se dérouler les contre-visites.
Sorties libres, contre-visite et arrêt de travail
Un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle doit également respecter ces horaires de sortie.
Si le salarié prévoit de ne pas être à son domicile habituel durant son arrêt de travail : il doit transmettre l’adresse à laquelle il sera présent durant l’arrêt, à la fois :
- à son employeur
- et à la caisse de Sécurité sociale, en donnant son adresse en téléphonant au 3646 et en fournissant
- un certificat médical de son médecin attestant que son état de santé lui permet bien quitter son domicile habituel.
Renforcement du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Fonctionnaires des services décentrés de l’Etat
Une convention a été signée pour expérimenter durant 2 ans le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires des services décentrés de l’Etat par les caisses de Sécurité sociale de certaines régions de France.
- Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
- Cette convention a été complété par un avenant publié au JO du 30 juin 2010
Fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires de la fonction publique territoriale par les caisses primaires d’assurance maladie a également débuté récemment à titre expérimental.
Convention-cadre parue au JO du 15 septembre 2010
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