La surveillance médicale des agents de la fonction publique hospitalière a t-elle été modifiée par la réforme de la santé au travail en vigueur depuis juillet 2012 ?

Sthétoscope sur un clavier-Santé au travail

Seuls certains points de la réforme de la médecine du travail entrée en vigueur en juillet 2012 sont applicables aux établissements de la fonction publique hospitalière : la périodicité des visites médicales, notamment, n’a pas été modifiée. Certains articles du code du travail qui ont  été modifiés par les décrets et circulaires d’application de la loi du 20 juillet 2011  s’appliquent à la fonction publique hospitalière . Par contre certains articles du code du travail qui ne concernent que la fonction publique hospitalière n’ont pas été modifiés. C’est le cas pour l’article qui régit la périodicité des visites médicales.

Quels articles du code du travail s’appliquent à la Fonction publique hospitalière ?
Articles du code du travail qui concernent l’organisation d’un  service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière
Articles du code du travail qui concernent l’examen médical des agents de la fonction publique hospitalière
Réforme de la santé au travail dans la fonction publique hospitalière : Diaporama du Dr Beringuier

 

Quels articles du code du travail s’appliquent à la Fonction publique hospitalière ?

Les chapitres I à V du titre II du code du travail (le titre II correspond aux  services de santé au travail) s’appliquent à la fonction publique hospitalière sauf les adaptations prévues par le chapitre VI de ce titre II

Article D 4626-1
Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 – art. 11

“Les dispositions des chapitres Ier à V s’appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre. “

Les articles de ce chapitre VI du titre II du code du travail qui concernent exclusivement la fonction publique hospitalière correspondent aux articles D4626-1 à D 4626-35

Articles du code du travail qui concernent l’organisation d’un  service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière 

 Service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière

Articles D 4626-2 à D 4626-5

Le service de santé au travail est organisé sous la forme d’un service propre à l’établissement si l’établissement compte plus de 1500 agents .
Dans les établissements qui  comptent moins de 1500 agents, le service de santé au travail est organisé sous la forme d’un service propre à l’établissement, ou sous la forme d’un service commun à plusieurs établissements, ou par adhésion à un service de santé au travail interentreprises, tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants

Le médecin du travail dans la fonction publique hospitalière

Articles du code du travail qui concernent l’examen médical des agents de la fonction publique hospitalière 

 Visite médicale d’embauche

L’examen médical préalable à la prise de fonction et vaccination est prévu par les articles R4626-22 à R 4626-25

L’examen médical a lieu avant la prise de fonction, il comporte nécessairement une épreuve cutanée à la tuberculine (sauf production d’un certificat de moins de trois mois émanant d’un pneumophtisiologue agréé), ainsi qu’une radiographie pulmonaire (sauf si l’intéressé fournit un cliché pulmonaire datant de moins de trois mois.)

La visite médicale d’embauche a d’autres buts depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la médecine du travail : l‘article R4624-11 du code du travail s’applique également dans la Fonction publique hospitalière :

“L’examen médical d’embauche a pour finalité :
1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
4° D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.”

L’information du salarié sur les risques des expositions et sa sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ont été introduits par la réforme de 2012.

Périodicité des examens médicaux dans la fonction publique hospitalière

Les agents de la Fonction publique hospitalière doivent continuer à bénéficier d’une visite périodique tous les ans comme le prévoit l’article R 4626-26 du code du travail :

“Les agents bénéficient d’un examen médical au moins une fois par an.
Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin, pour les catégories d’agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou susceptibles d’exposer leur entourage à des risques collectifs.”

L’article R 4624-16 qui autorise des visites médicales périodiques, pour les salariés du secteur privé,  tous les 2 ans voire au delà de 2 ans si des entretiens de santé infirmier sont mis en place n’est pas applicable dans la Fonction publique hospitalière puisqu’il existe des dispositions spécifiques ( article R4626-26).

Surveillance médicale renforcée pour les agents de la Fonction publique hospitalière

Les articles R 4626-27 à R 4626-28 du code du travail définissent la surveillance médicale renforcée

Article R 4626-27

“Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
1° Les femmes enceintes ;
2° Les mères d’un enfant âgé de moins de deux ans ;
3° Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
4° Les travailleurs handicapés ;
5° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie ;
6° Les agents ayant changé de type d’activité ou d’établissement pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.”

Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la santé au travail, pour les salariés du secteur privé,  la surveillance médicale renforcée liée à la personne ( SMRP) ne concerne  désormais que les femmes enceintes et les travailleurs handicapés.

Article R 4626-28

“Le médecin du travail se conforme aux dispositions légales relatives aux travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée. “

Par conséquent, l’article R4624-18 s’applique dans la fonction publique hospitalière :

Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :

“1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les femmes enceintes ;
3° Les salariés exposés :
a) A l’amiante ;
b) Aux rayonnements ionisants ;
c) Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
d) Au risque hyperbare ;
e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 4434-7 ;
f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2 ;
g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
4° Les travailleurs handicapés “.

 

Examen médical de reprise

Conformément à l’article R 4626-29, l’examen de reprise doit être organisé dans les cas suivants pour un agent de la Fonction publique hospitalière

“L’agent bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence pour cause d‘accident du travail ;
4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle ;
5° Après une absence de plus de trois mois.”

Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la santé au travail, pour les salariés du secteur privé, une visite médicale de reprise ne s’impose que si l’arrêt en accident du travail ou maladie ordinaire a duré au moins 30 jours.

Examens complémentaires

Les examens complémentaires dans la fonction publique hospitalière sont régis par l’ article R4626-30, ils sont à la charge de l’établissement comme le précise l’article R 4626-31

Dans le secteur privé, les examens complémentaires sont désormais à la charge du service interentreprise de santé au travail ( quand le suivi de l’entreprise est assuré par un service interentreprise de santé au travail).

Réforme de la santé au travail dans la fonction publique hospitalière : Diaporama du Dr Beringuier 

Le Dr Beringuier présente la réforme de la santé au travail dans la fonction publique hospitalière sous forme d’un diaporama.

 

La réforme de la santé au travail a peu modifié la surveillance médicale des agents de la Fonction publique hospitalière qui continuent à bénéficier d’une visite médicale au moins une fois par an. Par ailleurs, toute absence pour accident de service ( accident de travail) ou maladie professionnelle doit donner lieu à une visite de reprise, de même que toute absence d’au moins 3 semaines en maladie ordinaire.

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