Contrôle d’un arrêt de travail par un employeur : contre visite patronale
Un employeur peut recourir à ce dispositif de contre visite patronale, c’est à dire faire réaliser une visite médicale pour s’assurer que l’arrêt de travail d’un de ses salarié est médicalement justifié, en faisant appel à une société de médecins contrôleurs. Si l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur suspend le versement du complément de salaire. Les répercussions de ces contrôles sont importantes puisque le médecin contrôleur transmet ses conclusions au médecin conseil de la Sécurité sociale, qui pourra alors, à son tour, suspendre les indemnités journalières.
Cadre juridique du contrôle patronal des arrêts de travail
Quels sont les répercussions des contrôles des arrêts de travail par les employeurs ?
Irrégularités relevés par le CNOM à propos des contrôles des arrêts de travail par les employeurs
Recommandations du CNOM à propos du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur
Contre visite patronale : jurisprudences
Un salarié peut-il refuser un contrôle patronal demandé par son employeur alors qu’il est en arrêt ?
Liaisons entre employeur et caisse de Sécurité sociale
Cadre juridique du contrôle patronal des arrêts de travail, de la contre visite patronale
Accord national interprofessionnel
La pratique d’une contre visite médicale est légale : en effet cette contre visite patronale est reconnue par la plupart des conventions collectives et par l‘article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 Article 7
« Maladie – Accidents A compter du 1er juillet 1978, après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement, en cas d‘absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, les ouvriers visés à l’article 1er bénéficieront des dispositions suivantes, à condition : – d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; – d’être pris en charge par la sécurité sociale ; – d’être soignés sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la Communauté économique européenne. Pendant trente jours, ils recevront 90 p. 100 de la rémunération brute qu’ils auraient gagnée s’ils avaient continué à travailler. Pendant les trente jours suivants, ils recevront les deux tiers de cette même rémunération. … »
Cet accord interprofessionnel de 1977 reprend l’article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Article L 1226-1 du Code du travail
Article L 1226-1 du Code du travail
Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Article L 315-1 du Code de Sécurité sociale
Article L 315-1 du Code de Sécurité sociale : extrait
I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.
II.-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations.
Lorsque l’activité de prescription d’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l’article L. 227-1.
Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’ article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
- 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;- 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré.
Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.…
Quels sont les répercussions des contrôles des arrêts de travail par les employeurs ?
En fonction des conventions collectives, l’employeur paye au salarié en arrêt de travail pour cause de maladie un complément de salaire destiné à lui assurer le maintien de sa rémunération . C’est l’article L 1226-1 du code du travail qui prévoit cette indemnité complémentaire. Un assuré en arrêt de travail doit respecter des heures de sortie : Pendant la suspension du contrat de travail d’un salarié pour maladie, l’employeur est en droit de soumettre le salarié à un contrôle médical : l’employeur se trouve dispensé du versement des indemnités complémentaires prévues conventionnellement si le résultat de ce contrôle contredit l’avis du médecin traitant, en l’absence de recours du salarié contre cet avis Ainsi, si le salarié n’est pas présent à son domicile lors du contrôle ou si l’arrêt semble injustifié pour le médecin contrôleur, l’employeur suspend le versement des indemnités versées pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le médecin contrôleur transmet son rapport au médecin conseil de la Sécurité sociale
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, si le médecin contrôleur ne peut pas procéder au contrôle ( parce que le salarié est absent par exemple lors du passage du médecin contrôleur) ou si l’arrêt semble non justifié pour le médecin contrôleur, ce dernier doit transmettre sous 48H son rapport au contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Conformément au décret n° 2010-957 du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail, le médecin conseil a alors 2 possibilités :
- soit le médecin conseil suspend les indemnités journalières, dans ce cas le salarié dispose d’un délai de 10 jours francs à partir du moment où la caisse lui notifie cette décision pour demander un examen de sa situation par le médecin conseil et le médecin conseil doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs( article D 315-4 du code de la Sécurité sociale )
- Soit le médecin conseil procède à un nouvel examen de l’assuré, cet examen est de droit quand le médecin contrôleur n’a pas pu examiner l’assuré ( article L 323-7 du code de la Sécurité sociale).
Horaires de sortie libre et contrôle médical demandé par l’employeur
Normalement un assuré en arrêt maladie doit respecter des heures de sortie et donc être présent de 9H à 11h et de 14 à 16H à son domicile. Mais le le médecin traitant peut déroger à cette disposition et noter « horaires de sorties libres » : mais même dans ce cas l’employeur peut bien faire procéder à un contrôle : l’employeur doit donc être informé des conditions dans lesquelles il peut faire effectuer ce contrôle : le salarié doit transmettre à son employeur une adresse et un horaire auxquels il sera présent à son domicile. Ce point est précisé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43430.
