Définition du mi-temps thérapeutique, temps partiel thérapeutique

Groupe de travail-Santé au travail

Le temps partiel thérapeutique permet à une personne, qui était en arrêt maladie de reprendre son activité professionnelle de façon progressive. On parle souvent de mi-temps thérapeutique, parce que le temps partiel thérapeutique prend souvent la forme d’un mi-temps, néanmoins il existe de nombreuses possibilités d’organisation du temps de travail. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, une période de travail à temps partiel thérapeutique peut être organisée dans certains cas, en l’absence d’arrêt de travail préalable. Le temps partiel thérapeutique n’est pas régi juridiquement puisqu’il ne figure pas dans le code du travail ( rien n’est précisé notamment pour l’articulation du temps partiel thérapeutique avec le contrat de travail), il apparaît seulement dans le code de Sécurité sociale.

 

Le temps partiel thérapeutique permet une reprise progressive de l’activité professionnelle
Le temps partiel thérapeutique est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel
Accident du travail et reprise à temps partiel thérapeutique
Temps partiel thérapeutique et contrat de travail
Une visite de reprise est nécessaire pour la reprise de travail à temps plein à la fin du mi-temps thérapeutique

 C’est l‘article  L 323-3 du Code de la Sécurité sociale qui définit le temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique permet une reprise progressive de l’activité professionnelle

A l’issue d’un arrêt pour maladie, ou accident du travail, si le salarié ne peut pas reprendre à temps plein, pour permettre une réadaptation progressive au travail, le médecin traitant peut prescrire un mi-temps thérapeutique.

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, un salarié peut travailler dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, même s’il n’a pas bénéficié d’un arrêt de travail au préalable, si cette période de travail à temps partiel est motivé par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une affection de longue durée.

En pratique, il s’agit d’un temps partiel thérapeutique :

  • le salarié peut ne travailler que 1/3 du temps par exemple, ou bien à mi-temps..( ceci fait toujours référence au temps de travail du salarié avant son arrêt), ainsi un mi-temps thérapeutique pour un salarié qui travaillait 32 heures par semaine sera de 16 heures par semaine ;
  • toutes les variantes sont possibles : 1 jour sur 2, ou seulement les matins, etc
  • la visite médicale de reprise, ou de pré reprise avec le médecin du travail permet d’organiser ce temps partiel, compte tenu des problèmes de santé.

Le salarié travaille à temps partiel à son poste de travail.

La Sécurité sociale verse le complément de salaire :

  • elle verse des indemnités journalières pour le temps non travaillé, elle compense ainsi la perte de revenus.
  • Les indemnités journalières sont versées en fonction du salaire versé par l’employeur.

Durant cette période de travail à mi-temps thérapeutique, le médecin conseil peut convoquer le salarié. Il peut alors décider d’interrompre ce mi-temps, s’il le juge injustifié.

Les prescriptions de mi-temps thérapeutique doivent être les renouvelées si nécessaire.

Ce mi-temps thérapeutique est généralement limité dans le temps :

  • à 1 an au maximum  ( il n’y a pas de délai maximum d’indemnisation prévu par les textes en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle)
  • au delà de 6 mois de travail à mi-temps thérapeutique,
    le salarié est généralement convoqué par le médecin conseil qui décide ou non d’autoriser la poursuite de ce temps partiel thérapeutique.

Après une longue période de mi-temps thérapeutique, si le salarié n’est pas en mesure de reprendre son travail à temps plein :

  • le médecin conseil pourra éventuellement proposer une invalidité 1ère catégorie ;
  • ou bien le médecin traitant pourra faire cette demande de mise en invalidité auprès du médecin conseil.

