Bruit : décret 2006-892 du 19 juillet 2006 |

Bruit : décret 2006-892 du 19 juillet 2006

par Marie-Thérèse Giorgio
8 mai 2023 | 0 commentaire

Le décret 2006-892 paru le 19 juillet 2006 réglemente l’exposition des travailleurs au bruit: des dispositions de prévention sont à prendre à partir de 80 dB(A), et sont renforcées à partir de 85 dB(A).

Code du travail
Eléments nouveaux dans le décret de 2006
Définition des paramètres physiques utilisés dans cette directive
Actions requises à réaliser en fonction des niveaux sonores
Protecteurs auditifs

Code du travail

Article R. 4431-1 du code du travail
Définitions des paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque.
« Pour l’application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
1º Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
2º Le niveau d’exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d’exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
3º Le niveau d’exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d’exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture précise le mode de calcul de ces paramètres physiques. «

Article R. 4431-2 du code du travail
Valeurs limites d’exposition et valeurs d’exposition déclenchant l’action de prévention.
« Les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant :
Valeurs d’exposition
Niveau d’exposition
1° Valeurs limites d’exposition
Niveau d’exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C)
2° Valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action de prévention prévue à l’article R. 4434-3, au 2°de l’article R. 4434-7, et à l’article R. 4435-1
Niveau d’exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C)
3° Valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action de prévention prévue au 1°de l’article R.4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1
Niveau d’exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C) »

Eléments nouveaux dans le décret de 2006

Décret 2006-892 du 19 juillet 2006 :

Il vise à renforcer le niveau des exigences destinées à réduire les effets nocifs liés à l’exposition au bruit professionnel.

Abaissement des seuils d’action de 5 dB(A)

Ce qui correspond à une réduction au tiers en terme d’énergie acoustique.
Cette directive veut ainsi renforcer la sécurité et la santé au travail.

Introduction d’une Valeur limite d’exposition à ne jamais dépasser ( VLE)

Elle a été fixée au niveau Lex 8h = 87 dB(A).
Cette valeur limite d’exposition quotidienne prend en compte l’affaiblissement acoustique procuré par les équipements de protection individuelles, EPI, c’est à dire les bouchons d’oreille ou les casques anti-bruit.

Organisme accrédité et non plus agréé pour le mesurage du bruit.

Ce décret relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit, modifie le code du travail.

En cas de mise en demeure de l’inspecteur du travail, l’employeur doit faire procéder à un mesurage du bruit par un organisme accrédité dans ce domaine.

Cet organisme doit avoir été accrédité par le comité français d’accréditation (cofrac),
ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral européen, établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ( article R. 231-129 du code du travail).

Secteurs de la musique et des loisirs
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 février 2008, article 2 du décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 :
les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés, disc jokey, barman, serveur...des protections auditives individuelles lorsque le volume sonore constaté est supérieur à 80 dB(A) ;
ils doivent veiller à ce que ces protections soient portées si le volume dépasse les 85 dB(A) ;
avec le port des protections, le volume ne doit en aucun cas dépasser les 87 dB(A).

Définition des paramètres physiques du bruit utilisés dans cette directive

Pression acoustique de crête: Lpc en dB(C) :
valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C.

Niveau d’exposition quotidienne au bruit (Lex, 8h, en dB(A)) :
moyenne pondérée dans le temps des niveaux d’exposition au bruit
pour une journée de travail de huit heures.

Niveau d’exposition hebdomadaire au bruit (Lex, 8h, en dB(A)) :
moyenne pondérée dans le temps des niveaux d’exposition quotidienne au bruit
pour une semaine de cinq journées de travail de huit heures .

Niveau d’exposition hebdomadaire au bruit :
pour des activités caractérisées par une variation notable d’une journée de travail à l’autre, de l’exposition quotidienne au bruit,
il est possible d’utiliser le niveau d’exposition hebdomadaire au bruit, au lieu du niveau d’exposition quotidienne au bruit pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés:

Le niveau d’exposition hebdomadaire au bruit ne doit pas dépasser la valeur limite d’exposition de 87 dB(A). Pour utiliser ce niveau d’exposition hebdomadaire à la place de niveau sur 8 heures, il faut faire une demande motivée à l’inspecteur du travail

Actions requises à réaliser en fonction des niveaux sonores

Valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action

Lex, 8h = 80 dB(A)
Pression acoustique de crête 112 Pa, 135 dB(C) par rapport à 20µPa

Mise à disposition de protections auditives
Information des salariés sur les risques, le résultat des mesures, l’usage des protecteurs auditifs individuels.

Valeurs d’exposition supérieures déclenchant l’action

Lex, 8h = 85 dB(A)
Pression acoustique de crête 140 Pa, 137 dB(C) par rapport à 20µPa

Port de protections = obligatoire
Contrôle audiométrique des salariés

Valeurs limites d’exposition

Lex, 8h =87 dB(A)
Pression acoustique de crête 200 Pa, 140 dB(C) par rapport à 20µPa

Prendre des mesures pour réduire l’exposition à un niveau inférieur
Déterminer les causes de l’exposition excessive
Adapter les mesures de protection et de prévention

Protecteurs auditifs pour se protéger du bruit

Pour l’application des valeurs limites d’exposition, la détermination de l’exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l’atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
Les valeurs d’exposition déclenchant l’action ne prennent pas en compte l’effet de l’utilisation de ces protecteurs.
L’avis du médecin du travail doit être recueilli pour le type de protection auditive à utiliser.

Une dérogation au port d’équipements de protection individuelle, bouchon ou casque, est possible, si l’utilisation permanente de ces protections auditives entraîne un risque plus grand que le non port de ces protections : par exemple la conduite de chariot élévateur en ambiance bruyante.

Cette dérogation est accordée par l’inspecteur du travail, après avis du CHSCT et du médecin du travail.
La dérogation est valable 1 an, et doit être ensuite renouvelée si nécessaire.

Tableaux des maladies professionnelles associés :

tableau n°42 RG : Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels (69,2 KiB, 50 460 hits)

Tableau n°46 RA : Affections professionnelles provoquées par les bruits (38,0 KiB, 15 391 hits)