Irrégularités relevés par le CNOM à propos des contrôles des arrêts de travail par les employeurs
Les conseils départementaux de l’Ordre des médecins reçoivent régulièrement des plaintes de la part de patients parce que les visites médicales réalisées par les médecins contrôleurs sont parfois contraire à la déontologie et les missions des médecins contrôleur dépassent parfois ce que leur autorisent la jurisprudence et la déontologie. Exemples d’irrégularités relevés par le CNOM.
- Il n’est pas de la compétence du médecin contrôleur de signer une attestation d’absence ou de présence du salarié à son domicile.
- L’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut disposer pour l’avenir : ainsi, il ne doit pas préconiser une reprise anticipée du travail ( une décision de la cour de cassation confirme ce point, pourvoi n° 09-41526 ). Début mars 2007, le médecin contrôleur avait jugé l’arrêt d’un salarié médicalement justifié mais trouvait que sa durée était trop longue et alors que le médecin traitant avait établi un arrêt du 16 janvier au 31 mars 2007, le médecin contrôleur préconisait une reprise au 12 mars 2007, l’employeur avait alors cessé de verser le complément de salaire à compter du 12 mars 2007 ( la salarié n’ayant pas repris son travail)
- L’information du salarié sur le cadre juridique du contrôle doit être réalisée par le médecin contrôleur et non par la société, à la place du médecin contrôleur.
- La société exige parfois que le salarié malade produise une pièce d’identité ou une pièce du dossier médical
- Absence de dispositif de communication du médecin contrôleur vers le médecin traitant et/ou le médecin conseil du salarié.
Recommandations du CNOM à propos du contrôle médical des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur, de la contre visite patronale
Le Cnom a établi les dix obligations du médecin contrôleur.
- Le médecin contrôleur qui réalise cette contre visite patronale doit exiger un contrat de l’employeur ou de la société de contrôle et le communiquer à son conseil départemental de l’Ordre
- Ce contrat doit préciser la nature des missions du médecin, rappeler les articles du code de déontologie médical relatif au contrôle médical et préciser les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de la déontologie médicale.
- Le contrat doit limiter la mission du médecin contrôleur à la seule appréciation de la justification médicale de l’arrêt de travail au jour du contrôle.
- Il n’entre pas dans les missions du médecin contrôleur de se prononcer sur l‘absence du patient lors du contrôle mais uniquement de consigner les circonstances qui l’ont rendu impossible.
- En cas de conclusions contraires à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant, de préférence avant la communications des conclusions au patient.
- Le médecin contrôleur doit également signaler au patient que ses conclusions, si elles sont contraires à celles du médecin prescripteur de l’arrêt de travail, permettent à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais sont, dans un premier temps, sans effet sur le versement des indemnités journalières et laissent au patient la possibilité de s’en tenir aux prescriptions du médecin traitant, sans commettre une faute vis à vis de son employeur. Il doit enfin informer le patient de la transmission de ses conclusions ( contraires à la prescription initiale) au service du contrôle médical de la caisse qui pourra suspendre le versement des indemnités journalières.
- Le médecin contrôleur doit se borner à faire état de ses conclusions administratives à l’organisme qui l’a mandaté.
- La durée du contrat et la rémunération du médecin contrôleur doivent être sans rapport avec le sens de ses conclusions
- Le médecin contrôleur ne devrait pas accepter une mission de contrôle s’il n’a pas une expérience certaine de la profession médicale.
- Le médecin contrôleur devra se récuser chaque fois qu’il estimera, en raison de circonstances particulières, que ses conclusions peuvent être suspectées de partialité.
Contre visite patronale : jurisprudences
Interprétation constante de la Cour de cassation : Arrêt 10 octobre 2018
Les dispositions de l’article L. 1226-23 du code du travail sont interprétées de manière constante par la Cour de cassation, elles impliquent qu’en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l’employeur est tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder pendant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n’a pas été possible du fait du salarié (refus, absence) : ces dispositions ne sont pas considérées par la Cour de cassation comme contraires à la liberté d’entreprendre de l’employeur, qui est garantie par la Constitution.
Cette question ne fera donc pas l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
Conditions de la contre visite patronale : Arrêt du 11 mai 2017
Les juges ont considéré que les conditions de la contre visite patronale n’étaient pas illégales, l’intéressée prétendait que le médecin qui avait réalisé la contre visite n’avait pas les compétences requises.
