Rapports entre la caisse, l’assuré, l’employeur : jurisprudence

La caisse de Sécurité sociale a des obligations envers l’employeur lorsqu’elle décide de reconnaître un accident au titre des accidents du travail.

La caisse informe l’employeur avant de rendre sa décision
Indépendance des rapports entre la caisse de Sécurité sociale et l’assuré et la caisse de Sécurité Sociale et l’employeur
Une rechute d’accident du travail donne lieu à une procédure contradictoire

 

La caisse informe l’employeur avant de rendre sa décision

L’employeur est nécessairement informé par la caisse de Sécurité sociale avant la fin de la procédure d’instruction du dossier.
L’employeur dispose donc d’un certain délai pour consulter le dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle et transmettre ses remarques éventuelles à la caisse de Sécurité sociale : désaccord sur les circonstances de l’accident, etc

En application de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale :

La caisse primaire d’assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Il en résulte qu’elle ne peut fixer sa décision avant l’expiration du délai qu’elle a elle même fixé.
Cass. 2è civ. 16 octobre 2008 n° 07-21.037 (n° 1363 F-PB)

Indépendance des rapports entre la caisse de Sécurité sociale et l’assuré et la caisse de Sécurité Sociale et l’employeur

Cass 2ème civ. 19 février 2009 n° 08-10.544

Lorsqu’une caisse décide de prendre en charge une maladie ou un accident au titre des maladies professionnelles, cette décision est bien acquise à la victime, elle n’est pas remise en question par la contestation éventuelle de l’employeur qui peut intervenir plus tard.

Si l’employeur conteste le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, et obtient gain de cause, ce jugement est sans effet sur les droits du salariés.

Même dans ce cas, la victime peut bien demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et prétendre à l’indemnisation complémentaire qui s’y rattache. (Cass. Soc. 28 février 2002).

Une rechute d’accident du travail donne lieu à une procédure contradictoire

Tout comme dans le cas d’une déclaration initiale d’accident du travail, lors d’une déclaration de rechute d’accident du travail, avant de rendre sa décision, la caisse informe l’employeur de la fin de la procédure de l’instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier pendant un certain délai.
L’employeur ou son représentant a donc l’occasion de formuler des observations notamment sur l’avis du médecin conseil qui rattache éventuellement la rechute à l’accident initial.
Cass. 2è civ. 8 janvier 2009 n° 07-15.676


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