Conditions d’aptitude physique pour accéder à l’emploi dans certains corps de fonctionnaires
Les conditions d’aptitude physique aux emplois publics sont données par le décret du 14 mars 1986, des critères spécifiques ont été donnés par l’arrêté du 2 août 2010 pour certains corps de fonctionnaires.
Aptitude à un emploi dans la fonction publique : décret de mars 1986
Critères d’aptitude listés par l’arrêté du 2 août 2010 pour certains corps de fonctionnaires
Aptitude à un emploi dans la fonction publique : décret de mars 1986
Le décret 86-442 du 14 mars 1986 précise
« Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l’opportunité d’un examen complémentaire, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé.
Dans tous les cas l’administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d’établir si l’état de santé de l’intéressé est bien compatible avec l’exercice des fonctions qu’il postule »
Critères d’aptitude listés par l’arrêté du 2 août 2010 pour certains corps de fonctionnaires
Corps de fonctionnaires concernés par l’arrêté du 2 août 2010
- agents de constatation des douanes (branche de la surveillance),
contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), - police nationale,
encadrement et application, commandement, conception, direction, - personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ,
encadrement, application, commandement
Conditions d’aptitude physique
Les conditions d’aptitude physique sont appréciées lors de l’admission dans le poste de travail, ou bien avant la formation lorsqu’une formation est requise.
Acuité visuelle
Examen de la vue
L’acuité visuelle doit être de 15/10ème pour les 2 yeux, avec au moins 5/10ème pour un œil. Cette acuité peut-être estimée avec le port de lentilles ou lunettes. La puissance des verres correcteurs doit être au plus de 3 dioptries pour atteindre les 15/10ème.
L’agent doit être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit
L‘examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l’usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif : aptitude au travail et consommation de cannabis
Exigences particulières suivant les corps de fonctionnaires
Port d’armes
Pour les agents de constatation des douanes, des contrôleurs des douanes et droits indirects des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les candidats doivent être aptes au port et à l’usage des armes.
Contrôle par l’oeilleton
Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire doivent être en mesure d’accomplir tous les gestes professionnels s’agissant du contrôle par l’œilleton.
Admission des agents des douanes aux professions de marin
Pour l’admission aux professions de marin, les agents des douanes doivent satisfaire aux conditions d’aptitude physique particulières fixées par l’arrêté du 16 avril 1986 pour le métier de marin à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance : aptitude médicale au poste de marin
En cours de carrière, à titre complémentaire de leur emploi de marin, les agents des douanes peuvent également exercer des activités subaquatiques professionnelles.
Un plongeur de bord bénéficie d’une surveillance médicale particulière qui comporte un examen clinique général et des examens complémentaires comme le précise le décret 90-277 du 26 mars 1990
« Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d’un livret individuel.
Ce certificat d’aptitude indique l’une des classes ou sous-classes de travaux hyperbares auxquelles le travailleur a accès et mentionne l’activité qu’il est habilité à pratiquer en hyperbarie.
Les trois classes, définies en fonction de la pression de l’intervention, sont les suivantes :
– classe I pour une pression relative maximale n’excédant pas 4 000 hectopascals (4 bars) ;
– classe II pour une pression relative maximale n’excédant pas 6 000 hectopascals (6 bars) ;
– classe III pour une pression relative maximale supérieure à 6 000 hectopascals (6 bars). »
Motocyclistes de la direction générale des douanes
L’aptitude physique de ces fonctionnaires est contrôlée tous les deux ans pour ceux qui sont en fonction depuis moins de 5 ans et chaque année pour ceux qui exercent depuis au moins 5 ans
Leur acuité visuelle sans correction doit être de 8/10ème par œil et de 10/10ème à chaque œil après correction.
Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu’une bonne vision crépusculaire sont nécessaires.
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