« que les conditions de la contre-visite médicale réalisée à la demande de l’employeur n’étaient pas illégales et a rejeté en conséquence la demande de dommages-intérêts de 800 euros formulée par Mme X. »
Maintien de salaire en cas de maladie Arrêt du 7 juillet 2016
La Cour rappelle dans cet arrêt les conditions du versement du complément de salaire par un employeur.
L’employé en arrêt doit donner une adresse : arrêt du 16 mars 2016
Arrêt N° 14-16588 ( oppose un employé à son employeur EFS, établissement français du sang) : l’employé en arrêt doit donner une adresse à son employeur pour qu’un contrôle puisse éventuellement avoir lieu, le médecin contrôleur n’a pas pour obligation d’avertir de son passage.
2) ALORS QUE le salarié placé en arrêt maladie sous le régime de la sortie libre doit informer préalablement son employeur des adresses et horaires permettant l’exercice d’une contre-visite ; que l’article 3-2-2-2- b de la convention collective des Etablissements français du sang, relatif à « La maladie ; les accidents de travail et de trajet ; la maladie professionnelle », libellé sous l’article 3-2-2 relatif à la suspension du contrat de travail, de la convention collective de l’Etablissement français du sang stipule que « l’employeur, dans le cadre de l’indemnisation des périodes de maladie, peut faire procéder à une contre-visite médicale. Pour cela l’employeur doit être tenu au courant du lieu de résidence du salarié en position d’arrêt de travail afin qu’il puisse faire procéder à tout contrôle médical qu’il jugera nécessaire. Le défaut de cette information, ouvre la possibilité à l’employeur de suspendre le versement de complément de salaire prévu au présent article. » ; que l’EFS avait fait valoir dans ses conclusions que Mme X… ne l’avait pas informé du lieu et des horaires possibles de la contre-visite ; qu’en retenant, pour faire droit à la demande de la salariée, que l’employeur ne peut contester les avis du médecin du travail et du médecin traitant en procédant à un contrôle médical sans en avertir la salariée, sans constater que la salariée avait informé son employeur de ses lieux de résidences pour permettre la réalisation dudit contrôle, le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 1226-1 du code du travail, R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 3-2-2- 2b de la convention collective de l’Etablissement français du sang ;
3) ALORS QUE subsidiairement, il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire ni même des dispositions de la convention collective des Etablissements français du sang que l’employeur ait l’obligation d’informer préalablement le salarié par lettre recommandée de l’heure de passage du médecin contrôleur dès lors que le certificat médical d’arrêt de travail comporte la mention « sorties libres » ; qu’en énonçant que l’EFS aurait dû avertir antérieurement la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical, le conseil de prud’hommes a ajouté à la loi et violé les articles L. 1226-1 du code du travail, R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 3-2-2- 2b de la convention collective de l’Etablissement français du sang ;
Indemnisation pendant un arrêt maladie : jurisprudences
Indemnisation pendant un arrêt maladie : jurisprudences
Un salarié peut-il refuser un contrôle patronal ( contre visite patronale )demandé par son employeur alors qu’il est en arrêt ?
Liaisons entre employeur et caisse de Sécurité sociale
Des procédures d’information sont mises en place entre les différents acteurs. Si la caisse suspend les indemnités journalières, elle en informe l’employeur. Ce dernier pourra à son tour suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires, si celui-ci est subordonné au versement des indemnités par la Sécurité sociale.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Un assuré en arrêt de travail doit respecter des heures de sortie
- Exercer une activité professionnelle durant un arrêt maladie expose à une suspension des IJ mais pas nécessairement à un licenciement!
- Les prestations de l’assurance maladie compensent une incapacité de travail
- Horaires de sortie pendant un arrêt de travail
- Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d’un problème de santé ?
- Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise
Site internet conseillé :
Bonjour, je cherche de l’aide. Je suis en arret de travail pour 1 mois et mon employeur à missioné un médecin pour un contrôle à domicile. J’étais présente à mon domicile mais le médecin n’a pas tapé à ma porte et ne s’est pas présenté. J’ai eu un mandat de sa part précisant que je n’étais pas là et mon employeur m’a envoyé un recommandé pour me dire que je n’aurai plus mes compléments d’indemnités. Mon médecin personnel etait à mon domicile le jour où le médecin du travail est venu et m’a de ce fait fait un certificat médical attestant de sa présence.
Je lis sur votre site que le médecin envoyé par l’employeur n’a pas le pouvoir de dire si on est à notre domicile, ai je un moyen de me défendre? Que me conseillez vous?
Merci de votre aide.
