Registre de déclarations d’accidents du travail

L’autorisation de tenue d’un registre de déclarations d’accidents du travail, peut être accordée à l’employeur, sur sa demande, par la CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a remplacé la Caisse régionale d’assurance maladie ( CRAM). Seuls les accidents du travail qui ne donnent pas lieu à un arrêt de travail ou à des soins peuvent être notés sur le registre. Si dans un deuxième temps, l’accident du travail fait l’objet d’un arrêt de travail ou de soins, l’employeur doit alors le déclarer à la Sécurité sociale.

Réglementation
Conditions à remplir par l’entreprise pour être autorisée à tenir un registre d’accidents du travail
Délivrance du registre par la CARSAT
Inscriptions sur le registre
Présentation du registre

 

Réglementation

L’article L 441-4 du code de la Sécurité sociale prévoit le registre de déclaration d’accidents du travail (AT).

“La caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d’application de cet article et notamment les critères d’attribution de l’autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l’inscription.L’employeur est tenu d’en aviser le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans un délai déterminé. “

Le décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985 est relatif à ce registre ( J.O du 26/10/1985).

Conditions à remplir par l’entreprise pour être autorisée à tenir un registre d’accidents du travail

  • Présence permanente dans l’entreprise :
    d’un médecin ;
    ou d’un pharmacien ;
    ou d’un infirmier diplômé d’état ;
    ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité, qui possède un diplôme national de secouriste et d’un diplôme de Sauveteur secouriste du travail (SST).
  • Existence d’un poste de secours d’urgence dans l’entreprise.
  • Respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 4611du code du travail, ancien article L.236-1 :
    «Des comités d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés au L.231-1 occupant au moins 50 salariés….»

Délivrance du registre par la CARSAT

La CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a remplacé la Caisse Régionale d’assurance maladie ( CRAM) informe la Caisse primaire d’assurance Maladie (CPAM) de l’autorisation qu’elle a accordée.

L’employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile à la CARSAT, par lettre avec Accusé de Réception ( AR).

Inscriptions sur le registre

Seuls doivent être inscrits les accidents du travail qui n ‘entraînent ni arrêt, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.

Informations à faire figurer sur le registres

  • Nom de la victime.
  • Date de l’accident du travail.
  • Lieu de l’accident du travail.
  • Circonstances de de l’accident du travail.
  • Nature et siège des lésions.
  • Visa de la personne qui a donné les soins.
  • Autres éléments qui doivent figurer sur la déclaration d’accident du travail.

La victime signe le registre.

Présentation du registre

Le registre doit être présenté à diverses personnes.



Vous pouvez lire également les articles suivants :


Soyez le premier à commenter cet article

Laisser un commentaire