Dérogation pour les jeunes en formation

Il est interdit de faire utiliser certaines machines par des jeunes de moins de 18 ans, de même qu’il est interdit de leur faire réaliser des travaux dangereux. L’employeur peut néanmoins effectuer une demande de dérogation pour ces travaux auprès de l’inspecteur du travail.

Code du travail
Dérogation individuelle

 

Code du travail

En application des articles D. 4153-21 à à D. 4153-27 du code du travail, il est interdit de faire utiliser aux jeunes de moins de 18 ans certaines machines ou appareils, ou de leur faire réaliser certains travaux dangereux.

En application de larticle D. 4153-43 du code du travail, l’inspecteur du travail peut autoriser les jeunes de moins de 18 ans en formation à utiliser des machines ou appareils dont l’usage est proscrit par les articles D. 4153-21 à D. 4153-27 du code du travail.

Pour solliciter cette dérogation, l’employeur doit remplir une demande en la faisant compléter par le médecin du travail pour les apprentis ou les jeunes en alternance.

Conformément à l’article L. 4711-1 à L. 4711-3 du code du travail, l’employeur doit tenir à disposition des agents de l’Inspection du travail, dans l’entreprise, les rapports de vérifications périodiques obligatoires : installations électriques, appareils de levage, presses, aération…

Ces documents peuvent également être demandés lors de l’instruction de la demande de dérogation.

Dérogation individuelle

L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande complète envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,pour l’instruire. A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise.

  • Les dérogations individuelles sont valables, en vertu de l’article D. 4153-45 du code du travail pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en l’absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l’environnement de travail et sous réserve de l’envoi, chaque année, à l’inspecteur du travail d’un nouvel avis favorable du médecin du travail.
  • Dans les autres cas, les dérogations individuelles sont renouvelables chaque année.
  • Ces dérogations sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d’être remplies.
  • En application de l’article D. 4153-47 du code du travail, aucune autorisation de l’inspecteur du travail n’est nécessaire pour les jeunes travailleurs munis du CAP correspondant à l’activité qu’ils exercent, sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail.

Article D. 4153-47 du code du travail :
«Les jeunes travailleurs munis du certificat d’aptitude professionnelle correspondant à l’activité qu’ils exercent peuvent participer aux travaux et être autorisés à utiliser les équipements de travail mentionnés à la section 2, sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail.»

 



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