Taux de cotisation Accident du Travail

Interrogations-Santé au travail

Reconnaître un accident du travail dans une entreprise revient à admettre qu’il existe un risque spécifique au sein de l’entreprise et cela a un impact financier.  L’incidence financière varie suivant la taille de l’entreprise : taux de cotisation accident du travail.

Variations du taux de cotisation Accidents du Travail ( taux AT )
Eléments pris en compte pour calculer le taux de cotisation Accident du Travail
Coût plus important pour l’employeur en cas de faute inexcusable 
Consultation par internet du taux de cotisation notifié à l’entreprise

Tout accident du travail reconnu par la Sécurité sociale est inscrit au compte de l’employeur.
Dès que les dépenses sont effectuées, elles sont portées au compte de l’employeur, quel qu’en soit le montant et la durée de l’arrêt de travail.

Tant qu’un accident occasionne des dépenses, celles là continuent d’être imputées à l’ employeur, même si le salarié quitte l’entreprise.

 

Variations du taux de cotisation accident du travail ( taux AT )

Les incidences financières varient suivant la taille de l’entreprise.

Taux de base

  • Si l’entreprise a au moins 150 salariés,
    tout accident a une incidence sur le taux brut de cotisation d’accident du travail calculé selon le risque réel.
  • Si l’entreprise a moins de 20 salariés,
    le taux brut de cotisation d’accident du travail est mutualisé, il s’agit d’un taux forfaitaire
  • Si l’entreprise a entre 20 et 149 salariés,
    c’est un taux de cotisation mixte qui est appliqué ( en partie forfaitaire et en partie en lien avec le risque réel). La hausse de cotisation est limitée : pas plus de 25% de hausse si le taux de l’année précédente était supérieur à 4, pas plus de 1% si le taux de l’année précédente était inférieur à 4.

Majorations forfaitaires

A ce taux de base s’ajoutent 4 majorations forfaitaires :

  • une majoration pour les dépenses d’accident de trajet,
  • une majoration pour les charges générales de la branche,
  • une majoration pour le financement des compensations inter-régimes, la prise en charge de certaines maladies professionnelles non comprises dans le taux brut, les fonds visant les victimes de l’amiante,
  • une majoration pour le financement des départs en retraite anticipé pour les salariés qui ont un taux minimal d’incapacité de travail.

 

Eléments pris en compte pour calculer le taux de cotisation accident du travail

Les éléments pris en compte pour calculer le coût du risque, représentent les dépenses engagées par la Caisse Primaire, à la suite des accidents du travail et des maladies professionnelles :

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux de cotisation accident du travail est individualisé et repose sur les résultats de l’entreprise en matière de sécurité

Coût plus important pour l’employeur en cas de faute inexcusable

En cas de faute inexcusable de l’employeur, les sommes liées à la réparation de certains préjudices sont versées directement par les caisses aux bénéficiaires, qui en récupèrent ensuite le montant auprès des employeurs.
Les préjudices concernés sont

préjudices enumérés à l’article L 452-3 du Code de Sécurité sociale :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

et d’autres préjudices sont également indemnisables dans la cadre d’une faute inexcusable de l’employeur :

  • préjudice sexuel,
  • déficit fonctionnel temporaire,
  • obligation d’aménager un appartement,
  • frais pour un véhicule adapté en raison d’un handicap, etc

En cas de faute inexcusable ou de faute intentionnelle de l’employeur, le salarié peut se retourner contre son employeur, de même en cas d’accident de la circulation.

Consultation par internet du taux de cotisation accident du travail notifié à l’entreprise

Désormais un employeur peut consulter le contenu de son compte employeur,ainsi que le taux de cotisation notifié à son entreprise pour l’année en cours et l’année précédente.

Cette consultation s’effectue à partir du portail national des risques professionnels

Au préalable, il faut effectuer une inscription en ligne auprès de la CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ( qui a remplacé la Caisse Régionale d’Assurance Maladie)  dont dépend l’entreprise.

La consultation sécurisée s’effectue au moyen d’un code confidentiel.

L’employeur peut déléguer la consultation à un mandataire :
expert comptable ;
cabinet de conseil, etc
.

 

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2 commentaires pour

  1. mees-philippe says:

    bonjour ,
    suite à 1 AT de plus de 2ans , la CPAM arrête ma prise en charge des soins et ne me paie plus depuis le 09.06.2011.
    j’en ai averti mon empoyeur pour le suivi sur ma complementaire AG2R qui pour l’instant ,je suis sans nouvelle et surtout sans revenu complementaire .
    j’ai 2 enfants voir 3 et je me retrouve tres surpris du non suivi de mes i jours sachant que mon medecin me prolonge sur mon AT et refuse ma reprise actuelle .
    j’ai recu mon taux et mon employeur me laisse dans le doute pour mes paiements .sachant que dans mon contrat j’ai une MUTUELLE qui à ce jour ,je suis toujours couvert mais avec une dette de preques 600 euros.
    comment dois-je agir pour eviter la BANQUE ROUTE à cause de leur manque de suivi me concernant.
    cordialement à tous .

    • Marie-Thérèse Giorgio says:

      Lorsque la CPAM cesse de verser des indemnités journalières, la complémentaire cesse également de vous indemniser. Les nouveaux arrêts de travail prescrits par le médecin traitant ne donneront pas lieu à indemnisation. Vous pouvez contester cette décision du médecin conseil, dans ce cas, si votre médecin continue à vous prolonger, vous serez éventuellement indemnisé de manière rétroactive.
      Mais cette procédure va prendre environ 2 mois et si le médecin conseil ne revient pas sur sa décision initiale, vous ne percevrez aucune indemnisation.
      Il est souhaitable de rencontrer le médecin du travail dans le cadre d’une visite de pré reprise.

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