Les visites de pré reprise ( envisagées lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible), et les visites spontanées, demandées par le salarié ou l’employeur sont des visites médicales facultatives. Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012, qui définit une nouvelle Organisation de la médecine du travail, le bénéfice de la visite de pré reprise est réservé aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois.
Visite de pré reprise
Visite spontanée demandée par le salarié, ou l’employeur
Visite de pré reprise
Article R. 4624-20 du code du travail :
“En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.”
Des salariés absents pour une durée inférieure pourront bien s’ils le souhaitent demander à rencontrer le médecin du travail pendant l’arrêt mais cet examen n’aura pas les mêmes conséquences qu’une visite de pré reprise, notamment cet examen ne permettra pas de réaliser une procédure de licenciement pour inaptitude en un seul certificat ( sauf s’il existe un danger immédiat).
En effet,le décret 2012-135 du 31 janvier 2012 permet désormais au médecin du travail de délivrer un avis d’inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise : c’est le nouvel article R 4624-31 du code du travail :
“Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.”
Article R 4624-21 du code du travail :
“Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise.
Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.”
Particularités de la visite de pré reprise
La visite de pré reprise peut-être demandée uniquement par :
- le salarié lui même,
- ou le médecin traitant du salarié,
- ou le médecin conseil.
La visite de pré reprise a lieu durant l’arrêt de travail du salarié. Elle a pour but de préparer la reprise du travail, si celle ci s’annonce difficile.
La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude, en effet le contrat de travail est suspendu du fait de l‘arrêt maladie.
Par conséquent le médecin du travail ne peut pas délivrer de certificat d’aptitude mais il établit une fiche qui assure la traçabilité de cette visite médicale ( une fiche à la fois pour le salarié et l’employeur). En effet, cette visite de pré reprise peut dispenser de la double visite dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, il est donc important de pouvoir prouver quand s’est déroulée cette visite médicale.
La réalisation d’une visite de pré reprise ne dispense pas de la visite de reprise, lors de la reprise effective du poste de travail par le salarié.
Visite spontanée demandée par le salarié, ou l’employeur
Selon l‘article R 4624-17 du Code du travail,
“Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa demande.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.”
Par conséquent, en dehors d’un arrêt de travail, un employeur peut saisir le médecin du travail à tout moment pour demander une visite médicale pour un salarié. Mais l’employeur ne peut pas prendre une telle initiative pendant que le salarié est en arrêt de travail puisque l’employeur n’est pas autorisé à demander une visite de pré reprise.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Décret 2012-135 du 31 janvier 2012 applicable au 1er juillet 2012, qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail
- Décret 2012-137 applicable au 1er juillet 2012 nouvelle organisation et nouveau fonctionnement des services de santé au travail
- Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnel
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Surveillance médicale simple ou renforcée
- Visites médicales de reprise : jurisprudence
- Visites médicales d’embauche
- Visites médicales périodiques
- Visites médicales : jurisprudence
