Le temps partiel thérapeutique ne succède plus nécessairement à un arrêt de travail à temps complet !

Diffusion d'information-Santé au travail

Jusqu’à récemment , le temps partiel thérapeutique ( souvent appelé mi-temps thérapeutique) était réservé aux salariés qui avaient fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé par la Sécurité sociale. Mais ce point a évolué depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012 qui a modifié des articles du Code de Sécurité sociale : cette exigence d’un arrêt de travail à temps complet devant précéder immédiatement la reprise à temps partiel thérapeutique ne s’applique ni aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni aux personnes qui sont reconnues atteintes d’une affection de longue durée. A l’occasion de la publication d’un nouveau formulaire CERFA, en janvier 2014,  pour établir le certificat médical dans le cadre des  accidents du travail ou  maladies professionnelles, on constate que la notice qui accompagne ce formulaire exige tout de même qu’il y ait au moins une journée d’arrêt de travail…

Reprise à temps partiel thérapeutique dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Reprise à temps partiel thérapeutique dans le cadre d’une affection de longue durée 
Durée d’indemnisation en temps partiel thérapeutique 

La  reprise de travail à temps partiel thérapeutique est prévue par les articles suivants du code de la Sécurité sociale :

Cette reprise de travail à mi temps-thérapeutique ou temps partiel thérapeutique a pour objectif de favoriser la guérison ou la consolidation d’une blessure ( en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle). A la suite d’un arrêt maladie, cette reprise du travail à temps partiel peut  contribuer à améliorer l’état de santé . Cette reprise à temps partiel thérapeutique peut également se justifier dans le cas où l’assuré fait l’objet d’une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Avant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, un assuré ne pouvait pas passer directement d’une période de travail à temps plein, à une activité à temps partiel thérapeutique, une période d’arrêt de travail à temps plein était exigée ( circulaire CNAMTS-DGR n°21-94 du 3 mars 1994).

Désormais un temps partiel thérapeutique peut être instauré en l’absence d’arrêt de travail, s’il s’inscrit dans la cadre d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une affection de longue durée.

A la lecture de la notice qui accompagne le nouveau formulaire CERFA 11138*03 publié en janvier 2014, il faut tout de même que l’accident du travail ou la maladie professionnelle ait donné lieu à la prescription d’une journée d’arrêt de travail.

Reprise à temps partiel thérapeutique dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La reprise à temps partiel thérapeutique est admise dès l’instant qu’elle contribue à favoriser la guérison ou la consolidation, à la suite de l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Article L. 433-1 du Code de Sécurité sociale :

“La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur.
Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prévu à l’article L. 443-2.
L’indemnité journalière est servie en tout ou partie en cas de reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La reprise d’un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions. Le montant total de l’indemnité servie et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s’il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l’indemnité journalière. En cas de dépassement, l’indemnité est réduite en conséquence.
L’article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa.
Le droit à l’indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l’article L. 323-6.”

Reprise à temps partiel thérapeutique dans le cadre d’une affection de longue durée

Désormais , le Code de la sécurité sociale article L. 323-3, n’impose plus un arrêt de travail à temps complet avant une période de temps partiel thérapeutique dès l’instant qu’il est en lien avec une affection de longue durée.

“En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret :
1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
2°) soit si l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l’indemnité servie ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection.”

Liste des affections de longue durée :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant
  • Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
  • Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
  • Bilharziose compliquée
  • Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves
  • Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
  • Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immuno-déficience humaine (VIH)
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
  • Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
  • Hémophilies et affections constitutionnelles de l’hémostase graves
  • Maladie coronaire
  • Insuffisance respiratoire chronique grave
  • Maladie d’Alzheimer et autres démences2,
  • Maladie de Parkinson
  • Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
  • Mucoviscidose
  • Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
  • Paraplégie
  • Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique
  • Polyarthrite rhumatoïde évolutive
  • Affections psychiatriques de longue durée
  • Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
  • Sclérose en plaques
  • Scoliose idiopathique structurale évolutive (dont l’angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu’à maturation rachidienne
  • Spondylarthrite grave
  • Suites de transplantation d’organe
  • Tuberculose active, lèpre
  • Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique

Durée d’indemnisation en temps partiel thérapeutique

Un passage à temps partiel est une situation provisoire, la durée d’indemnisation par la caisse est toujours limitée dans le temps !

Reprise à temps partiel thérapeutique dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Les textes ne prévoient pas de durée maximale d’indemnisation. Les indemnités cessent d’être versées quand la Sécurité sociale notifie la guérison ou la consolidation.

Reprise à temps partiel thérapeutique dans le cadre d’une affection de longue durée

la reprise à temps partiel thérapeutique est théoriquement indemnisée au maximum pendant 1 an ( au-delà des 3 ans prévus à l’article R 323-1 du code de la Sécurité sociale).

Reprise à temps partiel thérapeuthique dans le cadre d’une maladie hors affection de longue durée

Conformément à l’article R 323-3 du code de la Sécurité sociale, la durée maximale du versement des indemnités journalières peut être de 1 an après épuisement de la 360ème indemnité journalière .

Le silence gardé pendant plus de 6 mois par la caisse primaire sur le maintien de l’indemnité journalière vaut décision de rejet.

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