Le devoir d’abstention pour le personnel naviguant

Le code l’aviation civile prévoit à l’article 3.1.3 de l’annexe I que tout membre d’équipage doit s’abstenir d’exercer ses fonctions dès qu’il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu’il ne remplit pas les conditions d’aptitude nécessaires à son exercice.

Devoir d’abstention
Devoir d’abstention : jurisprudence
Similitude entre le code de l’aviation civil et le code du travail
Distinguer le devoir d’abstention et le droit de retrait

 

Devoir d’abstention

Cette mesure de prudence vise à garantir la sécurité des vols puisque mieux vaut que l’équipage soit au mieux de sa forme pour conduire les voyageurs à destination.

Devoir d’abstention : jurisprudence

Lorsqu’un membre d’équipage fait valoir son devoir d’abstention, il ne peut pas prétendre être indemnisé pour un travail qu’il n’a pas effectué, et l’employeur n’est pas tenu de lui proposer une autre affectation ; ces points ont été rappelés par la Cour de cassation dans 06-46000 du 10 juin 2008

L’employeur n’est pas autorisé à contester ce devoir d’abstention, comme le rappelle l’arrêt 08-44564 du 16 mars 2010

La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le cas de 2 hôtesses de l’air (domiciliées à Ajaccio) sanctionnées pour avoir invoqué leur devoir d’abstention à la suite d’une modification de planning. Alors qu’elles s’apprêtaient à effectuer le vol Marseille Ajaccio, la compagnie a modifié leur planning à la dernière minute et leur a demandé d’effectuer le vol Marseille-Rome compte tenu de l’absence de collaborateurs sur cette ligne. Or les hôtesses ont fait valoir leur droit de retrait prétendant être fatiguées, alors qu’il s’agissait d’un vol de même durée. L’employeur a donc contesté ce droit d’abstention.

La Cour rappelle « qu’il ressort de l’article 3.1.3 de l’annexe I du Code de l’aviation civile, l’employeur n’est pas autorisé à contester, sauf abus de droit, le refus d’un salarié d’assurer un vol lorsque celui-ci affirme ressentir « une déficience de nature à lui faire croire qu’il ne remplit pas les conditions d’aptitude nécessaires à l’exercice de ses fonctions… »

Similitude entre le code de l’aviation civil et le code du travail

Il existe une certaine similitude entre le devoir d’abstention mentionné dans le code de l’aviation civil et l‘article L.4122-1 du code du travail qui exige d’un salarié qu’il prenne soin de la sécurité des autres personnes :

” Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail… »

Distinguer le devoir d’abstention et le droit de retrait

Ce devoir d’abstention est à distinguer du droit de retrait prévu par l’article L. 4131-3 du code du travail :

« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut-être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleur qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave, imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux »



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