Le temps partiel thérapeutique est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel

  •  Sous l’angle du droit de la Sécurité sociale :
    • le salarié est considéré comme étant en arrêt de travail,
    • et comme tel, il peut percevoir des indemnités journalières.
  • En revanche, sous l‘angle du droit du travail :
    • bien que des indemnités journalières soient toujours perçues, le contrat de travail n’est plus suspendu.
    • En effet, d’une part, le salarié perçoit une rémunération de son employeur qui correspond à son activité professionnelle réduite et d’autre part, la visite de reprise, à l’issue de laquelle le médecin du travail conclut à l’aptitude du salarié à reprendre le travail (selon certains aménagements dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique) marque la fin de la période de suspension du contrat de travail.
      Cass.soc., 26 oct. 1999, n°97-41.314)

Ainsi la jurisprudence a décidé que la visite de reprise prévue à l’article R. 4624-21 du code du travail, à l’issue de laquelle un salarié est déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail. Cela a été confirmé dans un arrêt rendu le 12 décembre 2000 (Bull. Civ. V, n° 415)

Accident du travail et reprise à temps partiel thérapeutique

Un temps partiel thérapeutique dans le décours d’un accident du travail est accepté par les caisses de Sécurité sociale uniquement dans le cas où l’accident n’est pas déclaré consolidé, ou guéri.
En effet, dans le cas d’accident du travail, déclaré consolidé ou guéri, les caisses de Sécurité sociale ne versent plus d’indemnités journalières, or le travail à mi-temps thérapeutique implique un versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Dans la fonction publique, un temps partiel thérapeutique est accordé après un arrêt qui a nécessairement duré 6 mois en maladie : cette condition n’est pas exigé si l’arrêt s’inscrit dans le cadre d’un accident de service ( accident du travail).

Temps partiel thérapeutique et contrat de travail

La reprise de travail à temps partiel thérapeutique est considérée comme une reprise du travail : l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ( arrêt du 22 juin 2011, n° 10-17421)
L’employeur doit établir un avenant au contrat de travail dans le cadre d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique puisqu’il y a bien une modification temporaire du contrat de travail : l’avenant temporaire doit préciser la nature des modifications apportées, la rémunération correspondante, et la durée de cette modification temporaire. En effet aucune diminution du temps de travail ne peut intervenir si le salarié n’est pas d’accord.
La répartition du temps de travail et les horaires doivent suivre les préconisations du médecin du travail.
L’avenant doit comporter les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de travail  à temps partiel

 

Une visite de reprise est nécessaire pour la reprise de travail à temps plein à la fin du mi-temps thérapeutique

 Le salarié ne peut pas reprendre son poste de travail à temps plein si le médecin du travail ne l’a pas autorisé. L’employeur a donc l’obligation de demander une visite médicale de reprise à l’issue du mi-temps thérapeutique.

Pour un salarié qui reprend son activité à temps  partiel thérapeutique, il y a donc 2 visites médicales de reprise à organiser :

la visite médicale à l’issue de l’arrêt de travail, pour autoriser la reprise du travail à temps partiel thérapeutique ( qui prend le plus souvent la forme d’un mi-temps thérapeutique mais toutes les durées de travail sont permises : 3/5ème, 3/5ème, etc)
et d’autre part la visite médicale de reprise à la fin de la période de travail à temps partiel thérapeutique, pour autoriser la reprise du travail à temps plein.

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2 commentaires pour

  1. VAN DEN ABEELE dit :

    Je souhaiterais avoir des auguments juridiques sur ce qui est indiqué « Le temps partiel thérapeutique ne modifie pas le contrat de travail d’un salarié ». Mon problème est de démontrer à mon employeur, si j’ai raison, que le mi-temps non travaillé est équivalent à un arrêt de travail et donc d’une part, qu’il n’y a pas de raisons de faire un avenant au contrat et d’autre part que la compensation par l’entreprise du montant de salaire non versé par la SSoc lors d’un arrêt de travail s’applique ici.
    Merci de votre retour.

  2. SOPHIE dit :

    Je suis dans le même cas de figure que VAN DEN ABEELE, mon employeur vient de me remettre un avenant au contrat de travail a durée intérerminée pour un mi temps mais sans limite dans la durée. Est ce que cela veux sous entendre qu’ a la reprise définitive je vais reser sur un mi temps ? avec evidement le salaire divisé par 2. Est ce que l’employeur doit mettre noir sur blanc que cet avant est limité dans le temps ou associé à la période de temps partiel thérapeutique ?
    Merci de vos réponse ou conseil.

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