AT,MP : nouveaux dispositifs

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pourront désormais être maintenues pour une victime qui reprend un travail léger, ou bien qui suit des actions de formation durant son arrêt, ou bien qui se trouve privée de salaire pendant le mois dont dispose l’employeur pour la reclasser.

Textes en vigueur
Maintien des indemnités journalières
Prise en charge des produits, prothèses dans le cadre d’un accident du travail

 

Textes en vigueur

Loi de financement de la Sécurité sociale
Ces nouvelles dispositions figurent dans les articles 98 et 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a été adoptée récemment.
loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Article L. 433-1 du code de la Sécurité sociale
Cet article du code de la Sécurité sociale a été modifié.
Article L. 433-1

Article L. 1226-11 du code du travail
« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.»

Maintien des indemnités journalières

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pourront désormais être maintenues dans diverses situations, ces nouvelles dispositions figurent dans l’article L. 433-1 du code de la Sécurité sociale.

La victime ne perçoit pas de salaire

  • L’indemnité journalière peut désormais être maintenue pendant ce délai mentionné à l’article L.1226-11 du code du travail, dans la mesure où la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.
  • Le versement de l’indemnité se termine dès que l’employeur procède au reclassement du salarié inapte dans l’entreprise, ou bien le licencie.
  • Quand le salarié bénéficie d’une rente d’incapacité permanente partielle, celle-ci est déduite des indemnités journalières.

Reprise d’un travail léger
L‘indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant ,
si le médecin conseil reconnaît que cette reprise va favoriser la guérison ou la stabilisation de la blessure.

Formation durant l’arrêt

Un salarié en arrêt dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut continuer à percevoir des indemnités journalières après avis du médecin conseil, s’il souhaite accéder durant son arrêt de travail, avec l’accord du médecin traitant aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail :

Article L. 6313-1 du code du travail
«Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’Article L1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.»

Action d’évaluation
L’indemnité journalière peut également être maintenue pour d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante.

La caisse informe l’employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l’indemnité.

Prise en charge des produits, prothèses dans le cadre d’un accident du travail

L‘article L. 431-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié.

«Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l’accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.
Ces prestations sont accordées, qu’il y ait ou non arrêt de travail… »

Par conséquent les prothèses dentaires pourront désormais être prises en charge par la Sécurité sociale, dans la mesure où un accident du travail est à l’origine du traumatisme dentaire.

Un décret va préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions


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