Nous n’avons pas écrit ce que vous dites dans notre article : le médecin contrôleur n’a pas à établir une attestation d’absence par contre, et nous l’avons bien écrit dans notre article, le médecin contrôleur peut bien transmettre à l’entreprise qui l’a mandaté qu’il ne peut pas procéder au contrôle car vous étiez absent…Cette information est répercutée à l’employeur qui en tire des conclusions…
Vous pouvez contester cet avis sous réserve que la situation que vous décrivez corresponde bien à la réalité, beaucoup de médecins traitants établissent des certificats de complaisance car ils n’admettent pas que leurs arrêts soient contrôlés par un confrère, c’est bien connu…
Ce n’est pas un médecin du travail qui effectue ce type de contrôle…mais des médecins mandatés par des sociétés spécialisées…
Merci pour votre réponse
Je fais copié collé de votre site, vous écrivez
« Il n’est pas de la compétence du médecin contrôleur de signer une attestation d’absence ou de présence du salarié à son domicile. »
Qu’est ce que cela veut dire?
Suite à l’envoie de mon certificat ma rh me répond que mon médecin est passé vers 10h du matin comme noté sur le certificat et que le médecin contrôle est passé à 9h mais je n’ai aucune preuve de son heure de passage. Autant ils me répondent ça pour ne pas me payer. Je ne sais plus vers qui me tourner parce que j’étais bien à mon domicile je n’ai rien fait de mal. J’ai un arrêt pour état dépressif et ils n’arrangent pas les choses.
Merci de votre aide
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, lors d’un arrêt pour cause d’état dépressif, vous n’avez pas d’horaires de sorties obligatoires à respecter mais sur l’arrêt il doit coché « sorties libres ». Ce qui veut donc dire que vous avez le droit de ne pas être chez vous à 9H. Mais le médecin contrôleur à le droit de constater votre absence. Sans pour autant établir une « attestation formelle d’absence » Il doit juste mentionner dans son rapport qu’il n’a pas pu procéder à un examen médical pour cause de non réponse à ces sollicitations (Absence par exemple).
Dans ce cas, soit l’employeur à prévu un deuxième passage du médecin contrôleur qui doit vous laisser un avis de passage avec une autre date de visite et repassera ce jour là, à vous de vous arranger pour être présente.
soit l’employeur a demandé une visite mais en prenant RDV et ce n’a pas été fait (prise de RDV) ou cela a été fait et vous n’étiez pas présente, auquel cas, vous êtes en « faute ».
Par contre, si vous avez des « sorties libres », l’employeur ne peut pas suspendre vos indemnités complémentaires pour cause d’absence…
Dans ce cas, vous devriez écrire à votre employeur que vous êtes prêtes à vous soumettre à une contre visite médicale sur RDV.
Sinon, ce sont les prud’hommes qui jugerons.
Ecrire Sorties libres ne suffit pas, ce doit être justifié par le médecin.
Jurisprudence récente à propos de l’absence lors du contrôle
Bonjour,
Mon employeur a connaissance de l’ adresse chez mes parents ou je vivais lors de mon embauche. Depuis 9 ans je vis a une autre adresse. Je suis actuellement en arrêt. Sur cet arrêt j’ai bien noté mon adresse actuelle ou je peux être visitée.
Ce jour a 15h52 mes parents ont reçu la visite de quelqu’un se présentant comme un inspecteur du travail mandaté par mon employeur.
Il a posé plein de questions sur moi, cause de mon arrêt.
Mon père ne savait que dire, il a dit que je n etais pas la et vivait aux 2 adresses. Le monsieur a dit qu’il allait contacter la sécurité sociale et me faire un courrier.
Quels sont mes risques, sachant que j’ai correctement rempli mon adresse réelle sur l arret et que la faute incombe à cet inspecteur qui s est présenté a la mauvaise adresse.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis le 10/11/16 pour dépression suite à harcèlement et j’ai déjà été contrôlée à mon domicile le 16/11 par un médecin mandaté par mon employeur. J’ai expliqué ma situation et le médecin mandaté m’a dit qu’il n’y avait pas de problème mais que je devais me mettre en règle. Pour cela, il allait arrêter mon arrêt de travail en indiquant qu’il était médicalement non justifié (document qu’il m’a également fait signer!)et que je devais prendre rdv avec la médecine du travail pour qu’elle me déclare inapte provisoirement. Il m’a également dit de demander une prolongation d’arrêt de travail à mon médecin pour combler le délai entre sa décision de stopper le 1er arrêt au 16-11 et le rdv avec la médecine du travail au 01/12. J’ai fais tout cela et aujourd’hui (vendredi 25/11 à midi)je reçois une convocation ( en 2 envois :lettre simple et courrier recommandé) à un contrôle médical pour le lundi 28/11 à 15h par le même médecin que celui qui est déjà passé ! ET en plus je ne peux me rendre à ce rdv ayant déjà un rdv médical de prévu.
