Un contrat d’apprentissage peut être enregistré même si la visite médicale d’embauche n’a pas encore eu lieu

En 2010, plus de 287 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été enregistrés dans le secteur marchand, ce nombre est resté assez stable au cours des dernières années malgré diverses aides mises en place pour favoriser l’apprentissage. L’enregistrement des contrats d’apprentissage a été simplifié par un décret du 21 décembre 2011 puisque l’enregistrement auprès des chambres de commerce et de l’industrie est désormais suffisant, les Direccte, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi n’ont plus à valider également ces contrats .

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de
formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a
signé son contrat d’une durée de 1 à 3 ans. Un contrat d’apprentissage est établi entre l’employeur et l’apprenti.

Depuis 2006, l’enregistrement du contrat d’apprentissage dans le secteur privé s’effectue ainsi :

  • avant le début du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours,
    l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet,
    accompagné du visa du directeur du CFA attestant de l’inscription de l’apprenti,
    à l’organisme consulaire territorialement compétent
    (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et d’artisanat et chambres d’agriculture).
  • La visite médicale était exigée pour l’enregistrement du contrat.
  • La chambre de commerce, la chambre des métiers ou la chambre d’agriculture  garantit la conformité du contrat,
    elle peut décider de refuser l’enregistrement dans un délai de 15 jours s’il n’est pas conforme à la réglementation.
  • Jusqu’à présent les  Unités territoriales des Direccte validaient également ensuite l’enregistrement des contrats d’apprentissage : la loi du 28 juillet 2011, dite « loi Cherpion » vient de  supprimer cette dernière validation.

Le Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 a apporté plusieurs modifications à propos de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

La visite médicale d’embauche est bien toujours obligatoire pour un apprenti mais elle devra être réalisée au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’embauche  et non avant le début du contrat d’apprentissage en vue de son enregistrement.

Nouvelle rédaction de l’article 4622-40-1 du code du travail
« L’apprenti bénéficie de l’examen médical prévu à l’article R 4624-10 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.”

L’employeur adresse à la chambre de commerce, en même temps que le contrat d’apprentissage, la déclaration relative à l’organisation de l’apprentissage.
En plus du contrat d’apprentissage, l’employeur ne fournit plus systématiquement d’autres documents mais seulement si l’organisme d’enregistrement en fait la demande conformément à l’article R 6222-5

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’agriculture et des transports, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, détermine un contrat type d’apprentissage, qui comporte les mentions définies aux articles R. 6222-3 et R. 6222-4. Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d’apprentissage.
Sur demande de l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, l’employeur produit les pièces mentionnées dans l’arrêté prévu au présent article. “

Les Unités territoriales des Direccte n’ont plus à valider l’enregistrement des contrats d’apprentissage mais ll’Administration du travail recevra pour information une copie du contrat d’apprentissage , sous forme dématérialisée.

Le contrôle et l’enregistrement des contrats d’apprentissages relève donc désormais de la seule responsabilité des chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et d’artisanat et chambres d’agriculture.

Ce nouveau décret impose également à l’employeur d’informer désormais l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant les maîtres d’apprentissage, il n’en informe plus la Direccte.

Pour mémoire, le contrat d’apprentissage soit répondre à ces exigences du code du travail

Article R 6222-3

“Le contrat d’apprentissage précise le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. “

Article R 6222-4

“Le contrat d’apprentissage fixe le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années de l’apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par l’article D. 6222-26.
Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.

 

Selon le dernier rapport de la Dares,

Les nouveaux apprentis sont en moyenne  plus âgés et mieux formés qu’auparavant , leurs contrats durent plus longtemps. En effet les formations qui préparent à un diplôme de niveau Bac se développent puisque plus de la moitié des contrats préparent à un  niveau de qualification au moins égale au Bac.
A peine un tiers des contrats concernent des filles : la féminisation est plus marquée dans le secteur du tertiaire, où 46 % des contrats concernent des filles.

L’apprentissage concerne très peu le secteur public : sur les 287 000 nouveaux contrats enregistrés, seulement 8 000 concernent le secteur public.

Ce sont surtout les communes qui recourent aux apprentis et utilisent ce type de contrat de droit privé.


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