Travail intérimaire: définition, règlementation

Travail intérimaire : définition, règlementation

par Marie-Thérèse Giorgio
19 novembre 2022 | 0 commentaire

Le travail temporaire est en augmentation constante. Le recours au travail temporaire permet aux entreprises de faire face à des surcharges passagères d’activité et de répondre à une croissance conjoncturelle. Depuis un décret paru en avril 2012, des contrats d’apprentissage peuvent même désormais être conclus dans des entreprises de travail temporaire.

Définition du travailleur intérimaire et du travailleur temporaire
Réglementation des contrats temporaires
Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires

Définition du travailleur intérimaire et du travailleur temporaire

Les termes «travailleurs intérimaires» et «travailleurs temporaires» sont souvent synonymes dans les textes.
Le travail temporaire désigne tout travail réalisé pendant une période de temps déterminée.
Par conséquent, théoriquement, la catégorie des «travailleurs temporaires» inclut à la fois:

les salariés intérimaires,
les salariés sous contrat à durée déterminée.

Les salariés intérimaires sont mis à disposition par des entreprises de travail temporaire dans des entreprises utilisatrices

Le travail intérimaire se caractérise par une relation triangulaire, en raison de la présence de 2 employeurs

Un employeur de droit :
l’agence de travail temporaire.
Une ETT,Entreprise de Travail Temporaire est une entreprise prestataire de service de personnel qu’elle embauche, gère et rémunère.
Un employeur de fait :
l’entreprise cliente, encore appelée entreprise utilisatrice.
Une EU, Entreprise Utilisatrice est une entreprise cliente qui utilise du personnel de l’entreprise de travail temporaire pour une mission temporaire.
Un travailleur en mission.

Réglementation des contrats temporaires

Les articles du code du travail: L. 1251-4 à L. 1251-25 réglementent le travail temporaire ( contrat de travail temporaire)
L’Accord national interprofessionnel travail temporaire du 24 mars 1990traite de tous les aspects du travail temporaire :
- cadre juridique,
- conditions de recours,
- statut des salariés,
La loi n° 90-613 du 12 juillet 1990.
Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire :
ce sont les articles R 6627-1 à R6627-9 du code du travail qui régissent l’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire.

Principaux articles du code du travail qui régissent le travail temporaire

Article L1251-5 du code du travail
Le contrat de mission n’a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Article L 1251-6 du code du travail
Il liste les situations dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié temporaire ( remplacement d’un salarié ou accroissement de l’activité de l’entreprise).

Article L 1251-7 du code du travail
cet article modifié par la loi de juillet 2011, liste les autres situations dans lesquelles un salarié temporaire peut être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.
cette mise à disposition peut intervenir pour

favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
pour assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l‘apprentissage, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Article L 1251-8 du code du travail
Si la mission porte sur l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale réglementée, l’entreprise de travail temporaire vérifie que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer.

Article L 1251-9 du code du travail
Dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique, il est interdit de recourir à un travailleur temporaire, pour accroissement temporaire de l’activité, sur un poste concerné par le licenciement , sauf si le contrat de mission ne dépasse pas 3 mois ou en cas de commande exceptionnelle à l’exportation.

Article L 1251-10 du code du travail
Il est interdit de recourir à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent en raison d’un conflit collectif de travail, pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ( sauf dérogation), pour remplacer un médecin du travail.

Un service de santé au travail, ou une entreprise, ne peut pas faire appel à une agence de travail temporaire pour remplacer un médecin du travail.

Article L 1251-11 du code du travail
Il donne toutes les précisions relatives au terme du contrat de mission.

Article L 1251-12 du code du travail
La durée totale du contrat de mission ne peut dépasser 18 mois, cette durée peut être réduite à 9 mois dans certaines conditions, listées par cet article du code du travail.

Article L 1251-13 du code du travail
Dans certains cas, le contrat de mission, prévu pour remplacer un salarié qui a s’absenter, peut débuter avant l’absence du salarié.

Article L 1251-14 du code du travail
Le contrat de travail temporaire peut comporter une période d’essai : au maximum 2 jours pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois, 3 jours pour un contrat de 1 à 2 mois, 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois.

Article L 1251-15 du code du travail
La rémunération de la période d’essai est la même que celle prévue par le contrat de mission.

Article L 1251-16 du code du travail
Il précise que le contrat de mission doit être écrit, il liste tout ce que doit comporter le contrat de mission.

Article L 1251-17 du code du travail
Le contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition.

Article L 1251-18 du code du travail
Salaire du travailleur temporaire

Article L 1251-19 du code du travail
Le travailleur temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé, cet article du code du travail liste ce qui est assimilé à du temps de mission pour le calcul de cette indemnité.

Article L 1251-20 du code du travail
Dans les entreprises de bâtiment et de travaux publics, le salarié temporaire a droit à une indemnité en cas d’intempéries, dès l’instant que les salariés de l’entreprise utilisatrice employés sur le même chantier, en bénéficient.

Article L 1251-21 du code du travail
L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail : durée du travail, travail de nuit, jours de repos, santé et sécurité au travail, travail des femmes, des jeunes travailleurs, etc

Article L 1251-22 du code du travail
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire.

Article L 1251-23 du code du travail
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice, mais certains équipements personnalisés, peuvent être fournis par l’entreprise utilisatrice.

Article L 1251-24 du code du travail
Dans l’entreprise utilisatrice, les salariés temporaires ont accès aux installations collectives ( restauration), moyens de transport collectif, etc

Article L 1251-25 du code du travail
L’entreprise utilisatrice informe les salariés temporaires des postes à pourvoir en CDI ( quand ce dispositif d’information existe déjà pour les salariés en CDI de l’entreprise).

Fonds d’action sociale pour les travailleurs temporaires

Il existe en France un fonds d’action social qui permet aux intérimaires de bénéficier d’avantages sociaux de même nature que les autres salariés, le FASTT = Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire.

Le FASTT propose une gamme de service destiné à améliorer la vie quotidienne des intérimaires,
L’accès aux services du FASTT selon les cas est soumis à des conditions.

Le FASTT :

aide aux démarches administratives les travailleurs intérimaires,
assure un soutien personnalisé,
réalise un accompagnement en cas d’accident du travail grave.

Pour contacter le FASTT : N° vert 0800 28 08 28 ou bien consulter le site internet du FASTT.