Certificat médical pour les accidents du travail et les maladies professionnelles : nouveau formulaire, précisions pour le compléter

Un nouveau formulaire Cerfa n° 11138*03 doit être utilisé par les médecins traitants depuis janvier 2014 pour les salariés, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole victimes d’accident du travail, d’accident de trajet, ou de maladies professionnelles ( que la maladie figure ou non dans un tableau, article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale) ou de rechutes d’accident du travail ou de maladie professionnelles. Ce formulaire peut être demandé aux caisses de Sécurité sociale, seul un spécimen est disponible sur internet.

Le formulaire accident du travail/maladie professionnelle comporte 3 volets
Description de la maladie et de l’état de la victime 
Sorties pendant l’arrêt de travail
Séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Reprise du travail

L‘arrêté du 27 janvier 2014 fixe un nouveau modèle de CERFA pour le certificat médical pour  les accidents de travail et les maladies professionnelles, Cerfa 11138*03 et  CERFA 50513#03 pour la notice.

Le formulaire accident du travail/maladie professionnelle comporte 3 volets

Le médecin adresse les volets 1 et 2 sous 24 H à la caisse dont dépend la victime
et remet le volet 3 et le volet ” certificat d’arrêt de travail ” à la victime. Elle doit alors transmettre ou ce certificat d’arrêt de travail à son employeur ou à Pôle emploi si elle est au chômage.

Description de la maladie et de l’état de la victime

Le médecin fournit les renseignements concernant la victime et l’employeur grâce aux informations fournies par la victime.
La date de la première constatation médicale correspond à la date à laquelle les symptômes ou les lésions révélant la maladie ont été constatés la première fois par un médecin ( même si le diagnostic a été établi seulement dans un deuxième  temps)

L’état de la victime doit être décrit avec précision : siège et nature des lésions ou de la maladie, symptômes constatés.

Sorties pendant l’arrêt de travail

Même s’il s’agit d’un arrêt dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le médecin traitant doit préciser si les sorties sont autorisées, et dans ce cas :

la victime est autorisée à s’absenter de son domicile exclusivement entre 9 et 11 heures et 14 et 16 H sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.

Le médecin peut prescrire des sorties sans restriction d’horaires, sorties libres  ( sous réserve de le justifier dans la rubrique « éléments d’ordre médical ») : il doit alors cocher la case “Oui “. La victime peut s’absenter de son domicile à n’importe quelle heure.
Si le médecin n’autorise pas les sorties sans restriction d’horaire, il doit nécessairement cocher la case “Non “.

Même lorsque le médecin traitant a prescrit “horaires de sorties libres” , l’employeur peut bien faire procéder à un contrôle du salarié qui est en arrêt : l’employeur doit donc être informé des conditions dans lesquelles il peut faire effectuer ce contrôle : le salarié doit transmettre à son employeur une adresse et un horaire auxquels il sera présent à son domicile. Ce point est précisé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43430.

Séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

A l’issue de l’accident ou de la maladie professionnelle, quand la victime est guérie ou consolidée, le médecin établit le certificat médical final, 3 cas se présentent :

  • soit guérison avec retour à l’état antérieur ( la victime n’a aucune séquelle à la suite de l’accident de travail ou la maladie professionnelle),
  • soit guérison apparente avec possibilité de rechute,
  • soit consolidation avec séquelles.

Dans ce dernier cas, le médecin doit décrire précisément les séquelles éventuelles de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail dans la rubrique ” constatations détaillées “. Ce point est important puisque le médecin conseil en tiendra compte pour fixer éventuellement un taux d’incapacité permanente partielle qui donnera lieu à indemnisation de la victime.

A noter qu’il est possible, sur proposition du médecin traitant, de maintenir si nécessaire des soins après consolidation, sachant que cette possibilité est soumise à l’accord du praticien conseil.

Reprise du travail

La reprise d’un travail léger est possible  lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, comme le prévoit l‘article L 433-1 du Code de la Sécurité sociale : ce  formulaireCERFA  permet la prescription d’une reprise de travail à  temps partiel thérapeutique .
Un arrêt de travail à temps complet précédant immédiatement la reprise d’un travail léger n’est pas exigé dès lors que l’accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné un arrêt de travail à temps complet d’au moins une journée.

La reprise du travail à temps complet est possible avant la guérison ou la consolidation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.


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Il y a 2 commentaires sur cet article
  1. BRUNOBOURBON 8 mai 2014 13 h 49 min

    VOUS NE PRECISEZ PAS SI CE CERTIFICAT PEUT ETRE UTILISE POUR LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT.
    EN EFFET SUITE A UN AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, J’AI OBTENU L’IMPUTABILITE AU SERVICE DE MON ACCIDENT DE SERVICE ET UN CONGE DE LONGUE MALADIE.
    QUE DOIS’JE FAIRE POUR RECONNAITRE L’ACCIDENT DE TRAVAIL, EST CE NECESSAIRE OU BIEN L’AVIS DU COMITE MEDICAL EST ‘ IL SUFFISANT ?

    • Marie-Thérèse Giorgio 8 mai 2014 21 h 22 min

      Si l’accident a déjà été reconnu imputable au service il n’y a pas d’autre démarche a effectuer…

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