Licenciement, reclassement à la suite d’un AT : jurisprudence

Lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé, l’employeur doit solliciter de nouveau l’avis du médecin du travail. L’arrêt du 6 février 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de l’article L. 4624-1 du Code du travail.

Refus du poste de reclassement après accident du travail
Accident du travail et licenciement

 

Refus du poste de reclassement après accident du travail

Selon l’article L. 4624-1 du code du travail, l’employeur a une obligation de reclassement pour un salarié médicalement inapte, ou apte avec des restrictions à son poste de travail :

«Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.»

La chambre sociale, en date du 6 février 2008, pourvoi n° 06-44.413 précise la portée de cet article du code du travail :

«dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier»

Par conséquent lorsque le salarié refuse un poste prétendant que celui-ci ne correspond pas aux réserves émises par le médecin du travail, il incombe à l’employeur de solliciter à nouveau le médecin du travail.

Le médecin du travail doit alors vérifier si ses préconisations ont été entendues et réellement prises en compte par l’employeur;

Ce n’est qu’ensuite, si le désaccord persiste, que la décision sera prise par l‘inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.

L’employeur consulte les délégués du personnel une seule fois dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

Accident du travail et licenciement

Même si le salarié n’est plus en arrêt lié à l’accident du travail, car déclaré consolidé par la caisse d’assurance maladie et donc pris en charge au titre d’une maladie non professionnelle, il ne peut pas être licencié en dehors d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir son contrat.

Ce point a été rappelé par la Cour de cassation, le 17 février 2010, pourvoi 08-45120


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