A-t-il le droit de me reconvoquer à son cabinet alors qu’il m’a déjà vu et que j’ai suivi ce qu’il m’a demandé de faire?
De plus, je ne perçois actuellement toujours aucune indemnité complémentaire par mon employeur et n’ai reçu qu’une petite partie des IJ de la sécu.
Je crains que le médecin mandaté ne stoppe de nouveau mon arrêt et j’ignore quels sont leurs droits et les miens.
Comment puis-je me défendre?
Ont-ils réellement le droit d’arrêter un arrêt de travail comme ca ?
Ont-ils le droit de me reconvoquer à visite médicale et puis-je refuser sans conséquence financière?
Je ne perçois aucune indemnité de mon employeur, a-t-il le droit de demander un nouveau contrôle?
Merci pour votre aide
Ce médecin contrôleur mandaté par l’employeur doit juste dire si l’arrêt est justifié ou non…Pourquoi avoir accepté de signer que votre arrêt n’était pas justifié ? Ce médecin contrôleur semble faire pression pour engager une procédure de licenciement pour inaptitude et ce n’est pas du tout son rôle…
Si le médecin contrôleur dit que l’arrêt est injustifié, vous ne percevez plus de complément pour les indemnités journalières, c’est normal…
Non le médecin contrôleur ne fait pas déplacer les personnes à son cabinet.
Il faut alerter l’inspection du travail et exposer cette situation.
Bonsoir,
J’aurai aimé avoir un petit renseignement. Je suis actuellement en arrêt de travail et hier j’ai reçu une lettre de
Mon travail disant qu’un médecin avait été mandaté pour me visiter le 30/12 mais qu’étant dans l’incapacité de le faire, vu que mon immeuble est accessible que par des digicodes qu’il n’avait pas, ils me supprimaient mes indemnités complémentaires. Mais je n’ai rien reçu avant aucun courrier disant qu’il était passé, ou avis de passage. Rien si ce n’est ce courrier disant que n’ayant pu accéder à mon immeuble mes indemnités étaient supprimés… Or j’étais chez moi je n’ai pas bougé et quand j’ai contacté la cpam ils m’ont dit qu’eux n’avaient aucune trace de ce contrôle nul part qu’ils n’étaient pas du tout au courant. Et pour ce qui est des codes ils changent assez régulièrement, j’ai un bip alors j’avoue que je ne les ai pas toujours mais je pensais qu’on me laisserai au moins un avis de passage avant ce courrier ou qu’on me demanderai un une deuxième visite… Est-il possible de faire quelque chose ?
Vous pouvez demander à bénéficier d’un nouveau contrôle..puisque le médecin n’a pas pu procéder au contrôle..;
Bonsoir,
Je suis en arrêt depuis 2 mois suite à une crise de la vesicule, j’ai été opéré mais jai eu quelques complications qui fait que jai été prolongé jusqu’à aujourd’hui… je suis censé reprendre le travail le 06/02 et j’ai un rendez de contre visite le 02/02… est ce normal que mon employeur se reveil qu’à la fin de ma convalescence?
Bonjour,
J’espère que vous allez pour m’aider … entant en arrêt maladie, mon employeur a fait procéder à une contre visite ( qui a confirmé l’avis de mon medecin) …
je ne touche pas de complément de mon employeur ( juste l’ IJSS de la sécu) car j ai déja bénéficié du complément employeur sur un arrêt précédent , des personnes autour de moi me disent que la demande de contre visite était illégales car elle est soumise au fait que l employeur verse une indemnité !
Pouvez vous me renseigner ?
Effectivement l’employeur ne peut demander une visite médicale de contrôle que s’il verse un complément aux indemnités…
Bonsoir
V.r.p En arrêt pour at depuis 13mois et mon employeur demande une contre visite médicale.
Je n’en sais pas s’il est dans son droit car je ne pense pas qu’il me verse de complément de salaire.
Est ça que le complément de salaire de l’an part de l’organisme de prévoyance est considéré comme un complément de salaire?
Mon employeur à une subrogation encaisse les IJSS et me les reverse
Je précise que mon salaire est composé d’un fixe et d’une partie variable sur chiffre d’affaire.
Merci pour votre expertise.
Non en accident de travail l’employeur ne peut pas faire réaliser de contrôle…